Loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 avril 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le siège de l’établissement public « Média de service public 100,7 » tel que prévu à l’article 2 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 ». Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 ». Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de l’indemnité tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 »1. (6272RMX) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (22 décembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Les 3 projets de règlements grand-ducaux sous avis ont pour objet d’exécuter des dispositions de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques2 (ci-après la « loi du 12 août 2022 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. Le premier projet de règlement grand-ducal fixe, en exécution de l’article 2 de la loi du 12 août 2022, le siège de l’établissement public « Média de service public 100,7 ». Étant donné que l’établissement n’envisage pas un déménagement de ses locaux situés dans le quartier Kirchberg, le projet de règlement grand-ducal propose d’arrêter la capitale du Grand-Duché comme étant le siège de l’établissement public. 1 Lien vers les projets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce Loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (Mémorial A – N° 460 du 17 août 2022) 2 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le second projet de règlement grand-ducal se rapporte aux jetons de présence qui sont liés à la participation aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. Le projet arrête un jeton de présence de 200 euros par séance pour les neuf administrateurs et le secrétaire du conseil d’administration. Ces jetons seront à charge de l’établissement « Média de service public 100,7 », qui prévoit un budget annuel de 11.000 euros au total à cet égard. Le dernier projet de règlement grand-ducal se rapporte au montant de l’indemnité mensuelle que le commissaire du Gouvernant désigné obtient pour la surveillance de l’activité de l’établissement public. Cette rémunération, qui se monterait à 530 euros par mois, serait à charge du budget de l’État. La réception de cette indemnité est soumise à la condition que le taux moyen annuel de participation du commissaire aux réunions du conseil d’administration dépasse 50%. Par rapport au versement mensuel d’une indemnité au commissaire du Gouvernement, la Chambre de Commerce se demande pourquoi un taux de participation moyen supérieur à 50% a été retenu comme étant suffisant pour l’obtention intégrale de cette rémunération. Elle recommande de prévoir soit un seuil de participation plus élevé, soit de considérer éventuellement un système de rémunération alternatif où le niveau de l’indemnité dépend directement de la participation effective du commissaire du Gouvernement aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. RMX/DJI