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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par: Nathalie Weber Tél. (+352) 247-86352 Référence : 83bxaa4b0 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 4 « Traitement hospitalier » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, la section 6 « Traitement hospitalier stationnaire avec soins intensifs par le médecin anesthésisteréanimateur » est modifiée comme suit : 10 La remarque reprise à la sous-section 4 « Traitement de la douleur aiguë post-opératoire d'un malade non hospitalisé au service de réanimation, par PCA avec pompe à morphine ou anesthésie continue d'un tronc ou plexus nerveux (mise en place comprise) » prend la teneur suivante : « Les positions F69 et F691 ne peuvent être mises en compte que pour les actes opératoires suivants : - 2F13, 2F14, 2F46, 2F47 ; - 2K52, 2K65 ; 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale - 2E41, 2E62, 2E94, 2E95, et 2J01 à 2J45 ; - 2T21 à 2T23, 2T42, 2T51 à 2T53, 2T61, 2T73, 2T74, 2T81, 2T82 ; - 2W44 à 2W49, 2X18 à 2X69, 2Y07, 2Y08, 2Y83 à 2Y90, 2Z07 à 2Z21, 2Z24 à 2Z29,2Z64 et 2Z65 ; - YVQ11 à YVQ13, 2V35, 2V65, 2V73, 2V75, 2V82 à 2V85, 2V92, 2V94 à 2V96 ; - 3L72 à 3L77, 3L91 ; - MQA12 à MQR15, MLA22 à MLR24, MLQ17 et MZA15 à MZR15 ; - 6G83, 6G94. » Art. 2. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 2 « Chirurgie » du même règlement, la section 7 « Neurochirurgie, Chirurgie du rachis » est modifiée comme suit : 10 La sous-section 1 « Crâne et encéphale » est remplacée comme suit :

  1. a)Ponctions, biopsies et prélèvements Code Coeff. 1) Biopsie(
  2. s)intracrânienne(s), avec intervention stéréotaxique, par trou de YJQ11 trépan ou par voie endoscopique 233,20 2) Biopsie(
  3. s)intracrânienne(s), avec intervention stéréotaxique, avec plusieurs YJA12 trajectoires différentes, par plusieurs trous de trépans 282,87 3) Biopsie(
  4. s)intracrânienne(s), avec intervention stéréotaxique, sous microscope, YJD13 par voie transnasale Biopsie de l'os du crâne avec ou sans intervention stéréotaxique, par abord YJQ14 direct 233,20 4) 103,46
  5. b)Actes thérapeutiques sur le cerveau et l'os du crâne 5) 6) Repose d'un volet crânien autologue, par tout système d'ostéosynthèse, par YNA11 113,13 abord direct autologues, par tout système YNA12 147,24 Repose de plusieurs volets crâniens d'ostéosynthèse, par abord direct 2 .»4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 7) Pose d'une greffe osseuse artificielle par tout système d'ostéosynthèse, y YNA13 148,57 compris la prise d'empreinte, la personnalisation sur mesure et la préparation de l'implant, par abord direct 8) Pose de plusieurs greffes osseuses artificielles par tout système YNA14 166,85 d'ostéosynthèse, y compris la prise d'empreinte, la personnalisation sur mesure et la préparation des implants, par abord direct Fenestration de multiples kystes intracérébraux, avec ou sans intervention YNC15 187,28 stéréotaxique, par voie endoscopique 9) 10) Thermoablation d'une lésion encéphalique par fibre laser sous IRM, y compris YNH16 la planification préopératoire, par abord direct 483,09 11) Evacuation d'un hématome intracérébral, sous microscope, avec ou sans YNA17 intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 187,28 12) Evacuation d'un hématome intracérébral, sous microscope, avec drainage YNA18 externe ou implantation de sondes de pression, avec ou sans intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 215,47 13) Exérèse de tumeur(
  6. s)extra-axiale(
  7. s)superficielle(s), avec intervention YNA19 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie unilatérale 361,86 14) Exérèse de tumeur(
  8. s)extra-axiale(
  9. s)superficielle(s), avec intervention YNA21 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie bilatérale 504,21 15) Exérèse de tumeur(
  10. s)extra-axiale(
  11. s)profonde(s), avec intervention YNA22 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie unilatérale 455,93 16) Exérèse de tumeur(
  12. s)extra-axiale(
  13. s)profonde(s), avec intervention YNA23 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie bilatérale 558,79 17) Exérèse de tumeur(
  14. s)intra-axiale(
  15. s)d'une zone cérébrale non-fonctionnelle, YNA24 avec intervention stéréotaxique, par craniotomie unilatérale 504,21 18) Exérèse de tumeur(
  16. s)intra-axiale(
  17. s)d'une zone cérébrale non-fonctionnelle, YNA25 avec intervention stéréotaxique, par craniotomie bilatérale 626,89 19) Exérèse de tumeur(
  18. s)intra-axiale(
  19. s)d'une zone cérébrale fonctionnelle, avec YNA26 intervention stéréotaxique, avec neuromonitoring, par craniotomie unilatérale 504,21 20) Exérèse de tumeur(
  20. s)intra-axiale(
  21. s)d'une zone cérébrale fonctionnelle, avec YNA27 intervention stéréotaxique, avec neuromonitoring, par craniotomie bilatérale 641,76 21) Exérèse d'une tumeur osseuse crânienne, stéréotaxique, par abord direct avec ou sans intervention YNA28 96,82 22) Exérèse d'une tumeur intracrânienne, avec intervention stéréotaxique, par YNE29 voie transnasale endoscopique Exérèse d'une tumeur intracrânienne sous microscope ou endoscope, avec YNP29 intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie combinée (craniotomie et transnasale) 455,93 23) 3 751,08 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale
  22. c)Actes thérapeutiques sur le cervelet et le tronc cérébral 24) Exérèse d'une tumeur de la région sellaire, sous micro- ou endoscope, avec YPD11 intervention stéréotaxique, par voie transnasale 397,19 25) Exérèse d'une tumeur de la région sellaire avec extension suprachiasmatique, YPD12 sous microscope ou endoscope, avec intervention stéréotaxique, par voie transnasale 504,21 26) Exérèse d'une tumeur de la jonction crânio-cervicale avec intervention YPA13 stéréotaxique, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 801,00 27) Exérèse d'une tumeur de la jonction crânio-cervicale, avec ostéosynthèse YPA14 occipito-cervicale postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 995,95 28) Exérèse d'une tumeur de la jonction crânio-cervicale, avec ostéosynthèse YPA15 occipito-cervicale antérieure et postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par double abord direct 1.145,42
  23. d)Actes thérapeutiques sur les méninges, les ventricules et le liquide cérébrospinal intracrâniens 29) Mise en place d'une sonde de pression intracrânienne, par toute voie d'abord YQA11 51,64 30) Mise en place d'un drainage ventriculaire externe, par abord direct 31) Mise en place deux drains ventriculaires externes, par trous de trépan ou par YQA13 96,82 mini trépanations à la tréphine, par abord direct 32) Mise en place d'une dérivation lombaire externe, par abord direct 33) Mise en place d'une dérivation ventriculaire cérébrale interne, par mise en YQA15 166,85 place de drain(
  24. s)et d'une valve, y compris la programmation et le contrôle du système de dérivation interne, par abord direct 34) Ventriculocisternostomie du troisième ventricule ou kystostomie YQC16 intracérébrale, avec ou sans intervention stéréotaxique, par voie endoscopique 35) Mise en place d'un cathéter ventriculaire avec instillation d'un réservoir 36) Evacuation d'hématome épi- ou sous-dural, avec ou sans pose de drain(s), par YQA18 94,35 trou(
  25. s)de trépan, unilatérale 37) Evacuation d'hématome épi- ou sous-dural, avec ou sans pose de drain(s), par YQA19 112,21 trou(
  26. s)de trépan, bilatérale 38) Evacuation d'hématome(
  27. s)épi- ou sous-duraux, avec ou sans pose de drain(
  28. s)YQA21 184,22 par craniotomie ou craniectomie, unilatérale 39) Evacuation d'hématome(
  29. s)épi- ou sous-duraux, avec ou sans pose de drain(
  30. s)YQA22 224,38 par craniotomie ou craniectomie, bilatérale 40) Décompression supra-tentorielle, avec plastie autologue ou synthétique de la YQA23 130,07 dure-mère pour accident ischémique par hémicraniectomie unilatérale 4 YQA12 YQB14 72,73 62,18 128,99 YQA17 100,55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 41) Décompression supra-tentorielle, avec plastie autologue ou synthétique de la YQA24 208,71 dure-mère pour accident ischémique par hémicraniectomie bilatérale 42) Décompression infra-tentorielle, avec plastie de la dure-mère, avec ou sans YQA25 208,71 résection parenchymateuse par craniectomie 43) Evacuation d'empyème sous-dural ou d'abcès intracérébral, par abord direct 44) Exérèse d'un cavernome sous microscope, avec intervention stéréotaxique, YQA27 414,73 avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte YQA26 167,08
  31. e)Actes thérapeutiques sur les vaisseaux intracrâniens 45) Pose de clips sur un anévrisme intracrânien, avec microangiographie par YRA11 fluorescence, microdoppler et neuromonitoring peropératoire, par craniotomie 611,92 46) Pose de clips sur un anévrisme intracrânien, avec microangiographie par YRA12 fluorescence, microdoppler et neuromonitoring peropératoire, incluant la reconstruction du vaisseau par plusieurs clips, par craniotomie Anastomose vasculaire intra-extracrânienne, avec intervention YRA13 stéréotaxique, avec microangiographie par fluorescence, micro-doppler et neuromonitoring peropératoire par craniotomie 758,25 47) 829,28 48) Exérèse d'une malformation artérioveineuse intracérébrale sous microscope, YRA14 avec intervention stéréotaxique, avec microangiographie par fluorescence, micro-doppler et neuromonitoring peropératoire, par voie ouverte 700,52 49) Exérèse d'une malformation artérioveineuse intracérébrale sous microscope, YRA15 avec pose de clips sur un ou plusieurs anévrismes associés, avec intervention stéréotaxique, avec microangiographie par fluorescence, micro-doppler et neuromonitoring peropératoire, par voie ouverte 815,16 50) Traitement d'un anévrisme cérébral non rompu, par coil intracrânien, par voie YRH16 endovasculaire 362,04 51) Traitement d'un anévrisme cérébral non rompu, par coil intracrânien et par YRH17 une technique additionnelle (Remodelling Ballon, Stent, Flow Diverter), par voie endovasculaire 472,20 52) Traitement d'un anévrisme cérébral non rompu par coil ou par colle, y compris YRH18 l'occlusion de l'artère afférente, le test d'occlusion au ballon et l'analyse de la circulation cérébrale, par voie endovasculaire 574,10 53) Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien, par voie YRH19 endovasculaire 472,20 54) Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien, y compris YRH21 l'angiographie diagnostique, par voie endovasculaire 574,10 55) Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien et par une YRH22 technique additionnelle (Remodelling Ballon, Stent, Flow Diverter) par voie endovasculaire 574,10 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 56) 57) Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien et par une YRH23 technique additionnelle (Remodelling Ballon, Stent, Flow Diverter), y compris l'angiographie diagnostique, par voie endovasculaire Traitement d'une malformation artério-veineuse cérébrale non rompue ou YRH24 d'une fistule durale artério-veineuse non rompue ou d'une tumeur 671,28 472,20 59) intracrânienne par colle, par voie endovasculaire Traitement d'une malformation artério-veineuse cérébrale rompue ou d'une YRH25 fistule durale artério-veineuse rompue par colle, par voie endovasculaire Traitement d'une malformation artério-veineuse cérébrale rompue ou d'une YRH26 574,10 60) fistule durale artério-veineuse ou d'une tumeur intracrânienne par colle, y compris l'angiographie diagnostique, par voie endovasculaire Traitement d'un vasospasme intracrânien par injection de substance YRH27 187,28 58) 61) 62) vasoactive, par voie endovasculaire Traitement d'un vasospasme intracrânien ou d'une sténose intracrânienne, YRH28 par angioplastie au ballon, par voie endovasculaire Recanalisation d'un vaisseau cérébral occlus, par injection de substance YRH29 472,20 296,42 282,01 thrombolytique, par voie endovasculaire 63) Recanalisation mécanique d'un vaisseau cérébral occlus, par toute technique YRH31 (aspiration, thrombectomie mécanique, pose de stent, autre), par voie endovasculaire 353,02
  32. f)Actes thérapeutiques sur le système nerveux central spinal 64) Décompression d'un pannus rhumatoïde de la jonction crânio-cervicale avec YTA11 stabilisation postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct 758,25
  33. g)Stimulation du système nerveux 65) 66) 67) 68) Pose, remplacement ou repris d'une électrode de stimulation intracérébrale, YUA11 551,05 y compris l'insertion d'électrodes provisoires de test, avec intervention stéréotaxique, par voie ouverte Pose, remplacement ou repris de deux électrodes de stimulation YUA12 664,47 intracérébrale, y compris l'insertion d'électrodes provisoires de test, avec intervention stéréotaxique, par voie ouverte Mise en place d'un boitier de stimulation intracérébrale et connexion avec YUA13 39,50 une ou plusieurs électrodes, y compris la première programmation du système de stimulation intracérébrale, par voie ouverte (CAT) Insertion d'une électrode de stimulation intracérébrale de test avec YUA14 483,09 intervention stéréotaxique, suivie du traitement d'une cible, par voie ouverte 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 69) Insertion d'une électrode de stimulation intracérébrale de test avec YUA15 intervention stéréotaxique, suivie du traitement de plus d'une cible, par voie ouverte 592,23 70) Pose, remplacement ou reprise d'une électrode de stimulation du nerf vague, YUA16 sous microscopie optique, par voie ouverte 351,04 71) Mise en place d'un boitier d'un boitier de stimulation sous cutané du nerf YUA17 vague, par voie ouverte (CAC) 39,50
  34. h)Actes thérapeutiques sur les nerfs crâniens et nerfs spinaux 72) Décompression osseuse pour malformation de Chiari, sous microscope, avec YVQ11 282,87 intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct 73) Décompression osseuse pour malformation de Chiari, sous microscope, avec YVQ12 élargissement allogénique ou autologue de la dure-mère, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct 74) Décompression osseuse pour malformation de Chiari, sous microscope, avec YVQ13 472,20 élargissement allogénique ou autologue de la dure-mère et ablation des amygdales, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct 75) Décompression vasculaire sous microscope d'un nerf crânien de la fosse YVA14 postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par toute voie d'abord 455,93 76) Thermocoagulation ou stimulation par radiofréquence du ganglion trigéminal YVA15 pour névralgie faciale, y compris le test neurophysiologique et l'examen radiologique peropératoire, par voie percutanée 158,08 397,19
  35. i)Autres actes thérapeutiques 77) Implantation d'une pompe pour l'administration intrathécale de YZA11 médicaments avec implantation d'un cathéter y compris le remplissage et la programmation de la pompe et l'imagerie médicale peropératoire, par abord direct 166,85 78) Pose, remplacement ou reprise d'une pompe pour l'administration YZA12 intrathécale de médicaments y compris le remplissage et la programmation de la pompe, par abord direct 138,97 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale REMARQUES : 1) Les positions YJQ11 à YJD13, YNC15 à YNA27, YNP29, YPD11 à YPA15, YQC16, YQA27, YRA11 à YRH28, YTA11, YUA11 à YUA17 et YVQ11 à YVA14 doivent être prestées exclusivement au sein du service national de neurochirurgie. 2) Les actes réalisés avec intervention stéréotaxique incluent la planification préopératoire du trajet de la ou des électrodes, les vérifications peropératoires radiologiques et électrophysiologiques ainsi que le transfert éventuel du patient du bloc opératoire vers le service de radiologie. 3) Pour les positions YUA11 à YUA17, l'électrocardiogramme de localisation préopératoire et l'information à l'auto-utilisation/gestion du patient du stimulateur au bloc opératoire sont compris dans l'acte. 2° La sous-section 2 « Nerfs crâniens et périphériques » est modifiée comme suit :
  36. a)La position suivante est supprimée : « 5) Thermocoagulation du trijumeau ».
  37. b)Les positions actuelles 1) à 8) deviennent les positions nouvelles 1) à 7). Art. 3. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 8 « Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie » du même règlement, la section 5 « Radiologie interventionnelle » (interventions percutanées sous contrôle d'imagerie médicale) est modifiée comme suit : 1' A la sous-section re « Angioplastie pour sténose », la position 7) est supprimée. 2' A la sous-section 4 « Traitement d'un anévrisme par mise en place d'une endoprothèse ou de coils », la position 8) est supprimée. 3' La sous-section 5 « Thromboaspiration ou thrombolyse endovasculaire » est modifiée comme suit :
  38. a)La position 7) est supprimée.
  39. b)Les positions 1) à 8) actuelles deviennent les positions 1) à 7) nouvelles. 4' A la sous-section 6 « Embolisation d'un vaisseau pour anévrisme ou autre malformation vasculaire ou pour traumatisme » le libellé de l'acte de la position suivante est modifié comme suit : 4) 8P68 Embolisation d'un vaisseau médullaire 8 210,43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art. 4. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 5. Notre ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire des articles Le gouvernement luxembourgeois a inscrit la refonte de la nomenclature des actes et des services des médecins dans ses priorités dès 2018. En effet, la nomenclature des actes et services des médecins et médecins-dentistes, qui est en cours depuis 1998, n'est plus adaptée aux actes et services dispensés actuellement par les professionnels de santé. De ce fait, l'élaboration d'une nouvelle nomenclature s'impose, afin de décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations dispensées aux patients. Pour proposer des nomenclatures consensuelles et de qualité, les travaux s'effectuent en concertation avec des représentants des praticiens des spécialités concernées désignés par l'Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD), qui constitue l'association médicale la plus représentative du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'un expert de la spécialité. Dans le cadre de la refonte de la nomenclature de la neurochirurgie du crâne, des neurochirurgiens du service national de neurochirurgie ont collaborés. La neurochirurgie ayant considérablement évolué depuis la dernière mise à jour de la nomenclature, les libellés en vigueur ne correspondent plus aux pratiques actuelles de la neurochirurgie. Une révision intégrale était donc nécessaire. La nomenclature vise la détermination et la description de l'activité médicale, ainsi qu'une tarification objective qui rémunère au mieux le médecin. Les coefficients proposés à la Commission de Nomenclature permettent, en intégrant la fréquence des actes, de valoriser l'activité en fonction de l'effort du médecin, tout en restant dans le cadre de l'enveloppe déterminée et donc constante. Les codes des actes adaptés à la nouvelle architecture composée de cinq digits, permettent une organisation des nouveaux codes selon un ordre anatomique tout en gardant une cohérence avec les nomenclatures des spécialités déjà adoptées (chirurgie digestive, chirurgie cardiaque). 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné' Tableau des actes et services tel que prévu à l'article ler du présent règlement grand-ducal Première partie : Actes généraux [-] Chapitre 4 - Traitement hospitalier [...1 Section 6 - Traitement hospitalier stationnaire avec soins intensifs spécifiques par le médecin anesthésiste-réanimateur [...] Sous-section 4 - Traitement de la douleur aiguë post-opératoire d'un malade non hospitalisé au service de réanimation, par PCA avec pompe à morphine ou anesthésie continue d'un tronc ou plexus nerveux (mise en place comprise) REMARQUE: Les positions F69 et F691 ne peuvent être mises en compte que pour les actes opératoires suivants: - 2F13, 2F14, 2F46, 2F47 ; - 2K52, 2K65 ; - 2E41, 2E62, 2E94, 2E95, et 2101 à 2145 ; - 2T21 à 2T23, 2T42, 2T51 à 2T53, 2161, 2T73, 2T74, 2T81, 2T82 ; - 2W44 à 2W49, 2X18 à 2X69, 2Y07, 2Y08, 2Y83 à 2Y90, 2Z07 à 2Z21, 2Z24 à 2Z29, 2Z64 et 2Z65 ; 2N32, YVQ11 à YVQ13, 2V35, 2V65, 2V73, 2V75, 2V82 à 2V85, 2V92, 2V94 à 2V96 ; - 3L72 à 3L77, 3L91 ; 5A22, 5R53 à 5R57, 5R91, 5V23 à 5V25 MQA12 à MQR15, MLA22 à MLR24, MLQ17 et MZA15 à MZR15 ; Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.12.2021 de la nomenclature des actes et services des médecins est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale - 6G83, 6G94. Deuxième partie : Actes techniques [...1 Chapitre 2 — Chirurgie [...] Section 7 — Neurochirurgie, Chirurgie du rachis Sous-section re — Crâne et encéphale Code Coeff. I) Trépanation pour traumatisme récent avec ouverture de la dure mère 2N11 200,60 .2-) Extraction d'un corps étranger intra cérébral 2N12 218,80 3-} Traitement d'une plaie crânio cérébrale avec embarrure 2N13 218,80 Intervention réparatrice pour perte de substance crânienne (prothèse 2N1/ 264,60 4) exogène ou autoplastie) 5-} Plastie pour brèche avec écoulement de liquide céphalo rachidien 2N15 205,10 5) T-Fép-a-n-atien-ex-p-I-e-r-at-F1c-e7-quel-q-u-e-se-it le nombre des trous de trépan 2N21 '15,75 7--) Trépanation exploratrice avec intervention palliative sur lésion chronique 2N22 136,90 ou inopérable
  40. g)Intervention secondaire pour complications locales 2N23 218,80 4) Chirurgie de la crânio sténose 2N21 218,80 10) Intervention sur la région hypophysaire ou sur les nerfs optiques 2N31 218,80 11} Intervention sur la fosse cérébrale postérieure, intervention pour 2N32 300,95 malformation d'Arnold Chiari 12} Trépanation et ablation d'une tumeur de la voûte crânienne 2N33 132,40 13} Trépanation et ablation de tumeur, hématome ou abcès des hémisphères 2N31 218,80 cérébraux 1'1) Trépanation et ablation d'un méningiome 2N35 300,95 15) Trépanation et ablation d'une tumeur profonde para ou intra -2436 300,95 ventriculaire, d'un pin 'alome 16) Trépanation et évacuation d'un abcès ou d'un hématome extra dural 2N37 100,55 17) Anastomose vasculaire extra 2-N41 319,25 intracrânienne 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 18) Traitement opératoire d'une malformation vasculaire intra crânienne par 2N42 319,25 2N/3 328,55 244-4 342,05 2N15 312,05 abord direct 19) Traitement opératoire d'une malformation vasculaire intra crânienne par volet bifrontal 20) Traitement opératoire d'une malformation vasculaire intra crânienne avec dénudation des carotides 21} Traitement opératoire d'une malformation vasculaire de la fosse cérébrale 22) Intervention pour conflit artère nerf intracrânien 2N16 300,95 23} Excision d'une cicatrice cérébrale ou d'une zone épileptogène 2N51 218,80 24) Drainage permanent des ventricules pour hydrocéphalie 2N52 218,80 25} Dérivation kysto péritonéale ou sous duro péritonéale 2N53 248780 26) Drainage temporaire par trépanoponction pour hydrocéphalie 2N51 100,55 27) Mise en place d'un capteur de pression intra 2N55 100,55 28) Insertion d'un cathéter ventriculaire avec installation d'un réservoir 2N56 100,55 29} Drainage lombaire temporaire pour hypertcnsion intra crânienne 2N57 15,75 30) Topectomic, lobotomie, tractotomic 2N58 218,80 31) Interventions stéréotaxiques, temps opératoire et radiologique 2N61 337,50 32) Réintervention stéréotaxique homolatérale 2N62 136,90 33} Section isolée de la tente du cervelet 2N63 182,40 3'1) Flémisphérectomie cérébrale ou cérébelleuse 24464 3'12,05 35) Traitement chirurgical de la méningoencéphalocèle de la voûte du crâne 2N65 100,55 36} Traitement chirurgical de la méningoencéphalocèle de la base du crâne 2N66 182,40 37) Trépanoponction ventriculaire 2N71 36,40 38} Ponction latérofontanellaire 2N72 22,75 39) Trépanantion décompressive (grand volet) 2N73 436790 Code Coeff. Biopsie(
  41. s)intracrânienne(s), avec intervention stéréotaxique, par trou de YJQ11 trépan ou par voie endoscopique Biopsie(
  42. s)intracrânienne(s), avec intervention stéréotaxique, avec YJA12 plusieurs trajectoires différentes, par plusieurs trous de trépans sous YJD13 Biopsie(
  43. s)intracrânienne(s), avec intervention stéréotaxique, 233,20 postérieure crânienne
  44. a)Ponctions, biopsies et prélèvements 1) 2) 3) microscope, par voie transnasale 3 282,87 233,20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 4) Biopsie de l'os du crâne avec ou sans intervention stéréotaxique, par abord YJQ14 direct 103,46
  45. h)Actes thérapeutiques sur le cerveau et l'os du crâne Repose d'un volet crânien autologue, par tout système d'ostéosynthèse, YNA11 par abord direct Repose de plusieurs volets crâniens autologues, par tout système YNA12 6) d'ostéosynthèse, par abord direct Pose d'une greffe osseuse artificielle par tout système d'ostéosynthèse, y YNA13 7) compris la prise d'empreinte, la personnalisation sur mesure et la préparation de l'implant, par abord direct 8) Pose de plusieurs greffes osseuses artificielles par tout système YNA14 d'ostéosynthèse, y compris la prise d'empreinte, la personnalisation sur mesure et la préparation des implants, par abord direct Fenestration de multiples kystes intracérébraux, avec ou sans intervention YNC15 9) stéréotaxique, par voie endoscopique 10) Thermoablation d'une lésion encéphalique par fibre laser sous IRM, y YNH16 compris la planification préopératoire, par abord direct Evacuation d'un hématome intracérébral, sous microscope, avec ou sans YNA17 11) intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 12) Evacuation d'un hématome intracérébral, sous microscope, avec drainage YNA18 externe ou implantation de sondes de pression, avec ou sans intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 13) Exérèse de tumeur(
  46. s)extra-axiale(
  47. s)superficielle(s), avec intervention YNA19 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie unilatérale 14) Exérèse de tumeur(
  48. s)extra-axiale(
  49. s)superficielle(s), avec intervention YNA21 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie bilatérale 15) Exérèse de tumeur(
  50. s)extra-axiale(
  51. s)profonde(s), avec intervention YNA22 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie unilatérale 16) Exérèse de tumeur(
  52. s)extra-axiale(
  53. s)profonde(s), avec intervention YNA23 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par craniotomie bilatérale 17) Exérèse de tumeur(
  54. s)intra-axiale(
  55. s)d'une zone cérébrale non- YNA24 fonctionnelle, avec intervention stéréotaxique, par craniotomie unilatérale 18) Exérèse de tumeur(
  56. s)intra-axiale(
  57. s)d'une zone cérébrale non- YNA25 fonctionnelle, avec intervention stéréotaxique, par craniotomie bilatérale 19) Exérèse de tumeur(
  58. s)intra-axiale(
  59. s)d'une zone cérébrale fonctionnelle, YNA26 avec intervention stéréotaxique, avec neuromonitoring, par craniotomie unilatérale 5) 4 113,13 147,24 148,57 166,85 187,28 483,09 187,28 215,47 361,86 504,21 455,93 558,79 504,21 626,89 504,21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 20) 21) 22) 23) Exérèse de tumeur(
  60. s)intra-axiale(
  61. s)d'une zone cérébrale fonctionnelle, avec intervention stéréotaxique, avec neuromonitoring, par craniotomie bilatérale Exérèse d'une tumeur osseuse crânienne, avec ou sans intervention stéréotaxique, par abord direct Exérèse d'une tumeur intracrânienne, avec intervention stéréotaxique, par voie transnasale endoscopique Exérèse d'une tumeur intracrânienne sous microscope ou endoscope, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie combinée (craniotomie et transnasale) YNA27 641,76 YNA28 96,82 YNE29 455,93 YNP29 751,08
  62. c)Actes thérapeutiques sur le cervelet et le tronc cérébral 24) 25) 26) 27) 28) Exérèse d'une tumeur de la région sellaire, sous micro- ou endoscope, avec YPD11 397,19 intervention stéréotaxique, par voie transnasale 504,21 Exérèse d'une tumeur de la région sellaire avec extension YPD12 suprachiasmatique, sous microscope ou endoscope, avec intervention stéréotaxique, par voie transnasale 801,00 Exérèse d'une tumeur de la jonction crânio-cervicale avec intervention YPA13 stéréotaxique, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 995,95 Exérèse d'une tumeur de la jonction crânio-cervicale, avec ostéosynthèse YPA14 occipito-cervicale postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte Exérèse d'une tumeur de la jonction crânio-cervicale, avec ostéosynthèse YPA15 1.145,42 occipito-cervicale antérieure et postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par double abord direct
  63. d)Actes thérapeutiques sur les méninges, les ventricules et le liquide cérébrospinal intracrâniens 29) 30) 31) 32) 33) Mise en place d'une sonde de pression intracrânienne, par toute voie YQA11 51,64 d'abord YQA12 72,73 Mise en place d'un drainage ventriculaire externe, par abord direct Mise en place deux drains ventriculaires externes, par trous de trépan ou YQA13 96,82 par mini trépanations à la tréphine, par abord direct YQB14 62,18 Mise en place d'une dérivation lombaire externe, par abord direct Mise en place d'une dérivation ventriculaire cérébrale interne, par mise en YQA15 166,85 place de drain(
  64. s)et d'une valve, y compris la programmation et le contrôle du système de dérivation interne, par abord direct 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 34) Ventriculocisternostomie du troisième ventricule ou kystostomie YQC16 intracérébrale, avec ou sans intervention stéréotaxique, par voie endoscopique YQA17 35) Mise en place d'un cathéter ventriculaire avec instillation d'un réservoir 36) Evacuation d'hématome épi- ou sous-dural, avec ou sans pose de drain(s), YQA18 par trou(
  65. s)de trépan, unilatérale 37) Evacuation d'hématome épi- ou sous-dural, avec ou sans pose de drain(s), YQA19 par trou(
  66. s)de trépan, bilatérale 38) Evacuation d'hématome(
  67. s)épi- ou sous-duraux, avec ou sans pose de YQA21 drain(
  68. s)par craniotomie ou craniectomie, unilatérale 39) Evacuation d'hématome(
  69. s)épi- ou sous-duraux, avec ou sans pose de YQA22 drain(
  70. s)par craniotomie ou craniectomie, bilatérale 40) Décompression supra-tentorielle, avec plastie autologue ou synthétique YQA23 de la dure-mère pour accident ischémique par hémicraniectomie unilatérale 41) Décompression supra-tentorielle, avec plastie autologue ou synthétique YQA24 de la dure-mère pour accident ischémique par hémicraniectomie bilatérale 42) Décompression infra-tentorielle, avec plastie de la dure-mère, avec ou YQA25 sans résection parenchymateuse par craniectomie 43) Evacuation d'empyème sous-dural ou d'abcès intracérébral, par abord YQA26 direct 44) Exérèse d'un cavernome sous microscope, avec intervention YQA27 stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par voie ouverte 128,99 100,55 94,35 112,21 184,22 224,38 130,07 208,71 208,71 167,08 414,73
  71. e)Actes thérapeutiques sur les vaisseaux intracrâniens 45) 46) 47) 48) 49) Pose de clips sur un anévrisme intracrânien, avec microangiographie par YRA11 611,92 fluorescence, microdoppler et neuromonitoring peropératoire, par craniotomie Pose de clips sur un anévrisme intracrânien, avec microangiographie par YRA12 758,25 fluorescence, microdoppler et neuromonitoring peropératoire, incluant la reconstruction du vaisseau par plusieurs clips, par craniotomie Anastomose vasculaire intra-extracrânienne, avec intervention YRA13 829,28 stéréotaxique, avec microangiographie par fluorescence, micro-doppler et neuromonitoring peropératoire par craniotomie Exérèse d'une malformation artérioveineuse intracérébrale sous YRA14 700,52 microscope, avec intervention stéréotaxique, avec microangiographie par fluorescence, micro-doppler et neuromonitoring peropératoire, par voie ouverte Exérèse d'une malformation artérioveineuse intracérébrale sous YRA15 815,16 microscope, avec pose de clips sur un ou plusieurs anévrismes associés, 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 50) 51) 52) 53) 54) 55) 56) 57) 58) 59) 60) 61) 62) 63) avec intervention stéréotaxique, avec microangiographie par fluorescence, micro-doppler et neuromonitoring peropératoire, par voie ouverte Traitement d'un anévrisme cérébral non rompu, par coil intracrânien, par YRH16 voie endovasculaire Traitement d'un anévrisme cérébral non rompu, par coil intracrânien et par YRH17 une technique additionnelle (Remodelling Ballon, Stent, Flow Diverter), par voie endovasculaire Traitement d'un anévrisme cérébral non rompu par coil ou par colle, y YRH18 compris l'occlusion de l'artère afférente, le test d'occlusion au ballon et l'analyse de la circulation cérébrale, par voie endovasculaire Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien, par voie YRH19 endovasculaire Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien, y YRH21 compris l'angiographie diagnostique, par voie endovasculaire Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien et par une YRH22 technique additionnelle (Remodelling Ballon, Stent, Flow Diverter) par voie endovasculaire Traitement d'un anévrisme cérébral rompu, par coil intracrânien et par une YRH23 technique additionnelle (Remodelling Ballon, Stent, Flow Diverter), y compris l'angiographie diagnostique, par voie endovasculaire Traitement d'une malformation artério-veineuse cérébrale non rompue ou YRH24 d'une fistule durale artério-veineuse non rompue ou d'une tumeur intracrânienne par colle, par voie endovasculaire Traitement d'une malformation artério-veineuse cérébrale rompue ou YRH25 d'une fistule durale artério-veineuse rompue par colle, par voie endovasculaire Traitement d'une malformation artério-veineuse cérébrale rompue ou YRH26 d'une fistule durale artério-veineuse ou d'une tumeur intracrânienne par colle, y compris l'angiographie diagnostique, par voie endovasculaire Traitement d'un vasospasme intracrânien par injection de substance YRH27 vasoactive, par voie endovasculaire Traitement d'un vasospasme intracrânien ou d'une sténose YRH28 intracrânienne, par angioplastie au ballon, par voie endovasculaire Recanalisation d'un vaisseau cérébral occlus, par injection de substance YRH29 thrombolytique, par voie endovasculaire Recanalisation mécanique d'un vaisseau cérébral occlus, par toute YRH31 technique (aspiration, thrombectomie mécanique, pose de stent, autre), par voie endovasculaire 7 362,04 472,20 574,10 472,20 574,10 574,10 671,28 472,20 472,20 574,10 187,28 296,42 282,01 353,02 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale
  72. f)Actes thérapeutiques sur le système nerveux central spinal 64) Décompression d'un pannus rhumatoïde de la jonction crânio-cervicale YTA11 avec stabilisation postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct 758,25
  73. g)Stimulation du système nerveux 65) 66) 67) 68) 69) 70) 71) Pose, remplacement ou repris d'une électrode de stimulation YUA11 551,05 intracérébrale, y compris l'insertion d'électrodes provisoires de test, avec intervention stéréotaxique, par voie ouverte Pose, remplacement ou repris de deux électrodes de stimulation YUA12 664,47 intracérébrale, y compris l'insertion d'électrodes provisoires de test, avec intervention stéréotaxique, par voie ouverte 39,50 Mise en place d'un boitier de stimulation intracérébrale et connexion avec YUA13 une ou plusieurs électrodes, y compris la première programmation du système de stimulation intracérébrale, par voie ouverte (CAT) Insertion d'une électrode de stimulation intracérébrale de test avec YUA14 483,09 intervention stéréotaxique, suivie du traitement d'une cible, par voie ouverte Insertion d'une électrode de stimulation intracérébrale de test avec YUA15 592,23 intervention stéréotaxique, suivie du traitement de plus d'une cible, par voie ouverte Pose, remplacement ou reprise d'une électrode de stimulation du nerf YUA16 351,04 vague, sous microscopie optique, par voie ouverte 39,50 Mise en place d'un boitier d'un boitier de stimulation sous cutané du nerf YUA17 vague, par voie ouverte (CAC)
  74. h)Actes thérapeutiques sur les nerfs crâniens et nerfs spinaux 72) 73) 74) Décompression osseuse pour malformation de Chiari, sous microscope, YVQ11 282,87 avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct Décompression osseuse pour malformation de Chiari, sous microscope, YVQ12 397,19 avec élargissement allogénique ou autologue de la dure-mère, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct Décompression osseuse pour malformation de Chiari, sous microscope, YVQ13 472,20 avec élargissement allogénique ou autologue de la dure-mère et ablation des amygdales, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par abord direct 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 75) 76) Décompression vasculaire sous microscope d'un nerf crânien de la fosse YVA14 postérieure, avec intervention stéréotaxique, avec ou sans neuromonitoring, par toute voie d'abord Thermocoagulation ou stimulation par radiofréquence du ganglion YVA15 trigéminal pour névralgie faciale, y compris le test neurophysiologique et l'examen radiologique peropératoire, par voie percutanée 455,93 158,08
  75. i)Autres actes thérapeutiques 77) 78) Implantation d'une pompe pour l'administration intrathécale de YZA11 médicaments avec implantation d'un cathéter y compris le remplissage et la programmation de la pompe et l'imagerie médicale peropératoire, par abord direct Pose, remplacement ou reprise d'une pompe pour l'administration YZA12 intrathécale de médicaments y compris le remplissage et la programmation de la pompe, par abord direct 166,85 138,97 REMARQUES : 1) Les positions YJQ11 à YJD13, YNC15 à YNA27, YNP29, YPD11 à YPA15, YQC16, YQA27, YRA11 à YRH28, YTA11, YUA11 à YUA17 et YVQ11 à YVA14 doivent être prestées exclusivement au sein du service national de neurochirurgie. 2) Les actes réalisés avec intervention stéréotaxique incluent la planification préopératoire du trajet de la ou des électrodes, les vérifications peropératoires radiologiques et électrophysiologiques ainsi que le transfert éventuel du patient du bloc opératoire vers le service de radiologie. 3) Pour les positions YUA11 à YUA17, l'électrocardiogramme de localisation préopératoire et l'information à l'auto-utilisation/gestion du patient du stimulateur au bloc opératoire sont compris dans l'acte. Sous-section 2 — Nerfs crâniens et périphériques Code 1) Neurotomie intra - crânienne 2N81 2) Neurectomie vestibulaire 2N82 3) Gangliolyse (Taarnhoj) 2N83 4) Neurotomie sélective ou anastomose du nerf facial périphérique 2N84 54 Thcrmocoagulation du trijumc\iu 2N85 Transposition d'un tronc nerveux 2N86 Exploration du plexus brachial 2N87 .64 5) 6) 9 Coeff. 136,90 300,95 182,40 136,90 136,90 91,15 136,90 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 8} 7) Thermocoagulation facettaire, quel que soit le nombre d'étages ou de côtés traités, une séance pour une période de 6 mois 2N88 50,00 [...1 Chapitre 8 — Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie [..-1 Section 5 — Radiologie interventionnelle (Interventions percutanées sous contrôle d'imagerie médicale) [...] Sous-section 1" — Angioplastie pour sténose Code Coeff. 1) Angioplastie pour sténose d'un vaisseau du cou 8P11 124,35 2) Angioplastie pour sténose d'une artère du membre supérieur 8P12 105,22 3) Angioplastie pour sténose de l'aorte 8P13 124,35 4) Angioplastie pour sténose d'une artère viscérale 8P14 124,35 5) Angioplastie pour sténose de l'artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P15 105,22 6) Angioplastie pour sténose d'une artère infrapoplitée 8P16 124,35 74 Angioplastie pour sténose d'un vaiss au cérébral 8P17 12/1,35 Sous-section 4—Traitement d'un anévrisme par mise en place d'une endoprothèse ou de coils Code Coeff. 8P41 196,08 2) Traitement endoluminal pour anévrisme d'un vaisseau du cou à destinée cérébrale Traitement endoluminal pour anévrisme d'un vaisseau du membre 8P42 181,74 3) supérieur Traitement endoluminal pour anévrisme de l'aorte 8P43 262,08 8P44 349,12 8P45 196,08 8P46 181,74 8P47 181,74 1) 4) 5) 6) 7) Traitement endoluminal par prothèse bifurquée d'un anévrisme aortique sous-rénal Traitement endoluminal pour anévrisme d'une artère viscérale Traitement endoluminal pour anévrisme de l'artère iliaque, fémorale ou poplitée Traitement endoluminal pour anévrisme d'une artère infrapoplitée 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 8.) Traitement endoluminal pour anévrisme d'un vaisseau cérébral 8P18 286,95 Code Coeff. 105,22 Sous-section 5 — Thromboaspiration ou thrombolyse endovasculaire 1) Thromboaspiration ou thrombolyse d'un vaisseau du cou 8P51 2) Thromboaspiration ou thrombolyse d'un vaisseau du membre supérieur 8P52 105,22 3) Thromboaspiration au niveau de l'aorte 8P53 105,22 4) Thromboaspiration ou thrombolyse d'une artère viscérale 8P54 105,22 5) Thromboaspiration ou thrombolyse de l'artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P55 105,22 6) Thromboaspiration ou thrombolyse d'une artère infrapoplitée 8P56 105,22 74 8--). 7) Thromboaspiration ou thrombolyse d'un vaisseau cérébral 8P58 124,35 Thromboaspiration ou thrombolyse d'une veine profonde 8P59 105,22 Sous-section 6 - Embolisation d'un vaisseau pour anévrisme ou autre malformation vasculaire ou pour traumatisme Code Coeff. 1) Embolisation d'un vaisseau du cou ou de la face 8P61 124,35 2) Embolisation d'une artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P63 124,35 3) Embolisation d'une artère infrapoplitée 8P64 124,35 4) Embolisation d'un vaisseau cérébral ou médullaire 8P68 210,43 5) Embolisation d'une artère ou d'une veine viscérale 8P69 124,35 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 83bxd9f06 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg : mss@mss.etat.lu Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
  76. s): Nathalie WEBER (MSS) Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
  77. s)du projet : Réforme du chapitre "Neurochirurgie" de la nomenclature des médecins. Autre(
  78. s)Ministère(
  79. s)/ Organisme(
  80. s)/ Commune(
  81. s)impliqué(e)(
  82. s)Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 03/02/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  83. s)prenante(
  84. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  85. s): E oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime Destinataires du projet : E oui D Non Oui El Non E oui D Non El Oui LNon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui L Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui D Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  86. s)destinataire(
  87. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  88. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [1] Oui E] Non N.a. El Oui n Non N.a. Si oui, de quelle(
  89. s)donnée(
  90. s)et/ou administration(
  91. s)s'agit-il ?
  92. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  93. s)donnée(
  94. s)et/ou administration(
  95. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  96. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? [1] Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui El Non E Non E Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui Non N.a. El Oui Non N.a. N.a. N.a. AL N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  97. a)simplification administrative, et/ou à une
  98. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Oui „,d, Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) [1] Oui Non E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [1] Oui E Oui is Non Es Non El oui Non LI Oui Non IJ Oui D Non Es N.a. E Oui D Non Z1 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 IJ oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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