← Luxembourg

Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Fonction publique Projet de reglement grand-ducal determinant les conditions generales relatives a l'exercice du teletravail des fonctionnaires et employes de l'Etat Expose des motifs I. Historique Apres un avenement hesitant au cours des annees '70, '80 et '90, le teletravail connut, malgre un manque de regulations au niveau politique, legal, social et organisationnel, un developpement croissant pendant les annees

  1. Afin de procurer davantage de securite tant aux teletravailleurs qu'aux employeurs, un accord-cadre europeen sur le teletravail entre les partenaires sociaux europeens fut conclu en date du 16 juillet
  2. a Au vu de !'adoption de cet accord-cadre europeen, et suite d'importants developpements en matiere d'organisation du travail, le Gouvernement luxembourgeois souhaita proceder en 2003 a une ouverture en matiere de teletravail dans le secteur public. C'est ainsi que la loi du 19 mai 2003 est venue modifier la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat en y ajoutant un article 19bis libelle comme suit : « le fonctionnaire peut etre autorise par le chef d'administration a realiser une partie de ses taches a domicile par teletravail en ayant recours aux technologies de /'information. le chef d'administration determine /es modalites d'exercice du teletravail. Un reglement grand-ducal peut determiner /es conditions genera/es relatives teletravail. » a l'exercice du Le reglement grand-ducal du 10 octobre 2012 constitua ensuite le nouveau cadre pour la mise en application pratique du teletravail dans les administrations publiques luxembourgeoises. Neanmoins, une definition tres restrictive de la population d'agents eligibles au teletravail, combinee a une maturite technologique insuffisante au niveau de maintes entites administratives, engendra que le teletravail ne connut, malgre ce nouveau cadre reglementaire, de developpement notable au sein de la Fonction publique luxembourgeoise. Afin de sensibiliser davantage les chefs d'administration au teletravail, le Ministere de la Fonction publique lan~a, le 1er octobre 2017, un projet-pilote sur le teletravail qui durera presque trois ans et qui, en 2019, comptait environ 160 participants et, lors de la cloture en mars 2020, comptait environ 330 agents, issus de 31 entites administratives. La survenance de la pandemie de Covid-19 necessita d'abroger, en date du 18 mars 2020, et par recours a la procedure d'urgence, le reglement grand-ducal du 10 octobre 2012, afin de pouvoir permettre a un maximum d'agents de travailler de leur domicile et de maintenir ainsi le fonctionnement operationnel des services publics en cette situation de crise. Depuis, le teletravail est exerce sur base uniquement de !'article 19bis precite. Neanmoins, le projet-pilote susmentionne avait montre que les entites administratives souhaitaient avoir un cadre plus detaille et explicite de !'organisation du teletravail dans la Fonction publique. C'est ainsi que le Gouvernement et la Confederation generale de la Fonction publique (CGFP) se sont mis d'accord, dans !'accord salarial signe le 4 mars 2021, d'elaborer, en etroite collaboration, un nouveau reglement grand-ducal sur le teletravail dans la Fonction publique. Et c'est en date du 2 13 octobre 2022 que le Gouvernement et la CGFP ont pu trouver un accord sur le contenu du present projet de reglement grand-ducal. II. Objectifs du present projet de reglement grand-ducal Le but du present projet est de fixer un cadre coherent et generalise pour la mise en reuvre, la gestion et !'amelioration du teletravail dans la Fonction publique. L'emergence de maintes nouvelles formes de travail, les soi-disant « New Ways of Working» {NWOW), remettant en cause les usages et attentes en matiere d'horaires de travail et d'obligation de presence sur le lieu de travail, a engendre une transformation profonde du monde du travail tel que connu jusqu'a maintenant. La pandemie liee au Covid-19 a accentue et accelere cette evolution de sorte que le teletravail fait desormais partie integrante de la vie professionnelle quotidienne d'une grande partie de la population active. En effet, les enjeux en terme d'attractivite qu'engendre le teletravail sont notables pour les employeurs, dont aussi l'Etat : le fait de pouvoir offrir aux agents la possibilite de faire du teletravail permet non seulement d'attirer de nouveaux talents, mais aussi de fideliser les collaborateurs existants. Un employeur moderne et responsable, tant au niveau social qu'ecologique, doit desormais engager des reflexions autour d'une implementation eventuelle de cette forme de travail au sein de son organisation. II est des lors plus que necessaire qu'un cadre general et uniforme existe qui, d'un cote, precise les regles a respecter en matiere de teletravail, tant du cote de l'agent que du cote du chef d'administration et, d'un autre cote, accorde une certaine autonomie au chef d'administration pour implementer, organiser et ameliorer le teletravail au sein de son administration. II va de soi que le present projet ne peut suffire a garantir la mise en reuvre optimale du teletravail dans la Fonction publique, mais devra aller de pair avec des mesures d'accompagnement ciblees a destination des administrations. Ill. Contenu du present projet de reglement grand-ducal Le present projet de reglement grand-ducal s'applique aux fonctionnaires et employes de l'Etat, ainsi qu'aux agents assimiles. Etant donne que le teletravail est ni un droit, ni une obligation, ii ne peut etre impose par le chef d'administration ou etre exige par l'agent. Le principe de l'egalite de traitement entre teletravailleurs et agents travaillant sur site doit etre respecte et ceci a differents niveaux: conditions d'emploi, temps de travail, remuneration, promotions, acces aux formations, respect de la vie privee, acces aux informations. Afin d'avoir une certaine objectivite en terme d'eligibilite, toutes les fonctions existantes au sein de l'entite administrative concernee doivent etre evaluees, dans un delai de six mois, quant a leur caractere teletravaillable. La representation du personnel ou, en cas de non-existence de celle-ci, le delegue a l'egalite entre femmes et hommes, est associee a cet exercice. 3 Au niveau individuel, la description de fonction et le plan de travail individuel de chaque agent candidat au teletravail, sont analyses au cours d'un entretien entre le candidat et son superieur hierarchique. Chaque chef d'administration peut mettre en place un document qui cadre le teletravail dans son administration, comprenant par exemple les regles respecter et les modalites d'execution du teletravail. a Toute procedure d'autorisation debute avec une demande de teletravail ecrite, emanant de l'agent, et se termine par la decision d'autorisation ou de refus emise par le chef d'administration. La procedure de decision prevoit, entre autres, la prise en compte d'un avis formule par le superieur hierarchique direct, un entretien facultatif entre l'agent et son superieur et la formalisation de l'accord ou du rejet de la demande. En cas d'accord, une autorisation de teletravail !'attention de l'agent candidat au teletravail est elaboree qui mentionne, par exemple, l'identite de l'agent, ses fonctions, le lieu d'exercice du teletravail, la quotite de teletravail autorisee et la repartition des heures de • teletravail, etc. a a Le droit la deconnexion ne concerne pas uniquement le teletravail ; ii doit etre respecte de maniere generale dans toute relation de travail. En situation de teletravail, les frontieres entre vie professionnelle et vie privee risquent de s'estomper plus facilement, de sorte qu'il a ete estime necessaire de souligner le respect de ce droit. Chaque teletravailleur doit etre equipe des outils et materiels informatiques dont ii a besoin pour assurer ses taches en teletravail. lnversement, le teletravailleur a !'obligation d'utiliser cet equipement uniquement des fins professionnelles. a La protection des donnees et le devoir de confidentialite doivent etre respectes en teletravail par l'agent. Toutes les mesures garantissant la securite et la sante des teletravailleurs doivent etre mises en reuvre par le chef d'administration. Par analogie, les regles de sante et de securite au travail doivent etre correctement appliquees par l'agent. En cas d'accident de travail, le teletravailleur continue a beneficier de la legislation y relative. a Par application du principe de l'egalite de traitement, le teletravailleur beneficie du meme acces la formation et aux possibilites d'evolution de carriere que les agents travaillant sur site. Des formations pour teletravailleurs et agents encadrant des personnes en teletravail sont la disposition de ces derniers. a Si l'interet du service l'exige, en cas de baisse significative de la performance du teletravailleur ou en cas de negligences dOment constatees, le chef d'administration peut mettre fin au teletravail en retirant l'autorisation de teletravail. Une procedure precise, comprenant !'audition de l'agent concerne ainsi que la motivation ecrite de la decision finale, est appliquee. a Afin de tenir compte de situations exceptionnelles, requerant des mesures speciales relatives l'exercice du teletravail, le Gouvernement en conseil peut decider la substitution de ces dernieres, en tout ou en partie, aux regles emises par les chefs d'administration. 4 Texte du projet de reglement grand-ducal Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat, et plus particulierement !'article 19bis; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employes publics; Vu la fiche financiere ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons: Art. 1er. Champ d'application Les dispositions du present reglement s'appliquent aux fonctionnaires et employes de l'Etat, ainsi qu'aux agents assimiles, designes ci-apres par« agents ». Art.
  3. Caractere volontaire du teletravail Le teletravail est volontaire. Le chef d'administration ne peut pas imposer et l'agent ne peut pas exiger l'exercice du teletravail. En cas de situation de force majeure qui requiert des restrictions de la mobilite des agents, le Gouvernement en conseil a le droit d'exiger l'exercice du teletravail. Art.
  4. Egalite de traitement Les teletravailleurs beneficient des memes droits et sont soumis aux memes dispositions du statut que les agents exen;ant leurs fonctions sur leur lieu d'affectation. Le principe de l'egalite de traitement entre teletravailleurs et agents travaillant sur leur lieu d'affectation doit etre respecte, en particulier quant aux conditions d'emploi, au temps de travail, aux conditions de remuneration, aux conditions et a l'acces a la promotion, a l'acces collectif et individuel la formation professionnelle continue, au respect de la vie privee et au traitement de donnees caractere personnel a des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail. a a Le teletravailleur re~oit en outre au meme titre et au meme rythme que les autres agents, les informations courantes que le chef d'administration fait circuler dans !'administration. 5 Art.
  5. Eligibilite Au niveau organisationnel, l'eligibilite des fonctions au teletravail est evaluee, dans un delai de six mois, sur base des descriptions de fonction existantes dans !'administration. La representation du personnel est associee a !'analyse organisationnelle de l'eligibilite et de la noneligibilite des fonctions. Pour tout departement ministeriel ou toute administration qui ne dispose pas de representation du personnel, le delegue l'egalite entre femmes et hommes assurera ces fonctions. a Au niveau individuel, l'eligibilite au teletravail de l'agent est evaluee sur base de sa description de fonction et de son plan de travail individuel. L'eligibilite individuelle fait l'objet d'un entretien entre l'agent candidat au teletravail et son superieur hierarchique, tel que defini !'article
  6. a Art.
  7. Document de cadrage Le chef d'administration peut mettre en place un document de cadrage du teletravail qui definit les modalites d'execution, y compris les regles respecter, valable pour l'entierete des agents qui relevent de son administration. a La representation du personnel, ou a defaut le delegue a l'egalite entre femmes et hommes, est associee a !'elaboration du document de cadrage. Le document de cadrage peut mentionner les fonctions eligibles et non-eligibles au teletravail, les regles a respecter en matiere de securite des systemes d'information et de protection des donnees, de temps de travail et d'accessibilite, de securite et de protection de la sante ainsi que des modalites de contr61e et de comptabilisation du temps de travail, de formation aux equipements et outils necessaires a l'exercice du teletravail. Art.
  8. Procedure de decision La procedure d'autorisation est declenchee par l'agent et est cl6turee par le chef d'administration. L'agent adresse sa demande ecrite et dument motivee, par voie hierarchique, au chef d'administration. Le superieur hierarchique direct est charge de formuler un avis sur la demande de teletravail qu'il transmet au chef d'administration par la voie hierarchique. Cet avis prend en compte des taches de l'agent candidat au teletravail, la compatibilite avec son plan de travail individuel, les competences techniques et comportementales de l'agent et l'interet du service. Un entretien entre l'agent candidat au teletravail et le superieur hierarchique prealable a la formulation de l'avis peut avoir lieu. Sur base de l'avis formule par le superieur hierarchique, le chef d'administration peut autoriser l'agent a exercer une partie de ses taches sous forme de teletravail. L'accord du chef d'administration doit etre formalise dans une autorisation de teletravail. En cas de re jet de la demande, la decision doit etre motivee et notifiee par ecrit a l'agent, l'agent ayant le droit d'etre entendu en ses explications. 6 Art.
  9. Autorisation de teletravail La decision autorisant le teletravail mentionne: 1° l'identite de l'agent; 2° les fonctions de l'agent; 3° le lieu d'exercice du teletravail; 4° la quotite de teletravail autorisee et la repartition des heures de teletravail; 5° les plages horaires du rant lesquelles le teletravailleur est a la disposition de son administration et peut etre joint, par reference au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles; 6° les droits et obligations du teletravailleur si ceux-ci ne sont pas definis dans le document de cadrage tel que vise a !'article 5; 7° les regles de confidentialite et de protection des donnees; 8° le materiel mis a disposition de l'agent pour exercer ses taches en teletravail; 9° la date de prise d'effet et, le cas echeant, la duree; 10° le cas echeant, une periode d'essai, dont la duree ne peut etre superieure a trois mois. Art.
  10. Temps de travail et droit ala deconnexion Le chef d'administration veille au respect des dispositions relatives au temps de travail telles que prevues par la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat. Le droit a la deconnexion des agents doit etre respecte en dehors des periodes visees a !'article 7, point 5°, sauf en cas d'urgence. Art.
  11. Equipement de travail Le chef d'administration veille ace que le teletravailleur dispose des outils et materiels informatiques lui permettant d'assurer ses taches en teletravail. Le teletravailleur doit garantir que l'equipement mis a sa disposition n'est pas utilise a des fins privees, ni par des personnes externes a son administration, a !'exception le cas echeant de celles chargees de la maintenance. Le chef d'administration veille a assurer la maintenance des outils et materiels informatiques. Art.
  12. Protection des donnees et devoir de confidentialite Le teletravailleur doit garantir la confidentialite de toutes les donnees de !'administration dont ii dispose. Le teletravailleur n'est pas autorise a sortir des documents sensibles professionnels en-dehors de son administration et ii assure que son poste de travail ainsi que ses dossiers sont en securite lorsqu'il s'absente de son espace de travail. 7 Le teletravailleur est responsable de la protection des informations dont ii est le depositaire et, titre, ii veille assurer leur confidentialite, integrite et disponibilite. a a ce Art.
  13. Sante et securite Le chef d'administration est responsable de la mise en reuvre des mesures necessaires pour la protection de la securite et de la sante des personnes dont ii repond, y compris les teletravailleurs. Le chef d'administration doit informer le teletravailleur de la politique de !'administration en matiere de securite et de sante au travail. Les regles de sante et de securite au travail decoulant de la legislation en vigueur doivent etre appliquees correctement par l'agent. Art.
  14. Accident du travail a beneficier de la legislation prevue en matiere d'accident du travail. Le teletravailleur s'engage a informer dans les meilleurs delais possibles et par tout moyen le chef Le teletravailleur continue d'administration ou un delegue de tout accident qui se produirait tors de ses periodes de teletravail. Art.
  15. Formation et evolution de carriere a Le teletravailleur a le meme acces la formation et aux possibilites d'evolution de carriere que les agents comparables qui travaillent dans les locaux de !'administration et est soumis aux memes conditions d'evaluation que ces autres agents. a Le teletravailleur re~oit sa demande une formation ciblee sur les bases du teletravail et la collaboration en equipe en teletravail. Le superieur hierarchique re~oit teletravailleurs. a sa demande une formation ciblee sur l'encadrement de Art.
  16. Fin du teletravail

(1)Le teletravailleur peut mettre fin au teletravail a tout moment, par ecrit.
(2)L'autorisation peut etre retiree par le chef d'administration : 1° si l'interet du service l'exige, avec un delai de prevenance de deux mois; 2° en cas de baisse significative de la performance de !'agent en dessous de ses objectifs fixes; 3° en cas de negligences de !'agent dument constatees, avec un retrait immediat de l'autorisation de teletravail. Avant de prendre une eventuelle decision de retrait, l'agent a le droit de presenter ses observations par ecrit ou d'etre entendu en personne au sujet de la decision envisagee. II peut se faire accompagner par un membre de la representation du personnel ou defaut par le delegue l'egalite entre femmes et hommes. a a La decision motivee est communiquee au teletravailleur dans un delai approprie avant sa prise d'effet. Pendant la periode d'essai eventuelle, le delai de prevenance est reduit 8 a une semaine. Art. 15. Situations exceptionnelles En cas de situations exceptionnelles, le Gouvernement en conseil peut decider des mesures relatives al'exercice du teletravail qui se substituent en tout ou en partie aux regles mises en place par les chefs d'administration en application du present reglement. Art. 16. Disposition finale Les Membres du Gouvernement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. 9 Commentaire des articles Ad article 1er L'article 1er definit le champ d'application du present reglement qui est done applicable aux fonctionnaires et employes de l'Etat et aux agents assimiles l'un de ces statuts, en particulier des etablissements publics. a Ad article 2 L'alinea 1er precise le caractere volontaire du teletravail, aussi bien pour l'agent, qui ne peut etre contraint d'en faire, que pour le chef d'administration, qui ne peut etre contraint de l'autoriser. En cas de circonstances exceptionnelles, une epidemie etant un tres bon exemple, le Gouvernement en conseil peut imposer l'exercice du teletravail. La mise en reuvre du teletravail est alors consideree comme necessaire pour permettre la continuite du service public et pour garantir la protection des agents de l'Etat. Ad article 3 Le fait d'assurer sa prestation de travail sous forme de teletravail n'engendre aucun changement du statut de l'agent et des droits et devoirs en decoulant. Ainsi, le teletravailleur continue rester sou mis au statut et aux autres lois et reglements lui applicables. a Ad article 4 La determination des activites eligibles au teletravail est une question de de chaque administration qui doit etre traitee en premier lieu, des le lancement de la demarche visant la mise en place du teletravail et apres concertation. a Dans cette perspective, deux etapes sont retenues, !'analyse de l'eligibilite au teletravail au niveau organisationnel et au niveau individuel. Tout d'abord, au niveau organisationnel, chaque administration est tenue d'evaluer chaque fonction eligible ou non au teletravail pour son administration, dans un delai de six mois partir du moment ou elle decide de le mettre en reuvre. a Cette evaluation se fait sur base des descriptions de fonction existantes dans !'administration. La description de fonction, arretee par le chef d'administration, definit les missions et roles lies aux fonctions identifiees dans l'organigramme ainsi que les competences techniques et comportementales exigees pour l'accomplissement de ces missions et roles. II s'agit d'une analyse des fonctions eligibles ou non au teletravail. Elle presuppose d'etablir au prealable une cartographie des fonctions, afin de connaitre avec precision toutes les fonctions exercees par les agents relevant d'une meme administration. Ensuite, apres avoir defini les fonctions eligibles ou non au teletravail au niveau organisationnel, !'analyse de l'eligibilite au teletravail de !'agent se fait au niveau individuel. Chaque agent dispose d'un plan de travail individuel qui est fixe pour une periode de reference. Ce plan de travail est en principe etabli lors de l'entretien individuel de l'agent avec son superieur hierarchique. 10 Ainsi, ii s'agit de definir de maniere precise et !imitative pour chaque agent, ses taches eligibles au teletravail (par exemple, l'etude ou la gestion de dossiers, la redaction de rapports etc.) et ses taches non eligibles au teletravail (par exemple, transport de personnes, obligation de presence physique etc.). A noter que la description de fonction, l'entretien individuel et le plan de travail individuel precites sont des elements connus de la gestion par objectifs, prevue par !'article 4 du statut general des fonctionnaires de l'Etat. Finalement, !'analyse de l'eligibilite individuelle doit faire l'objet d'un entretien entre l'agent candidat au teletravail et son superieur hierarchique. Ad article 5 Le document de cadrage vise a preciser les modalites de fonctionnement du teletravail au sein d'une administration ainsi que les attentes du chef d'administration en term es d'organisation collective des equipes et individuelle des agents. II s'agit d'une declinaison des dispositions en vigueur au sein de la Fonction publique et qui ne saurait done se substituer a !'article 19bis du statut general des fonctionnaires de l'Etat ou du present reglement grand-ducal. La representation du personnel, ou a defaut le delegue a l'egalite entre femmes et hommes, est associee a !'elaboration du document de cadrage, conformement au reglement grand-ducal modifie du 5 mars 2004 relatif a la representation du personnel au sein des administrations, services et etablissements publics de l'Etat, voire au reglement grand-ducal modifie du s mars 2004 fixant les modalites de designation, les droits et les devoirs des delegues a l'egalite entre femmes et hommes au sein des departements ministeriels et administrations. Ad article 6 Les dispositions de !'article 6 visent a fixer la procedure a suivre en cas de demande d'autorisation de travailler sous forme de teletravail. Les demandes individuelles d'autorisation sont a apprecier par le superieur hierarchique qui emet un avis dans lequel ii renseigne notamment les taches eligibles pouvant etre exercees sous forme de teletravail ainsi que la capacite de l'agent demandeur a exercer une partie de ses taches sous forme de teletravail (autonomie, responsabilite, etc.). La possibilite de faire du teletravail depend evidemment aussi de la maturite digitale de !'administration. Lorsque toutes les conditions sont remplies, l'autorisation individuelle sera delivree par le chef d'administration. Tel que defini a !'article 4, un entretien entre le candidat-teletravailleur et le superieur hierarchique sur l'eligibilite individuelle peut avoir lieu. En cas de refus d'autorisation, la decision doit exposer les motifs ayant mene a ce refus. Ad article 7 Conformement a !'article 19bis, alinea 1er, de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat, le lieu d'exercice du teletravail, c'est-a-dire la ou les adresses de residence (sous reserve de la modification y relative prevue par le projet de loi introduit dans la procedure 11 legislative en parallele du present projet de reglement grand-ducal), doit etre mentionne dans l'autorisation emise par le chef d'administration. L'autorisation doit entre autres comporter la quotite de teletravail autorisee, exprimee soit par un nombre maximal d'heures par semaine, soit par un ou plusieurs jours de la semaine determine(
  1. s)precisement. a Les plages horaires pendant lesquelles le teletravailleur est la disposition de son administration dependent notamment des heures d'ouverture, des heures de fonctionnement et du temps de presence obligatoire applicables au sein de !'administration en question. Les autres points ne necessitent pas de commentaire particulier. Ad article 8 Les regles relatives au temps de travail sont egalement applicables aux agents en teletravail. Dans un souci d'egalite de traitement entre teletravailleurs et agents exerc;ant leurs fonctions sur leur lieu d'affectation, et plus particulierement en matiere de gestion du temps, toute entite administrative devra mettre en place un systeme permettant d'enregistrer le temps de travail journalier effectivement preste par chaque agent en teletravail, conformement !'article 18-11 du statut general des fonctionnaires de l'Etat et un arret de la Cour de Justice de l'Union europeenne du 14 mai 2019. A defaut d'un systeme electronique d'enregistrement du temps de travail distance pour les agents en teletravail, les entites administratives mettront disposition des agents des alternatives. L'attribution de forfaits journaliers fixes aux agents en teletravail n'est, par consequent, pas en adequation avec le statut general et l'arret precite et est contraire au principe d'egalite de traitement. a a a a Comme la frontiere entre travail et vie privee risque de s'estomper davantage en cas de teletravail, ii est rappele ici que le teletravailleur a le droit de ne pas etre joignable en principe en dehors des periodes pendant lesquelles ii est la disposition de son administration. a a II ne peut etre deroge ce principe qu'en cas d'urgence. II est difficile de cerner toutes les situations qui peuvent etre qualifiees d'urgentes, mais ii est evident que ne sont pas visees des situations liees la seule convenance personnelle d'un superieur hierarchique. II faut qu'il s'agisse de situations ou !'intervention de l'agent ne peut attendre sans probleme la prochaine reprise de travail normale. a Ad article 9 a Le materiel et les outils informatiques sont mis disposition de l'agent, tout en restant la propriete de l'Etat. II est des lors evident que ce materiel ou ces outils ne peuvent pas etre utilises des fins privees ou par des personnes non autorisees. a Ad article 10 Pour des raisons de confidentialite, ii est interdit au teletravailleur de traiter des donnees professionnelles sur sa station de travail privee. a Par ailleurs, ii doit veiller ce que son ordinateur professionnel et ses dossiers ne soient pas accessibles d'autres personnes. En cas d'absence de son poste de travail, ii doit done veiller ne pas laisser trainer des documents et ce que son ordinateur soit verrouille. a a a 12 Ad article 11 a Le chef d'administrations doit veiller au respect des dispositions (relatives la securite sur le lieu de travail dans la fonction publique) de la loi modifiee du 19 mars 1988 concernant la securite dans la fonction publique et du reglement grand-ducal modifie du 13 juin 1979 concernant les directives en matiere de securite dans la fonction publique. Ad article 12 En cas d'accident du travail, le teletravailleur victime doit en aviser immediatement son superieur hierarchique. Ad article 13 D'une maniere generale, le teletravailleur dispose des memes possibilites de formation, notamment celles evidemment qui sont exigees pour certains avancements dans la carriere. Lorsque des formations sont cl6turees par une evaluation ou un test des agents formes, les memes conditions d'evaluation doivent s'appliquer aux teletravailleurs. a Par ailleurs, le teletravailleur com me le superieur hierarchique peuvent recevoir, leur demande, une formation appropriee et ciblee. Ces formations sont destinees les preparer aux defis et obligations inherents au teletravail pour en assurer un bon deroulement. a Ad article 14 Le teletravailleur peut mettre fin au teletravail par ecrit. L'alinea 1er du paragraphe 2 enumere les cas dans lesquels le chef d'administration peut retirer l'autorisation de teletravail, en suivant les regles procedurales prevues l'alinea 2. a Concernant le cas prevu au point 2°, ii y a lieu de noter !'importance du plan de travail individuel qui recense notamment les differentes taches qui incombent l'agent. a Ad article 15 En cas de situations exceptionnelles, le Gouvernement en conseil peut passer outre les regles mises en place par le chef d'administration dans son document de cadrage, dans le but de permettre la continuite de l'activite de !'administration et garantir la protection des agents de l'Etat. Un bon exemple est la decision du Gouvernement en conseil de fixer au cours de la pandemie un certain nombre de jours pendant lesquels les agents devraient, dans la mesure du possible, travailler distance. a Ad article 16 Cet article ne necessite pas de commentaire. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Fonction publique Projet de reglement grand-ducal determinant les conditions generales relatives al'exercice du teletravail des fonctionnaires et employes de l'Etat Fiche financiere (art. 79 de la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilite et la Tresorerie de l'Etat) Le projet de reglement grand-ducal susmentionne ne comporte pas de dispositions dont !'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 63. avenue de la Liberte L 1931 Luxembourg Tel. (+352) 247 83100 BP. 180, Fax: (+3'>2) 26 48 36 lb L 1018 Luxemboure www. fonct ion· publrque .public. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES - - .- ~-•-,--•-------------- Coordonnees du projet a lntitule du projet : Projet de reglement grand-ducal determinant les conditions generales relatives l'exercice du teletravail des fonctionnaires et employes de l'Etat Ministere initiateur : Ministere de la Fonction publique Auteur(s): Aurelie Spigarelli, Nadine Hoffmann, Josee Kappweiler, Adrien Disteldorff, Bob Gengler Telephone: 1247-83120 Courriel: laurelie.spigarelli@mfp.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le present projet de reglement grand-ducal, elabore en etroite collaboration avec la Confederation Generale de la Fonction Publique (CGFP), a pour objectif de donner cette forme de travail un nouveau cadre. I I a Autre(
  3. s)Ministere(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)implique(e)(
  7. s)Date: Version 23.03.2012 Tousles departements ministeriels 28/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): ~ Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles: Confederation Generale de la Fonction Publique (CGFP) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : □ Oui □ Oui ~ Non ~ Oui □ Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? [gl Oui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa9on reguliere ? [gl Oui D Non - Entreprises / Professions liberales : - Citoyens: - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) ~ Non [gl N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : II s'agit d'un nouveau reglement grand-ducal. Mais, de maniere generale, les textes coordonnes figurent dans le Code de la Fonction publique et sont systematiquement et rapidement mis a jour. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? ~ Oui D Non Remarques / Observations : Expliciter les textes et les obligations legales, et au-dela, accompagner et conseiller les administrations pour une implementation, gestion et amelioration du teletravail. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG [ ; 1 ! Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  10. s)destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire a une obligation d'inforrnation emanant du projet ?) 0 Oui i:gi Non Si oui, quel est le coot administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, !'application ou la mise en ~uvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministerial, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. a 3 Coot auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (example : taxe, coot de salaire, perte de temps ou de conge, coot de deplacement physique, achat de materiel, etc.). 7
  11. a)Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? 0 Oui D Non i:gi N.a. 0 Oui D Non i:gi N.a. Si oui, de quelle(
  12. s)donnee(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a Si oui, de quelle(
  16. s)donnee(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
  19. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? 9 , Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites etlou de □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non i:gi N.a. 0 Oui D Non i:gi N.a. 0 Oui D Non i:gi N.a. i:gi N.a. i:gi N.a. procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? Si oui, laquelle: 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11
  20. a)a une : simplification administrative, et/ou a une [g] Oui
  21. b)amelioration de la qualite reglementaire ? [g] Oui □ Non □ Non Le projet contribue-t-il en general Remarques I Observalions: I 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui [g] Non □ Oui D Non [g] N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? [g] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances 1-~ ~ 5 Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? O Qui O Qui ~ Non [gj Qui O Non ~ Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet propose concerne indistinctement les agents feminins et masculins. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? O Qui [gj Non O Qui D Non [gj N.a. D Qui D Non [gj N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : 16 Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco .public.lu/attributions/dg2/d consomr:nation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de D Qui D Non [gj N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieurJServices/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.