CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 décembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 concernant les familles d’accueil. (6245TCH) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (29 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet »), qui aura comme base légale la future loi dont le projet de loi n° 7994 est encore en cours d’instance et que la Chambre de Commerce a avisé en date du 18 juillet 2022 2, a pour objet de déterminer l’objectif de la mesure d’accueil en famille d’accueil, de détailler les missions de « La maison de l’accueil » de l’Office National de l’Enfance (ONE) et de préciser les dispositions relatives à l’agrément en tant que famille d’accueil et à la reconnaissance de la qualité des services des accueillants. Le Projet vise en particulier à réformer et à préciser quatre volets de l’accueil en famille d’accueil :
- La procédure de sélections des accueillants en la confiant dorénavant à La maison de l’accueil afin de pouvoir instaurer une procédure de sélection uniforme et harmonisée. Précédemment, cette mission était assurée par des prestataires privés ;
- La formation des accueillants, assurée également par La maison de l’accueil, permettra d’offrir des formations de base et des formations continues aux accueillants, qualitativement uniformes et dont les contenus se concentrent sur le développement des mineurs et les particularités du parentage en tant que famille d’accueil ;
- Les conditions d’agrément qui sont adaptées au nouveau texte de loi, à savoir que l’honorabilité des mineurs de plus de 14 ans faisant partie du ménage accueillant sera vérifiée comme celle des adultes ; les accueillants ne doivent plus forcément être liés par une relation de couple ;
- Le dispositif de l’assurance de la qualité des services instaurant une démarche d'évaluation et de reconnaissance de la qualité des services rendus par les familles d’accueil. D’emblée, il convient de soulever qu’il est reconnu au Luxembourg que le placement en famille d’accueil de mineurs dont les parents ne sont pas en mesure d’assurer les besoins fondamentaux et la sécurité, est la mesure à privilégier par rapport à un placement dans une institution. Ceci, non seulement pour respecter le droit de tout enfant de grandir dans un milieu familial lui apportant l’affection et les conditions matérielles et émotionnelles indispensables à son bon développement, mais également pour satisfaire aux recommandations du Conseil de l’Europe de désinstitutionnaliser la prise en charge des enfants. Ainsi, les auteurs du Projet sous avis ont décidé de confier un certain nombre de missions encadrant ce dispositif de l’accueil en famille 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce sur son site CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 d’accueil, à La maison de l’accueil de l’Office National de l’Enfance (ONE) afin d’assurer de meilleurs services au niveau de : - l’encadrement général de ce mode de prise en charge ; la sélection des accueillants pour le bien de l’enfant ; l'accompagnement des familles d’accueil pour leur faire prendre conscience tout d’abord de la dimension de leur engagement, puis les former convenablement au début et en cours de prise en charge en mettant le focus sur les besoins de l’enfant et le rôle du parent accueillant. Par ailleurs, les modifications introduites par le Projet permettent d’organiser l’évaluation des services des familles d’accueil pour contrôler le niveau de qualité de la prise en charge de l’enfant. La Chambre de Commerce accueille favorablement l’ensemble de ces modifications qui visent à la fois à garantir le bien-être et le bon développement des mineurs placés et à assurer l'encadrement, le soutien et le contrôle qualité de leurs familles d’accueil. Elle y voit également un moyen de promouvoir et de valoriser la mission de famille d’accueil au Luxembourg et de convaincre plus de personnes d'offrir cette forme de prise en charge alors que le pays manque d’accueillants. Elle observe finalement qu’il y aura lieu de coordonner l’entrée en vigueur des dispositions sous avis avec celles issues du projet de loi n° 7994 qui constitueront leur base légale. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TCH/NMA