Projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 mai 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (5998GKA) Saisine : Ministre de la Justice (3 février 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'apporter les modifications nécessaires au règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après le « RGD RCS ») en vue de la transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (ci-après la « Directive 2019/1151 »). A titre de remarque préliminaire, il convient de noter que la majeure partie des dispositions de la Directive 2019/1151 sera transposée en droit luxembourgeois par le biais du projet de loi n° 79682 que la Chambre de Commerce avise dans un avis séparé en parallèle avec le Projet. Considérations générales Le Projet vise à apporter les adaptations réglementaires nécessaires à la transposition complète de certaines dispositions de la Directive 2019/1151. Ces dispositions ont pour objectif, d'une part, de faciliter l'accès aux actes et informations sur une société ou succursale par toute partie intéressée et, d'autre part, d'améliorer l'échange d'informations transfrontalières entre les registres des Etats membres par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres de commerce et des sociétés (BRIS). Ainsi, au moyen du système d'interconnexion des registres, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés (RCS) fournit gratuitement et sans délai, à la plate-forme électronique centrale européenne, un certain nombre de documents et d'informations concernant les sociétés luxembourgeoises soumises à la Directive 2019/1151 telles que notamment la dénomination et la Lien vers le texte du projet de reniement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et ayant pour objet la digitalisation du notariat 1 2 CHAMBER F COMMERCE PO RING BUSNESS 2 forme juridique, le siège social, le numéro d'immatriculation, les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société, l'indication de l'objet social, l'identité de toute personne, qui, en tant qu'organe ou membre d'un tel organe, est actuellement autorisée par la société à engager la société à l'égard des tiers et à la représenter en justice et l'ouverture de toute succursale par la société dans un autre État membre. Par ailleurs, en cas d'immatriculation, de fermeture et de radiation d'une succursale immatriculée au Luxembourg, le gestionnaire du RCS est tenu d'informer le registre de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres, que sa succursale est immatriculée ou a été fermée et radiée. Le registre de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée accuse réception de cette notification, également au moyen du système d'interconnexion des registres, et consigne sans tarder cette information. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. G KA/DJI