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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) □ 8 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Dossier suivi par: Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 _ Référence : 841x290ee Objet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des psychothérapeutes pris en charge par l’assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Il est introduit une nomenclature des actes et services des psychothérapeutes pris en charge par l'assurance maladie prenant la teneur suivante : « Prise en charge de l’acte *09012FF583C64F5E* Art. 1er. Les actes et services des psychothérapeutes ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Les psychothérapeutes exécutent les actes pris en charge en accord avec la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Tarif d'un acte Art. 2. Le tarif d’un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé fixée conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Le tarif d’un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros. Cumul des actes Art. 3. Ne peut être mis en compte qu’un seul acte de la nomenclature par jour. Limitation de la prise en charge Art. 4. Aucun acte de la nomenclature ne peut être mis en compte pour un patient traité dans un établissement hospitalier au sens de la loi modifiée du 8 mars 2018 sur les établissements hospitaliers. Exécution des actes Art. 5. Une séance a une durée de 50 à 60 minutes et consiste en le temps consacré par le psychothérapeute à une entrevue individuelle de psychothérapie avec son patient. La séance est considérée comme étant prestée à la date à laquelle elle a débuté. Frais divers Art. 6. Le tarif des actes comprend tous les frais divers liés à une séance de psychothérapie, notamment les frais d’appareil, de matériel, d’installation du prestataire, de préparation, de documentation, d’échange de données, de transmission électronique, de facturation, de comptabilité et de déplacement. Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du présent règlement grand-ducal Code Coeff. 1) Séance de psychothérapie d’initiation SP01 1,00 2) Séance de psychothérapie de soutien SP02 1,00 3) Séance de psychothérapie de soutien prolongée SP03 1,00 PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1 : Séance de psychothérapie REMARQUE : Les codes SP01 à SP03 ne sont pas cumulables entre eux. » 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 3. Notre Ministre de la Sécurité Sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Exposé des motifs La loi modifiée du 14 juillet 2015 a introduit dans le Code de la sécurité sociale le droit à la prise en charge des psychothérapies visant le traitement d’un trouble mental dispensées par psychothérapeutes visés à l’article 61 du Code de la sécurité sociale. En vertu de l’article 19, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ne peuvent être pris en charge que les prestations qui sont prévus par les nomenclatures. En vertu de l’article 65 du Code de la sécurité sociale les actes et services dispensés par les prestataires et pris en charge par l’assurance maladie sont inscrits dans des nomenclatures. Tous les acteurs représentés au sein de la Commission de nomenclat ure s’accordent sur le fait que l’amélioration de la prise en charge des traitements de souffrances psychiques par l’assurance maladie est une priorité pour pouvoir répondre aux besoins des personnes protégées. Voilà pourquoi tant la Fapsylux que la CNS ont soumis à la Commission de nomenclature les éléments à intégrer dans la nomenclature. La présente recommandation circonstanciée constitue le résultat de la demande standardisée de la Fapsylux et des discussions menées par les parties dans le cadre des négociations et s’inscrit dans la procédure comme un élément important en vue de la prise en charge des prestations de psychothérapie. Le fait de prévoir 3 positions différentes dans la nomenclature tient compte de la pratique de la psychothérapie dans ce sens qu’en début de traitement une phase d’initiation est nécessaire pour voir si une relation de confiance peut s’établir, pour permettre au prestataire d’effectuer une anamnèse, établir un premier diagnostic, déterminer le type de traitement et les premiers objectifs. Aussi cette phase doit être utilisée pour qu’un médecin puisse attester l’absence de contre-indication médicale à la psychothérapie. Les séances suivantes sont décomptées moyennant les deux autres tarifs selon que le traitement est plus ou moins prolongé. Vu que le présent projet de règlement grand-ducal devra entrer en vigueur le plus rapidement possible afin de garantir aux assurés la prise en charge des actes relatifs à la psychothérapie, il est proposé qu’il pourra être introduit dans la procédure réglementaire sans attendre l'approbation du procès-verbal de la présente séance. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Min istere de la Securite sociale Référence : 841x28cbd Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des psychothérapeutes pris en charge par l'assurance maladie _______________________________________________________________________ Fiche financière _ Les actes déterminés dans la nomenclature des actes et services des prestataires de l’assurance maladie sont, sauf disposition dérogatoire, entièrement à charge de l’assurance maladie aux taux de prise en charge fixé dans les statuts de la Caisse nationale de santé. En ce qui concerne les actes de psychothérapie, sur base de la valeur de la lettre -clé, qui correspond au coefficient 1 des actes de psychothérapie et sur base du taux de prise en charge normal de 88%, l’impact financier de la fixation de la valeur de la lettre-clé, pour le coefficient 1 des actes de psychothérapie, est estimé entre 45.000.000 € et 50.000.000 € pour la première année. Toutefois, comme la valeur de la lettre-clé est indexée, l’impact pour les années suivantes dépendra de l’évolution de l’indice pondéré ainsi que de celle du nombre de psychothérapeutes prestant ces actes à charge de l’assurance maladie. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des psychothérapeutes pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(

  1. s): Abílio Fernandes / Nathalie WEBER Téléphone : 247-86366 / 247-86352 Courriel : abilio.fernandes@mss.etat.lu / nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Introduction de la nomenclature des actes et services des psychothérapeutes pris en charge par l'assurance maladie Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 29/12/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer □ 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui □ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : □ 2 Destinataires du projet : IZl Oui IZl Oui IZl Oui □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? IZl Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? IZl Oui □ Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : □ 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. □ 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers □ 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui □ Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG □ 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). □ 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)□ 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ 9 □ 10 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZl N.a. IZl N.a. IZl N.a. □ Oui □ Non IZl N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? □ 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui □ Oui IZl Non IZl Non Remarques / Observations : □ □ 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui IZl Non □ Oui Non □ 14 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Egalité des chances □ 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui IZl Non IZl Non Oui □ Non □ Oui Non □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : □ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » □ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 □ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Commission de nomenclature - secrétariat Ministère de la Sécurité sociale Monsieur le Ministre Claude Haagen 26, rue Ste. Zithe L.- 2936 Luxembourg Luxembourg, le 29 décembre 2022 _ Référence : 850x3xf63 Objet : Recommandation circonstanciée Actes et services de la nomenclature de psychothérapie Monsieur le Ministre, Conformément aux dispositions de !'article 8 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par !'assurance maladie prevue a !'article 65 du Code de la securite sociale, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe une recommandation circonstanciée votée lors de la réunion en composition « Psychothérapie » du 28 décembre 2022. Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de mes sentiments les plus distingues. Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Présidente de la Commission de nomenclature = = Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2022.12.29 1s: 18:43 +o 1·00· = = = 26, rue Ste Zithe L-2936 Luxembourg Tél. (+352) 247-86385 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu Recommandation circonstanciée concernant !'introduction d'une nouvelle nomenclature des actes et services des psychothérapeutes pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. Il est introduit une nomenclature des actes et services des psychothérapeutes pris en charge par l'assurance maladie prenant la teneur suivante : « Prise en charge de l'acte Art. 1er. Les actes et services des psychothérapeutes ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Les psychothérapeutes exécutent les actes pris en charge en accord avec la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Tarif d'un acte Art. 2.Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé fixée conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Le tarif d'un acte est compte en euros adeux decimales pres. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq mi lliemes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq milliemes d'euros. Cumul des actes Art. 3.Ne peut etre mis en compte qu'un seul acte de la nomenclature par jour. Limitation de la prise en charge Art. 4.- Aucun acte de la nomenclature ne peut être mis en compte pour un patient traité dans un établissement hospitalier au sens de la loi modifiée du 8 mars 2018 sur les établissements hospitaliers. Exécution des actes Art. 5.Une séance a une durée de 50 à 60 minutes et consiste en le temps consacré par le psychothérapeute à une entrevue individuelle de psychothérapie avec son patient. La séance est considérée comme étant prestée à la date à laquelle elle a débuté. Frais divers Art. 6.Le tarif des actes comprend tous les frais divers liés à une séance de psychothérapie, notamment les frais d'appareil, de materiel, d'installation du prestataire, de preparation, de documentation , d'echange de donnees, de transmission electronique, de factura tion, de comptabilité et de déplacement. Tableau des actes et services tel que prevu a l'article 1 er du présent règlement grand-ducal Code Coeff. 1) Séance de psychothérapie d'initiation SP01 1,00 2) Séance de psychothérapie de soutien SP02 1,00 3) Séance de psychothérapie de soutien prolongée SP03 1,00 PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1 : Séance de psychothérapie REMARQUE : Les codes SP01 à SP03 ne sont pas cumulables entre eux. ». Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 3. Notre Ministre de la Sécurité Sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Dans le contexte de !'article ler du reglement grand -ducal 12 février 2021 portant réglementation des relations entre la Caisse nationale de santé et le groupement représentatif de la profession de psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions régissant les relations entre la Caisse nationale de santé (ci-après « CNS ») et ledit groupemen t s'appliquent sous condition : (( [ ... ] 2° que les prestations de psychothérapie soient dispensées par le psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg pour compte des personnes protegees par /'assurance maladie dans le cadre de la nomenclature des actes et services prevue a /'article 65 du Code de la securite sociale; 3° que /es prestations de psychotherapie soient susceptibles d'etre prises en charge par /'assurance maladie en vertu du Code de la sécurité sociale ou en vertu des instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié. ». L'amelioration de la prise en charge des traitements de souffrances psychiques par !'assurance maladie étant une priorité pour pouvoir répondre aux besoins des personnes protégées, la CNS saisit la Commission de nomenclature conformement a l'article 65, paragraphe 12 du Code de la sécurité sociale. La présente demande est à considérer comme un projet pilote mis en place dans le cadre de la prise en charge des actes et services de psychotherapie et en attente de la creation d'un organe d'evaluation qualifié. Sur le long terme, un accord préalable émanant dudit organe pourra remplacer les ordonnances médicales de psychothérapie, sous réserve que le cadre légal et réglementaire en tienne compte. A l'heure actuelle, une prise en charge sur base du « Konsiliarbericht » tel que discuté lors des négociations entre la CNS et la Fédération des Associations représentant des Psychothérapeutes au Grand- Duche de Luxembourg asbl, n'a pas de base legale ou reglementaire. Or, conformement a !'article 23 alinea ler du Code de la securite sociale, une prise en charge par !'assurance maladie est uniquement accordee a la suite de prescriptions et ordonnances medicales. Par l'ordonnance médicale, le médecin concerné atteste la non-existence de contre-indication médicale à une psychotherapie, !'absence d'une origine somatique du trouble mental ou comportemental, respectivement le traitement en cours de celle-ci, ainsi qu'un traitement psychotherapeutique est approprié. Votée en séance de Commission de nomenclature en séance du 28 décembre 2022. Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Présidente de la Commission de nomenclature Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2022.12.29 18:17:41 +01 '00'

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