Luxembourg, le 30 janvier 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1e

Luxembourg, le 30 janvier 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. (6263XKE) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (8 décembre 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 1 er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles afin de transposer en droit luxembourgeois la directive d’exécution (UE) 2022/1647 de la Commission du 23 septembre 2022 (ci-après la « directive d’exécution (UE) 2022/1647 ») modifiant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (ci-après la « directive 2003/90/CE ») et introduisant une dérogation pour les variétés des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique. Pour rappel, la directive 2003/90/CE a été adoptée pour garantir la conformité des variétés des espèces de plantes agricoles inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux aux protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«OCVV»). Ces protocoles visent notamment à assurer le respect des règles concernant les caractères minimaux à prendre en compte ainsi que les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles en vue d’établir leur distinction, leur homogénéité et leur stabilité (ci-après «DHS»). Entre autres, elle prévoit que les variétés des espèces de plantes agricoles doivent satisfaire aux conditions fixées à l’annexe III de cette même directive, en ce qui concerne l’examen de la valeur culturale et d’utilisation (ci-après la «VCU»). La directive d’exécution (UE) 2022/1647 procède quant à elle à l’adaptation des protocoles d’examen des certaines variétés des espèces de plantes agricoles afin de répondre aux besoins spécifiques de l’agriculture biologique. En effet, selon le 4ème considérant de ladite directive, les normes d’homogénéité définies dans les protocoles et principes directeurs DHS existants de l’OCVV ne sont pas adaptées aux variétés biologiques destinées à la production biologique, lesquelles sont caractérisées par une grande diversité génétique et phénotypique. Dans cette perspective, cette même directive prévoit une dérogation des protocoles d’examen pour certaines espèces afin de répondre aux besoins de l’agriculture biologique. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 La transposition de la directive d’exécution (UE) 2022/1647 s’opère en droit luxembourgeois par une modification de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles ainsi que par l’ajout de deux annexes, à savoir les annexes IV et V, à celles dudit règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. XKE/PPA