CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 décembre 2022 Objet : Projet de de règlement

CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 décembre 2022 Objet : Projet de de règlement grand-ducal 1 concernant les mesures d’aide de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, l’agrément à accorder aux prestataires des mesures et le dispositif de l’assurance de la qualité des services. (6246DFR) Saisine : Ministre de de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (29 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet »), qui aura comme base légale la future loi dont le projet de loi n° 7994 est encore en cours d’instance et que la Chambre de Commerce a avisé en date du 18 juillet 2022 2, a selon l’exposé des motifs pour objet « de préciser les modalités d'exécution de la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles et de remplacer le règlement grand-ducal existant afin d'adapter les dispositions réglementaires à l'esprit et aux conditions de la nouvelle loi. » En effet, la future loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles énonce, selon l’exposé des motifs « dans ses articles 5 à 21 toute une série de mesures relevant du champ d'application de l'aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Il s'agit de mesures préventives, de mesures ambulatoires, de mesures d’accueil de jour, et de mesures d’accueil stationnaires. La majeure partie de ces mesures sont offertes par des prestataires privés conventionnés par l’État. » Le Projet précise par ailleurs les conditions relatives à l’agrément auquel les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ainsi que leurs activités sont soumises, à savoir : 1° les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément; 2° les conditions prévues pour l'obtention de l'agrément, à savoir l’honorabilité des prestataires, les exigences en matière de personnel et les exigences en matière d’infrastructures ; 3° les modalités de contrôle de ces conditions. En outre, le Projet « définit les modalités de la reconnaissance de la qualité des services […]. Il s’agit des standards de qualité suivants : le CAG [le concept d’action général], le concept de protection, le recueil de l’opinion, la formation continue, l’évaluation interne et l’évaluation externe. » Le Projet remplace le règlement grand-ducal modifiée du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles. La Chambre de Commerce salue la définition et la précision des objectifs des mesures et des conditions de fonctionnement minimales à travers la mise en place d’un cadre réglementaire 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce sur son site CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 clair, qui vise à assurer un meilleur contrôle de l’activité des prestataires des mesures d’aide de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Elle accueille aussi de manière favorable la précision des conditions relatives à l’agrément, notamment les conditions pour l’obtention de l’agrément auquel les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique sont soumises, à savoir l’honorabilité des prestataires, les exigences en matière de personnel et les exigences en matière d’infrastructures. La Chambre de Commerce salue encore la « démarche qualité », mise en place à travers le « dispositif de l’assurance qualité des services » qui est défini par le Projet, notamment le concept d’action général (CAG), le recueil de l’opinion des bénéficiaires, les dispositions relatives à la formation continue et la supervision du personnel d’encadrement, ainsi que la procédure d’évaluation interne et externe, qui sont jugés essentiels pour créer un encadrement efficace et fiable pour les bénéficiaires. Elle observe finalement qu’il y aura lieu de coordonner l’entrée en vigueur des dispositions sous avis avec celles issues du projet de loi n° 7994 qui constitueront leur base légale. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DFR/NMA