Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 (Mém. A-n°150 du 4 août 2015)

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique Exposédes motifs IV. V. VI. Texte du projet de règlementgrand-ducal p. 2 p. 3 Commentaire des articles Fiche financière p. 5 p. 5 Fiche d'impact Texte coordonné p. 6 p. 9 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Economie l. Exposé des motifs La loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique prévoit qu'une personne peut faire une demande auprèsde l'ILNASen vue d'obtenir le statut de PSDC.Afin de pouvoir accéderà ce statut, le demandeur doit avoir obtenu une certification sur base de la règle technique pour un système de managementet mesures de sécuritépour les PSDC.Cette règletechnique étaitdétailléeà l'annexe II du règlement grand-ducal d'exécution de la loi du 25juillet 2015. Le présent projet de règlement grand-ducal se réfère à la norme ILNAS 106 :2022 et confère ainsi aux acteurs économiques concernés la sécuritéjuridique nécessaire pour exercer leurs activités de PSDCen bonne et due forme. La norme ILNAS 106:2022 prend en considération les exigences des normes internationales ISO/IEC 27 001, ISO/IEC27 002 et ISO 14 641. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau Vu la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et notamment son article 4, paragraphe 1er; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. 1er. Au règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe1er, de la loi du 25juillet 2015 relative à l'archivageélectroniqueest inséréun nouvel article 2 qui prend la teneur suivante : « Art. 2. A partir du 1er mars 2023, la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique se fait selon la norme ILNAS106. La certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique se fait, au choix de ces derniers, jusqu'au 1er juin 2024, soit selon les conditions et modalités de l'annexe II, soit selon les conditions et modalités de la norme ILNAS 106:2022. A partir du 1er juin 2024, la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique ne peut plus se faire selon les conditions et modalitésde l'annexe II. Pour toute mise à jour future de la norme ILNAS 106, une période de transition est fixée à 18 mois à partir de la date de publication de la mise en application de la norme dans le Journal officiel du Grand- Duché de Luxembourg. Pendant la période de transition, la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique sefait au choixde cesderniers, jusqu'à lafin de la périodede transition, soit selon lesconditionset modalitésde la version miseà jour de la norme nationale ILNAS106, soit selon les conditions et modalités de la version précédant la version mise à jour de la norme nationale ILNAS 106. Après la périodede transition, la certification des prestataires de services de dématérialisationou de conservation prévue à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique ne peut plus sefaire selon les conditions et modalités de laversion précédantla version mise à jour de la norme nationale ILNAS106. » Art. 2. L'annexe l du même règlement est abrogé. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Art. 3. Notre ministre ayant l'Économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publiéauJournal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie III. Commentaire des articles Ad. Art. l. et Ad. Art. 2. Article d'exécutionet période de transition. IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires l Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 ljuillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25juillet 2015 Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: Annick Hartung Tel. : +352 247 84320 Courriel: Annick. Hartung@eco.etat. lu Objectif(

1. s)du projet: règlement exécutoire de la loi relative à l'archivage électronique Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: novembre 2022 Mieux légiférer l. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(s): Oui:^ Non:\~]1 Sioui, laquelle/tesquelles: ..................... ILNAS- PSDCcertifiéset auditeurs spécialisés Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Citoyens: Administrations: 3. Oui: |^| Non: Q Oui:|^| Non: d Oui:^ Non: D Le principe « Think small first » est-il respecté? (c. àd.desexemptionsou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) Oui: Q Non: [S] N. a. :21 Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: |^| Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière? Oui: C] Non: ^j Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorerla qualité des procédures? Remarques/Observations: 1 Double-clicksur la casepourouvrir la fenêtrepermettant de l'activer 2 N. a. : non applicable Oui:[><| Non: LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Q Non: ^ Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
7. a)Leprojet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander l'information au destinataire? Oui: Q Non: Q N. a. : ^ Sioui, de quelle(
8. s)donnée(s)et/ou administration(
9. s)s'agit-il?
10. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Q Non: ^| N. a. : Q Sioui, de quelle(
11. s)donnée(s)et/ou administration(
12. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: d Non:^ N. a. : Q Oui: Q Non: |^] N. a. : Q le principeque l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: Q Non: ^] N. a.: 9. Y a-t-il une possibilitéde regroupement deformalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Q Non:^ N. a. : Q Si oui, laquelle: 10. Encasdetranspositionde directivescommunautaires, te principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Q Non: Q N. a. : ^ Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en généralà une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité réglementaire? Oui:^ Non: Q Oui:^ Non: Q Remarques/Observations: 12. Desheuresd'ouverture deguichet, favorableset adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:Q Non:Q N.a.: 13. Y a-t-il une nécessitéd'adapterun systèmeinformatique Il s'agit d'obligations et deformalités administratives imposées auxentreprises et auxcitoyens, liéesà l'exécution, ['application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire. d'une directive, d'un règlement UEou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou uneobligation. Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicationde celle-ci (exemple: taxe, coûtdesalaire, perte detemps ou decongé, coûtdedéplacement physique, achatde matériel, etc... ). 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Sioui, quel est le délaipour disposerdu nouveau système: Oui: Q Non: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: Q Non: N.a. Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalitédesfemmes et des hommes? Oui:Q Non:^| - positifen matière d'égalitédesfemmes et des hommes? oui: D Non: Q Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalitédesfemmes et des hommes? Oui:|^| Non: Q Si oui, expliquez pourquoi: - négatifen matière d'égalitédesfemmes et des hommes? Oui: D Non: Q Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: l] Non: N.a. :D Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissementsoumise à évaluation5 ? Oui:[J Non: |^j N.a. 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: D Non:|K|N. a. 5 Article 15, paragraphe î, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article16,paragraphel, troisièmealinéaetparagraphe3, premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG '. f VI. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 (Mém. A-n°150 du 4 août 2015) Modifié par : Règ.g.-d. du 22 mai 2015 (Mém. A-n°563 du 14 juin 2015) Règ. g. -d. du 21 septembre 2017 (Mém.A-n°563du 29 septembre 2017) Projet de rèe. e. -d. Art. 1er. Lacertification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l'article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique intervient, aux choix de ces derniers, jusqu'au 19 juin 2018, soit selon les conditions et modalités de l'annexe l, soit selon les conditions et modalités de l'annexe II. Àpartir decette date, lacertification desprestataires deservices dedématérialisationou deconservation prévue à l'article 4, paragraphe 1erde la loi du 25 juillet 2015 relative à ['archivage électronique intervient obligatoirement selon les conditions et modalités de l'annexe II. Art. 2. A partir du 1er mars 2023. la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l'article 4. paraeraphe 1er. de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivaee électroniquese fait selon la norme ILNAS106. La certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l'artjde 4. paragraphe 1er. de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivaee électronique se fait, au choix de ces derniers, jusqu'au 1er juin 2024, soit selon les conditions et modalités de l'annexe II, soit selon les conditions et modalités de la norme ILNAS106:2022. À partir du 1er juin 2024, la certification des prestataires de services de dematérialisation ou de conservation prévue à l'article 4, paraeraphe 1er. de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivaee électronique ne peut plus se faire selon les conditionset modalitésde l'annexe II. Pourtoute mise à jour future de la norme ILNAS106, une périodede transition est fixéeà 18 mois à partir de la date de publication de la mise en application de la norme dans le Journal officiel du Grand- Duchéde Luxembourg. Pendant la période de transition, la certification des prestataires de servjcesde dématérialisation ou de conservation prévue à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique se fait au choix de ces derniers, jusqu'à la fin de la période de transition, soit selon les conditionset modalitésde la version mise à jour de la norme nationale ILNAS 106. soit selon les conditions et modalités de la version précédant la version mise à jour de la norme nationale ILNAS106. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Aprèsla périodede transition, la certification des prestataires de services de dématérialisationou de conservation prévue à l'article 4. paraeraohe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivaee électronique ne peut plus se faire selon les conditions et modalités de la version précédantla version mise à jour de la norme nationale ILNAS 106. 10