CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-duca11 modifiant le

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-duca11 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (6004NJE) Saisine Ministre de la Sécurité sociale (3 février 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (ci-après la « Nomenclature »), en l'actualisant aux pratiques actuelles de l'urologie. En bref D La Chambre de Commerce soutient la démarche entreprise depuis 2018 d'actualisation de la Nomenclature et encourage sa poursuite dans les mois à venir s'agissant des spécialités non encore traitées. Elle souhaite toutefois que soit réalisée une simulation des conséquences financières de ce processus de refonte. Cette simulation est nécessaire pour le domaine de l'urologie qui donne lieu à une révision intégrale de la Nomenclature. Li> Considérations générales Le Projet s'inscrit au sein d'une plus vaste refonte de la nomenclature des actes et des services des médecins entreprise en 2018 et qui a déjà été achevée pour certaines spécialités telles que la chirurgie digestive et la chirurgie cardiaque. Cette refonte de la Nomenclature a pour principal objectif de décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations dispensées aux patients. L'actualisation de la Nomenclature s'appuie notamment sur une processus participatif impliquant des représentants des praticiens des Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE g-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 spécialités concernées désignés par l'Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD), qui constitue l'association médicale la plus représentative du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'un expert de la spécialité. Dans ce contexte, le Projet vise la refonte de la Nomenclature dans le domaine de l'urologie, qui est la spécialité de la médecine qui s'applique aux reins, aux voies urinaires des femmes ou des hommes, au système reproducteur masculin (appareil urogénital masculin) et aux glandes surrénales. Cette spécialité a considérablement évolué depuis la dernière mise à jour de la Nomenclature et donne donc lieu à une révision intégrale plutôt que la modification partielle des libellés en vigueur. La Chambre de Commerce encourage la démarche entreprise d'amélioration de la Nomenclature pour différentes spécialités médicales qui permet de l'adapter aux évolutions technologiques dans le milieu médical et à avoir plus de transparence dans les actes prestés. Cette plus grande de transparence devrait contribuer à limiter les fraudes. En outre, disposer de données fiables en matière de santé est une nécessité pour pouvoir mettre en place une politique de prévention adéquate, ce que favorise l'actualisation de la Nomenclature. La Chambre de Commerce réitère sa demande d'une plus grande clarté des changements opérés du point de vue financier. Elle souhaite, par ailleurs, que chaque actualisation en cours ou future de la Nomenclature soit accompagnée d'une simulation des conséquences financières des modifications proposées, ceci afin de préserver la pérennité de l'assurance-maladie. Une telle simulation prend d'autant plus de sens s'agissant du Projet qu'il propose une refonte intégrale de la Nomenclature pour le domaine de l'urologie. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. NJE/DJI