CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.939 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire Avis du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 2 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire que le projet de règlement grand-ducal émargé tend à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 20 avril
- Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier les annexes du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire. Cette modification s’inscrit dans le cadre de l’obligation faite aux États membres d’évaluer tous les six ans l’état de conservation des types d’habitat et des espèces par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ainsi que par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il n’appelle pas d’observation quant au fond de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Observations générales Les parties de texte à remplacer sont à entourer de guillemets. Chaque élément d’une énumération se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Préambule Indépendamment de leur rapport avec le texte concerné, il y a lieu de faire abstraction au préambule de références à des actes de même nature, y compris ceux que le dispositif vise à modifier. Par conséquent, le deuxième visa est à supprimer. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 À la phrase liminaire, les termes « grand-ducal du 1er août 2018 » sont à supprimer. Cette observation vaut également pour l’article 3, phrase liminaire. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 28 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2