Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » – EXPOSÉ DES MOTIFS – La loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » dispose dans son article 10 que « le montant des indemnités et des jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d’administration est déterminé par règlement grand-ducal. Ceux des membres du conseil d’administration sont à charge de l’établissement, ceux du commissaire du Gouvernement à charge de l’État ». Sous le régime actuel, fixé par un règlement du Gouvernement en conseil de 2003, les administrateurs, le secrétaire du conseil d’administration et le commissaire du Gouvernement touchent un jeton de présence de 180,86 euros par séance provenant du budget de l’établissement public. Un jeton de présence de 200 euros par séance pour les neuf administrateurs et le secrétaire du conseil d’administration permet de respecter le budget de l’établissement public pour l’année 2023, prévoyant le montant annuel de 11 000 euros pour les jetons de présence, pour une moyenne de cinq séances annuelles du conseil d’administration. 1 Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » – TEXTE DU PROJET – Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 », et notamment son article 10 ; Vu [mention des avis] ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les membres et participants aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public « Média de service public 100,7 » touchent un jeton de présence de 200 euros par séance, frais de déplacement compris. Art. 2. Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. XXX, le [jour mois] 2022. Henri Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel 2 Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » – COMMENTAIRE DES ARTICLES – Ad Article 1er La base légale de l’article 1er est l’article 10, paragraphe 8, de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 ». L’article 1er définit le montant du jeton de présence revenant aux membres et participants du conseil d’administration du Média de service public 100,7. Ad Article 2 La formule exécutoire détermine les compétences ministérielles pour l'exécution du présent règlement. 3 Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » – FICHE FINANCIÈRE – Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n’a pas d’impact sur le budget de l’État. L’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » dispose en effet que les jetons de présence des membres et participants du conseil d’administration sont à charge de l’établissement public. 4 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » Ministère initiateur : Ministère d'Etat, Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique Auteur(

1. s): Céline Flammang Téléphone : 2478 2175 Courriel : celine.flammang@smc.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Excécution de l'art. 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » qui dispose dans son article 10, paragraphe 8, que "le montant des indemnités et des jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d’administration est déterminé par règlement grand-ducal". Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)- Date : Version 23.03.2012 24/11/2022 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non L'établissement public paiera un jeton de présence de 200 euros aux neuf administrateurs et au secrétaire du conseil d'administration pour chacune des cinq réunions annuelles (coût = 10 000 euros/an, en ligne avec le budget de l'établissement public approuvé par le conseil d'administration.) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - L'art. 9 de la loi du 22 août 2022 dispose qu' "il est veillé à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du conseil d'administration." négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5