CHAMBRE DES METIERS CdM/18/03/2022 22-34 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2

CHAMBRE DES METIERS CdM/18/03/2022 22-34 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 février 2022, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive (UE) 2019/1151 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. Il s'agit à la fois de faciliter l'accès aux actes et informations sur une société et ses succursales par toute partie intéressée, et aussi d'améliorer l'échange d'informations transfrontalières entre registres de commerce par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce et des sociétés. Ainsi, les informations concernant l'immatriculation et la fermeture d'une succursale d'une société constituée dans un autre État membre seront automatiquement communiquées et inscrites dans le registre de cet État membre dans lequel la société est immatriculée et vice versa. Les États membres vont fournir gratuitement au moyen du système d'interconnexion les informations sur toute succursale ouverte ou fermée par la société dans un autre État membre. Une nouvelle section N au registre de commerce est dédiée aux succursales. Par ailleurs, les informations concernant les sociétés vont également être disponibles gratuitement au moyen du système d'interconnexion des registres et vont être accessibles sur le portail européen e-Justice. Il est précisé à ce titre que tous les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents quelconques dont le dépôt ou la publication est ordonné par la loi sont déposés auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, sous un format dont les spécificités techniques sont définies par règlement ministériel, dans le dossier de la personne immatriculée. Aussi, la prise d'un règlement ministériel est un instrument d'une grande flexibilité pour permettre au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés de s'adapter 2, Circuit oe ta Foire internationale • -1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T. 47 67 67 - 1 F. 42 67 87 • contacttcdm.0 www.cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg aux changements des spécifications techniques définissant les méthodes d'échange d'informations entre le registre de la société et le registre de la succursale ainsi que la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l'échange d'informations qui sont fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2020/2244. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formule relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 mars 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 22-34 registre de commerce et des sociétés - succursales.docx/18.03.2022