Règlement grand-ducal modifié du ler août 2018 établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt commun

(6110)de la catégorie « U1 » vers « FV » est dû aux mesures d'amélioration et de restauration concrètes dans le terrain, ainsi qu'au résultat d'une amélioration des connaissances par rapport à cet habitat suite aux nouvelles cartographies. Ad 2 : Le changement de catégorie de l'état de conservation des Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

(6430)de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû aux constats de destructions et détériorations d'un quart des surfaces de cet habitat, provoqués par des apports en nutriments provenant de parcelles adjacentes ou à la fertilisation des surfaces en question. Ad 3 : Le changement de catégorie de l'état de conservation des Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes

(8150)de la catégorie « U1 » vers « FV » est dû aux mesures d'amélioration et de restauration concrètes dans le terrain, ainsi qu'au résultat d'une amélioration des connaissances par rapport à cet habitat suite aux nouvelles cartographies. Les détails sur les évaluations des différents habitats d'intérêt communautaire peuvent être consultés sur le portail de référence en ligne relatif au rapportage en vertu de l'article 17 de la directive « Habitats ». Ad article 2 : Cet article modifie l'annexe 2 dudit règlement grand-ducal du 1" août 2018. L'article énumère 17 espèces d'intérêt communautaire dont l'état de conservation a changé de catégorie depuis la précédente période de rapportage (conclusions de 2013). Ad 1 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Murin à moustaches Myotis mystacinus de la catégorie « XX » vers « U1 » est dû à une modification de la méthodologie, ainsi qu'à une amélioration des connaissances par rapport à cette espèce. La non atteinte d'un état de conservation favorable s'explique notamment par le fait que l'aire et la qualité de son habitat pâtissent de pressions issues des secteurs agricoles ainsi qu'économiques. Ad 2 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de l'Oreillard gris Plecotus austriacus de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû à la régression de l'espèce actuellement constatée in concreto. En effet, les effectifs et le nombre de colonies de l'espèce sont en forte régression et sa 1 https://ccineioneteuropa.eu/Converters/run_conversion?file=luieu/art17/envxtxbhw/LU_habitats_reports-20190724- 202213.xml&conv=589&source=remote#7140 8 reproduction risque de s'effondrer. L'espèce pâtit de pressions économiques et agricoles ainsi que du déclin des insectes. Ad 3 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Putois Mustela putorius de la catégorie « XX » vers « U2 » est dû à une amélioration des connaissances par rapport à cette espèce et la disponibilité de données plus précises à la suite d'une étude ciblée. L'état de conservation défavorable s'explique par une diminution à long terme de l'espèce, accompagnée d'une dégradation et d'une fragmentation de son habitat. Ad 4 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Lézard des souches Lacerta agilis de la catégorie « U2 » vers « U1 » est dû à une amélioration des connaissances par rapport à cette espèce et la disponibilité de données plus précises à la suite de l'échantillonnage d'un nombre plus élevé de sites. Ad 5 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de la Coronelle lisse Coronelia austriaca de la catégorie « U2 » vers « U1 » est dû à une modification de la méthodologie, ainsi qu'à une amélioration des connaissances. En effet l'espèce qui a subi une diminution à long terme, est localement en augmentation grâce à des mesures de conservation, mais de nombreuses populations restent dans une situation non favorable à cause de situations d'isolement et d'urbanisation. Ad 6 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de l'Alyte accoucheur Alytes obstetricans de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû à une amélioration des connaissances par rapport à cette espèce et la disponibilité de données plus précises. Pourtant l'espèce a subi et continue à subir des déclins importants qui sont principalement liés à la dégradation de ses habitats, surtout terrestres. Ad 7 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de la Grenouille rousse Rana temporaria de la catégorie « FV » vers « U1 » est dû à une modification de la méthodologie, ainsi qu'à une amélioration des connaissances. En effet, il semble que les effectifs sont en régression en raison de projets d'urbanisation et d'une intensification de l'agriculture. Acl 8 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du complexe des grenouilles vertes Ranci esculenta (syn. : Pelophylax esculenta) & Rana lessonae (syn. : Pelophylax lessonae) de la catégorie « FV » vers « U1 » est dû à une modification de la méthodologie, ainsi qu'à une amélioration des connaissances. En effet, la disponibilité d'habitats adéquats est inférieure à la valeur de référence favorable, malgré des mesures de conservation effectuées in concreto contribuant à une hausse de ces habitats. Ad 9 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de la Lamproie de Planer Lampetra pianeri de la catégorie « U1 » vers « U2 » est à une modification de la méthodologie, ainsi qu'à une amélioration des connaissances. En effet, notamment l'aire de distribution nationale est largement inférieure à la référence favorable. En plus, l'espèce pâtit de la qualité insuffisante de son habitat (pollution des rivières, charge importante de sédiments fins, manque de conditions hydromorphologiques naturelles, discontinuité écologique). 9 Ad 10 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de la Bouvière Rhodeus sericeus amarus de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû à une modification de la méthodologie, ainsi qu'à une amélioration des connaissances. L'aire de distribution et les effectifs de l'espèce sont bien en dessous du niveau historique, en raison de la qualité insuffisante de son habitat (pollution diffuse de l'eau, charge importante de sédiments fins, discontinuité écologique). Ad 11 : Le changement catégorie de l'état de conservation du Chabot commun Cottus gobio de la catégorie « FV » vers « U1 » est dû à une modification de la méthodologie. La distribution et les effectifs de l'espèce ne sont pas optimales, en raison de la qualité insuffisante de son habitat (discontinuité écologique, problèmes d'hydromorphologie). Ad 12 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Cuivré des marais Lycaena dispar de la catégorie « FV » vers « U1 » est dû à une amélioration des connaissances par rapport à cette espèce et la disponibilité de données plus précises. L'étendue de l'espèce, bien que relativement large, est néanmoins assez localisée, et surtout l'aire distribution est en train de se modifier. Ad 13 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de la Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii de la catégorie « Ul » vers « U2 » est dû au déclin des effectifs dont l'origine est liée à l'exploitation hydroélectrique au niveau du tronçon de rivière où l'espèce est présente ainsi qu'une disponibilité très faible d'autres habitats adéquats. Ad 14 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de la Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis de la catégorie « U1 » vers « FV » est dû à une amélioration des connaissances par rapport à cette espèce et la disponibilité de données plus précises. Un suivi ciblé a engendré une amélioration des connaissances par rapport à l'évolution de la population de l'espèce. L'habitat occupé par l'espèce, bien que limité à un site faisant majoritairement partie d'une zone protégée, est considéré assez large, stable et bien géré, et surtout connecté à une population transfrontalière. Ad 15 : Le changement de catégorie de l'état de conservation des Cladonies Cladonia spp. de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû à une amélioration des connaissances par rapport à ces espèces et la disponibilité de données plus précises. Force est de constater la disparition des espèces sur plusieurs sites dans le sud du pays. Un suivi ciblé a souligné une dégradation de la qualité des habitats. Ad 16 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Dicrane vert Dicranum viride de la catégorie « U1 » vers « FV » est dû aux résultats de suivi et à une amélioration des connaissances par rapport à cette espèce et la disponibilité de données plus précises. Des cartographies récentes ont notamment mis en évidence une aire de répartition plus grande que précédemment connue. Ad 17 : Le changement de catégorie de l'état de conservation des Lycopodes Lycopodium spp. de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû à une amélioration des connaissances par rapport à ces 10 espèces et la disponibilité de données plus précises. En effet, les effectifs de ces espèces sont largement en dessous de leurs valeurs de référence favorable. Les détails sur les évaluations des différentes espèces d'intérêt communautaire peuvent être consultés sur le portail de référence en ligne relatif au rapportage en vertu de l'article 17 de la directive « Habitats ».2 Ad article 3 : Cet article modifie l'annexe 3 dudit règlement grand-ducal du ler août 2018. L'article énumère 5 espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire dont l'état de conservation a changé de catégorie depuis la précédente période de rapportage (conclusions de 2013), ainsi que 8 espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire dont l'état de conservation ne figurait pas à l'annexe 3 du règlement susmentionné. Ad 1 : L'état de conservation de l'Hibou des marais Asio fiammeus est classé dans la catégorie « U1 ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grand-ducal à modifier. Ad 2 : L'état de conservation du Bécasseau variable Calidris alpina est classé dans la catégorie « U1 ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grand-ducal à modifier. Ad 3 : L'état de conservation de la Guifette noire Chlidonias niger est classé dans la catégorie « U1 ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grand-ducal à modifier. Ad 4 : L'état de conservation du Busard cendré Circus pygargus est classé dans la catégorie « Ul ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grand-ducal à modifier. Ad 5 : L'état de conservation de l'Aigrette garzette Egretta garzetta est classé dans la catégorie « FV ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grand-ducal à modifier. Ad 6 : L'état de conservation du Faucon émerillon Falco columbarius est classé dans la catégorie « FV ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grand-ducal à modifier. Ad 7 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû aux résultats de suivi. En effet, les effectifs de l'espèce sont - tout en fluctuant - en régression continue à court terme aussi bien qu'à long terme. 2 https://cdneioneteuropa.eu/Converters/run_conversion?file=luieu/art17/envxtxbhw/LU_species_reports-20190726171241.xml&conv=593&source=remote#1191 11 Ad 8 : L'état de conservation de la Mouette mélanocéphale Larus melanocephalus (syn. lchthyaetus melanocephalus) est classé dans la catégorie « FV ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grand-ducal à modifier. Ad 9 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Harle piette Mergellus albellus de la catégorie « FV » vers « Ul » est dû aux résultats de suivi. En effet, les effectifs de l'espèce sont en baisse à court terme, même si à long terme la tendance est positive. Ad 10 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Milan noir Milyus migrans de la catégorie « U1 » vers « FV » est dû aux résultats de suivi. En effet, les populations de l'espèce sont en augmentation à court terme aussi bien qu'à long terme. Ad 11 : Le changement de catégorie de l'état de conservation du Rémiz penduline Remiz pendulinus de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû aux résultats de suivi. En effet, les effectifs de l'espèce sont en régression à court terme, même si à long terme la tendance est fluctuante. Ad 12 : L'état de conservation du Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes est classé dans la catégorie « FV ». Il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle dans le règlement grandducal à modifier. Ad 13 : Le changement de catégorie de l'état de conservation de l'Effraie des clochers Tyto alba de la catégorie « U1 » vers « U2 » est dû aux résultats de suivi. En effet, les effectifs de l'espèce sont en régression à court terme, même si à long terme la tendance est fluctuante. Les détails sur les évaluations des différentes espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire peuvent être consultés sur le portail de référence en ligne relatif au rapportage en vertu de l'article 12 de la directive « Oiseaux ».3 Ad article 4 : Cet article comporte la formule exécutoire. 3 https://cdreioneteuropa.eu/Converters/run_conversion?file=Au/eu/art12/envxzrxpwAU _birds_reports_20191002112911.xml&conv=612&source=remote#A899_13 12 Fiche financière Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler août 2018 établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt comm unautaire Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Suivi du projet par : Elisabeth Kirsch / Gilles Biver Tél. : 247-86883 / -86834 Courriel : elisabeth.kirsch@mev.etat.lu / gilles.biver@mev.etat.lu S'agissant d'évaluations de l'état de conservation d'ores et déjà réalisées dans le cadre des obligations de rapportage à la Commission Européenne dans l'année 2019, l'avant-projet de règlement grandducal modifiant le règlement grand-ducal du 1" août 2018 établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. 13 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du ler août 2018 établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 3, 4 et 29 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ; L'avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Principe Les habitats d'intérêt cornmunautaire et les espèces d'intérêt communautaire font l'objet d'une évaluation régulière de leur état de conservation au niveau national établie sur base de leur surveillance. Par évaluation régulière, on entend une évaluation effectuée pour chaque habitat d'intérêt communautaire et pour chaque espèce d'intérêt communautaire et reprise dans un rapport établi tous les six ans. L'état de conservation au niveau national est évalué et classé dans une des catégories suivantes :

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)Favorable (FV) ; Non favorable inadéquat (U1) ; Non favorable mauvais (U2) ; Inconnu (XX) ; L'état de conservation inconnu est à considérer par défaut comme non favorable. L'évaluation de l'état de conservation de chaque habitat d'intérêt communautaire repose sur l'évaluation des paramètres suivants : 10 l'aire de répartition nationale de l'habitat d'intérêt communautaire ; 2° la surface totale occupée par l'habitat d'intérêt communautaire ; 3° les structures et fonctionnement spécifiques, incluant les espèces caractéristiques ; 4° les perspectives futures. L'évaluation de l'état de conservation de chaque espèce d'intérêt communautaire repose sur l'évaluation des paramètres suivants : 1° l'aire de répartition nationale de l'espèce d'intérêt communautaire ; 2° l'effectif total des populations de l'espèce d'intérêt communautaire ; 30 l'habitat de l'espèce ; 4° les perspectives futures. 14 L'évaluation de l'état de conservation repose sur une procédure et des critères méthodologiques harmonisés au sein de l'Union européenne et communiqués par la Commission européenne. S'agissant des espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire, les critères méthodologiques prennent en considération l'état de conservation de leurs habitats, ainsi que leurs perspectives futures. Art. 2. Etat de conservation des habitats d'intérêt communautaire L'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire listés en annexe I de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles figurent en annexe 1. Art. 3. Etat de conservation des espèces d'intérêt communautaire L'état de conservation des espèces d'intérêt communautaire listées aux annexes II, IV et V de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, figurent en annexe 2. L'état de conservation des espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire figurent en annexe 3. Art. 4. Formule exécutoire et de publication Notre ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 15 Annexe 1 Code Habitats d'intérêt communautaire 3130 Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l'Isoëto-Nanojuncetea Etat de conservation Conclusion non favorable 3140 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. Lacs et plans d'eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou 3150 Hydrocharition non favorable 3260 Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion non favorable 4030 5110 Landes sèches européennes Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) 5130 Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires Ul non favorable U1 non favorable non favorable 4.1-1 6440 non favorable non-faverable favorable 6230 Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Abeso-Sedion albi * Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (FestucoBrometalia)(* sites d'orchidées remarquables) Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) * 6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) non favorable 6110 6210 6430 non favorable non favorable U4 non-favorable 6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba non favorable 6510 officinalis) non favorable 7140 Tourbières de transition et tremblantes non favorable 7220 Sources pétrifiantes avec formation de travertins(Cratoneurion) * non favorable 8450 gbeutis-médie-eur-epéens-slikeuwdes-régions-hautes 8150 Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes favorable 8160 Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard * favorable U4 nem-faver-able 16 8210 Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique favorable 8220 favorable 8230 Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albiVeronicion dillenii 8310 Grottes non exploitées par le tourisme favorable Ul non favorable 9110 Hêtraies du Luzulo-Fagetum favorable 9130 Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum favorable 9150 favorable 9160 Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli U1 non favorable 9180 Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion * U1 non favorable 9100 Tourbières boisées* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)* 91E0 non favorable non favorable Légende : * = habitat prioritaire U1= non favorable inadéquat U1, U2 et XX = non favorable XX e: tncõnnu 17 Annexe 2 Nom français Etat de conservation Conclusion Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe U1 non favorable Myotis dasycneme Murin des marais XX non favorable Myotis daubentonii Murin de Daubenton Myotis brandtii Murin de Brandt XX non favorable Myotisfflystasinus Muf in-àfflemstashes XX Ren-faveFable Myotis mystacinus Murin à moustaches U1 non favorable Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées U1 non favorable Myotis nattereri Murin de Natterer U1 non favorable Myotis bechsteinii Murin de Bechstein U1 non favorable Myotis myotis Grand Murin U1 non favorable Nyctalus noctula Noctule commune Nyctalus leisleri Noctule de Leisler U1 non favorable Eptesicus serotinus Sérotine commune U1 non favorable Ul Nom latin Fauna CHIROPTERA favorable non favorable non favorable Eptesicus nilsonii Sérotine de Nilsson Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius XX non favorable Plecotus auritus Oreillard commun U1 non favorable Plesotos-austriacus Ofeiller-d-eis U-1 nen-faverable Plecotus austriacus Oreillard gris non favorable Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe non favorable Muscardinus avellanarius Muscardin favorable Castor fiber Castor d'Europe non favorable favorable RODENTIA CARNIVORA 18 Lutra lutra Loutre d'Europe Felis silvestris Chat sauvage Ul non favorable Martes martes Martre U1 non favorable Mustelo-poterius Putois XX non4avorable Mustela putorlus Putois U1 non favorable non favorable SAURIA toserte-ogilis L4zar-d-des-seushes _ Ren-favefable Lacerta agilis Lézard des souches U1 non favorable Podarcis muralis Lézard des murailles Ul non favorable Ul non favorable OPHIDIA Coronella austriaca Coronelle lisse CAUDATA Triturus cristatus Triton crêté ANURA Alytes-obstetricoes Alyte-ffletehew non-faverable Alytes obstetricans Alyte accoucheur non favorable Bombina variegata Sonneur a ventre jaune non favorable Rono-tempocorio Gfeneuille-r-eusse favefable Rana temporarla Grenouille rousse complexe; R000-essolee4o-(syme-Pelophylax-esculente)-&-Rono lessonoe-(syne-Pelophylax-lessonoe) complexe: Rana esculenta (syn.: Pelophylax esculenta) & Rana lessonae (syn.: Pelophylax lessonae) Bufo calamita (syn.: Epidalea calamita) Hyla arborea Gfeneuilles-veFtes Grenouilles vertes U1 non favorable favefable Ul non favorable Crapaud calamite non favorable Rainette verte non favorable PETROMYZONIFORMES 19 Lompetro-ploneri kampreie-de-Planer nee4averable Lampetra planeri Lamproie de Planer non favorable Thymallus thymallus Ombre commun non favorable Salmo salar Saumon atlantique non favorable SALMONIFORMES CYPRINIFORMES Rhodeueserieetes-ORMPUS Bouvière Rhodeus sericeus amarus Bouvière Barbus barbus Barbeau U.1 aorb4averable non favorable U1 non favorable SCORPAENIFORMES Cottus-gobjo Ghabet-semmue Cottus dobio Chabot commun favorable U1 non favorable CRUSTACEA Ecrevisse à pattes rouges non favorable typoeno4ispof Gufvré-des-marais favorable Lvcaena dispar Cuivré des marais Lycaena helle Cuivré de la bistrorte non favorable Euphydrias aurinia Damier de la succise non favorable Maculinea arion Azuré du serpolet non favorable Callimorpha quadripunctaria (syn.: Euplagia quadripunctaria) * Proserpinus proserpina Ecaille chinée favorable Sphinx de l'épilobe Coenagrion mercuriale Agrion de mercure Oxygostro-Gufti&ii Gerdulle-à-eerps-fia Oxyqastra curtisii Cordulie à corps fin Led6OFFhinie-eaudalis L-eueorrhiee44arge-queue Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue Astacus astacus INSECTA U1 U1 non favorable non favorable non favorable non favorable favorable GASTROPODA 20 Escargot de Bourgogne favorable Margaritifera margaritifera Moule perlière non favorable Unio crassus Mulette épaisse non favorable Hirudo medicinalis Sangsue médicinale non favorable Cladonie-9pp, Cladonies Cladonia spi). Cladonies Helix pomatia BIVALVIA ANNELIDA BRYOPHYTA U4 non-favor-able Diaranwn-viride Dior-ana-vent Dicranum viride Dicrane vert favorable Leucobryum glaucum Coussinet des bois favorable Sphagnum spp Sphaignes non favorable Lyeepodiant-spp, L-yeepedes nen-favorable Lyc000dium sore. Lycopodes non favorable Trichomanes remarquable favorable Arnica des montagnes non favorable PTERIDIOPHYTA HYMENOPHYLLACEAE Trichomanes speciosum ANGIOSPERMAEngiospermae Arnica montana Légende : * = espèce prioritaire U1= non favorable inadéquat U1, U2 et XX = non favorable 21 XX = inconnu Cg si Annexe 3 .. Accipiter gentilis Autour des palombes Accipiter nisus Épervier d'Europe Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde Acrocephalus paludicola Phragmite aquatique Acrocephalus palustris Rousserolle verderolle Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte U1 non favorable favorable U1 non favorable non favorable U1 non favorable non favorable U1 non favorable favorable Aegithalos caudatus Mésange à longue queue Aegolius funereus Chouette de Tengmalm Alauda arvensis Alcedo atthis Alouette des champs Anas clypeata Canard souchet favorable Anas crecca Sarcelle d'hiver favorable Anas platyrhynchos Canard colvert favorable Anas querquedula Sarcelle d'été Anas strepera Canard chipeau favorable Anser fabalis rossicus Oie des toundras (syn. Oie des moissons) non favorable Anthus campestris Pipit rousseline favorable Anthus pratensis Pipit farlouse Anthus spinoletta Pipit spioncelle U1 non favorable Anthus trivialis Pipit des arbres U1 non favorable Apus apus Ardea cinerea Ardea purpurea Asio otus Martinet noir non favorable Héron cendré favorable Héron pourpré favorable Hibou moyen-duc favorable Asio flammeus Hibou des marais Martin pêcheur XX non favorable non favorable U1 Ul non favorable non favorable non favorable U1 non favorable 23 Chevêche d'Athéna non favorable Aythya ferina Fuligule milouin favorable Aythya fuligula Fuligule morillon favorable Bonasa bonasia (syn.: Tetrastes bonasia) Gélinotte des bois non favorable Botaurus stellaris Butor étoilé Bubo bubo Grand-duc d'Europe favorable Bucephala clangula Garrot à oeil d'or favorable Buteo buteo Buse variable Calidris alpina Bécasseau variable Athene noctua Ul non favorable favorable U1 non favorable Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe non favorable Carduelis cabaret (syn.: Acanthis flammea) Sizerin flammé favorable Carduelis cannabina (syn.: Linaria cannabina) Carduelis carduelis Linotte mélodieuse U1 non favorable Chardonneret élégant U1 non favorable Carduelis chloris Verdier d'Europe favorable Carduelis spinus (syn.: Spinus spinus) Tarin des aulnes favorable Casmerodius albus albus (syn.: Egretta alba) Grande Aigrette favorable Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins favorable Certhia familiaris Grimpereau des bois favorable non favorable Charadrius dubius Petit Gravelot Ul Chlidonias niger Guifette noire Ul non favorable Ciconia ciconia Cigogne blanche U1 non favorable Ciconia nigra Cigogne noire U1 non favorable Cinclus cinclus Cincle plongeur U1 non favorable Circus aeruginosus Busard des roseaux Ul non favorable Circus cyaneus Busard Saint-Martin U1 non favorable U1 non favorable Circus m'argus Busard cendré Coccothraustes coccothraustes Grosbec casse-noyaux favorable Columba oenas Pigeon colombin favorable 24 Columba palumbus Pigeon ramier favorable Corvus corax Grand Corbeau favorable Corvus corone Corneille noire favorable Corvus frugilegus Corbeau freux favorable Corvus monedula (syn.: Coloeus monedula) Choucas des tours Coturnix coturnix Caille des blés non favorable Crex crex Râle des genêts non favorable Cuculus canorus Coucou gris non favorable Cygnus olor Cygne tuberculé favorable Delichon urbicum Hirondelle des fenêtres non favorable Dendrocopos major Pic épeiche favorable Dendrocopos medius Pic mar U1 Dendrocopos minor (syn.: Dryobates minor) Pic épeichette U1 Dryocopus martius Pic noir favorable Earetta garzetta Aigrette garzette favorable Emberiza citrinella Bruant jaune U1 non favorable Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux U1 non favorable Erithacus rubecula Rougegorge familier Falco columbarius Faucon émerillon Falco peregrinus Faucon pèlerin Falco subbuteo Faucon hobereau U1 non favorable non favorable non favorable favorable favorable U1 non favorable favorable Falco tinnunculus Faucon crécerelle Ficedula hypoleuca Gobemouche noir Fringilla coelebs Pinson des arbres favorable Fringilla montifringilla Pinson du Nord favorable Fulica atra Gallinago gallinago Foulque magroule favorable Bécassine des marais non favorable Gallinula chloropus Gallinule poule-d'eau favorable Garrulus glandarius Geai des chênes • favorable favorable U1 non favorable 25 Grus gus Grue cendrée favorable Hippolais icterina Hypolaïs ictérine _non favorable Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte favorable Hirundo rustica Hirondelle rustique lxobrychus minutus Blongios nain U1 Jynx torquilla Torcol fourmilier U1 non favorable U-1 nen-faverable non favorable non favorable tonius-Glekirie Pie-gr-ièehe-éser-sheup Lanius collurio Pie-grièche écorcheur non favorable Lanius excubitor Pie-grièche grise non favorable Larus cachinnans Goéland pontique favorable Larus canus Goéland cendré favorable Larus melanocephalus (syn.: lchthyaetus melanocephalus) Larus michahellis Mouette mélanocéphale favorable Goéland leucophée favorable Larus ridibundus (syn.: Chroicocephalus ridibundus) Locustella naevia Mouette rieuse favorable Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins favorable Lullula arborea Aloutte lulu non favorable Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle Luscinia svecica cyanecula Lymnocryptes minimus Mergellus-olbellus Mar-le-piette Meraellus albellus Harle piette Mergus merganser Harle bièvre favorable Miliaria calandra (syn.: Emberiza calandra) Bruant proyer non favorable Milvus-migrons Milap-ROW Milvus migrons Milan noir Milvus milvus Milan royal Locustelle tachetée U1 non favorable U1 non favorable Gorgebleue à miroir U1 non favorable Bécassine sourde XX non favorable faverable U1 4:4 non favorable nen-favefable favorable U1 non favorable 26 Motacilla alba Bergeronnette grise favorable Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux favorable Motacilla flava Bergeronnette printanière non favorable Muscicapa striata Gobemouche gris favorable Oenanthe oenanthe Traquet motteux non favorable Oriolus oriolus Loriot d'Europe Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur favorable Parus ater (syn.: Périparus ater) Mésange noire favorable Parus caeruleus (syn.: Cyanistes caeruleus) Mésange bleue favorable Parus cristatus (syn.: Lophophanes cristatus) Mésange huppée favorable Parus major Mésange charbonnière favorable Parus montanus (syn.: Poecile montanus) Mésange boréale Parus palustris (syn.: Poecile palustris) Mésange nonnette Passer domesticus Moineau domestique U1 non favorable Passer montanus Moineau friquet U1 non favorable Perdix perdix Perdrix grise non favorable Pernis apivorus Bondrée apivore favorable Phalacrocorax carbo sinensis Grand Cormoran favorable Philomachus pugnax Combattant varié Phoenicurus ochruros Rougequeue noir Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc Phylloscopus collybita Pouillot véloce Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur Phylloscopus trochilus Pouillot fitis Pica pica Pie bavarde Picus canus Pic cendré Ul Picus viridis Pic vert U1 Pluvialis apricaria Pluvier doré Podiceps cristatus Grèbe huppé U1 U1 non favorable non favorable favorable U1 non favorable favorable U1 non favorable favorable U1 non favorable favorable favorable non favorable non favorable favorable U1 non favorable 27 Porzana porzana Marouette ponctuée Prunella modularis Accenteur mouchet favorable Pyrrhu la pyrrhula Bouvreuil pivoine favorable Rallus aquaticus Râle d'eau Regulus ignicapillus (syn.: Regulus ignicapilla) Regulus regulus Roitelet triple-bandeau favorable Roitelet huppé favorable Remiependielings Rémiefeaduline Pen-faver.able Remlz oendullnus Rémiz penduline non favorable Riparia riparia Hirondelle des rivages non favorable Saxicola rubetra Tarier des prés Saxicola rubicola (syn.: Saxicola torquatus) Tarier pâtre U1 non favorable Scolopax rusticola Bécasse des bois XX non favorable Serinus serinus Serin cini U1 Sitta europaea Sittelle torchepot favorable Sterna hirundo Sterne pierregarrin favorable Streptopelia decaocto Tourterelle turque favorable Streptopelia turtur Tourterelle des bois non favorable Strix aluco Chouette hulotte favorable Sturnus vulgaris Étourneau sansonnet favorable Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire favorable Sylvia borin Fauvette des jardins Sylvia communis Fauvette grisette U1 non favorable Sylvia curruca Fauvette babillarde U1 non favorable U1 Ul non favorable non favorable non favorable non favorable favorable favorable Tachybaptus ruficollis Grèbe castagneux Tringa glareola Chevalier sylvain Tringa totanus Chevalier gambette non favorable Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon favorable Turdus iliacus Grive mauvis favorable U1 non favorable 28 Turdus merula Merle noir favorable Turdus philomelos Grive musicienne favorable Turdus pilaris Grive litorne favorable Turdus viscivorus Grive draine favorable Tee-alba iffraie-des-clechers Tvto alba Effraie des clochers Upupa epops Huppe fasciée Vanellus vanellus Vanneau huppé 114 nen-favor-able non favorable U1 non favorable non favorable Légende : U1= non favorable inadéquat U1, U2 et XX = non favorable XX = inconnu 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1 er août 2018 établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
5. s): Gilles Biver / Elisabeth Kirsch (MECDD) Téléphone : 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu Objectif(
6. s)du projet : Ce projet vise la publication de la mise à jour de l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire, tels qu'évalués dans le cadre des obligations de rapportage à la Commission Européenne des directives dites « Habitat » et « Oiseaux » et tel que prévue par la législation nationale y relative. Autre(
7. s)Ministère(
8. s)/ Organisme(
9. s)/ Commune(
10. s)impliqué(e)(
11. s)Date : Version 23.03.2012 26/11/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
12. s)prenante(
13. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
14. s): oui Ej Non Si oui, laquelle / lesquelles : Lors de l'évaluation des états de conservation, les experts scientifiques ont été consultés, respectivement ont participé à l'évaluation Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui El oui E Oui D Non D Non D Oui D Non [Si Oui D Non Oui EJ Non D Non E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : L'avant-projet de règlement grand-ducal a été établit en vertu de l'article 4 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire des articles et d'une fiche financière. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E oui D Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
15. s)destinataire(
16. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
17. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ?
21. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
25. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EJ oui E Non rg N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non 4 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non j N.a. D Oui EJNon N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG -\ (Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
26. a)simplification administrative, et/ou à une
27. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Ei oui Ej oui D Non D Non Remarques / Observations : Le projet met à jour l'état de conservation des habitats et des espèces qui sont d'une relevance pour différentes demandes d'autorisation ou différentes évaluations de l'état de conservation d'un site ou d'une zone. Il précise également les espèces ayant un état de conservation non favorable, dont l'habitat est implicitement protégé. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui Non D oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 1 \._ Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Non oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet vise tous les citoyens indépendamment de leur sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui Non fl oui E Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5