Avis lll/12/2023 9 février 2023 Bornes de charge pour véhicules électriques relatif aux Projet de règlement grand-ducal

Avis lll/12/2023 9 février 2023 Bornes de charge pour véhicules électriques relatif aux Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques Par lettre en date du 14 décembre 2022, Madame Joëlle Welfring, Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. L’objet du projet de règlement grand-ducal sous avis

1. Afin de promouvoir la décarbonation du secteur des transports, une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques a été introduite en
2. Or, avec un recul de deux ans d’expérience, les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis proposent plusieurs modifications au régime existant afin de remédier à certains aspects qui ont freiné le déploiement efficace de bornes de charge privées.
3. Premièrement, les auteurs visent la dynamisation de l’installation de bornes dans les copropriétés. Etant donné qu’il est préférable d’un point de vue technique de déployer des bornes dans le cadre d’un projet cohérent visant l’équipement d’un bâtiment résidentiel dans son ensemble, les auteurs préfèrent que les projets soient portés par les copropriétés dans leur ensemble. Toutefois, les coûts communs d’un tel projet sont considérables et forment donc souvent une barrière a l’installation des équipements nécessaires.
4. Dans ce contexte, il est proposé qu’un demandeur puisse introduire une demande portant exclusivement sur les frais d’installation d’un système collectif de gestion intelligent de charge ou sur les frais de la modification de l’installation électrique et du pré-câblage nécessaires en préparation de l’intégration ultérieure d’une borne de charge dans ledit système. Dans ce cas, chaque propriétaire peut demander une subvention allant jusqu’à 450 euros pour participer aux coûts communs de l’installation d’un système de charge dans le bâtiment sans installation immédiate d’une borne sur son emplacement. Dans une deuxième phase, ce montant sera par la suite déduit des montants et plafonds applicables à la demande relative à l’acquisition et à l’installation de la borne de charge privée.
5. Deuxièmement, le projet de règlement grand-ducal vise l’élargissement du cercle de personnes éligibles. En effet, il a été constaté que les personnes morales de droit privé n’exerçant pas d’activité économique ne peuvent profiter actuellement ni du régime d’aides pour personnes privées ni du régime d’aides pour entreprises introduit par la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques. En outre, il est prévu de donner la possibilité à la copropriété en tant que telle de profiter d’une aide financière dans le cas où les bornes de charge sont installées en tant qu’installation commune.
6. Ainsi, l’article 1er, 5°, propose d’élargir le cercle de bénéficiaires potentiels aux associations sans but lucratif, aux fondations ou sociétés civiles qui n’exercent pas d’activité économique ainsi qu’aux syndicats des copropriétaires dans lesquels au moins la moitié des quotes-parts des parties communes sont détenues par des personnes physiques, associations sans but lucratif, fondations ou sociétés civiles qui n’exercent pas d’activité économique.
7. Troisièmement, les auteurs proposent d’introduire la possibilité d’octroyer l’aide financière pour installation de bornes de charge privées par l’intermédiaire d’une société de crédit-bail (leasing).
8. Ainsi, selon l’article 2,