Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de cha

Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’évaluation d’impact 2 3 4 5 6 1 I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal fixe le montant de la réduction sur le prix du service de charge en vertu de l’article 2 du projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public. Ce montant est fixé à 0,33 euro par kilowattheure, et vise à éviter que les coûts de recharge de véhicules électriques n’atteignent un niveau qui freinerait la dynamique de l’électrification du transport telle que mise en avant dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et à assurer la compétitivité de la mobilité électrique par rapport aux combustible fossiles. 2 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du xx décembre 20xx instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public, notamment son article 2, paragraphe 3 ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le montant de la réduction visée à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du xx décembre xx 20xx instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public est fixé à 0,33 euro par kilowattheure, hors taxes. Art. 2. Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 III. Commentaire des articles Ad art. 1er. Le montant de 0,33 hors taxes a été choisi pour diminuer l’impact de la hausse des prix à la borne pouvant être anticipée sur base des hausses sur le marché de gros de l’électricité, ainsi que de l’évolution attendue des tarifs d’utilisation de réseau et des autres taxes et redevances de manière à assurer la compétitivité du prix de services de charge par rapport aux combustibles fossiles. Ad art 2. Cet article précise l’autorité chargée de l’exécution du présent règlement. 4 IV. Fiche financière Le montant de la réduction fixé par le présent projet de règlement grand-ducal assure que, malgré une certaine incertitude existant en ce qui concerne les volumes d’énergie électrique rechargés sur les bornes de charge accessibles au public, l’enveloppe budgétaire prévue dans le projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public ne sera pas dépassée. 5 Fiche d’évaluation d’impact V. Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public Ministères initiateurs: Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire Auteur: Tél .: Courriel: Marco Hoffmann 247-84324 marco.hoffmann@energie.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Fixation du montant de la réduction sur le prix du service de charge en vertu de l’article 2 du projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: 24 novembre 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: N.a.:2 Remarques/Observations: 4. 1 2 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 6 Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Remarques/Observations: pas applicable 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s’agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s’agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Si oui, laquelle: pas applicable 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 7 Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: Non: Non: Remarques/Observations: pas applicable 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? N.a.: Remarques/Observations: N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: pas applicable Egalité des chances - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, expliquez pourquoi: Le texte du projet de loi ne contient aucune disposition liée au sexe. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: Non: Oui: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté 8 d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9