CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 janvier 2023 Objet : Projet de règlement grand

CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 janvier 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques. (6266MLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable (14 décembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’apporter des modifications au régime d’aides financières pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques, afin d’améliorer l’efficience de leur déploiement. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les modifications apportées par le Projet (extension des bénéficiaires tels que les a.s.b.l. et plus particulièrement les syndicats de copropriété, extension des possibilités de financement, prolongation de l’aide financière…) qui devrait favoriser le déploiement nécessaire des bornes de charges au Grand-Duché. ➢ Elle recommande toutefois de remédier au manque de clarté concernant les demandes d’aides relatives à l’installation d’une infrastructure commune de charge dans une résidence de copropriétaires. ➢ ➢ Considérations générales Le présent régime d’aides, depuis son introduction courant 2020, a généré, selon l’exposé des motifs du Projet, « près de 2.800 demandes, dont approximativement 1.900 [(68%)] ont déjà mené au paiement d’une aide ». Afin d’accélérer la décarbonation du secteur du transport, et sachant que le PNEC2 prévoit que 49% des voitures en circulation en 2030 soient électriques, le Projet propose un certain nombre de changements pour accélérer le déploiement des bornes de 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Plan national intégré en matière d’énergie et de climat CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 charges privées, et le rendre le plus efficient possible, en parallèle du régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit »3 (pour l’acquisition de véhicules 100% électriques). Premièrement, le Projet réduit le nombre de bornes qui doivent pouvoir être intégrées dans le système collectif de gestion intelligente de la charge, afin de l’aligner avec le nombre de bornes éligibles. (article 1, point 3 du Projet) Deuxièmement, le Projet élargit les catégories, et donc le nombre, de bénéficiaires éligibles à l’aide financière, en incluant désormais les personnes morales sans activité économique, à savoir les associations sans but lucratif, les fondations et les sociétés civiles, ainsi que les syndicats de copropriétaires composés d’au moins 50% d’acteurs éligibles si les bornes sont installées en tant qu’installation commune. (article 1, point 5 du Projet) Troisièmement, le Projet prévoit la possibilité de pouvoir passer par un crédit-bailleur (compagnie de leasing) pour obtenir l’aide financière, à l’instar du régime d’aides pour l’installation de bornes de charges dans les entreprises. Bien que le bénéficiaire final de l’aide doive devenir le propriétaire de la borne installée, la compagnie de leasing peut jouer un rôle de facilitateur en s’occupant de la demande d’aide pour le compte de son client (éligible). Elle reçoit ainsi l’aide, tout en appliquant des réductions des primes mensuelles du contrat de leasing, relative à l’acquisition de la borne. (article 2, point 3 du Projet) Quatrièmement, le Projet prolonge de 18 mois la période pendant laquelle l’aide financière peut être demandée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2024 inclus (et non plus le 30 juin 2023). Comme le rappelle le commentaire des articles, ceci correspond à « la date limite pour la première mise en circulation des véhicules couverts par le régime d’aides financières » « Klimabonus Mobilitéit ». (article 3, point 2 du Projet) Cinquièmement, la Projet prévoit désormais un montant pouvant aller jusqu’à 450 euros pour le financement de travaux préparatoires à une future installation de borne de charge (installation d’un système collectif de gestion intelligent de charge, modification de l’installation électrique et du précâblage nécessaires pour intégrer une future borne dans un tel système collectif). Selon l’exposé des motifs, il s’agit ici d’une avance dans le sens où cette somme sera déduite de l’aide financière pour l’installation ultérieure d’une borne. (article 4 du Projet) Concernant l’installation de bornes dans les copropriétés Concernant la deuxième modification évoquée précédemment, et plus particulièrement le financement d’une infrastructure commune de charge dans une résidence de copropriétaires, la Chambre de Commerce accueille très favorablement l’élargissement des bénéficiaires à l’aide financière et à l’aide au financement d’une telle installation commune. Elle se pose toutefois certaines questions quant aux modalités pratiques des demandes d’aides de cette dernière mesure. Par exemple, qui peut/doit faire la demande pour l’infrastructure centrale ? Est-ce la copropriété et/ou chaque copropriétaire ? Sur base de quel type de facture (globale et/ou individualisée) ? Comment sera géré le suivi des avances (primes/subsides) par l’administration au fil du temps ? Afin de répondre aux questions ci-dessous, la Chambre de Commerce recommande de compléter l’article y afférent afin d’apporter plus de précisions, et ainsi éviter que l’actuel manque de clarté ne décourage les syndicats de copropriétaires de se lancer dans l’installation d’un système de bornes de charge dans les résidences. A défaut, la Chambre de Commerce suggère de préciser 3 instauré par le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂ CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 ces modalités via une sensibilisation adéquate, tout en se posant dès lors la question de la valeur légale d’une telle communication. Concernant la fiche financière du Projet La fiche financière du Projet présente un tableau récapitulatif du nombre de nouveaux véhicules rechargeables entre 2020 et 2024, ainsi que des nouvelles bornes à prévoir en 2023 et 2024. Il est estimé qu’il y aura 9.000 véhicules électriques purs mis en circulation en 2023, et 11.250 en 2024. Les auteurs du Projet estiment qu’une borne est installée pour la moitié des véhicules électriques purs. Par ailleurs, la moitié de ces bornes ainsi installées seront privées (non publiques et non installées dans une entreprise). Enfin, il est anticipé que la moitié de ces bornes privées ne l’auraient pas été sans les modifications promues par le Projet. En résumé, les auteurs du Projet estiment que le Projet permettra d’installer une nouvelle borne privée pour un nouveau véhicule électrique sur huit mis en circulation. Le Projet prévoit des dépenses additionnelles de 1,35 millions d’euros en 2023, et 1,69 millions d’euros en 2024, soit un total de 3,04 millions d’euros. Ces dépenses seront financées via le fonds climat et énergie, tel que prévu par la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. La Chambre de Commerce aurait apprécié que les hypothèses prises par les auteurs dans le cadre de l’estimation de l’impact financier du Projet soient plus étayées. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI