Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles CHAMBER I OF C

CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 11 avril 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal du 1" août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives. (6011MCI) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (21 février 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du ler août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre et l'exécution des dispositions de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, telle que modifiée par la loi du 3 mars

1. Considérations générales Les modifications envisagées dans le projet de règlement grand-ducal sont articulées autour de deux axes principaux, afin d'exécuter les dispositions de la loi du 18 juillet 2018, concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, telle que modifiée récemment par la loi du 3 mars
2. Le projet de règlement grand-ducal a ainsi pour but de préciser les biotopes protégés, ainsi que les habitats visés, en apportant les précisions scientifiques et des adaptations nécessaires. L'article 2 du projet de règlement sous avis abroge l'article 1er du règlement grand-ducal du 1er août 2018 et établit de nouveau les définitions des biotopes protégés et habitats d'intérêt communautaire avec les précisions nécessaires. Le texte ainsi modifié gagne en lisibilité et en sécurité juridique, ce que la Chambre de Commerce ne peut que saluer. Le projet de règlement grand-ducal sous avis, en son article 3, modifiant l'article 2 du règlement grand-ducal du 1er août 2018, apporte par ailleurs un certain nombre de descriptions de biotopes protégés, afin de mieux les identifier et introduit ainsi la description du nouveau biotope protégé forestier, dénommé « Futaies mélangées de chêne » en se conformant à la nouvelle annexe 8 de la loi modifiée du 18 juillet
3. I Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSI N ESS 2 Le projet de règlement grand-ducal sous avis, en ses articles 4 à 7, a encore pour but de préciser les mesures de réduction, destruction, ou détérioration relatives aux biotopes protégés et aux habitats visés, ce que la Chambre de Commerce ne peut qu'approuver. Le terme « travail du sol » est ainsi intégré afin de couvrir de manière plus vaste toutes les mesures relatives à une modification mécanique du sol accueillant un biotope protégé ou habitat d'intérêt communautaire, mesures ayant comme conséquence une réduction, destruction ou détérioration de ces biotopes ou habitats. Le Luxembourg possède une biodiversité considérable mais qui est en déclin au niveau des écosystèmes liés aux zones humides et au milieu agricole et il s'avère donc nécessaire de préserver et rétablir ces écosystèmes et leurs services. Les mesures spécifiques à considérer en tant que réduction, destruction ou détérioration (lesquelles sont interdites par l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018) ont été modifiées et adaptées par l'article 10 du projet de règlement sous avis (modifiant l'annexe 2 règlement grand-ducal du 1er août 2018) et devront encore l'être suivant les résultats de la prochaine évaluation nationale des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Le Luxembourg se trouvant dans une phase préliminaire d'un précontentieux par rapport à la mise en ceuvre de la législation européenne relative à la protection et conservation des herbages protégés au niveau européen3, la Chambre de Commerce ne peut qu'inciter le Gouvernement à légiférer au niveau national. Pour le surplus, La Chambre de Commerce n'a pas de remarques ou d'observations spécifiques à formuler sur le fond du projet de règlement grand-ducal sous avis, et s'en tient par conséquent à l'exposé des motifs ainsi qu'aux commentaires des articles du projet de règlement grand-ducal sous avis qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MCl/DJI 3 L'Union européenne et la protection de la nature