N/Réf.: VG/BM/ Strassen, le 30 janvier 2023 à Madame la Ministre de l’Environnement du Climat et du développement durable Avis sur le PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL concernant L’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées Madame la Ministre, Par votre lettre du 02 décembre 2022, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. 1. Considérations générales Le retour du loup au Luxembourg a été officiellement confirmé par l’Administration de la Nature et des Forêts après la prise d’une photo le 11 janvier 2022 à Wincrange. Depuis 2017, plusieurs autres observations ont été signalés dans des régions frontalières du territoire luxembourgeois. Dans ce contexte, la Chambre d’Agriculture salue fortement la mise en place d’un système d’indemnisation pour les éleveurs, un outil qu’elle estime indispensable pour la bonne cohabitation entre le loup et l’Homme et notamment les agriculteurs. Ce projet de règlement grand-ducal a également trait aux indemnisations des dégâts commis par le castor d’Eurasie (Castor fiber), le blaireau européen (Meles meles), le corbeau freux (Corvus frugilegus), la corneille noire (Corvus corone) et le choucas des tours (Coloeus monedula) qui sont également des espèces protégées susceptibles d’occasionner des dégâts aux cultures et élevages. 2. Considérations détaillées • Article 4 paragraphe 1 La Chambre note qu’en l’absence de preuves de dégâts causés par le loup telles que citées à l’article 2, mais tant que le loup ne peut être exclu comme étant possiblement l’auteur, le montant d’aide est baissé à 75 % et que les aides visées au point (
- c)du premier point de cet article ne s’appliquent pas. 1 Le Plan Loup 2020-20251 établit en Wallonie souligne que « dans la pratique, la responsabilité du Loup n’est pas toujours facile à établir avec certitude par l’expert mandaté. En effet, en l’absence de résultats d’analyses génétiques (par exemple lorsque l’ADN est inexistant ou inutilisable) ou de preuves de présence du prédateur de bonne qualité, l’évaluation de l’identité de l’auteur du dommage ne pourra se baser que sur les critères relatifs à la typologie des blessures et à la consommation de viande. Ces critères peuvent parfois être difficiles à évaluer avec certitude, malgré la procédure de validation croisée mise en place au sein du Réseau Loup. » La Chambre regrette donc que, dans ces cas de doute susceptibles de représenter une part non négligeable des dégâts, l’éleveur soit pénalisé. La Chambre demande de supprimer ce paragraphe et d’appliquer le principe du bénéfice du doute / d’une forte probabilité quant à l’origine louvine de l’attaque en faveur de l’agriculteur. Une telle application favoriserait une meilleure acceptation du retour du loup au sein du secteur agricole. Pour illustrer cette proposition, il s’avère intéressant de considérer l’attaque récente qui a lieu en fin d’année dans la région de Ulflingen. Sur le site du gouvernement2 il est possible de lire « Der Wolf konnte demnach weder zu 100% bestätigt noch ausgeschlossen werden, auch wenn es sehr wahrscheinlich ist, dass es tatsächlich ein Wolf war. Der geschädigte Schafshalter wird somit, wie es der Aktions- und Managementplan für den Umgang mit Wölfen in Luxemburg in solchen Fällen vorsieht, zu 75% entschädigt. » La Chambre considère que ces attaques doivent être remboursées à hauteur de 100%, incluant également les frais indirects de la même façon que lorsque le loup est confirmé comme auteur. • Article 4 Conséquences indirectes La Chambre souhaite alerter sur les conséquences indirectes qu’une attaque de loup peut avoir sur un troupeau et souhaite qu’elles soient également indemnisées si le détenteur peut en apporter les preuves des préjudices subis. En effet, comme le rapporte Institut de Recherche en Sémiochimie et Ethologie Appliquée (IRSEA), le stress aigu que les animaux d’élevage vivent lors d’une attaque peut se transformer en stress chronique avec, comme conséquence des avortements répétés, des pertes de poids et une baisse des défenses immunitaires. Il est important de souligner que cette problématique ne touche pas seulement les ovins et les caprins, une production assez marginale au Luxembourg, mais également les troupeaux de vaches allaitantes et laitiers. L’INRAE a publié en 2017 le document « Quand les loups franchissent la lisière3 » dans lequel un chapitre entier qui s’intitule « Quand les vaches deviennent folles » est dédié à cette problématique. Dans certains cas, les éleveurs n’ont pas d’autre choix que de recomposer leur troupeau, voire même d’envoyer des vaches à l’abattoir. Ce cas de figure engendre des pertes économiques bien plus graves que la mort de certains animaux et la Chambre demande qu’ils soient couverts par ce règlement. 1 http://biodiversite.wallonie.be/fr/24-06-2020-le-plan-loup-2020-2025-est-sorti.html?IDD=6361&IDC=3420 https://gouvernement.lu/de/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/28-wolfulflingen.html 3 https://www.inrae.fr/sites/default/files/rapport_seyne_loups.pdf 2 2 • Article 4 paragraphe 2 La Chambre salue le fait que les animaux d’élevage évadés ou égarés définitivement en raison de la présence du loup soient également indemnisés via cette aide. Cependant, elle se demande comment, dans la pratique, « le propriétaire ou le détenteur peut rapporter la preuve que l’évasion ou l’égarement est dû à la présence du loup » lorsque le loup n’a pas tué ou blessé d’autres animaux du même troupeau. En effet, l’article 2 précise plusieurs modalités afin d’obtenir des preuves qui, cependant, dans ce cas de figure, semblent très difficiles à acquérir (capture de l’animal vivant, la présence du cadavre du loup, une preuve génétique, une photo, une localisation par télémétrie). La Chambre propose alors d’intégrer comme « preuve évidente de présence de loup » tout événement dont le loup est identifié comme l’auteur de la mort respectivement de la blessure d’autres animaux d’élevages qui a lieu à proximité d’un troupeau et dans un espace de temps proche (24 heures par exemple). • Article 7 La Chambre suggère la mise en place d’un registre tel qu’il en existe en Wallonie4 afin permettre aux éleveurs détenteurs de moutons ou de chèvres de savoir si des indices confirmés ou des preuves évidentes de présence du loup ont été enregistrés dans le rayon de 10 km et s’ils sont par conséquent éligibles pour l’aide visée au paragraphe 1 de cet article. Contrairement au registre mis en place en Wallonie, celui-ci devrait inclure la localisation précise des indices et ainsi que les indices dans les régions frontalières en dehors du territoire luxembourgeois. • Article 7 paragraphe 2 Ce paragraphe a trait aux subventions pour l’achat de chiens de protection pour les propriétaires ou détenteurs d’au moins cent moutons ou chèvres. Le critère d’éligibilité à cette aide (
- c)qui impose deux chiens mais n’en subventionne qu’un seul – à taux assez réduit par rapport à son coût réel - tant que le troupeau est supérieur à 100 et inférieur à 200 bêtes pourrait s’avérer pénalisant pour les petits élevages. La Chambre souhaite alerter sur le risque d’accidents de ces chiens de protection avec des randonneurs tels qu’ils surviennent occasionnellement à l’étranger. Elle suggère un encadrement spécifique de l’ensemble des chiens de protection utilisés pour les troupeaux d’ovins et de caprins, subventionné ou pas par cet article, afin d’empêcher de tels événements. Elle soutient donc le fait que le demandeur doive obligatoirement posséder « un certificat de formation spéciale relative à la détention et à la gestion de chiens de protection de troupeaux ». De plus, elle demande que le texte soit complété avec des critères précis qu’une telle formation doit remplir (durée, reconnaissance, etc.). • Dégât commis par des animaux à un tiers lors d’une attaque de loup La Chambre demande que les propriétaires d’animaux d’élevage soient explicitement tenus comme non-responsables lorsque des animaux évadés lors d’une attaque de loup causent un préjudice à un tiers (par exemple accident de la route). 4 http://biodiversite.wallonie.be/fr/les-proies-domestiques.html?IDC=6424 3 • Article 10 paragraphe 4 Cet article traite des dégâts aux cultures agricoles causés par le blaireau et les corvidés. La Chambre souhaite que le paragraphe 4, qui indique que « Le dommage causé par le blaireau et les corvidés n’est pas indemnisé lorsque le propriétaire ou exploitant a négligé de prendre les précautions qui, dans des circonstances ordinaires auraient suffi pour écarter le dommage », soit complété en précisant exactement « les précautions qui, dans des circonstances ordinaires auraient suffi pour écarter le dommage » afin d’éviter une application arbitraire de ce paragraphe. 3. Conclusions La Chambre d’Agriculture marque son accord au projet tel que soumis sous réserve d’une prise en compte de ces remarques qu’elle se permet de résumer ci-dessous : • Indemniser à 100 % des dégâts causés si le loup ne peut pas être exclu comme auteur. • Elargir la notion des pertes indirectes pour inclure les cas où un éleveur est obligé de reformer une partie de son troupeau. • Intégrer comme « preuve évidente de présence de loup » tout événement dont le loup est identifié comme l’auteur de la mort respectivement de la blessure d’autres animaux d’élevages qui a lieu à proximité d’un troupeau et dans un espace de temps proche (24 heures par exemple). • Mettre en place d’un registre de preuves évidentes et d’indices confirmés de la présence du loup accessible en ligne. • Réévaluer les modalités et la logique de subvention pour l’achat de chiens de protection. • Compléter le paragraphe 4 de l’article 10. Elle n’a pas d’autres observations à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre plus haute considération. Vincent GLAESENER Directeur 4