CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.291 Projet de règlement grand-ducal portant création d’un comité « national de certification de cybersécurité » Avis du Conseil d’État (29 juin 2023) Par dépêche du 22 décembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue a pour objet de déterminer la composition et l’organisation du comité national de certification de cybersécurité dont la création est prévue à l’article 3 du projet de loi n° 8132 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS au sujet duquel le Conseil d’État a émis son avis ce jour
- Dans son avis précité, le Conseil d’État constate que, d’après le commentaire de l’article 3 du projet de loi, la création du comité avait notamment pour objectif d’assurer « l’échange d’informations entre les acteurs étatiques principaux que sont le ministère de l’Économie et le ministère d’État ». Le Conseil d’État rappelle dans le même avis que l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution s’oppose à ce que le législateur oblige le pouvoir exécutif à créer des départements ministériels ou des services au sein d’un ministère. D’après les termes de l’article 92 de la Constitution révisée qui entrera en vigueur le 1er juillet 1 Avis du Conseil d’État (N° CE 61.290) du 29 juin 2023 sur le projet de loi portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS (doc. parl. n° 8132) 2023, « [l]e Gouvernement détermine son organisation et son fonctionnement par voie de règlement interne, approuvé par arrêté grand-ducal, à l’exception des matières que la Constitution réserve à la loi ». Comme noté dans ledit avis, ce n’est qu’en raison du fait que la lecture que les auteurs du projet de loi n° 8132 font de la disposition en question ne ressort pas du libellé du texte, que le Conseil d’État peut s’accommoder du dispositif qui y est mis en place. Examen des articles Article 1er À l’article 1er, il est d’abord procédé à l’institution du nouveau comité (paragraphe 1er). Le Conseil d’État renvoie sur ce point à ses considérations générales figurant en introduction au présent avis. Le paragraphe 2 qui prévoit que « le comité exerce ses missions dans le respect des compétences et obligations légales des ministères, administrations et établissements publics concernés » pêche non seulement par son excessive généralité – qui sont les ministères, administrations et établissements publics concernés ? –, mais est également superflu dans la mesure où il énonce une évidence. Il y a dès lors lieu de le supprimer. Articles 2 à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Il est signalé que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. À titre d’exemple, il faut écrire « Comité national de certification de cybersécurité », « Haut-Commissariat à la protection nationale » et « Ministère de l’économie ». Intitulé L’intitulé est à reformuler comme suit : « Projet de règlement grand-ducal portant création d’un « comité national de certification de cybersécurité ». Préambule Au fondement légal, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. En outre, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. 2 Il ressort de la lettre de saisine que les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés. Le visa afférent est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Au paragraphe 1er, il est indiqué d’écrire « […], dénommé ci-après le « comité » ». Article 2 Le Conseil d’État signale qu’un article ne saurait comporter de paragraphe unique, de sorte qu’il y a lieu de faire abstraction de ce mode de subdivision. À l’alinéa 1er, le Conseil d’État signale que les subdivisions complémentaires en points sont caractérisées par un numéro suivi d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … À l’alinéa 1er, il convient de faire abstraction des sigles « (HCPN) » et « (ILNAS) ». Par ailleurs, la lettre c. est à rédiger comme suit : « 3° un membre effectif et un membre suppléant désignés par le ministre ayant l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et des services (ILNAS) dans ses attributions ». À l’alinéa 3, le terme « VII. » est à omettre. Article 3 Au paragraphe 2, il est signalé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Partant, il convient d’écrire « six mois » : Article 4 Au paragraphe 2, dans les textes législatifs et réglementaires, il est préférable d’employer la notion de « Gouvernement en conseil » au lieu de celle de « Conseil de Gouvernement », étant donné que l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement dispose que les membres du Gouvernement exercent leurs attributions soit individuellement soit « en conseil ». Cette dernière formulation vise donc la réunion délibérative des membres du Gouvernement et non pas l’institution, qui regroupe tous les ministres et secrétaires d’État et qui porte la dénomination de « Conseil de gouvernement », de sorte que le texte du paragraphe 2 est à reformuler dans ce sens. Article 5 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire 3 doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 29 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4