A-3820/22-92 AVIS du 12 décembre 2022 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 2

A-3820/22-92 AVIS du 12 décembre 2022 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Par dépêche du 29 novembre 2022, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé. Selon l’exposé des motifs qui l’accompagne, le texte en question anticipe l’introduction du portefeuille numérique européen (e-wallet) envisagé par la Commission européenne et il crée le cadre règlementaire en vue de la mise en place du système d’attestation électronique du permis de conduire à travers une application étatique valable sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Dans cet objectif, le projet sous avis complète les articles 70, point 1°, et 173, point 1°, de l’arrêté grand-ducal portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et ce dans le but de permettre aux personnes intéressées de prouver l’existence de leur permis de conduire par la voie électronique à travers une application de portefeuille numérique personnel. La Chambre marque son approbation quant à la volonté du gouvernement de promouvoir la digitalisation numérique des services publics ainsi que la simplification administrative, tout en prenant bonne note de l’affirmation reprise au commentaire des articles joint au texte sous examen et selon laquelle « l’utilisation de l’application de portefeuille numérique personnel, et partant le téléchargement de l’attestation numérique de la carte d’identité, sont purement facultatifs et dépendent entièrement du choix du citoyen qui se décide à opter ou à ne pas opter pour cette possibilité supplémentaire ». En effet, comme il est souligné à l’accord de coalition en vue de la formation d’un nouveau gouvernement pour la période 2018-2023, il est important que les personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas opter pour une démarche digitale puissent continuer à suivre les procédures traditionnelles sous forme papier. La Chambre s’interroge sur les modalités d’application dans la pratique du système d’attestation électronique du permis de conduire. D’après les dispositions du Code de la route, une personne ne peut être détentrice que d’un seul permis de conduire. Toutefois, en vertu du système projeté, chaque personne disposerait d’un permis de conduire électronique et d’un permis de conduire physique. -2Dans ce cadre, il se pose par ailleurs la question des modalités de retrait du permis de conduire, par exemple en cas de retrait du permis sur place lors d’un contrôle routier. Dans le cas où une personne se verrait retirer l’un des permis de conduire (physique ou électronique), elle disposerait toujours d’un deuxième permis. Or, le nouveau système ne devra pas permettre de doubler les permis de conduire. De plus, la Chambre se demande ce qui se passe lorsque, lors d’un contrôle routier, il est impossible pour une personne de présenter l’attestation numérique de son permis de conduire du fait que l’application mobile y relative ne fonctionne pas pour une raison ou pour une autre (problèmes de connexion internet, etc.). Pour rappel: le défaut de présenter un permis de conduire valable lors d’un contrôle constitue en effet une infraction au Code de la route. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF