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CHAMBER OF COMMERCE 1.1,YEMBO - POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrétant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (6005NJE) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (3 février 2022) Avis de la Chambre de Comme Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (ci-après la « Nomenclature ») concernant le chapitre « Neurochirurgie ». En bref La Chambre de Commerce supporte le processus de révision de la Nomenclature afin de l'adapter aux pratiques actuelles de la médecine et soutient la réforme intégrale du chapitre « Neurochirurgie » en particulier. D Elle souhaiterait davantage d'informations sur les conséquences financières des modifications proposées. Considérations générales Le Gouvernement luxembourgeois a entamé en 2018 une réforme de la Nomenclature qui vise à l'adapter aux pratiques actuelles de la médecine. En effet, la Nomenclature doit être régulièrement mise à jour en raison des progrès continus de la médecine, ceci afin de déterminer et décrire précisément l'activité médicale et définir la juste tarification des actes et services réalisés par les médecins. Le Projet comporte le volet « Neurochirurgie » de cette réforme, la neurochirurgie étant le domaine médical qui est spécialisé dans la chirurgie du système nerveux central et du système nerveux périphérique. Les modifications proposées au sein du Projet s'appuient sur l'expertise de la ' Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER h OF COMMERCE -L,XEMDOL.F . POWERING BUSINESS 2 Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale ainsi que de neurochirurgiens du service national de neurochirurgie. Plus précisément, le Projet propose une révision intégrale du chapitre « Neurochirurgie » en raison des nombreuses évolutions de ce domaine médical depuis la dernière mise à jour de la Nomenclature, évolutions qui ont rendu nécessaire l'introduction de nouveaux libellés pour les actes et services concernés. Sur le plan financier, il est précisé par l'exposé des motifs que « les coefficients proposés à la Commission de Nomenclature permettent, en intégrant la fréquence des actes, de valoriser l'activité en fonction de l'effort du médecin, tout en restant dans le cadre de l'enveloppe déterminée et donc constante. » La Chambre de Commerce a soutenu dès l'origine le processus d'actualisation de la Nomenclature en cours. En effet, cette révision est une opportunité d'apporter davantage de transparence dans les actes prestés pour mieux lutter contre les fraudes et disposer de données fiables en matière de santé. Si ce dernier point devrait être positif pour l'équilibre financier de l'assurance-maladie à moyen terme, la Chambre de Commerce aurait souhaité que soit réalisée, en accompagnement du Projet, une estimation des conséquences financières engendrées à court terme par la révision du volet neurochirurgie de la Nomenclature. Elle s'inquiète du surcoût que pourraient provoquer les modifications successives de la Nomenclature pour l'assurance-maladie, ceci dans un contexte économique difficile. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserver de la prise en compte de ses remarques. NJE/DJI