CHAMBER I OF COMMERCE 8-- LUXEMBuUi-<(., POINIERINCI BUSINESS Luxembourg, le 16 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
- de la commission consultative des étrangers ;
- de la commission consultative pour travailleurs salariés ;
- de la commission consultative pour travailleurs indépendants. (6014PSI) Saisine : Ministre de l'immigration et de l'Asile (23 février 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'actualiser le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008, d'un côté en raison de la suppression de la commission consultative des étrangers prévue dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et, de l'autre, pour mettre à jour les dispositions autorisant le séjour au Luxembourg de travailleurs salariés et indépendants. En bref La Chambre de Commerce salue la mise en conformité des dispositions réglementaires avec le mode de fonctionnement de la commission consultative pour travailleurs salariés. Elle tient toutefois à souligner le délai particulièrement long (près de 10 ans) pour effectuer cette mise à jour. S'agissant de la commission consultative pour travailleurs salariés, elle regrette l'absence d'un délai de réponse maximum, qui donnerait aux ressortissants de pays tiers et aux entreprises davantage de visibilité. Lien vers le oroiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE l.LOXFMROURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet vise une plus grande cohérence et clarté dans le but d'assurer une meilleure lecture des dispositions en vigueur et de mieux refléter les adaptations observées dans la pratique. Concernant la commission consultative des étrangers La Chambre de Commerce salue l'actualisation du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008, qui supprime la mention de la commission consultative des étrangers, abrogée de fait par la loi du 21 décembre 20122 portant modification, dans son point 7) de la loi modifiée du 29 août sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Cette démarche apporte plus de cohérence et de clarté sur le plan juridique. Elle tient toutefois à souligner le délai particulièrement long (près de 10 ans) pour effectuer cette mise à jour. Concernant la commission consultative pour travailleurs salariés La loi du 18 janvier 20123 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration allège le mode de fonctionnement de la commission consultative pour travailleurs salariés. A l'origine, la législation prévoyait l'avis de la commission consultative en amont de toute décision d'attribution d'une autorisation de séjour pour travailleurs salariés ou d'une autorisation de travail, ainsi que pour tout renouvellement des permis de séjour et de travail pour travailleurs salariés. Selon le nouveau mode de fonctionnement, l'avis de la commission consultative pour travailleurs salariés est obligatoire avant la prise d'une décision de refus uniquement. Le ministre ne soumet à la commission consultative que les premières demandes de ressortissants de pays tiers ne séjournant pas encore au Grand-Duché, dont il estime que les critères d'obtention ne sont pas remplis. Le renouvellement des titres de séjour et d'autorisations de travail ne relevant plus des prérogatives de la commission consultative, le présent Projet vise à ne plus faire figurer le représentant du ministre ayant l'intégration dans ses attributions parmi les membres effectifs de la commission consultative. La Chambre salue cette clarification et se félicite de l'allègement du processus de décision ministérielle. Elle déplore toutefois (comme elle a eu l'occasion de le soulever dans un avis précédent)4, qu'aucun délai de réponse maximum, dans un délai raisonnable, ne figure dans le Projet sous avis. Cet ajout donnerait davantage de visibilité tant aux ressortissants de pays tiers qu'à leurs employeurs, dans un contexte plus large de pénurie de main-d'œuvre auquel nombre d'entreprises font face. Concernant la commission consultative pour travailleurs indépendants La Chambre de Commerce accueille favorablement l'ajout de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche (Luxinnovation) parmi les organes que la commission consultative pour travailleurs indépendants peut consulter. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PSI/DJI https://leailux.publiclu/eli/etatilea/Ioi/2012/12/21/n9do https://leailux.publiciu/eli/etaüleceloi/2012/01/18/n1/jo 4 Avis de la Chambre de Commerce du 18 avril 2012 portant sur le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modafités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, (3968SBE) 2 3