Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) GJ Le proje

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de !'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu les avis de Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles est modifié comme suit: 1 ° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « 2. En ce qui concerne la distinction, l'homogénéité et la stabilité, et sans préjudice du deuxième alinéa:

1. a)les espèces énumérées à l'annexe I sont conformes aux conditions définies dans les protocoles pour la conduite de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité ( « Protocols for distincness, uniformity and stability tests »), formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCW), dont la liste figure dans cette annexe;
2. b)les espèces énumérées à l'annexe Il sont conformes aux "principes directeurs pour la conduite de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité", formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont la liste figure dans cette annexe. Par dérogation au premier alinéa , en ce qui concerne l'homogénéité, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, qui appartiennent aux espèces énumérées à i'annexe IV, partie A, peuvent satisfaire aux conditions énumérées dans la partie B de ladite annexe. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année, jusqu'au 31 décembre 2030, le nombre de demandes d'enregistrement de variétés et les résultats de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité (DHS) concernant ces variétés biologiques.» ; 2° au paragraphe 3, les deuxième et troisièmes alinéas suivants sont ajoutés : « Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur culturale ou d'utilisation, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe V, partie A, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année, jusqu'au 31 décembre 2030, le nombre de demandes d'enregistrement et les résultats de l'examen de la valeur culturale et d'utilisation (VCU) concernant ces variétés biologiques. » Art. 2. Une annexe IV et une annexe V, telles que celles qui figurent à l'annexe du présent règlement, sont ajoutées aux annexes du même règlement. Art. 3. Notre ministre ayant !'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 ANNEXE « ANNEXE IV PARTIE A Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, second alinéa Orge Maïs Seigle Froment (blé) PARTIE B Dispositions spécifiques concernant l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité des variétés biologiques d'espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique 1. Règle générale Les dispositions suivantes s'appliquent aux variétés biologiques d'espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique: 1.1.en ce qui concerne la distinction et la stabilité, tous les caractères figurant dans les protocoles et principes directeurs visés aux annexes I et Il sont respectés et décrits; 1.2.en ce qui concerne l'homogénéité, tous les caractères figurant dans les protocoles et principes directeurs visés aux annexes I et Il sont respectés et décrits et les dispositions suivantes s'appliquent aux caractères énumérés au point 2:
3. a)ces caractères peuvent faire l'objet d'un examen moins strict;
4. b)lorsque, pour ces caractères, une dérogation au protocole technique correspondant est prévue au point 2, le niveau d'homogénéité à l'intérieur de la variété doit être semblable au niveau d'homogénéité de variétés notoirement connues comparables dans l'Union. 2. Dérogation aux protocoles techniques 2.1. Orge Pour les variétés appartenant à l'espèce orge (Hordeum vulgare L.), les caractères DHS suivants du protocole OCW CPVOfîP-019/5 de la variété examinée peuvent s'écarter des exigences DHS suivantes en matière d'homogénéité: OCWn° 5 OCWn°8 OCWn°9 OCWn° 10 OCWn° 12 OCWn° 16 OCWn° 17 OCWn°20 OCWn° 21 OCWn° 22 - Dernière feuille: pigmentation anthocyanique des oreillettes Dernière feuille: glaucescence de la gaine Barbes: pigmentation anthocyanique des pointes Épi: glaucescence Grain: pigmentation anthocyanique des nervures de la glumelle inférieure Épillets stériles: port Épi: forme Barbe: longueur Rachis: longueur du premier article Rachis: incurvation du premier article 3 OCWn° 23 OCWn° 25 - Épillet médian: longueur de la glume et de sa barbe par rapport au grain - Grain: denticulation des nervures latérales internes de la face dorsale de la glumelle inférieure 2.2. Maïs Pour les variétés appartenant à l'espèce maïs (Zea mays L.), les caractères DHS suivants du protocole OCW CPVO-TP/002/3 de la variété examinée peuvent s'écarter des exigences DHS suivantes en matière d'homogénéité: OCW n° 1 - Première feuille: pigmentation anthocyanique de la gaine OCW n° 2 - Première feuille: forme de l'apex OCW n° 8 - Panicule: pigmentation anthocyanique des glumes à l'exclusion de la base OCW n° 9 - Panicule: pigmentation anthocyanique des anthères OCW n° 1O - Panicule: angle entre l'axe central et les ramifications latérales OCW n° 11 - Panicule: courbure des ramifications latérales OCW n° 15 - Tige: pigmentation anthocyanique des racines d'ancrage OCW n° 16 - Panicule: densité des épillets OCW n° 17 - Feuille: pigmentation anthocyanique de la gaine OCW n° 18 - Tige: pigmentation anthocyanique des entre-nœuds OCW n° 19 - Panicule: longueur de l'axe central au-dessus du rameau inférieur OCW n° 20 - Panicule: longueur de l'axe central au-dessus du rameau supérieur OCW n° 21 - Panicule: longueur du rameau 2.3. Seigle Pour les variétés appartenant à l'espèce seigle (Secale cereale L.), les caractères DHS suivants du protocole OCW CPVO-TP/058/1 de la variété examinée peuvent s'écarter des exigences DHS suivantes en matière d'homogénéité: OCW n° 3 - Coléoptile: pigmentation anthocyanique OCW n° 4 - Coléoptile: longueur OCW n° 5 - Première feuille: longueur de la gaine OCW n° 6 - Première feuille: longueur du limbe OCW n° 8 - Dernière feuille: glaucescence de la gaine OCW n° 10 - Avant-dernière feuille: longueur du limbe OCW n° 11 - Avant-dernière feuille: largeur du limbe OCW n° 12 - Épi: glaucescence OCW n° 13 - Tige: pilosité au-dessous de l'épi 2.4. Froment (blé) Pour les variétés appartenant à l'espèce froment (blé) (Triticum aestivum L.), les caractères DHS suivants du protocole OCW CPVO-TP/003/5 de la variété examinée peuvent s'écarter des exigences DHS suivantes en matière d'homogénéité: OCW n° 3 - Coléoptile: pigmentation anthocyanique OCW n° 6 - Dernière feuille: pigmentation anthocyanique des oreillettes OCW n° 8 - Dernière feuille: glaucescence de la gaine OCW n° 9 - Dernière feuille: glaucescence du limbe OCW n° 10 - Épi: glaucescence OCW n° 11 - Tige: glaucescence du col de l'épi OCW n° 20 - Épi: forme en vue de profil OCW n° 21 - Article terminal du rachis: étendue de la pilosité de la surface convexe OCW n° 22 - Glume inférieure: largeur de la troncature OCW n° 23 - Glume inférieure: forme de la troncature OCW n° 24 - Glume inférieure: longueur du bec OCW n° 25 - Glume inférieure: forme du bec OCW n° 26 - Glume inférieure: étendue de la pilosité de la surface interne 4 ANNEXE V PARTIE A Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 3, second alinéa Orge Maïs Seigle Froment (blé) PARTIE B Conditions à remplir - Valeur culturale et d'utilisation (valeur agronomique et technologique, VAT) pour les variétés biologiques adaptées à la production biologique 1. L'examen de la valeur agronomique et technologique est conduit dans des conditions biologiques, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/848, et notamment aux principes généraux énoncés à l'article 5, points d), e),
5. f)et g), et aux règles applicables à la production végétale énoncées à l'article 12. 2. Les besoins et objectifs spécifiques de l'agriculture biologique sont pris en compte dans l'examen des variétés et dans l'évaluation des résultats de l'examen. La résistance ou la tolérance aux maladies ainsi que l'adaptation aux diverses conditions pédoclimatiques locales sont examinées. 3. Lorsque les autorités compétentes ne sont pas en mesure de prévoir un examen dans des conditions biologiques, ou pour l'examen de certains caractères, y compris la sensibilité aux maladies, des essais peuvent être effectués en application de l'un des points suivants:
6. a)sous la supervision de l'autorité compétente dans les locaux d'obtenteurs biologiques ou des exploitations biologiques;
7. b)dans des conditions à faible consommation d'intrants et avec des traitements minimaux;
8. c)dans un autre État membre, si des accords bilatéraux ont été conclus entre les États membres pour effectuer des essais dans des conditions biologiques. Une variété possède une valeur culturale ou d'utilisation (VAT) satisfaisante si, par rapport aux autres variétés biologiques adaptées à la production biologique admises dans le catalogue de l'État membre en cause, elle représente, par l'ensemble de ses qualités, au moins pour la production dans une région déterminée, une nette amélioration soit pour la culture, soit pour l'exploitation des récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus. Les caractères favorables pour la production agricole, en ce qui concerne les pratiques agricoles et la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux qui présentent des avantages pour l'agriculture biologique, revêtent une valeur particulière pour l'examen de la VAT. 4. L'autorité compétente prévoit différentes conditions d'examen adaptées aux besoins spécifiques de l'agriculture biologique et examine, dans la mesure de ses capacités, les particularités et caractères spécifiques, lorsque le demandeur le sollicite, si des méthodes reproductibles sont disponibles. » 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2022/1647 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique. La directive 2003/90/CE de la Commission vise à garantir la conformité des variétés des espèces de plantes agricoles inscrites par les Etats membres dans leurs catalogues nationaux aux protocoles établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCW) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles en vue d'établir leur distinction, leur homogénéité et leur stabilité (ci-après « DHS » ). Pour les espèces qui ne sont pas couvertes par des protocoles de l'OCW, cette directive vise à assurer le respect des principes directeurs de l'examen établis par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Il faut veiller à ce que les producteurs puissent utiliser des variétés biologiques adaptées à la production biologique provenant d'activités de sélection biologique. Certaines de ces variétés répondent aux critères DHS de toutes les autres variétés de la même espèce, mais d'autres variétés destinées à la production biologique sont caractérisées par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives. Il convient donc d'offrir la possibilité de s'écarter des protocoles d'examen DHS existants et de prévoir des exigences pour l'examen de la valeur culturale et d'utilisation (ci-après la « VCU ») qui conviennent mieux aux variétés biologiques adaptées à la production biologique. Par conséquent, il devrait être possible d'adapter les protocoles d'examen des variétés existants pour certaines espèces afin de répondre aux besoins de l'agriculture biologique. Il y a donc lieu de déroger à certaines dispositions de l'article 1er de la directive 2003/90/CE de la Commission et de fixer des exigences spécifiques pour l'examen de la VCU. A noter que les mesures prévues par la directive d'exécution (UE) 2022/1647 de la Commission sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. ---------------- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de !'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche financière Monsieur le Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles Ministère initiateur : Ministère de !'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1 Auteur(
9. s): Marie-Christine Turbang Téléphone : !247-72515 Courriel: Jmarie-christine.turbang@ma.etat.lu Objectif(
10. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2022/1647 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique. Autre(
11. s)Ministère(
12. s)/ Organisme(
13. s)/ Commune(
14. s)impliqué( e )(
15. s)Néant Date: Version 23.03.2012 07/11/2022 ) 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer GJ Partie(
16. s)prenante(
17. s)(organismes divers, citoyens, .. .) consultée(s): 0 Oui [gJ Non IX1 Oui □ Oui □ Non rgJ Non rgJ Oui □ Non □ Oui □ Non Si oui, laquelle/ lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens: - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : rgJ N.a. 1 ~ - - -- - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - , 1 N.a. : non applicable. 0 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? rgJ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 0 Oui rgJ Non 0 Oui [gJ Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s} destinataire(s}? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'infonnation émanant du projet ?} □ Oui cgj Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire} 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international} plutôt que de demander l'infonnation au destinataire ? □ Oui D Non [gJ N.a. □ Oui D Non cgj N.a. Si oui, de quelle(s} donnée(s} et/ou administration(s} s'agit-il? b} Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s} donnée(
18. s)et/ou administration( s} s'agit-il? ~---- ---------- ---------------~ 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
19. lu)GJ Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? GJ Y a-t-il une possibilité de regroupement de fonnalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte}? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZl N.a. □ Oui D Non 1Z] N.a. cgj Oui D Non □ N.a. cgj N.a. cgj N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG - - - - - - - - -Sinon, pourquoi? Ç1 Le projet contribue-t-il en général à une : ~ a} simplification administrative, et/ou à une □ Oui ~ Non b} amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui ~ Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s}, seront-elles introduites? □ Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office} □ Oui [gl Non □ Oui D Non Remarques / Observations : [gl N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? [gl N.a. Si oui, lequel? Remarques / Observations : -- - - - - - Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui [8J Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 0 Oui [gl Non [8J Oui D Non □ Oui [8J Non □ Oui D Non [gj N.a. □ Oui D Non [gj N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : ~ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive« services» E] Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le fonnulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.pubHc.lu/attdbutions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/jndex.html 5 Article 15 paragraphe 2 c!e la directive« services» (cf. Note explicative, p.1 0-11) ~ □ Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non [gj N.a. Si oui, veuillez annexer le fonnulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www eco. public.lu/attributions/dg2/d consommatjon/d march int rieur/Servjces/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 L 248/46 ŒJ Journal officiel de l'Union européenne 26.9.2022 DIRECTIVES DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2022/1647 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles