CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.278 Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities eVA) de l’OTAN Avis du Conseil d’État (7 février 2023) Par dépêche du 20 décembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Défense. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui confère la base légale au règlement grand-ducal en projet, la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ont approuvé l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal en date du 10 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine les modalités de la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities - eVA) de l’OTAN. La durée de la participation est de vingt-huit mois, la date du déploiement étant fixée au 1er mars
- Selon l’exposé des motifs, il est envisagé de réaffecter les militaires qui participaient à la mission militaire de formation de l’Union européenne mise en place au Mali (EUTM Mali) à la participation visée par le projet de règlement grandducal sous revue, ceci notamment en raison de la guerre en Ukraine et de la dégradation de la situation sécuritaire en Europe de l’Est. Le groupement tactique en Roumanie auquel l’Armée luxembourgeoise sera amenée à participer compte parmi les pays participants la France, les Pays-Bas et la Belgique. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous revue précisent encore que les activités de vigilance renforcée de l’OTAN qui ne constituent ni des exercices ni des opérations pour le maintien de la paix, relèvent néanmoins du champ d’application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise dans la mesure où celle-ci vise également, à l’endroit de son article 1er, « des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, ci-après dénommées « opérations », qui sont effectuées dans le cadre d’organisations internationales dont le Grand-Duché de Luxembourg est membre ou dans le cadre de groupements multinationaux dont le GrandDuché de Luxembourg fait partie et pour lesquels existe un mandat international ». Examen des articles Article 1er L’article 1er détermine la durée de la participation. Il prévoit que la participation s’étendra « jusqu’au 1er juillet 2025 au plus tard ». Le Conseil d’État ne voit pas la valeur ajoutée de la précision apportée à la date du 1er juillet 2025 par les mots « au plus tard ». Il suggère dès lors de se référer simplement à la date du 1er juillet
- Article 2 L’article 2 détermine le nombre maximal de la contribution luxembourgeoise. Le Conseil d’État suggère de reformuler la deuxième phrase de l’article 2 comme suit : « Ce plafond n’inclut ni le personnel chargé de missions d’inspection ou en visite ni la présence d’un deuxième contingent lors de la relève du contingent en place. » Article 3 Sans observation. Article 4 Le Conseil d’État suggère de reformuler la disposition sous revue comme suit : « L’Armée luxembourgeoise participe à la mission avec un peloton de reconnaissance léger ainsi qu’éventuellement avec des postes d’état-major ou de soutien opérationnel, administratif logistique ou médical. » Article 5 Sans observation. Articles 6 et 7 Les articles 6 et 7 prévoient les avantages en termes d’indemnités spéciales et de congé spécial dont les membres du contingent de l’Armée luxembourgeoise bénéficieront. Le Conseil d’État relève que ces dispositions ne font que rappeler les droits des personnels concernés à une indemnité spéciale et à un congé spécial de fin de mission, droits qui leur sont 2 directement conférés par les articles 9 et 17bis de la loi précitée du 27 juillet
- Les articles sous revue sont par conséquent à supprimer. Article 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre des Finances étant donné que la fiche financière est mentionnée au fondement procédural. Article 1er Lorsqu’on se réfère au premier article ou au premier jour d’un mois, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 2 Les nombres s’écrivent en toutes lettres, de sorte qu’il y a lieu d’écrire « trente membres ». Article 8 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière ayant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
- Notre ministre ayant […] dans ses attributions, Notre ministre ayant […] dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 7 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3