règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 1.9 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la com

aptations législatives nécessaires à la transposition complète des articles 19, 28bis, 28ter, 28quater et 30bis de la Directive 2017/1132 telle que modifiée par la Directive 2019/1151. Ces articles ont pour objectif, non seulement de faciliter l'accès aux actes et informations sur une société et ses succursales par toute partie intéressée, mais aussi d'améliorer l'échange d'informations transfrontalières entre registres de commerce par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce et des sociétés (BRIS) qui a été mis en place par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. Ainsi, à la suite de l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée conformément à la législation d'un autre État membre, le registre de l'État membre dans lequel la succursale est immatriculée en informera le registre de l'État membre dans lequel la société est immatriculée au moyen du système d'interconnexion des registres. Le registre de l'État membre dans lequel la société est immatriculée accusera réception de cette notification et la consignera sans tarder dans son registre. Les mêmes obligations s'imposeront en cas de fermeture d'une succursale où le registre de l'État membre dans lequel une succursale d'une société est immatriculée devra en informer le registre de l'État membre dans lequel la société est immatriculée au moyen du système d'interconnexion des registres. Le registre de l'État membre dans lequel la société est immatriculée accusera réception de cette notification et la consignera sans tarder. Il est également signalé que le règlement d'exécution (UE) 2020/2244 de la commission du 17 décembre 2020 fixe les modalités d'application de la Directive 2017/1132 en établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres. Plus précisément, ce règlement d'exécution établit les spécifications techniques définissant les méthodes d'échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale en cas d'ouverture ou de fermeture d'une succursale ou en cas de changement concernant Désormais intégrée dans la Directive (UE) 2017/1132 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. 4 I l' -5- les données et les informations de la société. Ainsi, afin de garantir l'efficacité de l'échange des données, ce règlement précise quelle doit être la liste détaillée des données lors de la transmission d'informations entre le registre de la société et celui de la succursale COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article ler La modification proposée vise à

apter le titre du chapitre 4, ce dernier s'appliquant à l'ensemble des personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés.

Article 2

La Directive 2019/1151, en son article 16, point 6, impose aux États membres à veiller à ce que tous les actes et informations déposés dans le cadre de la procédure de constitution d'une société, d'immatriculation d'une succursale ou de dépôt soient stockés par les registres dans un format lisible par machine. En pratique, cette obligation est dans sa majeure partie d'ores et déjà intégrée en droit interne. En effet, tous les documents publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) sont présentés depuis juin 2016 sous un format électronique ouvert, permettant d'y effectuer des recherches, suivant les standards techniques fixés par le Règlement ministériel modifié du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations. Ce format « lisible par machine » n'est toutefois actuellement pas applicable aux documents qui sont uniquement déposés au registre de commerce et des sociétés ou publiés au RESA par mention de leur dépôt au registre de commerce et des sociétés et plus précisément aux documents comptables ou aux statuts coordonnées, qui sont visés par la Directive 2017/1132 telle que modifiée par la Directive 2019/1151. 11 est donc proposé de procéder à un renvoi à un règlement ministériel, pour y fixer les spécifications techniques applicables aux documents déposés au registre de commerce et des sociétés. Notons qu'il n'est pas envisagé d'imposer le format lisible par machine à l'ensemble de ces documents pour des considérations pratiques, mais uniquement à ceux visés par la Directive 2017/1132. 5 a c -6-

Article 3

La Directive 2019/1151 instaure des règles spécifiques concernant l'immatriculation en ligne de succursales (article 28bis de la Directive 2019/1151), la fermeture de succursales (article 28quater de la Directive 2019/1151), ainsi que le dépôt en ligne des actes et informations par les succursales (article 28ter de la Directive 2019/1151). Il est donc indispensable de pouvoir identifier sans équivoque chaque succursale, puisque ces informations seront échangées entre registres via le système d'interconnexion des registres. Or, pour permettre l'identification univoque des succursales, il convient de créer un dossier et un numéro d'immatriculation propres à chaque succursale. Ceci facilitera ainsi les échanges via le système d'interconnexion des registres avec les registres européens et la plateforme électronique de la Commission européenne. La proposition de création d'une nouvelle section N dédiée aux succursales fait donc suite à la proposition de modification des articles ler et 11 de la modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises telle que prévue dans le Projet de loi portant transposition de la Directive 2019/1151.

Article 4

Dans la mesure où l'inscription des succursales est remplacée par une immatriculation de celles-ci, il convient de supprimer l'article 12 du règlement grandducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Pour le surplus, il est renvoyé au commentaire de l'article 3 ainsi qu'au Projet de loi portant transposition de la Directive 2019/1151.

Article 5

L'article 18, alinéa 3, est modifié afin de s'assurer que sont également rayées d'office les succursales établies dans un autre État membre de l'Union européenne, pour lesquelles une société est immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés, qui ont été fermées et radiées du registre auprès duquel elles étaient 6 l1' a -7- immatriculées, lorsque cette information a été communiquée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés via le système d'interconnexion des registres. Cette proposition de modification vise à transposer l'artice 28quater de la Directive 2017/1132 telle que modifiée par la Directive 2019/1151 et est à lire de concert avec les propositions de modifications de l'article 24bis.

Article 6

La modification de l'article 24bis a pour objet de transposer les articles 19, 28bis, 28quater et l'article 30bis de la Directive 2017/1132 telle que modifiée par la Directive 2019/1151. Tout d'abord, la proposition de modification du paragraphe 3 vise à transposer (

1. i)l'article l e', point 10), de la Directive 2017/1132 telle que modifiée par la Directive er, point 12), de la même 2019/1151 qui modifie l'article 19 ainsi que (
2. ii)l'article l directive qui en modifie l'article 22 paragraphe 5. Ainsi, les actes et informations mentionnés à l'article 19, paragraphe 2, concernant les sociétés tombant dans le champ d'application de la Directive 2017/1132 devont être disponibles gratuitement au moyen du système d'interconnexion des registres et devront être accessibles sur le portail européen e-Justice. La modification proposée transpose en outre l'article 30bis qui a pour objectif de permettre à une société constituée dans un État membre, mais disposant d'une succursale dans un autre État membre, de transmettre certaines modifications des informations la concernant uniquement au registre d'immatriculation de la société, sans qu'il soit nécessaire de communiquer les mêmes informations au registre où est immatriculée la succursale. Le point 7° permet la transposition de l'article 19, lettre
3. h)de la Directive 2017/1132 telle que modifiée par la Directive 2019/1151 qui impose aux États membres de fournir gratuitement au moyen du système d'interconnexion les informations sur toute succursale ouverte par la société dans un autre État membre. Ensuite, le point 8° tend à transposer l'article 28bis, paragraphe 7 et l'article 28quater, qui visent à ce que le registre auprès duquel une succursale d'une société constituée conformément à la législation d'un autre État membre a été immatriculée, informe le registre de cet État membre de l'immatriculation et le cas -8- échéant, de la fermeture de la succursale. Ces communications s'effectuent au moyen du système d'interconnexion des registres, à charge pour ces deux registres de consigner ces informations. Si le nouveau paragraphe 3 visait les informations et documents devant être communiqués par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés via le système d'interconnexion des registres, le paragraphe 4 quant à lui prévoit que les informations et documents obtenus via le système d'interconnexion des registres, soient réceptionnés et inscrits d'office par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en vertu de la Directive 2017/1132 telle que modifiée par la Directive 2019/1151 (articles 28bis, 28 quater, 30bis). Par ailleurs, la spécification technique définissant les méthodes d'échange d'informations entre le registre de la société et le registre de la succursale visées aux articles 20, 28 bis, 28 quater, 30 bis et 34 de la Directive 2017/1132, telle que modifiée par la Directive 2019/1151 ainsi que la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l'échange d'informations sont fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2020/2244 du 17 décembre 2020. Finalement, l'actuel paragraphe 5 qui dispose « le gestionnaire du registre de la société met les documents déposés au registre de commerce et des sociétés aux fins de publication à disposition du public au moyen du système d'interconnexion des registres », est supprimé. Ce paragraphe 5 devient en effet superflu avec l'introduction du nouveau paragraphe 3 qui impose au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés de transmettre gratuitement à la plate-forme électronique centrale européenne pour les sociétés soumises à la Directive 2017/1132 les documents énumérés à l'article 14 de ladite directive ainsi que les informations énumérées au paragraphe 3 par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres. Ce paragraphe 3 transpose ainsi notamment l'article 22, paragraphe 5, de la Directive 2017/1132 qui dispose que les informations du système d'interconnexion des registres sont accessibles au moyen du portail et des points d'accès optionnels établis par les États membres et par la Commission. * Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises TEXTE COORDONNÉ Chapitre 1.- Dispositions générales Art. ler. La gestion du registre de commerce et des sociétés est confiée au groupement d'intérêt économique RCSL, appelé ci-après le «gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés». Art. 2. (Règl. gd. 27 mai 2016) Le bureau du registre de commerce et des sociétés est situé dans la commune de Luxembourg. Le registre de commerce et des sociétés peut avoir des bureaux dans d'autres communes du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 2bis. (Règl. gd. 27 mai 2016) Les dépôts auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sont effectués par la voie électronique, par le biais de son site Internet. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés précise sur son site Internet les modalités de dépôt et de consultation des documents. Un récépissé de dépôt est envoyé au déposant, sous format électronique. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut interdire l'accès à son site Internet à tout porteur de certificat électronique, qui en fait un usage abusif ou frauduleux avéré. (Règl. gd. 22 avril 2009) On entend par «voie électronique»: une information envoyée à l'origine et reçue à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et entièrement transmise, acheminée et reçue par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques. Alinéas supprimés (Règl. gd. 27 mai 2016) Chapitre 2.- Recueil électronique des sociétés et associations (Règl. gd. 27 mai 2016) Art. 2ter. (Règl. gd. 27 mai 2016) Le Recueil électronique des sociétés et associations est placé sous la responsabilité du ministre de la Justice et sa gestion est confiée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. Art. 2quater. (Règl. gd. 27 mai 2016) Les publications sont consultables au Recueil électronique des sociétés et associations. Art. 2quinquies. (Règl. gd. 27 mai 2016) La publication répond aux critères de présentation et de forme définis par règlement ministériel. Le gestionnaire du registre de commerce effectue la publication des actes, extraits d'actes ou indications dont la loi prescrit la publication par le biais de formulaires fournis sur le site Internet, sur base d'une présentation structurée qui est définie par règlement ministériel. Chapitre 3.- Réquisitions d'immatriculation, d'inscription, de modification et de radiation — procédure Art. 3. (Règl. gd. 27 mai 2016) Les réquisitions prévues aux articles 1, 3, 4, 5, 6, 6b1s, 7, 8, 9, 10, 11, l'Ibis et 13, points 1), 12), 13), 14) et 15) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont effectuées par le biais de formulaires électroniques fournis par le gestionnaire du registre de commerce 1 et des sociétés sur son site Internet. En cas de modification de la forme juridique d'une personne immatriculée impliquant ou non un changement de section, le déposant renseigne toutes les informations requises par la loi pour la nouvelle forme juridique, par le biais du formulaire électronique spécialement prévu à cet effet. Art. 4. (Règl. gd. 27 mai 2016) Les formulaires complétés en langues française, allemande ou luxembourgeoise doivent être remplis de façon complète et exacte. Les caractères alpha-numériques à utiliser sont les lettres de l'alphabet latin et les chiffres romains ou européens. L'usage de caractères et symboles

ditionnels est autorisé, s'ils ont une signification dans la langue parlée. Ils doivent être accompagnés, le cas échéant, des documents requis pour la publication au Recueil électronique des sociétés et associations, documents qui doivent être enregistrés préalablement ou concomitamment au dépôt, dans le cas d'informations ou d'actes dont la loi exige l'inscription au registre de commerce et des sociétés et la publication au Recueil électronique des sociétés et associations. Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations, concernant des informations avec effet futur peuvent être déposés auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés aux fins de publication. Les formulaires de réquisition y afférents doivent être déposés par le requérant au moment de la prise d'effet de l'événement juridique. Formalités de dépôt s'appliquant à la société à responsabilité limitée simplifiée (Règl. gd. 23 décembre 2016) Art. 5. (Règl. gd. 23 décembre 2016)

ministratifs fixés à l'annexe J du présent règlement. Après avertissement préalable du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, ces frais seront perçus par ledit gestionnaire. (Règl. gd. 27 mai 2016) Sauf en cas de force majeure, les personnes morales qui n'ont pas effectué leur dépôt dans les délais prescrits par la loi, contribuent aux frais exposés par les autorités de 3 surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés et supportent à ce titre une majoration des frais de dépôt, fixée à l'annexe J du présent règlement grand-ducal. Art. 6b1s. (Règl. gd. 22 avril 2009) Tous les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents quelconques déposés auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peuvent faire l'objet d'un dépôt rectificatif. (Règl. gd. 27 mai 2016) Le dépôt rectificatif vise à rectifier un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt rectificatif ne peut porter que sur des erreurs matérielles et doit mentionner de manière précise qu'il s'agit d'un rectificatif d'un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur. Alinéas supprimés (Règl. gd. 27 mai 2016) Art.

1. Abrogé (Règl. gd. 27 mai 2016). Art.
2. (Règl. gd. 27 mai 2016) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés transmet à l'Office des publications de l'Union Européenne les indications relatives à la constitution et à la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique, ainsi qu'un avis relatif à l'immatriculation et à la radiation de l'immatriculation d'une société européenne, dans le mois suivant la publication au Recueil électronique des Sociétés et Associations. Art.
3. Abrogé (Règl. gd. 27 mai 2016) Chapitre 5.- Tenue du registre de commerce et des sociétés Art.
4. (Règl. gd. 27 mai 2016) Pour chaque personne ou entité nouvellement immatriculée, il est établi au registre de commerce et des sociétés un dossier individuel, tenu sous format électronique, dans lequel sont classées par ordre chronologique de leurs dépôts, toutes les pièces ayant trait à cette personne. Alinéas supprimés (Règl. gd. 27 mai 2016) (Règl. gd. 23 janvier 2003) Les dossiers peuvent être subdivisés en sous-dossiers en cas de besoin. Art. 10bis. (Règl. gd. ier août 2016) Pour les fonds d'investissement alternatifs réservés qui n'ont pas la forme juridique de SICAV ou de fonds commun de placement et qui ne sont pas immatriculés au registre de commerce et des sociétés en vertu de l'article ler de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, il est établi au registre de commerce et des sociétés un dossier individuel, tenu sous format électronique, dans lequel sont classées par ordre chronologique de leurs dépôts, toutes les pièces ayant trait à cette personne. Art.
5. Les dossiers individuels sont répartis en sections comme suit: la section A reçoit les dossiers des commerçants individuels la section B reçoit les dossiers des sociétés commerciales et des associations d'assurances mutuelles (Règl. gd. 22 avril 2009) la section C reçoit les dossiers des groupements d'intérêt économique la section D reçoit les dossiers des groupements européens d'intérêt économique - la section E reçoit les dossiers des sociétés civiles; la section F reçoit les dossiers des associations sans but lucratif la section G reçoit les dossiers des fondations; 4 - la section H reçoit les dossiers des associations agricoles; - la section l reçoit les dossiers des associations d'épargne-pension; - la section J reçoit les dossiers des établissements publics ; - la section K reçoit les dossiers des fonds communs de placement. (Règl. gd. 27 mai 2016) - (Règl. gd. ler août 2016) la section L reçoit les dossiers des fonds d'investissement alternatifs réservés visés à l'article 10bis. Y sont à inscrire les informations suivantes: 10 le nom du fonds; 2° la date de la constitution du fonds; 3° pour la société de gestion du fonds; s'il s'agit d'une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'

resse précise du siège social et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l'Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s'il s'agit d'une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d'immatriculation. - (Règl. gd. 14 novembre 2020) la section M reçoit les dossiers des mutuelles - la section N reçoit les succursales. (Règl. gd. 27 mai 2016) Chaque personne ou entité se voit attribuer un numéro d'immatriculation unique. Art. llbis. (Règl. gd. ler août 2016) Les fonds d'investissement alternatifs réservés doivent requérir auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés leur inscription sur la liste visée au paragraphe

resse du fonds d'investissement alternatif réservé; - du nom de la société de gestion; - de la date de la constatation par acte notarié de la constitution. Art.

1. L'inscription des succursales est soumise aux mêmes prescriptions que Art.
2. Les données communiquées au registre de commerce et des sociétés en application des articles 1, 3, 4, 5, 6, 6bis, 7, 8, 9, 10, 11, 11bis, 12 et 13 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont reprises dans une banque de données informatique. (Règl. gd. 27 mai 2016) Art.
3. Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données. Art.
4. Les données de la banque de données sont insérées et modifiées par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. Art.
5. (Règl. gd. 22 avril 2009) Chaque dépôt est daté et se voit attribuer un numéro unique. Ce numéro sera repris sur chacune des pièces composant le dépôt. Art.
6. (Règl. gd. 22 avril 2009) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés tient un relevé complet des dépôts acceptés. Le relevé est tenu selon un procédé informatique. Le relevé indique sommairement l'objet de chaque dépôt. 5 Art. 17bis. (Règl. gd. 22 avril 2009) Tout formulaire ou document ayant fait l'objet d'un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d'une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés. Art.
7. Sont rayés d'office - les sociétés commerciales mises en liquidation conformément à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, (Règl. gd. 22 avril 2009) - les groupements d'intérêt économique mis en liquidation conformément à l'article 20 de la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique, - les groupements européens d'intérêt économique mis en liquidation conformément à l'article 32, paragraphe ler du règlement (CEE) No 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, - les associations sans but lucratif et les fondations mises en liquidation conformément aux articles 18 et 41 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, - les associations agricoles conformément à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles, - les associations d'épargne-pension conformément à l'article 69 de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep), dont la liquidation a été clôturée. (Règl. gd. 22 avril 2009) Sont rayés d'office - les sociétés commerciales mises en liquidation conformément aux articles 141 et 142 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - les groupements d'intérêt économique mis en liquidation conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique, - les groupements européens d'intérêt économique mis en liquidation conformément à l'article 31 du règlement (CEE) N° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), - les associations sans but lucratif mises en liquidation conformément à l'article 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, - les associations agricoles mises en liquidation conformément à l'article 17 de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles - les associations d'épargne-pension mises en liquidation conformément à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep), dont la liquidation a été clôturée avant l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Sont également rayées d'office, - les succursales de sociétés de droit étranger, dont la fermeture a été prononcée par une juridiction luxembourgeoise, - (Règl. gd. ler août 2018) les succursales de sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne, dont la société a été radiée du registre auprès duquel elle est immatriculée, pour un motif autre qu'une modification de sa forme juridique, une opération de fusion 6 ou de scission ou un transfert transfrontalier de son siège social, lorsque cette information a été communiquée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l'article 24bis, - les succursales établies dans un autre État membre de l'Union européenne, pour lesquelles une société est immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés, qui ont été fermées et radiées du registre auprès duquel elles étaient immatriculées, lorsque cette information a été communiquée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l'article 24bis, - les personnes physiques immatriculées décédées, - (Règl. gd. 27 mai 2016) les sociétés absorbées dans le cadre des fusions transfrontalières, conformément à l'article 273ter

ministratives sont tenues de dénoncer au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés les contraventions qui peuvent parvenir à leur connaissance, et de lui fournir tous renseignements nécessaires pour la tenue régulière du registre de commerce et des sociétés. Art. 19bis. (Règl. gd. 27 mai 2016) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut

resser par courrier une demande de mise à jour de leur dossier aux personnes ou entités immatriculées. Les personnes ou entités visées par cette demande ont l'obligation de vérifier leur dossier selon une procédure fixée par le gestionnaire. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut, à défaut de réponse à la demande de mise à jour, transmettre le dossier de la personne ou entité visée au procureur d'Etat. Chapitre 6.- Accès du public — Consultation du registre de commerce et des sociétés Art.

1. (Règl. gd. 22 avril 2009) Les dossiers gérés par le registre de commerce et des sociétés sont publics et peuvent être consultés sur place par toute personne qui en fait la demande ou sur le site 7 Internet du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. (Règl. gd. 27 mai 2016) Alinéas supprimés (Règl. gd. 27 mai 2016) La consultation sur place ne peut se faire qu'aux heures d'ouverture au public du registre de commerce et des sociétés. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut interdire temporairement l'accès aux bureaux du registre de commerce et des sociétés à l'égard des personnes qui refusent de se soumettre aux conditions d'accès ou qui causent du désordre. Art. 20b1s. (Règl. gd. 27 mai 2016) Les demandes de copie intégrale ou partielle de tout document déposé au dossier de la personne ou entité immatriculée peuvent être introduites auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sur support papier ou par le biais du site Internet du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. (Règl. gd. 22 avril 2009) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés certifie conforme les copies électroniques au moyen d'une signature électronique afin de garantir à la fois l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu, au sens de l'article 22-1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Art.
2. (Règl. gd. 22 avril 2009) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est tenu de délivrer des extraits certifiés conformes des données figurant dans la banque de données du registre de commerce et des sociétés et des pièces déposées, ainsi que des déclarations constatant qu'un fait déterminé n'est pas inscrit au registre de commerce et des sociétés ou qu'une personne ou entité n'est pas immatriculée. (Règl. gd. 27 mai 2016) (Règl. gd. 27 mai 2016) L'extrait émis par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés reprend les données inscrites dans le dossier d'une personne ou entité immatriculée, données qui peuvent être complétées par celles inscrites dans d'autres dossiers tenus au registre de commerce et des sociétés. (Règl. gd. 27 mai 2016) L'extrait peut être établi sur support papier filigrané à en-tête du registre de commerce et des sociétés ou sous format électronique. L'extrait émis sur support papier peut comporter une signature manuscrite du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, au choix du demandeur. L'extrait émis sous format électronique est signé électroniquement. (Règl. gd. 22 avril 2009) L'extrait signé électroniquement peut au choix du demandeur être revêtu de la signature électronique prévue à l'article 22-1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou d'une signature électronique autre, ne répondant pas aux exigences dudit article 22-
3. (Règl. gd. 14 décembre 2011) Les demandes d'extraits ou de certificats sont à effectuer sur le site internet du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en utilisant le formulaire fourni par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sous forme de fichier électronique. (Règl. gd. 27 mai 2016) Art.
4. (Règl. gd. 22 avril 2009) La recherche de données ne peut se faire qu'à partir du nom de la personne physique, de la dénomination ou de la raison sociale de la personne morale ou de l'entité immatriculée ou par le biais du numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés. (Règl. gd. 27 mai 2016) (Règl. gd. 23 janvier 2003) La recherche de données sur base d'autres critères de recherche au profit d'

ministrations publiques et d'établissements publics est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la Justice qui détermine spécifiquement pour chaque

ministration publique et pour chaque établissement public concerné les critères à partir desquels les recherches peuvent se faire et les motifs pour accorder cette autorisation. Les

ministrations publiques et établissements publics ne peuvent faire de telles recherches que dans le cadre de l'exercice de leurs attributions légales. 8 Art.

1. Les livres, répertoires, relevés et dossiers prescrits pour la tenue du registre de commerce et des sociétés, ainsi que toutes les pièces relatives aux inscriptions sont conservés par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés. Les pièces relatives au registre de commerce et des sociétés peuvent être détruites lorsqu'il s'est écoulé vingt ans depuis la radiation de la raison de commerce ou de la dénomination à laquelle elles se rapportent. (Règl. gd. 27 mai 2016) Pour tout dossier tenu sous format électronique, le gestionnaire du registre du commerce et des sociétés peut détruire les archives papiers. Les registres eux-mêmes ne doivent jamais être détruits. Art.
2. (Règl. gd. 22 avril 2009) Lorsque le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés se dessaisit d'une pièce à la demande de l'autorité judiciaire ou d'une autorité

ministrative, il s'en fait délivrer un récépissé. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés tire une copie certifiée conforme de la pièce remise à l'autorité et la dépose dans le dossier de la personne immatriculée accompagnée du récépissé. Art. 24bis. (Règl. gd. 1 er août 2018)

ministratifs tels que détaillés à l'annexe J auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. Ces frais correspondent au coût

ministratif, incluant les coûts opérationnels et de développement. Les modalités de paiement sont déterminées par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

ministratifs perçus par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sont utilisés pour couvrir les frais de fonctionnement du registre de commerce et des sociétés et les investissements effectués par le registre de commerce et des sociétés.

ministratifs et du droit fixe d'enregistrement n'est pas requis lorsque le dépôt est effectué par des requérants bénéficiant de l'agrément pour le paiement sur facture mensuelle, établie après le dépôt, tel que prévu au paragraphe

ministrations publiques nationales et aux établissements publics nationaux ne donnent pas lieu à la perception de frais

ministratifs. Art. 27.

ministratifs tels que détaillés à l'annexe J. Les actes sous signature privée ne sont reçus en dépôt que moyennant également paiement préalable audit gestionnaire du droit fixe d'enregistrement. Les frais sont dus individuellement sur chaque acte, lorsque le dépôt en est effectué par des requérants ne bénéficiant pas, pour les droits et frais pré-mentionnés, de l'agrément pour le paiement sur facture mensuelle, établie après le dépôt, tel que prévu au paragraphe

ministratifs tels que détaillés à l'annexe J dus sur ces actes.

ministratifs et des frais de publication dans un délai de quinze jours après la date d'émission de la facture établie et expédiée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

ministratifs et des frais de publication restent impayés pendant deux mois suivant la date d'émission de la facture mensuelle établie par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

ministration de l'enregistrement et des domaines un relevé sous format électronique, par lui certifié exact, des sommes perçues. (Règl. gd. 27 mai 2016)

ministrative perçue pour compte de l'Etat par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en même temps que les frais de dépôt des comptes annuels ou des comptes consolidés en application de l'article 74bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est fixé à 5 euros. Art.

1. Abrogé (Règl. gd. 22 avril 2009) Art.
2. Abrogé (Régi. gd. 22 avril 2009) Reprise des dossiers — inscription des sociétés non encore soumises à obligation d'immatriculation (abrogé) (Règl. gd. 27 mai 2016) Art. 31 à
3. Abrogés (Règl. gd. 27 mai 2016) Chapitre 8.- Reconstitution de Dossiers (Règl. gd. 22 avril 2009) Art. 33b1s. (Règl. gd. 27 mai 2016) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut procéder à la reconstitution de tout dossier individuel d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une entité immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés. Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 : Les paragraphes

resse du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. Chapitre 10.- Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires Art.

1. Abrogé (Règl. gd. 27 mai 2016) Art.
2. L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales est complété par les fichiers suivants: - Les fichiers du Registre de commerce et des sociétés... Art.
3. Les registres et les dossiers tenus en application de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 décembre 1909 ainsi que les recueils du Mémorial sont transférés au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés à l'entrée en vigueur du présent règlement. Art.
4. L'arrêté grand-ducal modifié du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés est abrogé. ANNEXES Annexes A à l abrogées (Règl. gd. 22 avril 2009) Annexe K abrogée (Règl. gd. 27 mai 2016) 13 Annexe I- Tarifs Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés Dépôts électroniques avec réquisitions montants en EUR hors TVA (tarifs soumis à TVA au taux de 17%) Modification Modification statutaire autre € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 société en commandite par actions € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 société à responsabilité limitée € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 société à responsabilité limitée simplifiée € 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 société coopérative, société coopérative européenne € 54,78 € 14,61 € 10,96 € 54,78 société en commandite spéciale € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 société en commandite simple € 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 société en nom collectif € 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 succursale de société commerciale € 54,78 € 10,96 € 54,78 succursale de société à responsabilité limitée simplifiée € 10,96 € 7,30 € 10,96 succursale de société de droit étranger € 105,91 € 10,96 € 105,91 fonds commun de placement € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 groupement d'intérêt économique € 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 succursale d'un groupement d'intérêt économique € 10,96 € 7,30 € 10,96 € 14,61 € 10,96 € 14,61 € 10,96 € 14,61 € 10,96 € 7,30 € 10,96 € 14,61 € 10,96 € 14,61 € 10,96 € 14,61 Immatriculation Type de réquisition Radiation Forme juridique société anonyme, société d'investissement à capital variable, société européenne Fonds d'investissement alternatif réservé visé à l'article 10bis succursale d'un groupement d'intérêt économique de droit étranger € 14,61 groupement européen d'intérêt économique succursale d'un groupement européen d'intérêt économique succursale d'un groupement européen d'intérêt économique de droit étranger € 14,61 association sans but lucratif, fondation 14 € 10,96 € 10,96 société civile € 54,78 succursale d'une société civile € 14,61 € 10,96 € 54,78 € 10,96 € 7,30 € 10,96 succursale d'une société civile de droit étranger € 54,78 € 10,96 € 54,78 association d'épargne-pension € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 association d'assurances mutuelles € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 association agricole € 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 commerçant personne physique € 14,61 € 10,96 € 14,61 succursale commerçant personne physique € 10,96 € 3,66 € 10,96 succursale commerçant personne physique étranger € 14,61 € 10,96 € 14,61 établissement public € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 mutuelle € 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par l'article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Dépôts électroniques sans réquisitions comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux € 19 frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux (art. 6 Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises) lorsque le dépôt est effectué dans le huitième mois suivant la date de clôture de l'exercice social lorsque le dépôt est effectué entre le neuvième et le onzième mois suivant la date de clôture de l'exercice social lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de l'exercice social € 50 € 200 € 500 projet de fusion, scission, ou transfert de patrimoine professionnel, d'actifs, de € 54,78 branche d'activité projet de transfert de siège transfrontalier € 54,78 convocations aux assemblées € 10,00 autres dépôts € 10,96 Autres frais

ministratifs demande de consultation demande de consultation par voie électronique certifié conforme 15 € 5,00 demande de consultation par voie électronique d'un lot d'archive certifié conforme € 7,50 extrait extrait sous format papier (pour le ler extrait demandé dans le cadre d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée) avec signature pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée avec signature € 21,43 € 7,70 extrait sous format électronique € 10,43 extrait sous format électronique avec signature qualifiée € 15,43 copie d'un document copie d'un document sous format papier certifiée conforme, par page € 1,50 € 0,50 copie d'un document sous format papier, par page certificats certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format papier avec € 10,00 signature certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec € 4,75 € 9,75 signature qualifiée supplément pour traitement urgent d'une demande €100,00 guichet d'assistance au dépôt association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - immatriculation association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - tous autres dépôts Tarif de dépôt + € 20,00€ Tarif de dépôt + € 10,00€ Tarif de dépôt + € 80 tous autres dépôts notification et suivi des dépôts € 1,00 (par numéro RCS) € 10,00 dépôt à régulariser European Business Register (EBR) services fournisseur résumé société € 5,00 résumé mandataires € 5,00 informations clés € 5,00 liste des mandataires € 5,00 liste des mandats € 5,00 consultation Tarif produit + € 2,00 produit registre étranger Taxe

ministrative prévue par l'article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu'introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables 16 € 5,00 (tarif non soumis à TVA) L 186/80 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2019 DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2019/1151 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1, et son article 50, paragraphe 2, points b), c), f) et g), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen

ministrative d'un marché unique concurrentiel et à la compétitivité ainsi qu'à la fiabilité des sociétés.

ministratif

apté aux nouveaux défis sociaux et économiques de la mondialisation et du numérique, d'une part pour prévoir les mesures de protection nécessaires contre les abus et les fraudes, et d'autre part pour atteindre des objectifs tels que la stimulation de la croissance économique, la création d'emplois et l'afflux d'investissements dans l'Union, qui tous apporteraient des bénéfices sociaux et économiques à l'ensemble de la société.

ministration en ligne. Certains États membres proposent un éventail complet de services aisément accessibles et entièrement disponibles en ligne, tandis que d'autres n'ont pas de solution en ligne à certains stades importants du cycle de vie d'une entreprise. Ainsi, certains États membres n'

mettent qu'une procédure avec présentation en personne pour la constitution d'une société ou le dépôt de modifications des actes et informations dans le registre, tandis que d'autres autorisent, dans les deux cas, à la fois une procédure avec présentation en personne et en ligne, et d'autres encore, une procédure exclusivement en ligne. (I) JO C 62 du 15.2.2019, p. 24.

ministration en ligne — Accélérer la mutation numérique des

ministrations publiques», la Commission a souligné le rôle des

ministrations publiques pour aider les entreprises à commencer leurs activités aisément, à exercer leurs activités en ligne et à se développer audelà des frontières. Le plan d'action européen pour l'

ministration en ligne a spécifiquement reconnu l'importance d'une meilleure utilisation des outils numériques lorsqu'il s'agit d'assurer le respect des exigences liées au droit des sociétés. En outre, dans la déclaration de Tallinn du 6 octobre 2017 sur l'

ministration en ligne, les États membres ont lancé un appel pressant en faveur d'une intensification des efforts visant à mettre en place des procédures électroniques efficaces et centrées sur l'utilisateur au sein de l'Union.

ministratives liés à ces processus, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission

ministratifs facturés pour la constitution d'une société ou l'immatriculation d'une succursale, mais aussi d'autres exigences qui allongent l'ensemble du processus, en particulier lorsque la présence physique du demandeur est requise. En outre, les informations sur ces procédures devraient être disponibles en ligne et gratuitement.

ministrateurs et, dans les grandes lignes, les compétences et responsabilités des organes d'

ministration, de direction et de surveillance des sociétés.

ministrateur ou au respect, par toute autre information ou tout autre acte, des exigences juridiques, ou lorsqu'il y a soupçon de fraude ou d'abus, la constitution en ligne pourrait prendre davantage de temps et le délai dont disposent les autorités ne devrait commencer à courir que lorsque ces formalités ont été respectées. En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que le demandeur soit informé des raisons de tout retard lorsqu'il est impossible d'achever la procédure dans les délais impartis.

opter les moyens et les méthodes permettant de réaliser ces contrôles. À cet effet, les États membres devraient pouvoir exiger la participation de notaires ou d'avocats à toute étape des procédures en ligne. Toutefois, cette participation ne devrait pas empêcher d'effectuer la procédure entièrement en ligne.

ministrateur d'une société en tenant compte non seulement de la conduite antérieure de cette personne sur leur propre territoire, mais également, lorsque le droit national le prévoit, des informations fournies par d'autres États membres. Les États membres devraient dès lors avoir la possibilité de demander des informations à d'autres États membres. La réponse pourrait consister soit en des informations sur une révocation en vigueur soit en d'autres informations pertinentes pour une révocation dans l'État membre qui a reçu la dernande. Ces demandes d'information devraient pouvoir être effectuées par le système d'interconnexion des registres. À cet égard, les États membres devraient avoir toute latitude pour choisir la meilleure manière de recueillir ces informations, par exemple en recueillant les informations pertinentes dans tout registre ou autre endroit où elles sont conservées conformément à leur droit national, ou en créant des registres spécifiques ou des rubriques spécifiques dans les registres du commerce. Lorsque des informations complémentaires s'avèrent nécessaires, notamment sur la durée et sur les motifs de la révocation, les États membres devraient pouvoir les fournir par le recours à tous les systèmes disponibles d'échange d'informations, conformément au droit national. Toutefois, la présente directive ne devrait pas créer une obligation de demander de telles informations dans tous les cas. En outre, la possibilité de tenir compte des informations sur la révocation dans un autre État membre ne devrait pas imposer aux États membres de reconnaître des révocations en vigueur dans d'autres États membres. L 186/84 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2019

ministrateur n'est pas sous le coup d'une interdiction d'exercer les fonctions d'

ministrateur. À cette fin, les autorités compétentes devraient également savoir, au moyen du système d'interconnexion des registres du commerce, si l'intéressé figure dans tout registre pertinent en matière de révocation d'

ministrateurs dans les autres États membres. Les registres, les autorités, les personnes ou les organes mandatés en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne ne devraient pas conserver ces données à caractère personnel plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour évaluer l'éligibilité de la personne proposée au poste d'

ministrateur. Toutefois, ces entités pourraient avoir besoin de conserver ces informations pendant une période plus longue aux fins d'un éventuel réexamen d'une décision négative. En tout état de cause, la durée de conservation ne devrait pas dépasser celle prévue dans les règles nationales en matière de conservation de toute donnée à caractère personnel liée à la constitution d'une société ou à l'immatriculation d'une succursale ou au dépôt d'actes et d'informations y relatif.

aptée. Étant donné que cette exigence pourrait nécessiter des modifications des systèmes informatiques existants des États membres, il convient d'allonger le délai de transposition en ce qui concerne cette exigence.

ministratives et la durée des procédures pesant sur les sociétés, les États membres devraient appliquer le principe de la transmission unique d'informations dans le domaine du droit des sociétés, qui est établi dans l'Union, comme en attestent, entre autres, le règlement (UE) 2018/1724, le plan d'action pour l'

ministration en ligne de la Commission européenne ou encore la déclaration de Tallinn sur l'

ministration en ligne. L'application du principe de transmission unique d'informations suppose que les sociétés ne sont pas invitées à soumettre plus d'une fois la même information aux autorités publiques. Par exemple, les sociétés ne devraient pas avoir à transmettre les mêmes informations à la fois au registre national et au bulletin national. Le registre devrait en revanche fournir les informations déjà transmises directement au bulletin national. De la même manière, lorsqu'une société est constituée dans un État membre et qu'elle souhaite immatriculer une succursale dans un autre État membre, elle devrait pouvoir faire usage des actes ou des informations qui ont déjà été soumis à un registre. En outre, lorsqu'une société est constituée dans un État membre, mais dispose d'une succursale dans un autre État membre, elle devrait avoir la possibilité de transmettre certaines modifications des informations la concernant uniquement au registre d'immatriculation de la société, sans qu'il soit nécessaire de communiquer les mêmes informations au registre où est immatriculée la succursale. Ainsi, les informations telles que le changement de nom ou de siège social de la société devraient plutôt être échangées par voie électronique entre le registre dans lequel la société est enregistrée et celui dans lequel la succursale est enregistrée au moyen du système d'interconnexion des registres. 11.7.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/85

ministratif y relatif, y compris les coûts d'élaboration et de maintenance des registres, à condition que le coût ne soit pas disproportionné par rapport aux informations recherchées.

ministratives ou de respecter des dispositions du droit de l'Union.

ministratives et le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités relatives à l'expansion transfrontière des sociétés.

opter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour mettre à jour la liste des formes de sociétés figurant aux annexes I, II et II bis de la directive (UE) 2017/1132. 11 importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»

ministratives.

OPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modifications de la directive (UE) 2017/1132 La directive (UE) 2017/1132 est modifiée comme suit: 1) À l'article 1", le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret: «— les règles relatives à la constitution en ligne de sociétés, à l'immatriculation en ligne des succursales et au dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés et les succursales,». 2) Au titre I, chapitre III, le titre est remplacé par le texte suivant: «Procédures en ligne (constitution, immatriculation et dépôt), publicité et registres». 3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Champ d'application Les mesures de coordination prescrites par la présente section et par la section 1 bis s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et

ministratives des États membres relatives aux formes de sociétés figurant à l'annexe II et, lorsque cela est prévu, aux formes de sociétés figurant aux annexes I et II bis.». 4) Les articles suivants sont insérés: «Article 13 bis Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par. 1) "moyen d'identification électronique", un moyen d'identification électronique tel qu'il est défini à l'article 3, point 2), du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*); 2) «schéma d'identification électronique», un schéma d'identification électronique tel qu'il est défini à l'article 3, point 4), du règlement (UE) n° 910/2014; 3) «par voie électronique», le fait que l'information est envoyée à l'origine et reçue à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données; cette information étant entièrement transmise, acheminée et reçue selon des modalités définies par les États membres; FR L 186/88 journal officiel de l'Union européenne 11.7.2019 4) «constitution», l'ensemble du processus de création d'une société conformément au droit national, y compris la rédaction de l'acte constitutif de la société et toutes les étapes nécessaires pour l'immatriculation d'une société dans le registre; 5) «immatriculation d'une succursale», le processus conduisant à la publicité des actes et des informations relatifs à une nouvelle succursale ouverte dans un État membre; 6) «modèle», un modèle d'acte constitutif de société établi par les États membres conformément au droit national et utilisé pour la constitution en ligne d'une société conformément à l'article 13 octies; Article 13 ter Reconnaissance des moyens d'identification aux fins des procédures en ligne Les États membres garantissent que les moyens d'identification électronique suivants peuvent être utilisés par les 1. demandeurs qui sont des citoyens de l'Union dans le cadre des procédures en ligne visées au présent chapitre.

1. a)un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique approuvé par l'État membre du demandeur;
2. b)un moyen d'identification électronique délivré dans un autre État membre et reconnu aux fins de l'authentification transfrontière conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 910/2014. Les États membres peuvent refuser de reconnaître des moyens d'identification lorsque les niveaux d'assurance de 2. ces moyens d'identification électronique ne respectent pas les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 910/2014. 3. Tous les moyens d'identification reconnus par les États membres sont mis à la disposition du public. Lorsque des motifs d'intérêt public le justifient afin d'éviter l'usurpation ou la falsification d'identité, les États 4. membres peuvent, aux fins de vérifier l'identité d'un demandeur, prendre des mesures susceptibles d'exiger la présence physique de ce demandeur devant tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne visées au présent chapitre, y compris la rédaction de l'acte constitutif d'une société. Les États membres veillent à ce que la présence physique d'un demandeur ne puisse être exigée qu'au cas par cas, lorsqu'il existe des motifs de soupçonner une falsification d'identité, et à ce que toute autre étape de la procédure puisse être menée à bien en ligne. Article 13 quater Dispositions générales relatives aux procédures en ligne 1. La présente directive est sans préjudice des législations nationales qui, conformément aux systèmes juridiques et aux traditions juridiques des États membres, désignent tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant la constitution en ligne de sociétés, l'immatriculation en ligne de succursales et le dépôt en ligne des actes et informations. La présente directive est également sans préjudice des procédures et exigences établies par le droit national, y 2. compris celles qui ont trait aux procédures juridiques pour la rédaction d'actes constitutifs, à condition que la constitution en ligne d'une société, visée à l'article 13 octies, l'immatriculation en ligne d'une succursale, visée à l'article 28 bis, et le dépôt en ligne des actes et informations, visé aux articles 13 undecies et 28 ter, soient possibles. 11.7.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/89 3. La présente directive ne porte pas atteinte aux exigences imposées par le droit national applicable en ce qui concerne l'authenticité, l'exactitude, la crédibilité et la fiabilité ainsi que la forme juridique appropriée des actes ou informations qui sont déposés, à condition que la constitution en ligne d'une société, visée à l'article I 3 octies, l'immatriculation en ligne d'une succursale, visée à l'article 28 bis, et le dépôt en ligne des actes et informations, visé aux articles 13 undecies et 28 ter, soient possibles. Article 13 quinquies Frais pour les procédures en ligne 1. Les États membres veillent à ce que les règles relatives aux frais applicables aux procédures visées au présent chapitre soient transparentes et appliquées de manière non discriminatoire. 2. Les frais pour les procédures en ligne facturés par les registres visés à l'article 16 ne dépassent pas le montant correspondant au recouvrement des coûts de la prestation de tels services. Article 13 sexies Paiements Lorsque l'accomplissement d'une procédure prévue au présent chapitre exige un paiement, les États membres veillent à ce que celui-ci puisse être effectué au moyen d'un service de paiement en ligne largement disponible qui puisse être utilisé pour les paiements transfrontières, qui permette l'identification de la personne qui a effectué le paiement et soit fourni par un établissement financier ou un prestataire de services de paiement établi dans un État membre. Article 13 septies Obligations en matière d'informations Les États membres veillent à ce que les informations mises à disposition pour aider à constituer des sociétés et à immatriculer des succursales, sur les portails ou sites internet destinés à l'immatriculation des sociétés, qui sont accessibles par l'intermédiaire du portail numérique unique, soient concises, conviviales, gratuites et rédigées au moins dans une langue largement comprise par le plus grand nombre possible d'utilisateurs transfrontières. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:
3. a)les règles relatives à la constitution de sociétés, y compris les procédures en ligne visées aux articles 13 octies et 13 undecies, ainsi que les obligations relatives à l'utilisation des modèles et aux autres actes constitutifs, à l'identification de personnes, aux langues utilisées et aux frais applicables;
4. b)les règles relatives à l'immatriculation de succursales, y compris les procédures en ligne visées aux articles 28 bis et 28 ter, ainsi que les obligations relatives aux documents d'immatriculation, à l'identification de personnes et aux langues utilisées;
5. c)une description succincte des règles relatives à la nomination aux organes d'

ministration, de direction ou de surveillance d'une société, y compris des règles relatives à la révocation des

ministrateurs et aux autorités ou organes compétents pour conserver les informations sur les

ministrateurs révoqués; d) une description succincte des compétences et responsabilités des organes d'

ministration, de direction et de surveillance d'une société, y compris de l'autorité ayant le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers. (*) Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).». FR L 186/90 Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2019 5) Au titre I, chapitre III, la section suivante est insérée: «Section 1 bis Constitution en ligne, dépôt en ligne et publicité Article 13 octies Constitution en ligne de sociétés Les États membres veillent à ce que la constitution en ligne des sociétés puisse être effectuée entièrement en

1. ligne sans que le demandeur ait à se présenter en personne devant tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant la constitution en ligne de sociétés, y compris la rédaction de l'acte constitutif d'une société, sous réserve des dispositions de l'article 13 ter, paragraphe 4, et du paragraphe 8 du présent article. Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas prévoir de procédures de constitution en ligne pour les formes de sociétés autres que celles figurant à l'annexe II bis. Les États membres fixent les modalités de constitution en ligne des sociétés, y compris les règles d'utilisation
2. des modèles, visées à l'article 13 nonies, ainsi que les règles concernant les actes et informations nécessaires à la constitution d'une société. Dans ce cadre, les États membres veillent à ce que cette constitution en ligne puisse être effectuée en transmettant les actes ou les informations sous forme électronique, y compris des copies électroniques des actes et informations visés à l'article 16 bis, paragraphe
4. Les modalités visées au paragraphe 2 prévoient au moins ce qui suit: a) les procédures visant à garantir que les demandeurs aient la capacité juridique nécessaire et le pouvoir de représenter la société; b) les moyens permettant de vérifier l'identité des demandeurs conformément à l'article 13 ter, c) l'obligation faite aux demandeurs de recourir aux services de confiance visés dans le règlement (UE) n° 910/2014; d) les procédures visant à vérifier la légalité de l'objet de la société, pour autant que de telles vérifications soient prévues dans le droit national; e) les procédures visant à vérifier la légalité de la dénomination de la société, pour autant que de telles vérifications soient prévues dans le droit national; f) les procédures visant à vérifier la nomination des

ministrateurs. 4. Les modalités visées au paragraphe 2 peuvent notamment prévoir ce qui suit:

1. a)les procédures visant à établir la légalité des actes constitutifs des sociétés, y compris celles visant à vérifier l'utilisation correcte des modèles;
2. b)les conséquences de la révocation d'un

ministrateur par l'autorité compétente d'un État membre; c) le rôle d'un notaire ou de tout autre organe ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant la constitution en ligne d'une société; d