Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN Page 1 sur 16 Table des matières I. Texte du projet de règlement grand-ducal 3 II. Exposé des motifs 5 III. Commentaire des articles 8 IV. Fiche financière 10 V. Fiche d’évaluation d’impact 13 Page 2 sur 16 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, et notamment son article 2 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 2 décembre 2022 et après consultation le 10 novembre 2022 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des Députés ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg participe au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN à partir du 1er mars 2023 et jusqu’au 1er juillet 2025 au plus tard. Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum 30 membres de l’Armée luxembourgeoise par rotation. Ceci n’inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. Art. 3. Sur proposition du chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de leur affectation. Art. 4. La mission des membres de l’Armée luxembourgeoise consiste à participer avec un peloton de reconnaissance léger ainsi qu’éventuellement avec des postes d’état-major ou de soutien opérationnel, administratif logistique ou médical. Page 3 sur 16 Art. 5. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité hiérarchique du commandant du groupement tactique allié. Art. 6. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 7. Les membres de l’Armée luxembourgeoise bénéficient d’un congé spécial de fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 8. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 4 sur 16 II. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN. Situation actuelle: En 2022, l’Armée luxembourgeoise participe à plusieurs opérations extérieures moyennant la présence en continu de personnel militaire ou moyennant l’envoi de détachements temporaires dans les théâtres d’opérations. La plus grande partie de la contribution luxembourgeoise, à savoir une vingtaine de militaires, était déployée à l’EUTM (EU Training Mission) Mali. Au vu de la situation sécuritaire actuelle au Mali, il a été décidé de ne pas prolonger le mandat de la participation des militaires luxembourgeois à l’EUTM au-delà du 31 décembre 2022. Le retrait des derniers éléments luxembourgeois sera le 1er décembre 2022. Suite au retrait du détachement de l’EUTM Mali et au vu de la guerre en Ukraine ainsi que de la situation sécuritaire dégradée en Europe de l’Est, le ministre de la Défense envisage de réaffecter les militaires du détachement de l’EUTM Mali en Europe de l’Est, plus précisément au groupement tactique allié de l’OTAN en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (eVA). La présence avancée renforcée (enhanced forward presence – eFP) et les activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities - eVA) de l’OTAN. La présence militaire de l’OTAN dans l’est de l’Alliance est une composante essentielle de la posture de dissuasion et de défense renforcée de l’Organisation, laquelle a été accrue ces dernières années pour tenir compte de la nouvelle réalité en matière de sécurité dans la zone euro-atlantique. La présence avancée des forces des pays de l’OTAN est défensive, proportionnée, transparente et dimensionnée pour contrer une attaque conventionnelle limitée. Elle représente un engagement significatif de la part des Alliés en rappelant de manière tangible qu'une attaque contre un Allié est une attaque contre tous. Elle véhicule ainsi un fort message politique. Le Canada, l'Allemagne, le RoyaumeUni et les États-Unis sont les pays-cadres pour la présence multinationale robuste en Lettonie, respectivement en Lituanie, en Estonie et en Pologne. L’Armée luxembourgeoise contribue d’ailleurs au groupement eFP sous commandement allemand en Lituanie avec un peloton de transport ainsi que par la mise à disposition de capacités de transmission satellitaire. Page 5 sur 16 Les activités de vigilance renforcée (eVA) de l’OTAN visent à renforcer la posture de l’OTAN à des fins de dissuasion. Les mesures défensives de vigilance renforcée symbolisent la cohésion et la détermination de l’Alliance. Elles visent à renforcer le niveau de préparation et la prévention de tout type d’agression contre un pays membre de l’OTAN et sont un signe de l’engagement ferme de l’OTAN en faveur de la défense de tous les Alliés. Les missions, dont le but consiste dans la prévention, la dissuasion, la limitation la modération ou la cessation d’hostilités, tombent sous le champ d’application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise (loi modifiée OMP). Groupement tactique allié de l’OTAN en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (eVA). En réponse à l'environnement de sécurité plus difficile à l'intérieur et autour de l'Ukraine et aux indications d'une éventuelle invasion armée de la part de la Russie fin 2021, la mise en œuvre d'activités de vigilance renforcée (eVA) a été lancée à l'OTAN. Dans ce cadre et à la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, les Alliés ont renforcé les groupements tactiques existants de l’eFP et ont décidé de mettre en place quatre groupements tactiques multinationaux supplémentaires en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie dans le cadre des activités de l’eVA. Cela a porté à huit le nombre total de groupements tactiques alliés déployés, multipliant ainsi par deux le nombre de soldats sur le terrain et étendant la présence avancée de l’OTAN sur tout le flanc est de l’Alliance – de la mer Baltique au nord à la mer Noire au sud. Les quatre nouveaux groupements tactiques (en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie) sont actuellement mis en place et intégrés dans la structure de commandement de l’OTAN dans le cadre des activités de vigilance renforcée sur le flanc de l’Est. Le groupement tactique en Roumanie est fort de 4700 militaires et est armé par trois nations, la France, les Pays-Bas respectivement la Belgique; la France étant la nation cadre. La Belgique, partenaire privilégié du Luxembourg, remplacera les troupes des Pays-Bas à partir de juillet 2023 pour la durée d’un an. La planification de l’intégration du détachement luxembourgeois dans un détachement belge est au stade avancé. Tel qu’élaboré ci-dessus, ni la eFP, ni la eVA ne constitue un simple exercice ni une mission de maintien de la paix (OMP) à l’instar de celles au Kosovo, en Afghanistan ou au Mali. En outre, le déploiement a lieu Page 6 sur 16 dans un pays de l’OTAN et membre de l’Union européenne, et l’OTAN ne classifie pas la présence avancée renforcée ou l’activité de vigilance renforcée comme une opération de maintien de la paix. Depuis les modifications en 2021, le champ d’application plus large de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise couvre le cas spécifique des eFP et eVA. Les besoins opérationnels en termes de nombre de personnel sont exprimés tous les six mois lors de conférences appelées « conférence de génération des forces ». Afin d’assurer une certaine flexibilité de planification au niveau national, il est prévu de déployer au maximum 30 membres de l’Armée luxembourgeois en Roumanie à partir du 1er mars 2023 au plus tôt pour une durée de 28 mois, jusqu’au 1er juillet 2025. Page 7 sur 16 III. Commentaire des articles Ad. Article 1er. L’article 1er autorise la participation du Grand-Duché de Luxembourg au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN et en fixe la durée. Il s’agit ici d’un règlement grand-ducal en application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise (loi modifiée OMP). Le Gouvernement estime essentiel de participer à ce déploiement afin de continuer à démontrer la solidarité envers des pays de l’Alliance. La participation du Grand-Duché de Luxembourg témoigne de sa fiabilité dans un contexte d’engagement opérationnel. Ad. Article 2. L’article 2 fixe le nombre maximal de membres de l’Armée luxembourgeoise déployés en permanence dans le cadre de l’eVA Roumanie. En principe, la relève des détachements constitués se fera par rotations de 4 mois. Selon la planification actuelle, les membres de l’Armée luxembourgeoise participeront avec un peloton de reconnaissance léger intégré, en principe, dans une compagnie néerlandaise ou belge ainsi qu’éventuellement avec des postes d’état-major ou de soutien opérationnel, administratif logistique ou médical. Des inspections ou visites, que ce soit d’initiative ou en accompagnement d’une délégation étrangère, d’une durée de quelques jours ne seront pas pris en compte pour l’établissement de l’effectif maximal autorisé Il en va de même des relèves lors des rotations, où la remise-reprise des postes implique un doublement de l’effectif sur quelques jours. Ad. Article 3. L’article 3 définit la procédure de désignation des membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Le présent article ne s’applique pas exclusivement aux militaires de carrière, mais également à de potentiels experts civils et/ou membres de la Police grand-ducale, qui pourraient être commissionnés à des grades militaires afin de participer à la mission en tant que « membres de l’Armée luxembourgeoise ». Ceci permet à l’Armée luxembourgeoise de garantir une certaine flexibilité lors du déploiement, en fonction des besoins. Ad. Article 4. L’article 4 définit la mission remplie par les membres de l’Armée luxembourgeoise. Page 8 sur 16 Les membres de l’Armée luxembourgeoise sont à priori stationnés à Cincu (Roumanie). Néanmoins, afin de pouvoirs s’entrainer avec les unités alliées, la zone de déploiement s’étend à toute la Roumanie. Ad. Article 5. L’article 5 définit la structure hiérarchique à laquelle les membres de l’Armée luxembourgeoise sont soumis en zone d’opération. Le détachement luxembourgeois est intégré d’abord dans une compagnie néerlandaise ensuite dans une compagnie belge. La France assure le commandement du groupement tactique allié. Ad. Article 6. L’article 6 définit l’indemnité à laquelle ont droit les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission. Ad. Article 7. L’article 7 définit les modalités d’octroi des congés aux membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission. Ad. Article 8. L’article 8 fixe les modalités d’exécution du règlement. Page 9 sur 16 IV. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l’art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities - eVA) de l'OTAN. Ministère initiateur : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes / Direction de la Défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.