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Luxembourg, le 18 janvier 2023 ~$. '?;(J ~p . . ~'?r -~ ~~ ~o ~~-, J , C J/J College medical Grand-Duche de Luxembourg Monsieur Claude Meisch Ministre de !'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg N. ref. : S230120/MiB-rh (E222536 E222537) Objet : - Avis du College medical concernant l'avant-projet de reglement grand-ducal concernant les mesures d'aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, l'agrement a accorder aux prestataires des mesures et le dispositif de !'assurance de la qualite des services - Avis du College medical concernant l'avant-projet de reglement grand-ducal precisant ----------.e-financement-des--mes□res-ct'aide--;-de s·outien-et-de- p,otection aux mmeurs, aux Jeunes adultes et aux familles Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Deputes, Conformement a ce que prevoit la legislation, le College medical, en sa qualite d'organisme ceuvrant dans le domaine de la sante, vous adresse son avis au sujet des avant-projets des reglements grand-ducaux sous objet. Le College medical qui regroupe les professionnels de sante de la medecine, de la pharmacie et de la psychotherapie s'etonne que son avis n'ait pas ete sollicite alors que !'execution pratique des avant-projets des reglements grand-ducaux engagera le recours a des medecins et a des psychotherapeutes qui en seront directement concernes. Ainsi par exemple, la composition de la Commission de recueil des informations preoccupantes (CRIP) prevoit la presence de deux medecins (un medecin specialise en psychiatrie infantile et un medecin specialise en pediatrie). De maniere generale, le College medical prend note que les reglements grand-ducaux completent le texte de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles dent ii approuve les grandes lignes sous reserve des commentaires formules dans sa depeche du 15 juin 2022. En ce qui concerne l'agrement a accorder aux prestataires des mesures et le dispositif de !'assurance de la qualite des services, le College medical aimerait soulever votre attention sur le point suivant : Le sous-chapitre 3 definit les attributions et les qualifications des prestataires independants. Aucune mention n'est faite concernant les attributions et les qualifications des medecins consultants (pediatres, pedopsychiatres) qui interviennent aupres des enfants pris en charge par l'ONE alors que le texte de loi prevoit pourtant la possibilite d'une intervention medicale d'urgence (article 41). Page 1 of2 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Le College medical reitere aussi son apprehension a soumettre les prestataires a de fastidieuses contraintes administratives de documentation et de controle de qualite par la mise a disposition du concept d'action general (CAG) et des procedures d'evaluation internes et externes. Pour ce qui est du financement des mesures d'aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux families, le College medical approuve !'introduction de la classification de l'intensite de la prise en charge en quatre categories (APC reduit, standard, semi-intensif et intensif). En revanche, ii est etonnant que les attributions des prises en charge psychologiques et psychotherapeutiques ne different en aucun point alors que les qualifications requises sont differentes dans la mesure ou le prestataire psychotherapeute devra se conformer aux exigences de la loi modifiee du 14 juillet 2015 portant creation de la profession de psychotherapeute et que le prestataire psychologue devra faire valoir 300 heures de formation seulement. Le College medical critique vivement que ce manque de distinction permette a des prestataires psychologues insuffisamment formes de prendre en charge des psychopathologies averees chez l'enfant. Par ailleurs, aucune distinction n'est accordee entre la remuneration financiere pour une prise en charge psychologique et la remuneration pour une prise en charge psychotherapeutique (Annexe 5: codes 10.0 et 11.0) alors que les qualifications requises pour l'agrement sont differentes. Un code specifique reglant la remuneration de la prestation d'un medecin et/ou medecin specialiste fait defaut. Le College medical est d'avis qu'il y a lieu d'ajouter un tel code et d'introduire une distinction de la remuneration financiere qui tiendra compte des niveaux d'etudes respectifs des prestataires. Pour conclure, le College medical espere que le processus de legiferation tiendra compte des avis formules par toutes les instances. Le College medical vous prie d'agreer, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Deputes, !'expression de sa parfaite consideration. Pour le College medical, Le Seer ire, Dr Roger HEFTRICH Membre, Michele BELLION Le Pr Dr Pit Copie :Chambre des Deputes 19, rue du Marche-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Page 2 of2 College medical, 2, rue Albert I er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu