Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis lll/99/2022 23 décembre 2022 Limitation de la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public. Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public. CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1012 LUXEMBOURG • L-1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU • F +352 27 494 250 Par lettres en date du 29 novembre 2022, réf. : ME137-E22 et ME147-E22, Monsieur Claude Turmes, Ministre de l’Energie, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. L’objet des projets sous avis et les commentaires de la Chambre des salariés

1. En raison de la flambée récente des prix de l’électricité qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages tout en risquant de freiner l’électrification du secteur de la mobilité individuelle, les auteurs du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal sous avis proposent l’introduction d’une contribution étatique au bénéfice des utilisateurs finals des bornes de charge accessibles au public sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
2. La contribution prend la forme d’une compensation financière versée aux fournisseurs du service de charge ayant appliqué une réduction sur le prix du service de charge.
3. En raison des variations importantes des prix des services de charge attendues au cours de l’année 2023, le projet de loi vise l’instauration d’un plafond absolu pour la réduction de 0,50 euros par kWh, ce qui correspond approximativement au différentiel entre le plus haut niveau de prix de marché de gros depuis le début de la crise énergétique et le niveau de prix usuel d’avant crise. En même temps, le projet de règlement grand-ducal fixe le montant maximal actuel de la réduction sur le prix du service de charge à 0,33 euros par kWh.
4. Les fournisseurs de services de charge sont obligés d’informer leurs utilisateurs finals sur la réduction du prix de service de charge au moment de l’établissement de la facture.
5. La contribution est limitée aux opérations réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre
7. La contribution financière sera octroyée jusqu’à concurrence d’un montant global et maximal de 15.000.000 euros.
8. Etant donné que la Chambres des salariés revendique régulièrement l’introduction d’aides financières afin d’amortir la perte en pouvoir d’achat subie par les ménages en période de choc inflationniste tout en soutenant, de manière générale, l’électrification rapide du secteur du transport pour dynamiser la décarbonation de notre société, notre Chambre soutient l’initiative législative sous avis. Luxembourg, le 23 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1