Luxembourg, le 14 février 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées. (6255MCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (2 décembre 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectifs de : i. ii. iii. définir les espèces animales protégées qui pourraient commettre des dégâts matériels et pour lesquels les propriétaires ou exploitants subissant ces dégâts peuvent être indemnisés par l’Etat, préciser les modalités et la procédure relative à cette indemnisation des dégâts occasionnés et, préciser la procédure et les modalités dans le cadre de demandes d’indemnisation de mesures préventives en relation avec des dégâts de ces espèces. La base légale du Projet de règlement sous avis est l’article 26 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après « la Loi du 18 juillet 2018 »)
- Considérations générales Le prédit article 26 de la Loi du 18 juillet 2018 porte sur l’« indemnisation de certains dégâts matériels » causés par quatre espèces animales protégées (
- le loup,
- le castor d’Eurasie dénommé « castor »,
- le blaireau européen dénommé « blaireau »,
- le corbeau freux, la corneille noire et le choucas des tours, dénommés « corvidés »), espèces que le Projet de règlement sous avis liste en son article
- Tout propriétaire ou détenteur d’animaux d’élevage, de chiens de chasse (lors de l’exercice de la chasse), de chiens de protection de troupeaux et tout exploitant agricole subissant des dégâts matériels commis par une ou plusieurs de ces espèces animales protégées peut à présent être indemnisé et recevoir de la part de l’Etat des subventions financières. Les modalités et la procédure relative à l’indemnisation, désormais prévues légalement, sont fixées par le Projet de règlement sous avis. La Chambre de Commerce relève que les auteurs du Projet de règlement ont prévu que « Le ministre » va indemniser les dégâts causés ou accorder des subventions financières, mais ils ne précisent pas exactement quel ministre est compétent : le Ministre de l’Environnement, du Climat, et du Développement durable ou le Ministre des Finances ? 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. La version coordonnée de la Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est disponible dans le Code de l’environnement (lien), p.
- 2 2 La Chambre de Commerce demande que des clarifications soient apportées à cet égard. L’indemnisation des dégâts, causés aux animaux d’élevage, aux chiens de chasse ou aux chiens de troupeaux (tués ou blessés), commis par le loup, est soumise au préalable à une déclaration par la personne lésée à l’Administration de la nature et des forêts, vingt-quatre heures au plus tard après le constat de l’attaque et ensuite à l’identification du loup comme auteur ou auteur probable ayant causé les dégâts matériels par un agent de l’administration précitée. Des subventions financières sont accordées aux propriétaires ou détenteurs d’animaux d’élevage, aux chiens de chasse ou aux chiens de troupeaux pour l’achat et la mise en place de dispositifs de prévention d’attaques de loups, respectivement de mesures préventives contre ces attaques. Les modalités de mise en place des mesures de prévention sont prévues à l’« Annexe » figurant à la fin du Projet de règlement sous avis (clôture électrique à fils conducteurs, clôture électrique à filet et clôture fixe type Ursus). L’indemnisation des dégâts causés aux cultures agricoles (perte de récolte, frais occasionnés par le remblaiement et le réensemencement des cultures endommagées) par les castors, les blaireaux, et les corvidés, est soumise au préalable tout d’abord à une déclaration par la personne lésée à l’Administration de la nature et des forêts, quinze jours au plus tard après le constat de l’attaque et ensuite à l’identification de ces espèces protégées comme auteur des dégâts matériels par un agent de l’administration précitée. Le Projet de règlement sous avis indique en son article 11 paragraphe
(1)que les demandes d’indemnisation ou de subventions financières sont introduites « sur base du formulaire de demande élaboré par l’administration à cette fin ». Dans un souci de simplification administrative, la Chambre de Commerce propose que les auteurs annexent au Projet de règlement sous avis un formulaire de demande type, formulaire qui pourrait être accessible, respectivement téléchargeable et complété en ligne, dans le but de digitaliser, faciliter et accélérer les procédures administratives. Les indemnisations des différents dégâts matériels font l’objet de barèmes bien distincts (distinction entre les dégâts matériels aux espèces animales et les dégâts matériels aux espèces végétales ou aux cultures). Les subventions financières accordées pour les mesures préventives contre les éventuelles attaques de loups sont fixées sur base de montants forfaitaires déterminés selon le coût moyen de l’achat et de la mise en place des dispositifs préventifs (clôture électrique à fils conducteurs, clôture électrique à filet et clôture fixe type Ursus). Il est également prévu que ces indemnisations et subventions financières perçues doivent être remboursées à l’Etat si son bénéficiaire ne s’est pas conformé aux conditions à la base de leur octroi. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques ou d’observations supplémentaires à formuler sur le fond du projet de règlement grand-ducal sous avis, l’exposé des motifs ainsi que le commentaire des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet. 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. MCI/DJI