CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.942 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
- de la commission consultative des étrangers ;
- de la commission consultative pour travailleurs salariés ;
- de la commission consultative pour travailleurs indépendants Avis du Conseil d’État (22 mars 2022) Par dépêche du 4 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact et d’un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre de l’Agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
- de la commission consultative des étrangers ;
- de la commission consultative pour travailleurs salariés ;
- de la commission consultative pour travailleurs indépendants, en procédant à un toilettage du texte, d’une part, et en en modifiant certaines dispositions, d’autre part. En premier lieu, les dispositions relatives à la commission des étrangers, à savoir les articles 2 et 5 du règlement grand-ducal précité du 5 septembre 2008, sont abrogées en conséquence de l’abrogation de l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, qui instituait ladite commission, par une loi du 21 décembre 2012
- Loi du 21 décembre 2012 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) du Code pénal ; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
- le développement et la diversification économiques,
- l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ; 1 En deuxième lieu, la composition de la commission consultative pour travailleurs salariés se trouve modifiée, en supprimant le représentant du ministre ayant l’Intégration dans ses attributions. En troisième lieu, la commission consultative pour travailleurs indépendants peut dorénavant s’adjoindre l’expertise également de représentants de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche. Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsqu’il est renvoyé à un paragraphe dans le corps du dispositif d’un article, il faut omettre les parenthèses entourant le chiffre faisant référence au paragraphe dont il s’agit. Il convient donc de systématiquement renvoyer au « paragraphe 1er » et non pas au « paragraphe
(1)». Aux articles 2 à 4, il y a lieu d’écrire « du même règlement » et non pas « du règlement grand-ducal précité » ou « du même règlement grand-ducal ». Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Le visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 Il est suggéré d’écrire « et le troisième tiret est supprimé » au lieu d’écrire « et les termes « d’un représentant du ministre ayant l’intégration dans ses attributions ; » sont supprimés ». 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles 2 Article 5 Il y a lieu d’écrire « ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 22 mars 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3