SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandduc

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable de l’avoir consulté, par courrier du 14 décembre 2022, au sujet du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques. Selon l’exposé des motifs, le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le régime d’aides précité sur certains points afin de garantir un déploiement encore plus effectif de bornes de charges privées. Ainsi, le texte prévoit, entre autres, une « aide financière allant jusqu’à 450 euros pour le pré-équipement d’un emplacement en vue de l’installation d’une borne et la participation aux coûts communs de l’installation d’un système de charge dans le bâtiment d’une copropriété. »1 À côté de cette modification, le cercle de personnes éligibles au présent régime d’aides financières est élargi aux personnes morales de droit privé n’ayant pas d’activité économique et le régime d’aide est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 pour être conforme à la date avant laquelle les véhicules 100% électriques bénéficiant d’une aide financière doivent être mis en circulation pour la première fois dans le cadre du régime « Klimabonus Mobilitéit ». Même si le SYVICOL salue les efforts du gouvernement dans le domaine de la promotion de l’électromobilité, il doit exprimer une observation qui est liée intrinsèquement aux remarques formulées dans son avis du 28 mars 2022 sur le projet de loi n°7925 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques. En effet, le SYVICOL est d’avis que les communes devraient elles aussi avoir droit à des aides financières lorsqu’elles contribuent à la densification du réseau d’infrastructures de charge. Il demande donc une adaptation du projet de règlement grand-ducal dans le sens que les communes puissent également bénéficier d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge accessibles au public aux endroits stratégiques comme les parkings publics. 1 Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous revue, page 6 Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-14-PRGD ~ En plus, aux yeux du SYVICOL, l’installation de bornes de charge dans les bâtiments pour les services régie (atelier, dépôt, garage) devrait être davantage encouragée et promue par un régime d’aides financières approprié de l’Etat. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 27 février 2023 2