Luxembourg, le 30 janvier 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25

Luxembourg, le 30 janvier 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet

1. (6256VKA) Saisine : Ministre de l’Economie (5 décembre 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1 er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
2. La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique prévoit qu’une personne (physique ou morale) peut faire la demande auprès de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ci-après « ILNAS ») en vue de l’obtention du statut de Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation (ci-après « PSDC »). Toutefois, afin de pouvoir accéder à ce statut, les demandeurs doivent au préalable obtenir une certification auprès d’un organisme certificateur accrédité par l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance (OLAS), jusqu’à présent, selon les exigences et les mesures définies dans la Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les PSDC (ci-après la « règle technique ») qui était détaillée à l’annexe du règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de la loi relative à l’archivage électronique. Le Projet sous avis se réfère désormais à la norme ILNAS 106:2022 pour la certification des PSDC. La nouvelle norme prend en considération les exigences des normes internationales de référence et confère ainsi aux acteurs économiques la sécurité juridique nécessaire pour exercer leurs activités de PSDC en bonne et due forme. Le Projet prévoit une période transitoire entre le 1er mars 2023 et le 1er juin 2024 pendant laquelle les demandeurs peuvent choisir de voir appliquer au processus de certification l’ancienne règle technique ou la nouvelle norme 106:2022, ce que la Chambre de Commerce salue. A partir du 1er juin 2024, la certification des PSDC doit se faire obligatoirement selon la norme ILNAS 106:
3. Pour les futures mises à jour de la norme ILNAS 106, le Projet sous avis prévoit également une période transitoire de 18 mois à partir de la date de publication de la mise en application de la 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique sur Legilux 2 norme dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Pendant la période transitoire, la certification des prestataires pourrait se faire au choix de ces derniers soit selon les conditions et modalités de la version mise à jour de la norme, soit selon les conditions et modalités de la version antérieure à la mise à jour. Après l’expiration de la période transitoire, seule la version suivant la dernière mise à jour de la norme ILNAS 106 serait applicable au processus de certification. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations complémentaires à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. VKA/PPA