Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38 ; Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la consultation du public organisée conformément aux articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Beckerich, Bissen, Colmar-Berg, Ell, Helperknapp, Preizerdaul, Redange, Useldange ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés [sera adapté en fin de procédure en fonction des avis reçus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1'. Sont déclarées obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article 2 relatives aux cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall et présentant un risque significatif d'inondation. 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+35Z) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvemementiu Art.

Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation peut être consulté sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et peut être consulté sous forme de carte interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art.
Le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall est a brogé. Art.
Le présent règlement entrera en vigueur le ler jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
Notre ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall EXPOSÉ DES MOTIFS La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dite directive « Inondations » impose aux États membres l'obligation de privilégier une approche de planification à long terme pour réduire les risques d'inondation et de sensibiliser le public aux dangers que représentent les inondations. L'objectif de la directive « Inondations » est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise en œuvre de ladite directive se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : une év—aluation préliminaire des risques d'inondation, une cartographie des inondations et un plan de gestion des risques d'inondation. Le deuxième cycle de la directive « Inondations » a débuté en janvier 2016 et met l'accent sur l'examen et, le cas échéant, sur la révision des conclusions du premier cycle. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été finalisée en décembre
L'analyse réalisée a démontré que les 15 cours d'eau désignés comme cours d'eau à risque lors du premier cycle vont conserver ce statut. En plus, l'analyse a démontré que deux autres cours d'eau sont à désigner comme cours d'eau à risque d'inondation ; à savoir, la Chiers et la Gander. Partant, le Luxembourg compte 17 cours d'eau présentant une risque potentiel d'inondation selon la directive « Inondations ». Les résultats de l'analyse préliminaire des risques d'inondations menée au Luxembourg peuvent être consultés dans la brochure y afférente sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau. L'étape suivante de la mise en œuvre de la directive « Inondations », concerne l'éventuelle mise à jour des cartes des risques d'inondation et des cartes des risques d'inondation pour les 15 cours d'eau à risque désignés lors du premier cycle de gestion ainsi que l'élaboration de cartes des risques d'inondation et des cartes des risques d'inondation pour la Gander et la Chiers. Les données de base étant anciennes, les techniques de modélisation hydrologique et hydraulique ayant évolué considérablement, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation afin de pouvoir disposer, pour les 17 cours d'eau, d'informations aussi proches que possible de la réalité. Les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)] la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent. Les cartes des risques d'inondation représentent les différents types d'exposition touchés par les crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)]. Une procédure de consultation du public a été organisée du 17 juin 2019 au 17 octobre
Dans le cadre de cette procédure, les projets de cartes ont été rendus accessibles sur le site Internet de 3 l'Administration de la gestion de l'eau. Les conseils communaux ont également été invités à émettre leur avis. Au total, l'Administration de la gestion de l'eau a enregistré pour tous les projets de règlements grandducaux relatifs aux zones inondables, 32 observations émanant de personnes physiques ou morales, ainsi que 90 avis communaux de la part des communes territorialement concernées avec des remarques touchant, le cas échant, plusieurs cours d'eau couverts par différents règlements grand-ducaux relatifs aux zones inondables. Les observations et avis ont été analysés de façon détaillée selon une méthodologie développée par l'Administration de la gestion de l'eau. En ce qui concerne les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall, 6 observations et remarques ont été formulées, dont 2 ont été retenues comme pertinentes. La vérification interne du projet de la cartographie a également donné lieu à des modifications. Il s'est dès lors avéré nécessaire d'adapter les modèles hydrauliques et de recalculer différents tronçons. En outre, la base de données relative à l'occupation du sol la plus récente a été prise en compte pour les cartes des risques d'inondation. L'ensemble de ces adaptations a donné lieu à une nouvelle base de travail pour l'élaboration des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations définitives qui sont déclarées obligatoires par le présent règlement grand-ducal. La cartographie est le résultat de la concertation avec les autorités des Etats avoisinants qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), des Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et de la Commission Internationale de la Meuse (CIM). Lors de ces concertations, il a été décidé de ne pas visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondations sur les terrains des pays avoisinants. 4 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1" Le paragraphe 6 de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont consultables par le biais du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Ad article 2 Etant donné que le relevé cartographique des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est constitué de 120 planches de plans topographiques à échelle variée, l'Administration de la gestion de l'eau a opté pour une publication sous format numérique dans un souci environnemental. Sans parler des frais d'impression économisés qui se seraient élevés à 144.000€ (prix par rn2 habituel est de 20€ (1A0 = 1 m2) x 120 plans x 60 exemplaires). Le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau permet de visualiser les cartes à l'échelle 1/25.000 pour l'Attert, 1/10.000 pour la Pall et 1/5.000 pour la Roudbaach sous format PDF, ce qui représente une copie informatique figée du relevé cartographique en tant que tel. Le Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, permet de visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de manière plus ergonomique, c'est-à-dire sur base de fonds de cartes variables (photographies aériennes, plans cadastraux, cartes topographiques, cartes géologiques, etc.) en combinaison avec toute autre information disponible en matière d'environnement. Ce site Internet permet de visualiser les zones d'inondation et les risques y associés à une échelle allant de 1/1.500.000 à 1/
Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Ad article 3 Le présent règlement remplace et abroge le règlement de 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall. 5 Ad article 4 Cet article est relatif à Ventrée en vigueur du présent règlement, qui est fixée au 1er jour du mois suivant sa publication compte tenu de l'avis du Comité de la gestion de l'eau du ler décembre 2020 à cet égard, aux fins de disposer d'une information claire et précise à ce sujet, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Ad article 5 Cet article contient la formule exécutoire et de publication. 6 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 7 • ",ç >r).,. ,. . r .'-, t-"'.,,,..-..• ..-. . , . - ..-e. ' ;'('-- • e \1 '' \2 ':p: '-••• . • /-> - .e: ' .-,-„...,. 4v;_ . -7 \ - - 't.; '' '41-. - : -,, ' ,.._.. , -sa. \ ,,,',.. , -,.- , 7 '''"ie -:,-., ;:› .,., _.--. -',..ier. '- ' , - 7,t ' ' c• - z....-,., , , 7-- „ ,„" ..:. ',-, ,.,..'"'"'"-• -'-_,:. ,, ••••-..--- --.-,--',,.. .- ' - • :.. . ' '''s . i. - ' Z ....:‘' .> • ' • .." . ' '... ". `, - -; - '‘ '21' ..' • .:1;)'.. , lh ' 0 ., /- _:,•,.7 .44--. - '-1, ••• ,?:,'.7.• -, "7,- ‹.,- ', -, ..'4e, • .:;.'.-1.tr.:r'.-1;« • _ '-, • e ' .el '..V:it,.", .' ' .::•' .. - • . ' iPert" . - — !..--: t; ' ' - ..': ;_.. , ..\ - '#;", ''''' •I ---4..„,,,:-,,,, - ., -‘.............„ . _ "" ._ 'T - I---,. _ - , -, '- ./ _ . , • - , i ›. , ... \- .-.. •_ .• ' ' ' '" " --. - ' „'' • ' . , .T.... ' i . :::.c ',---• ". , ' - ‘• 4,--,-,•,•-•,e., k:,' s '''',,'‘ ._ r''''' ' - ' i',1' . . ,_ - .. " ' - '' , .e.- ...—. - _ ..,-,L, ' ''. ''..L;;''':„."'S;.-5:-. .•-• ,t' '.•.-0 .1.7 - : . •"' ',- , e, • r.1,"4,-• - • ) ., •. ' Y. '-,- .v2'.
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Déte 1:10080 10/05/102 1.1 GOWIlreaLMMT eu almse.nuolt ne tuxemers.... al ...MM W. gtfpee dr rem. offloilur Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Roudbaach Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkelt extremes Hochwasser (HOext) Crue de faible probabilité crue extrême (HOext) Légande Protection moelle con. Se met 01° 10.1co ttt ""n o 'e Se« bithnents sen.. EtelAssernents IED I SEVESO Stetmente sen*. r".."^", Zooss ecte. Neuss 2000 Iones presse...os Nature 2000 de Prele0500 ð •etàpertele Typelogle de• attelée éeonentlgues ler Totolloess *mn. Ineluttne. et «end% ésentordstoss Ne» . Tenitowee m'Ocelot ou tweeters *erse illef de slen: RIS_Roudbee0h—h0.d Echele 0.10 1.5000 10/05/202 LI couvtenarmtee Ou **sem *mes. 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Ille% el Mirauds temlblegi (E) • Etettheemente 1E0/SEVESO Balme, eendblne Zan« de protevnon 2 eau notable lleoleIlle 000 etnette 000001rdelee MI Innen.% nez..o ▪ heu.« et estive. économe.« tures de citennebn Terdifirot nerkonete ou 'prennent r.".^ • et dee Sunleoet RIS_etoutlbeace_ne l Date 10/051202 LI 0011NIONMIN, eu ceeeenutet neerdeOndtt Inennee de reenerneen. anneen neelnevekenerer eue. emunmergen la.emiree•It• • ••••••• ...e.reetOwerenké•I*IMI. mer .1••••••••••1 Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Attert Hochwesser mšt rnittlerer WahrscheinlIchked hundertjahriges Hochwasser (H0100) Crue de probebillté moyenne crue centennale (H0100) Légende PrellEUOUTnoblle tee. leo enms 111111•110 pe1011101./ren111001•• t t ti 10 10.100 f ""e s MO 11100 •11.11111.1% nmilb$00 (
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RIDjaalLhpl 00 Data 10005/202 et==0„unmeoue Mie imlIneennetse....t du* gewm nette. Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Roudbaach Hochwasser mit mittlerer wahrscheinlichkelt hunderteriges Hochwasser (F10100) Crue de probabilité moyenne Me centennale (H0100) Uogende ...••••••• %belon trebile conte lad me. dlèbltenls pollnelemen1 leidaMe <10 t 10.100 ttt 100.505 tiitt .500 15110. et 0411ndmh. tonsarlee Eldhladvd•nit SEVESO Morne...ms». ZeneOldbilidl tddbx0 2000 Zones*. poleedontddedux Next 2041) Zan» de pneteclion dd tSOl.OIWd. 119.4,01. d» navette M'anomie» Teleoires utbentelet air tndustled et *tep dramervadJe0 déchettleon 1'e01105e deoOlOt ou fleldtlent "ler Avbet lJedeede en am Nem de tddrr. RIS_Rouribtalth_hq100 Echedid: 1,5000 10105/202 lt 1,1V ERANG-elleNt 1......oec Mire \ IdloNdre er ge,.. velu ---rr--- ---------re'e*M"---." •, ---;,,,_ ,e - '''. ',.,,..:; le • . ,... ;l,.,„iir..tel...:' ..., < ,. . 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Ilebtente peteneerlement 0,00Mo c to Il tSt -tttt l 10-100 500 Iltee batiments 0 Elebesternente 1E0 I SEVESO Stem. senalblet ese;I:ble W0,02000 , Unes de proteellon d' eau potable Typologie dao setIvItée 6c0nscepuea lkerllerea Industnee deenconques Am*. ercadetlon %nigelle. torcol» ou leceatilte Int Autres 11.11 Surlacen. en eau %In da roler. RIS_Roudbeneh_lnext Ettoiw Oeta 101'051202 -54 GOUVIIINCOMMT OU 011111...1(14I 1.I.InolIG ealeNe 1.11.ereergewl. «CT. nef 0M1M.M•onbie 41.1.1.11.Mbégel.ele eem supin -.111•01».- Wu. Cartes des zones inondables C urs d'eau Attert Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkeit zehneriges Hochwasser (H410) Crue de forte probabilité crue décennale (H010) Légende Prosetee mobile =me lm mues Hauteur tram < 0.5 n1 003 - 1n, III 01 -2 m 11111 02.4m MM 04 m rffl tem Meer • 1,011.1,011fflekelet %Mur dam meMmles per pesteetloes mebIles 2IN_Attel_hq10 Eche,. 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Cartes des zones inondables Cours d'eau Roudbaach Hochwasser mit hoher Wahrscheinechkelt zehneriges Hochwasser (H010) Crue de forte probabilité C2(10 décennale (H010) Légende nroineeh m'Axe CM. les met Mouleur «no «CO m "le > -1 en >1.2m >2..411 >4 on re•jd Zoome Monde. mormon« ou OMM d nes Moutour Items Zonas proMgdeo per profectless obnot e 0.5 rs ine • • • 2m > 2-o ,n 111111 > m NoM do en: Eehek ZIN_Rouebseen_heile 1:5000 o 10/06t202 GOM•edt. 33g ....Duc. ne wattmen...sa mon. mommonneson osons. odenmsorom annum mo mese m.rs rooltidenemnIS. momtsmosnin Cartes des zones Inondables Cours d'eau Attert Hochwasser mit mittlerer Wahrschelechkelt hunderteriges Hochwasser (H0100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (1-10100) Légende motS. mem Ion mos Hauteur erpeu 05 m • +1-2m EM Zones Monde., norvcoe.e..se au Mure ',eu 2../m Hauteur dirou Zoom pnelipées p.a pro...s mole. - s 1 - en 2-4m • 11 Neen MN jen12,0100 entée De, 1:25000 10/05/202 1.1 000VII.NMIN7 ceamo.nvolt Ot lLINIM41,111G ger.oreeeeeeneu.se....cont meepite Idninelenle., et 12,1.recle 1,x1 rtem 0104 .11bnt. 0.14•Nomd.11..pree.11414•umney.1,1111, ogy1Jowile10.111111 elmute•44•11••• Cartes des zones inondables Cours d'eau Pall Hochwasser mit mIttlerer WahrscheinlIchkeit hundertlährIges Hochwasser (H0100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) Légende Proleceon (ne% cone, len met Mentale *eau < 0.5 rd 11P. 03.1 1 • 2 en O2-arn 1.111 rn Mende. rton-cd,rtedeee 15E) 2onee eu mure d'eau leeteleur dee. 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'i - ----''''.. • e aN_Aneet2_1,22,2 Ennio, 1:25000 GOUVI/•••••• G••••111/.• LU/Ir/MI.0 \ 1••••••t•I•••11••1•1..010CIIMU 0.134••••••••••' fie Ife •••••••1•01• ••• e _ '7 1.•••••••••• • .1•0•11•••••• IX« Ma* br/•• 0•••••• •t/..•••12•• 10/05/202 • glaner •••• MW* Cartes des zones inondables Cours d'eau Pall Hochwasser mit niedrioer Wahrscheinlichkeit externes Hochwasser (H0ext) Crue de faible probabilité crue extrême (H0ext) Légende •••••-•— Perteerlon moblle coutre lere nues Mouleur ebao rIM Zone. inceddhène enneormetirme au cours grenu 11•00eur crseu Zone> preligiel per preteaPeee mebne• 0.5 m >0.5-1m > • m > 2 • 4 rn de ZIN_Po02:00x1 10I05202 1.1. 4OUV.I•140.1”41. eu rame-Dun« et ungurno.t eureurre rertmerermue. te arurt uerneerueeerrear Peau> Aummuurur »Ir meure 1 ru seepiom • 101.101.111 Cartes des zones inondables Cours d'eau Roudbaach Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HOext) Crue de faible probabilité crue extrema (Haext) Légende Inedle con. tee auel 'butteur d'eau < 0.51n >0.5..1rn 12m - 2.4 m &on bandabbs neneemedê« m.:ourse.. l'auteur am Law preNee. pe• preeeellsea Inebqn 0.6 >0.5-Irn 1.0T .1.2m int .2“. e4m Nom de Mem ZIN_Reudtreadthpext DM*: 15000 tg 0.1e1111(..Ir neamo-nutégt oc tt.rgroAnouec adiSnetnelienneeneeme.11 ilerrt M•00141i,ereet eleinamtnn Pt. ta. ge, ren dere. 10/05/202 mie LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Y Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
s): Christine Bastian; Claude Schortgen; Annick May; Magalie Lysiak, Téléphone : 24556251; 24556232; 24556957Èti Courriel : christine.bastian@eau.etat.lu; claude.schortgen@eau.etat.lu; annick.may@eaulk Objectif(
s)du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de déclarer obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 38, paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Autre(
s)Ministère(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)n.a. Date : 07/06/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
s): oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Communes/Public Remarques / Observations : Destinataires du projet : E Oui D Non - Citoyens : [SI Oui D Non - Administrations : 0 oui D Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D Oui D Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui D Non D oui 0 Non D oui Non Remarques / Observations : 5 _ Le projet a-t-il saisi ropportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
s)j destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui rsi Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non JJ N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non is N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D 0ù1 D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? EJ Oui D Non ,4 N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non J N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
a)simplification administrative, et/ou à une D Oui El Non
b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D oui Non D oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? f L 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ oui D oui E Non E Non E oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet est neutre, car il n'implique aucune question de genre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non D oui U Non N.a. El Oui D Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » '17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 GEMENG (100/ fitt..0 *el 400 B1EKERECH 6,Pikrecherstrooss REGISTRE AUX DEL1BERATIONS du Conseil Communal de BECKER1CH Séance publique du 15 mai 2020 Date de rannonce publique de la séance Date de la convocation des conseillers • • 07.05.2020 07.05.2020 L-8523 Blekerech www.beckerich.lu infoObeckerichlu Tél.:

(352)23 62 21 - 1 Fax:

(352)23 62 91 62 Présents : MM. •Lagoda, bourgmestre ; Loutsch et Fassbinder, échevins ; M. Boonen, Mme Van der Kley, M. Wampach, Mme Schmartz, MM. Klein et Neu, conseillers. Absents :

a)excusés
b)sans motif Point de l'ordre du jour N°13) : OBJET: Avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 néant néant Le Conseil communal, Lu la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dont l'objectif est de réduire et de gérer progressivement les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Lu le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; Considérant que la mise en œuvre de cette directive a lieu par cycle de six ans et comprend les trois phases ci-après : • l'évaluation préliminaire des risques d'inondation • la cartographie des inondations • l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation Considérant que le deuxième cycle de cette directive - prévoyant entre autre l'actualisation des cartes des zones inondables et des risques d'inondation - met l'accent sur l'examen et le cas échéant, la révision des conclusions du premier cycle ; Klima-Bündnis Lëtzebuerg Vu dès lors le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré par l'administration de la gestion de l'eau conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à reau pour en ce qui concerne la Commune de Beckerich et plus particulièrement les localités d'Oberpallen et Lévelange, longeant le cours d'eau « Pall » et partant susceptibles d'être inondées — les cartes énoncent des crues de forte probabilité avec un temps de retour de 10 ans, des crues de probabilité moyenne avec une période de retour de 100 ans et en plus une crue extrême dont la probabilité est plutôt minime ; Attendu que le projet des cartes a été publié le 17 juin 2019 et qu'aucune observation écrite n'a été réceptionnée jusqu'au 17 septembre 2019 par le collège des bourgmestre et échevins — le projet afférent a été consultable sur les sites électroniques www waasser.lu, www.ernwelt lu et www.eau.geoportaillu ; DORFERNEUERUNGSPRCIS 1996 Climat Vu la prédite loi du 19 décernbre 2008 et notamment son article 57, aux termes duquel le collège des bourgmestre et échevins est appelé à transmettre l'avis du conseil communal concemant ledit projet dans son ensemble et dans ses implications sur le territoire de la commune ; Revu dans ce contexte aussi sa délibération du 28 mars 2011 concemant le premier avis du conseil communal relatif aux projets de cartes des zones inondables et des risques d'inondation ainsi que sa délibération du 5 mai 2015 au sujet de la mise en place de mesures de protection pour le projet de plan de gestion des risques d'inondation ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Après délibération conforme, avise favorablement le projet dans son ensemble et dans ses implications sur le territoire de la Commune de Beckerich constate toutefois avec stupéfaction que ses observations formulées dans son premier avis du 28 mars 2011 n'ont malheureusement pas été prises en compte pour l'élaboration du projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019. Transmis à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins voulues — un extrait conforme de sa délibération du 28 mars 2011 est annexé à la présente. Fait et délibéré à Beckerich, date qu'en tète. Suivent les signatures. Pour extrait certifié confo Beckerich, le 19 mai 202 Le bourgmestre, GEMENG POUR INFORMATION EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS Du Conseil Communal de BECKERICH (44/ efi Séance publique du 28 mars 2011 BIEKERECH Date de l'annonce publique de la séance Date de la convocation des conseillers 6,1)1krecherstrooss 22 mars 2011 22 mars 2011 1-8523 Biekerech www.beckerich.lu Présents MM. Gira, bourgmestre ; Fassbinder, échevin ; Boonen, Braun, Schuh, Betzen, Risch et Lagoda, conseillers. infio@beckerich.lu Tél.:

(352)23 62 21 - 1 Fax:

(352)23 62 91 62 Absents: Point de l'ordre du jour N° 18) OBJET: Avis au sujet des projets de cartes des zones inondables et des risques d'inondation

a)excusé
b)sans rnotif M. Hengen néant Le Conseil communal, Vu les projets de cartes des zones inondables et des risques d'inondation, tels qu'ils ont été élaborés par le Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, direction de la gestion de l'eau, pour 15 cours d'eau et des zones géographiques susceptibles d'être inondées ; Considérant plus particulièrement que pour le territoire de la commune de Beckerich il s'agit du cours d'eau « Pall » et partant de la localité d'Oberpallen ; Attendu que d'après la teneur des cartes afférentes, telles qu'elles sont disponibles sur le site électronique de l'administration de la gestion de l'eau, une grande partie du tissu urbain longeant le cours d'eau de la « Pall » dans la section F d'Oberpallen serait à classer en zone à risques d'inondation ; Entendu que notre conseil communal est appelé à donner son avis au sujet du projet dans son ensemble et dans ses implications sur le territoire de la Commune de Beckerich ; Lu dans ce contexte les propositions élaborées par notre collège échevinal ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Après en avoir dûment délibéré, à Kiima-Bündnis Lëtzebuerg Fi 'In; • ARGE DORfERNEUERUUGSPREIS 1996 F l'una n im ité émet l'avis suivant : Concernant les fonds de parcelles cadastrales inscrits sous les numéros 74/2644 ; 74/2645 ; 74/2646 ; 74/2647 ; 74/2648 ; 74/2649 ; 74/2650 ; 74/2651 ; 74/2652 ; 74/2653 de la section F d'Oberpallen, tous situés à l'intérieur du lotissement « lm Hoirbock » - le plan d'aménagement particulier a été approuvé par le Ministre de l'intérieur en date du 15/09/1994 - il y a lieu de relever que onze maisons unifamiliales ont été construites sur lesdits terrains dont la majorité a été réalisée après les inondations de 1998. Ceci dit, les survols effectués par le Ministère après le 28 octobre 1998 se basent sur une topographie qui par la suite a été fortement modifiée dans le sens où les propriétaires ont réalisés des travaux de terrassement et de rehaussement de leur terrain. On peut dire que sur toute la longueur de ce lotissement une digue artificielle a été créée. La modification de la topographie sur ce site fait que le périmètre de la zone d'inondation rte correspond plus aux stipulations de vos cartes et que de facto une inondation de ces parcelles est devenue impossible. Eu égard aux fonds de parcelles cadastrales inscrits sous les numéros 97/1630 ; 96/157; 99/2696 ; 95155; 95/1357 ; 94/2614; tous situés à l'intérieur de la zone mixte à caractère rural suivant le plan d'aménagement général de notre commune - parties graphique et écrite — le tout dûrnent arrêté définitivement par notre conseil communal en séances des 02 et 20 juin 2006, et approuvé par le Ministre de rIntérieur en date du 04 août 2006 respectivement le Ministre de rEnvironnement le 09 mars 2007, il y a lieu de préciser que la situation de crue telle qu'elle est indiquée sur vos plans, ne correspond plus à la réalité. En effet tout comme relevé dans l'alinéa qui précède, la situation a été nettement améliorée après 1995 par le réaménagement d'un ancien étang en bassin d'orage d'une capacité de plus de 2000 m3 sur le site de l'ancien moulin (propriété Binsfeld) d'Oberpallen. Le projet a été étudié et réalisé par le service technique de ragriculture en 2001. Ce bassin de rétention permet effectivement d'adoucir les pointes des crues ce qui fait que les maisons sises sur ces terrains n'ont plus subi de dégâts après la construction de cette rétention, alors que les années avant, il y avait des inondations chaque année. Le projet a également contribué à améliorer davantage la situation des inondations en aval de la localité d'Oberpallen. Or, voilà pourquoi le conseil communal demande le redressement des cartes sur les zones inondables en fonction des mesures entreprises et ci-avant énoncées. Transmis à l'Autorité supérieure, aux fins qu'il appartiendra. Fait et délibéré à Beckerich. date ou'en tête. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforrpe ; Beckerich, le 19 mai 202 / Le bourgmestre, • rétaire, Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de Bissen Séance publique du 16 avril 2020 Date de la publication: 10 avril 2020 Date de la convocation des conseillers: 10 avril 2020 Présents: David VIAGGI, bourgmestre, Roger SAURFELD et Cindy BARROS DINIS, échevins, Frank CLEMENT, Georges LUCIUS, Carlo MULBACH, Joëlle FAGNY, Kevin ENGLEBERT, Christian HOSCHEID, Loïc BRUNE et Paulo MACHADO, conseillers, Yves URWALD, secr. comm. Absent exc. : P. 11 de l'o.j. Objet: Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil communal, Vu les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation 2019 élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et constituant des éléments principaux de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Précisant que l'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Considérant qu'en vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes de risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et publié à partir du 17 juin 2019 ; Précisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins endéans le délai légal ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 19 décembre 2008 précitée, le conseil communal de Bissen est invité d'émettre un avis relatif à ladite cartographie des zones inondables et des risques d'inondation; Précisant à titre indicatif que l'Administration communale de Bissen a réalisé durant les années 2003 à 2011 certaines mesures de prévention contre les inondations pour réduire les crues de l'Attert à Bissen, telles qu'elles ont été approuvées par notre conseil communal en sa séance du 19 février 2003, respectivement dans sa séance du 30 mars 2009 et telles qu'elles ont été approuvées par l'autorité supérieure en date du 31 mars 2003, réf :83/03/CAC, respectivement en date du 14 mai 2009, réf :67/09/CAC ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Vu la circulaire ministérielle N°3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi A l'unanimité Avise favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 tel qu'il est annexé à la présente délibération. Transmet la présente à l'autorité supérieure à telles fins que de droit. Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. Suivent les signatures Pour extrait conforme Bisse , le 20 avril 2020 Le secrétaire communal, • EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE COLMAR-BERG Séance publique du 27 mai 2020 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: 20 mai 2020 20 mai 2020 Présents: M. Miny, bourgmestre, Mme Kasel-Schmit, échevine M. Adamy, Mme Majeres, Mme Wickler, M. Altmann conseillers M. Clesen, secrétaire redle I' nv nuement, du Climat Mfflbifonset ers Absents excusés: Mme Weber, échev- ,Minisg m. i8 tem9 Entré le Point de l'ordre du jour: 14 Objet: Avis du conseil communal cartes des risques d'inondation 1 8 -06- 2020 nes inondables et des Le conseil communal, Vu la circulaire ministérielle de l'Intérieur du 11 juin 2019, nutnéro 3715, concernant les cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et constituant l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Précisant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le public a été invité à consulter le projet des zones inondables et des risques d'inondation et à déposer ses observations écrites jusqu'au 17 septembre 2019; Notant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils conununaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication du document pour émettre leur avis, soit jusqu'au 17 octobre 2019 au plus tard; Précisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Colmar-Berg; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; après discussion décide à l'unanimité d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) 2019 tel qu'il a été présenté; de transmettre la présente à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable à de telles fins que de droit. Ainsi décidé date qu'en tête Le conseil communal, (suivent signatures) Pour expédition conforme, Colmar-Berg, le 10.06.2020 Le bourgmestre, le secrétaire, Administration Communale d'Ell 27, Haaptstrooss L-8530 Ell 4,7> EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL D'ELL ;.' Séance publique du 15 mai 2020 Date de l'annonce publique et de la convocation des conseillers : 8.05.2020 M. Schuh, bourgmestre, M. Rasqué et M. Weis, échevins ; M. Jans, M. Hahn, M. Kolbet, M. Hilbert et M. Reiser, conseillers ; M. Wolff, secrétaire communal ; Mme Royer, rédacteur ; Absent(
e)/ Excusé(
e): M Kolbet, conseiller 05 Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le conseil communal, Considérant la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Considérant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, notamment ses articles 38, 56 et 57 ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public a été invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation à l'adresse des sites électronique suivants : www.waasser.lu / www.emwelt.lu / eau.geoportail.lu. ; Considérant à ce sujet que la circulaire sous réf. 3715 du ministère de l'intérieur ayant comme objet « Cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 » se référant à la circulaire du ministère de l'environnement, du climat et du développement durable portant sur l'information et la consultation du public et des administrations communales ; Constant que l'enquête publique avisée par le ministère de l'environnement, du climat et du développement durable n'a révélé aucune observation écrite à ce sujet , après délibération conforme; décide à l'unanimité; 1) d'émettre son avis comme suit : REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS du conseil communal - MAI 2020 PAGE 26 Administration Communale d'Ell 27, Haaptstrooss L-8530 Ell Le conseil communal avise qu'il n'y a pas de remarques ou de suggestion d'amélioration à propos des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 pour la situation actuelle de la commune d'Ell. Il est pourtant renseigné que l'Administration des ponts et chaussées a lancé un projet en vue de démolir et reconstruire le pont, sis à la route nationale N22 entre la Réidenerstrooss et la Arelerstrooss à L-8530 Ell. Afin de réaliser ce projet, il est prévu de construire un pont à usage temporaire qui essaye d'éviter des déviations excessives par les petits villages de la commune d'Ell. Pour cette période transitoire où le pont sera démoli et le trafic sera dévié par le pont auxiliaire, mais aussi pour la situation définitive du nouveau pont, une estimation sur l'impact du remous provoqué par les profils de ponts n'est pas encore réalisable à l'heure actuelle. Une nouvelle analyse de la situation spécifique pourra se faire au moment où des plans concrets seront accordés par les responsables du projet auprès de l'Administration des ponts et chaussées. 2) de transmettre le présent avis au ministère de l'environnement, du climat et du développement durable. Fait et délibéré à Ell, date qu'entête Suivent les signatures Pour expédition conforme Ell, le 29 mai 2020 Armand Schuh bourgmestre Raymond Wolff secrétaire communal REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS du conseil communal - MAI 2020 PAGE 27 — GEMENG Ministère de rEnvironnement, du Climat [ --et du Développement durable Entré le t. r „%. 1, 2, rue de Hollenfels • L-7481 Tuntange 2 7 -05- 2020 COMMUNE HELPERKNAPP Extrait du REGISTRE AUX DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 7 niai 2020 Publication et convocation des conseillers communaux : 30 avril 2020 Présents : MM. Frank Conrad - bourgmestre, Joske Vosman, Jean-Claude Bisenius, Henri Noesen - échevins Paul Mangen, Mme Christiane Eicher-Karier, Claude Mathekowitsch, Patrick Ludwig, Mme Laurence Gengler-Valmorbida, Serge Erpelding conseillers Théo Noël - secrétaire comrnunal f.f. Absents excusés : Mme Sylvie Gieres-Deitz (par procuration > M. Jean-Claude Bisenius), M. Ben Baus (par procuration > M. Frank Conrad) et M. Gilles Losch (par procuration > M. Joske Vosrnan) - conseillers Point de l'ordre du jour : 6 OBJET : Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019/avis Le conseil communal, Vu la circulaire du 11 juin 2019 présentée par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable nous informant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décernbre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation Notant que par avis publié dans la presse luxembourgeoise le 16 juin 2019, le public a été invité à consulter le projet des cartes auprès des administrations communales ou via les sites électroniques : www,waasser.iu / www.ernweiLlu et eau.geoportail.lu Attendu que des observations écrites ont pu être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins Pakt Meng Gerneng engagéiert sech Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent et que les cartes des risques d'inondation représentent les différentes utilisations touchées par les crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) Notant que conformément a ux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est soumis pour avis au conseil communal Après en avoir délibéré conformément à la loi Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 décide unanimement d'émettre l'avis ci-joint concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation concernant le territoire de la commune « HELPERKNAPP » La présente délibération est transmise au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins voulues. Suivent les signatures. Pour expédition conforme. Tuntange, le 11 mai 2020 Le Bourgmestre, Le Se GEMENG r Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable b Cartes zones inondables 2, rue de Hoilenfels • L-7481 Tuntange L- 2918 Luxembourg Ob'et : Projet des cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondations 2019 AVIS du Conseil Communal Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous présentons notre avis sous forme de commentaires et questions sur les cartes des zones inondables 2019, des cours d'eau de l' Attert et de l'Eisch sur le territoire de la commune de Helperknapp. Commentaire général sur la consultation publique et la base des données des cartes des zones inondables 2019 fournies par l'Administration de la Gestion de l'Eau. La base de données fournie par l'Administration de la Gestion de l'Eau se compose des cartes des zones inondables 2019 et des cartes des risques d'inondations 2019 pour les scénarios de débit HQ10, HQ100 et HQextr. Les cartes des risques se basent sur les calculs hydrauliques visualisés dans les cartes des zones inondables et ce sont ces cartes qui sont l'objet des commentaires et questions ci-dessous. Les cartes des zones inondables sont disponibles sur geoportail.lu et montrent les surfaces inondées en vue en plan. Les niveaux d'eau ne sont pas indiqués sur la vue en plan ni sur des profils en travers. La seule méthode pour estimer les niveaux d'eau est l'observation de l'intersection des surfaces d'eau avec le terrain naturel. De plus, dans les documentations fournies par l'Administration de la Gestion de l'Eau (FAQ concernant le projet des cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondations 2019 11.06.2019, Version 01), est fait référence à des modifications du processus d'élaboration des cartes, dont le changement des conditions de l'hydrologie (débit), les données topographiques ou encore le modèle numérique utilisé pour faire le calcul hydraulique. Il est par conséquent difficile d'identifier la cause des modifications observées sans données précises des niveaux d'eau. Dans ce cadre, il a été décidé par le conseil communal de comparer les deux versions des calculs 2013 et 2019 avec les données disponibles. Les deux vues en plan des scénarios de la version 2019 et de la Pa kt Meng Gerneng engageiert sech version 2013 ont donc été superposées. Des extraits de plan de cette superposition sont insérés dans les lignes qui suivent avec: en rouge, les nouvelles surfaces inondées dans la version 2019 par rapport à la version 2013; en vert , les surfaces qui ne sont plus inondées dans la version 2019 par rapport à la version 2013. Nach aktualisierter Berechnung 2019 ne u integrierte Flâchen ausgeschlossene Flâchen unveranclere Flachen Figure 1: Légende A. Commentaires et questions ATTERT KM : 8900-9900 II HQ100 o La station d'épuration (km : 9000) n'est plus inondée dans la version /019 pour une crue HQ100. Quelle en est la raison ? Selon nos informations il n'y a pas eu de modifications de terrain dans cette zone. • En amont de la station d'épuration (km : 9200-9600), une nouvelle surface est inondée. Selon notre calcul estimatif, le niveau d'eau est monté d'environ 50 cm. Quelle en est la raison ? • Quelques mètres plus loin, direction Boevange-sur-Attert (km : 9800-9900), une situation inverse peut être identifiée. Le niveau d'eau est descendu d'environ 40 cm. Quelle en est la raison ? ;sel« •_.e. rance e• uecht r7gezi.; -.4 2412 259.7 . .•• .•• P B - -Figure 2: Attert KM 8900-9900 HC2100 version 13/19 ,Stperausch KM : 1300-1600 // HQ100 • En rive gauche, au profil km-10300, le niveau d'eau est plus élevé sur la version 2019 que sur la version 2013, alors que le niveau d'eau reste quasiment inchangé sur la rive droite. Quelle en est la raison ? • La zone de confluence entre l'Aeschbech et l'Attert, pour le scénario de crue HQ100, est plus inondée que pour le scénario de crue HQextr et cette zone est dénommée comme zone inondable « non-connectée ou cours d'eau », ce qui n'est pas le cas (voir aussi la crue HQ10 pour la zone non-connectée). La carte montre aussi une inondation en rive gauche (km : 0,150) de l'Aeschbech qui semble douteuse et également à vérifier. Figure 3:Attert KM 10300-10600 HQ100 version 13.19 KM : 1300-1600 // HQ10 Pourquoi la surface inondée dans la version 2019 de la crue HQ10 est-elle plus faible que dans l'ancienne version ? Figure 4: Attert KM 10300-106001-M10 version 13/19 B. Commentaires et questions EISCH )CM : 7600-9700 l/HQ100 • Toute cette zone présente une surface inondée plus faible dans la nouvelle version 2019, comme au profil 9126 par exemple. Nous estimons une différence des niveaux d'eau d'environ 40 cm. Comment ceci est-il justifiable ? Figure 5: Eisch KM 7600-9700 HQ100 version 13/19 KM : 14600-15300 //HQ100 o Cette zone présente un niveau d'eau plus élevé que dans la version 2013. Au profil 14800, nous estimons le niveau d'eau environ 1 rn plus haut dans la version 2019 que dans la version 2013. La zone de la rive gauche au km : 15200 présente surface inondée plus grande pour la crue HQ100 de la version 2019 que pour la crue HQextr de la version 2013. Selon les informations en notre possession, aucun projet n'a été réalisé en aval de ces zones. Figure 6: Eisch KM 14600-15300 HQ100 version 13/19 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE PREIZERDAUL Séance du 21 octobre 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 14 octobre 2019 Date de la convocation des conseillers : 14 octobre 2019 Présents : Gergen Marc, bourgmestre ; Zigrand René, Rehlinger Marc, échevins ; Boenigk Mareike, Hilger François, Loes Michel, Muller Femand, Schaus Tom, conseillers. Absent excusé : néant Point 5: Avis sur les cartes des zones inondables. Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Ertreite -------2 9 -IO- ‘`.. ;9 Le conseil communal, Vu de la directive 2007/60/CE du parlement européen et du conseil ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, spécialement les articles 38, 39 et 56 Considérant que notre service technique a réalisé une évaluation sur les nouvelles cartes des zones inondables en comparant morceau par morceau les cartes existantes mouture 2013 avec les nouvelles propositions des cartes ; Considérant que le ruisseau Roudbaach a été examiné depuis son entrée au territoire communal jusqu'à ce qu'il se déverse dans l'Attert. décide à l'unanimité d'émettre l'avis suivant : 1. Il est constaté que, de façon générale et globalement sur l'ensemble de la longueur du cours d'eau, les auteurs se sont dotés de nouveaux outils qui mènent à une plus grande précision à tous les niveaux. Certaines erreurs manifestes ont ainsi été redressées. 2. (Km 5.1) Le pont près de la maison 53, rue de Folschette nécessite une section de passage supérieure, car déborde en HQ100. Altemativement un bassin de rétention en amont serait envisageable. Le moulin serait avec les nouvelles précisions des cartes classé comme plus vulnérable qu'avant. A noter que le propriétaire a récemment fait exécuter des travaux sur les berges, et les effets de ces travaux devraient être examinés sur place. 3. (Km 3.2) Les nouvelles cartes montrent la correction suite à la création du bassin de rétention de 1250 m3 en amont du pont, qui, selon le projet des cartes, éviterait par exemple une inondation de la maison 28, rue de Folschette pour le cas de crues en HQ10. Une crue en HQ100 inonderait la même propriété complètement. 4. (Km 3.2) En aval de ce même pont, les surfaces sont nettement augmentées spécialement pour le HQ100 et EXT, cependant avec un très faible niveau d'eau. (< de 0.5m) Ceci nous semble correct vu que le terrain ne comporte aucune pente. 5. (Km 2.5) Pont vers Moulin de Pratz : On constate moins de risque d'inondation en HQ10, seulement de l'eau en pression sortant par l'alluvion serait un problème. En HQ100, le pont serait nettement trop petit en section, le chemin menant au moulin complètement inondé. Les nouvelles cartes différencient pour les diverses crues, tandis que les anciennes ne montrent guère de différences entre HQ10, 100 et EXT. 6. (Km 2.4) Les nouvelles cartes tiennent compte du chenal du Moulin, tandis que les anciennes l'ignoraient complètement. 7. (Km 2.1) L'imprécision au niveau du hall des sports n'a pas été corrigée. Le hall des sports est soit inondé soit à l'abri de l'eau, mais ne pourra être partiellement inondé, étant complètement horizontal. Un levé topographique du hall des sports permettrait de déterminer à partir de quel HQ le hall sera sous eau. 8. (Km2.0) Au niveau du parking communal, un seul îlot serait à l'abri des inondations, ceci étant une erreur matérielle, est à corriger. 9. (Km2.0) Même point kilométrique : Il est regrettable que le petit ruisseau venant de la rue Al Strooss ne soit pas représenté. Ce ruisseau amène occasionnellement des grandes quantités d'eau, ce qui aggravera la situation au niveau du parking du centre culturel, ainsi que de la cave du centre culturel. 10.(Km 1.9) La rue du pont ayant été redressée, les nouvelles cartes ont été adaptées en conséquence. A ce niveau, il est cependant peu probable que le côté est de la N12 soit inondé à partir de HQ100. Il faudra tenir compte des aménagements qui y ont été réalisés en ces dernières années, un levé topo nous donnerait plus de certitudes. Pour le cas où ce levé topo montrerait que le projet de carte y soit correct, la section du pont serait à revoir. 11.(Km 1.9) Les nouvelles cartes tiennent compte du chenal du Moulin (Ueligmillen), qui ne figurait pas sur les cartes anciennes, ceci donnant une meilleure précision. 12.(Km 1.6) L'étable de la maison 123 rue Principale est régulièrement inondée, le sol y est horizontal, en HQ10, l'étable complète serait à considérer. 13.(Km 1.55) Maisons 125 et 127 Rue Principale. Même en crue extrême, pas d'inondations pour ces deux maisons, nous en avons des forts doutes, la maison 125 est munie d'une cave. 14.(Km 1.4) Maisons 145 et 147 (crèche) : Imprécisions au niveau de l'étendue de la zone, la N12 y serait inondée à partir de HQ100, nous en doutons. 15.(Km 1.2) Le pont de Platen (Rue de la fontaine) déborde à partir de HQ100. Pour ce cas, les maisons 1, um Steen et 172-174 rue principale seraient inondées. Ceci serai à réévaluer suite à une entrevue avec les propriétaires de ces habitations, comparant aux situations de 1993 et 1995. 16.(Km 1.1) Même approche à faire pour les maisons 180 et 182. 17.(Km 0.1) Imprécision manifeste des anciennes cartes redressée au niveau de la maison 50A. En guise de conclusion, le conseil communal ne peut que féliciter les auteurs du projet des cartes de leurs démarches et de leur méthodologie. Après correction des quelques erreurs décrites plus haut, le projet semble plus cohérent que jamais. Selon l'appréciation de notre service technique, il serait important de connaître, pour chaque ouvrage d'art, donc de chaque pont, le débit de passage en m3/sec, ainsi que la périodicité qui en est assortie. De telles données compléteraient l'étude en cours et nous permettront de juger les diverses nécessités d'agir dans un futur proche, moyen et lointain. Ainsi décidé en séance publique, lieu et date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour extrait conforme, Bettborn, 16,22 çcto 2019 " Ire communal, 4f. • \ .e ":) i • Grand-Duché de Luxembourg Ministère de l'Environnement du Climat et du Développement durable Entré le 1 6 - 10- 2019 Commune de Redange/Attert EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE REDANGE/A7TERT Séance publique du ler octobre 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 20 septembre 2019 Date de la convocation des conseillers : 20 septembre 2019 Présents: M. Henri GEREKENS, bourgmestre, M. Tom FABER, échevin, M. 3eff MULLER, Mme Monique KUFFER, M. Jean Valentin BODEM, Mme Wally ZACHARIAS, M. Charles WELTER, et M. Raymond REMAKEL, conseillers. Mme Muriel SEIL-NOURISSIER, secrétaire. Absents : M. Luc PAULY, échevin, excusé. Point de l'ordre du iour : No. 3. Objet: Avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 Le conseil communal, Vu les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondations 2019 élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constituant des éléments principaux de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu l'avis de Madame la Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable, concernant les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation publiés dans la presse et au panneau d'affichage de la commune; Vu qu'aucune observation n'a été introduite; L-8501 REDANGE/ATTERT B.P. 8 TéL : 23 62 24 20 Fax.: 23 62 04 28 ana* secretanatlaeedege.lu Vu les liens électroniques (www.waasser.lu; www.emwelt.lu, eau.geoportailiu) moyennant lesquels les projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ont pu être consultés et téléchargés; Vu la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, spécialement les articles 38, 39 et 56 ; Vu la circulaire ministérielle N° 3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Ayant analysé en détail le contenu des cartes disponibles sur le site électronique de l'Administration de la Gestion de l'Eau ; Après en avoir dûment délibéré conformément à la loi, procédant par vote au scrutin nominal et à haute voix, à l'unanimité de ses membres présents, émet l'avis suivant : Après l'analyse des cartes des zones inondables et des risques d'inondation concernés, le conseil communal de la commune de Redange/Attert n'a généralement pas d'observations à formuler, de sorte qu'il ne s'oppose pas à la cartographie en question et qu'il avise favorablement le projet de cartes des zones inondables et de cartes des risques d'inondation 2019. Il semble toutefois, qu'une erreur matérielle s'est glissée sur carte RIS_Redange_hq10, plus précisément à Niederpallen, vis-à-vis du lavoir montrant des habitants potentiellement touchés, un risque qui ne figure plus sur les cartes hq_100 et hq_EXT. De même le lavoir de Niederpallen est marqué comme « industries et activités économiques » qui nous semble être non-justifié. La présente sera transmise à l'Autorité supérieure aux fins d'approbation Fait et délibéré à Redange/Attert, date qu'en tête. (Suivent les signatures) Pour extrait conforme, Redange, le 10 octobre 2019 estre, Le Secrétaire, L-8501 REDANGE/ATTERT B.P. 8 Tél. : 23 62 24 20 Fax.: 23 e 04 28 Emin sœretariatx,rodange.lu 2 A6MINISTRATION COMMUNALE USELDANGE Grand-Duché de Luxembourg Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune d'Useldange Séance publique du 18 octobre 2019 Date de l'annonce publique de la séance: 4 octobre 2019 4 octobre 2019 Date de la convocation des conseillers: Point de l'ordre du jour: 5.0 Présents: M. Polio Bodem, bourgmestre, M. Pierre Da Silva, M. Christian Frank, échevins, M. Gérard Anzia, M. Claude Bach, M. Raymond Feinen, M. Claude Rieff Mme Irène Staus-Melcher, conseillers M. Pit Lang, secrétaire communal f.f. Absent excusé: M. Raoul Schaaf, conseiller Objet: Avis du conseil communal concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019. Le Conseil communal, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public est invité ; à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008,relative à l'eau. le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; Procède par scrutin nominal et décide à l'unanimité des voix émet l'avis annexé à la présente sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; AWINISTRATION COMMUNALE Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. %Suivent les signatures% Pour expédition conforme Le Secrétaire communal f.f. Le Bourgmestre USELDANGE Grand-Duché de Luxembourg Avis du conseil communal concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Les conseillers : sont conscients que les localités d'Useldange et d'Everlange se trouvent dans une zone d'inondation et soutiennent l'initiative de mettre à jour les cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation afin de prévenir les personnes concernées et d'organiser les services de secours. demandent les services du Ministère de bien vouloir revoir les changements de la délimitation des zones inondables en ce qui concerne la localité d'Useldange, rues d'Everlange et de Boevange. Pour autant qu'il est à la connaissance des collaborateurs de notre service technique, ce serait surtout la situation de « 2013 » qui correspondrait à la réalité. H Q-extrême 2019 - demandent les services du Ministère de bien vouloir revoir la typologie des activités économiques indiquée sur la carte des risques d'inondation Useldange, rue de la Gare : le conseil communal propose d'adapter la typologie des activités selon la partie graphique du PAG Extrait carte des risques d'inondation avec indiquation des modifications proposées Extrait PAG Everlange, 5, Am Eck : le conseil communal propose d'adapter la typologie des activités à la situation réelle (Garage NEU / commodo classe 2 « Ateliers et garages de réparation et d'entretien ») Proposition de modification: Changement de « territoires urbanisés » vers « Industries et activités économique » Everlange, rue du Pont, le conseil communal propose d'adapter la typologie des activités selon la partie graphique du PAG Proposition de modification: Changement de « territoires urbanisés » vers « Territoires agricoles » Extrait PAG En ce qui concerne la réclamation de l'entreprise ROBIN, datée au 7 août 2019, annexée à la présente, impactant la nouvelle délimitation de la zone inondable indiquée sur leur terrain, le conseil communal demande à Madame la Ministre de tenir compte, dans la mesure du possible, des objections du réclamant. Pour autant qu'il est à la connaissance des collaborateurs de notre service technique, ce serait surtout la situation de « 2013 » qui correspondrait à la réalité. Projet « 2019 » Useldange, le 18 octobre 2019 Le conseil cornmunal, Carte « «2013 ENTRÉ L E 1 6 ANI 2019 COMMUNE D'USELDANGE robin La qualité en peinture Administration Communale Useldange Au Collège des Bourgmestre et Echevins 2, rue de rEglise L-8706 Useldange Useldange, le 07/08/2019 Concerne : Zones inondables —terrain situé à Useldange, Section B, no cadastral 327/3527 Messieurs, Suite à la publication des zones inondables, nous avons consulté les cartes proposées. Pour ce qui est du terrain sous rubrique, nous ne sommes pas d'accord avec la délimitation indiquée. Comparée avec les crues historiques, les zones indiquées ne sont pas correctes. En annexe, nous vous joignons un plan qui reprend les limites fixées par le RGD du 5 février 2015 et publiées au mémorial A - No 40 du 10 mars 2015. Ces limites correspondent à la réalité et nous vous prions d'intervenir auprès des autorités compétentes pour faire corriger les plans correspondants. En attendant votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. Gérard Zoller Directeur Général 1 Ferntures ROBIN S.A. •. - are lé; (lare -8705 UseMange .? 3 63 23-1 F 352) 23 63 23-58 ce.n1 !reur'reln lu wwwJobiri.lu 7 rue Jean Fischeach - Z e are Flaml T1+35.2 e.1 31 ti1-1 1-35h e 1-830 peunures slandox•il-retffl 1‘• Www,robiniu LE GOUVERNEMENT Du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG map.geoportail.lu Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg Administrer:in du cadastre. et de la topngraphie -en,* wriettieopostaiLlu est un ponté d'accès aux infatuations diolottatiedels données et serstitesqui stertMail *menton pw les administrations publiques luireebourspeoloss. nasponnbilitt Milord la grande atteritton «Mes portent à la Justesse des Intermatiens dittuties sur ce *Lies autorités ne piewent endosser aucune responsabilité qu'ut à ta Mahé, l'exactitude, à rament& à la fiabilité et è eiretiralité de cet Informations. tittormetion dénomme de fel publique. Crees d'auteur: Administretlen du Cadastre et da te Topeerephle. tutplfg-dtutecepyrigatt Echelle approximative 1:1000 0 10 20 30rn tittp://g-e.luntwQeY iJ iJ • Les zones forestières sont indiquées sur base de 1085 2007 actualisée sur base de l'orttiophoto 2007 (DOP) et d'un inventaire de terrain partiel en 2009-2013, dons et sur le pourtour diisct des agglomérations et des extensions ò urboneer. ta déiimitation des zones forestières à l'écart des zones d'agglomérations est indicative et dott faire, te cas échéant, l'objet d'un men-tem sur le terrain. ZONES SUPERPOSÉES V/7,1 Zones soumise à un pian d'aménagement particulier 'nouveau quartier' Zones d'aménagement différé *nouveau quartier' Zones d'urbanisation prioritaire zone d'urbanisation prioritaire type I zone d'urbanisation prioritaire type 11 Zones délimitant les plans d'aménagement partkerier approuvés immun Zones de servitude "urbanisation» IE servitude *urbanisation paysage' servitude 'urbanisation • milieu naturel' biotopes à conserver: mesures à rediser: N1 - olignernenl d'arbres 142 - groupe d'arbres N3 • orbre isolé N4 - haie NS - verger NO - ripiseve / cours d'eau 117 - prairie maigre de fauche Pl - arbre(
s)et haielij P2 - alignement(
s)d'arbres 1 P3 - hoie(
s)I I P4 - verger I I : ,,, Lm servitude 'urbanisation - habitats' l protection d' habitats essentiels faiiteune, diiroptère4 Couloirs et espaces réseryés couloir pour projets routiers couloir pour projets de mobilité douce couloir pour projets de rétention et d'écoulement des eaux pluviales Secteurs protégés d'intérét communal øJ secteur protégé de type 'environnement construit" patrimoine Viti Zones de risques naturels prévisibles sone inondoble (TIMM HQ- Extrem) scu,u, sgo d. 5 Menet 2015; M'Yen. A • 14' 40d, tom, 2013, dernamen tke MOU 2014 ZONES OU ESPACES DÉFINIS EN EXÉCUTION DE DISPOSITIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES RELATIVES I' 1.— r-- à lo protection de la nature et des ressources naturelles 5.- hou. te....zole à la protection des sites et monuments nationaux St.« Usa 5.04N du a "Divis, 2015 BIOTOPES / SERVITUDES cf. plans n° 0521_ep_X I et 0521_ep_X_II 'Grünstruktur et plan n' 0521_ep_XIII °Fochplonerische Restriktionen° de l'onolyse globale de lo situation existante Ref. n°: 109C/005/2015 Saisine du Conseil Communal 06.03.2015 Avis de la Commission d'Aménagement 07 07.2015 Vote du Conseil Communal Approbation du Ministre de l'Intérieur Approbation du Ministre du Développement durable et des Infrastructures PCN 2014 - ORIGINE CADASTRE DROITS RESERVE A l'ETAT DU GRAND DUCHE DE weteocc OPPI.tt 1041001K110,11NTINCell BD-L-TC 2 0 2004 • ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVE A LETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG CafttttDßO4t lWtttm ObS 2007 - MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DROITS RESERVE A VETAT DU GRAND OUCHE DE LUXEMBOURG 06•11iTeMODOC1100.niTnttte CO3 0.6d. 3, bd. da EAbette 1.-1124 Luxembourg COncept COnseil COmmunicotion en urbanisme, aménagement du territoire et environnement Moite d'ouvrage: Tel t (.352) 26 68 41 29 Fax: (+3521 26 68 41 2) Mod ,rdo@a03-1u Administration communale d Useldonge Projet: Plan d'Aménagement Général Objet. PAG - Localité d Useldange Modifications :• 12=13121=1111•11111MMOOKI M Schoof 1 Date Indice 23 09.2015 A Le conseil communal i IIIFIIIII .-Iffir; . ----A11111111111P ., -am» 1 ei>lei itIVilinIll II" -44.1.1 '-' ''. dr ,a —g/Miriolil Ayeer .... .....? -. -*- Pion e Tciretle 1 / 2.500 Ind lce: 0521_pog_ !tie,/!i Date: 25.02.2014 Contred- M. Schoof M. Schoaffr Schlicher Volidé: N CO3 s.àr.I., à . 1 3, bd de l'Al a -:iiL-1124 Luxembourg .....11:426-68.41 et ... 7.,...Z.Z.1,-----.M........«,........1.e.rel ...,..r.e.e.:<1•1see, ' U. Truffner ....,...7.7.r.".",..t... . A Élaboré: -el; ifilnia s • + • • • • • 4 • 4. • • • •• * * * 4 • 4 • • • • + . • * 4 4 • • 4 4. • • • • 4 * • • é + • • 4 • • • • 4 4. • 4 • • * • * + • • 4 • 4 4, 4, 4 * • 4 • 4 4. 4 4 4 • 4 • * • . • • • • • , 4 • * 4 • 4 * * • * • 4 y • * 4 . • • ••* 4 • • 4 • . * • • • • • • • * • • • • • * • 4, * 4 * . 4 4 4. • * • 4. + * * • é * * * • • • • • • • • + * + • * • * • 4 • • * ai • • • + • • • * • 4 • ••4 • * • + • 4. • * . 4 • 4, 4 * 4 + • + 4, 4, 4. • • • • • la * +.'•‘,01%******,•4**** • • • • • • • • 4 • • • * • • * 4 * • • 4 • 4 * • • • • 4 . * * 4 • 4 . 4 • * • • • 4. 4 • 4 • • • • * * 4 4. • • • • + • • * * • * • * * • • • • . • 4 .4 * • • • • * 4 • . 4 • • * + 4 • • 4 • + 4 • * • 14 • * • • • • + + • 4. • • 0 • • • * • • . 4 • 4. 4 4 • * • • 4 * • 4 • 44 * • • • * • + • • • • ••* • + • • • • 4. . • • 4 • • • 4 • 4 • • 4 • • * IF • 4. • • • + • • • • • * • •• • * + * . • • • * • • • • + • 4 4 • • 4 + •4 • . * • • 4 * • 4. • • 40.. 444.+.4 . .. . • .• 4 • 4 • • I> * 0 • * • • • * 4 4. • * 4 •• • M * 0 0 *•* • + • + 4 * • * • • 4 • • • * • • * * • • • • * • 4 • • • + • 4 4, * • * 4 4 *-* • • . 4 • 4 • 4 é 4 4, • 4 • 4 • 4 4 • .4 4 • 4. • • * • • 4, 4 • • 4. * * • • • 4 4 4 • + 4 • • 4 • • • S 4 4 • 4 • + • . • • + + • • 4 * • * 4 4 * • * • 4 • • . * * • • • 4 * + * • 4 • 4 • * 4 4 • 4 • 4. • * • 4 4. * • 4 • 4. 4 • * + 4 * • 4. • 4 4 • • • * • • 4. 4 • 4 + • 4. * • + • • • • * • 4 . • e • • * • + • fel e • 4 • 0 • * • • * • + + • + . • • • • • • • •• G • * 4 +• 4 4 4 • * 4 •• • • • • • • 24" • Gt.,:t * • • • • • • • • •••#.7444 •••••• •P•• • 1M • • • • • • •• • • • • e • enlatln linal,4111 an %alfa .. WF,1 as, 40..0 ablaq vent.;ele— f• Y/HF ' 11 ommikilt:111111"1111111/P ' il 1 ' :1 11 / d 1111/111181101111111111P 011111/141/1111111111111M ' •' ' ' faims, cos ce OAC , cus °01° OL ' 1: 946/11,X41- POP Jess 1.70 »Lir» 4444, COS "(I cus le° CU (mis U. ' Luxembourg, le 11 janvier 2021 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère cle l'Environnement, du Climat: et du Développement durable OBJET : AVIS DU COMITE DE LA GESTION DE L'EAU SUIVANT ART. 38

(5)DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 2008 RELATIVE A L'EAU AU SUJET DU PROJET DES CARTES DES ZONES INONDABLES ET DES CARTES DES RISQUES D'INONDATION La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a soumis à l'avis du Comité de la gestion de l'eau le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau. Lors de la réunion du Comité de la gestion de l'eau en date du 1 er décembre 2020, l'Administration de la gestion de l'eau a donné une présentation relative au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation. Le Comité de la gestion de l'eau félicite l'Administration de la gestion de l'eau pour le travail extraordinaire réalisé dans ce contexte, La seule remarque que le Comité de la gestion de l'eau tient à formuler concerne l'insertion dans le texte du règlement grand-ducal ad hoc d'une Information claire quant à son délai d'entrée en vigueur, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Le Comité de la gestion de l'eau approuve que l'Administration de la gestion de l'eau signale aux maîtres d'ouvrage de différents projets connus d'ores et déjà les différences entre les nouvelles cartes et celles de 2013 actuellement en vigueur. Le Comité de la gestion est en mesure d'approuver favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'Inondation sous réserve de la prise en compte du commentaire formulé dans cet avis. Ainsi délibéré lors de la réunion du Comité de la gestion de l'eau du 1 er décembre 2020. Le Secrétaire, s. René Schott Le Président, . André Weidenhaupt e ADMINISTRATION COMMUNALE useldange, le ler octobre 2019 US ELDANG E Grand-Duché de Luxembourg A la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Madame Carole Dieschbourg 4, Place de l'Europe L-1499 LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du CHmat et du Développement durable Entré le r 9 OCT. 2019 Madame, Veuillez trouver ci-joint la réclamation de la part de l'entreprise Robin SA concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes de risques d'inondation 2019. L'avis de la commune d'Useldange vous parviendra après la séance du conseil communal et dans les meilleurs délais. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins Le secré • communal fi, Lang 2, rue de l'Église L-8706 Useldange Le Bourgmestre Pollo Bodem Tél :

(352)23 63 00 51-21 Fax :

(352)23 63 82 27 E-mall : secretariat@useldeng.lu Site internet : www.useldeng.lu tg, ENTRÉ LE 1 6 AM 2019 COMMUNE D'USELDANGE robin La qualité en peinture Administration Communale Useldange Au Collège des Bourgmestre et Echevins 2, rue de l'Eglise L-8706 Useldange Useldange, le 07/08/2019 Concerne : Zones inondables — terrain situé à Useldange, Section B, no cadastral 327/3527 Messieurs, Suite à la publication des zones inondables, nous avons consulté les cartes proposées. Pour ce qui est du terrain sous rubrique, nous ne sommes pas d'accord avec la délimitation indiquée. Comparée avec les crues historiques, les zones indiquées ne sont pas correctes. En annexe, nous vous joignons un plan qui reprend les limites fixées par le RGD du 5 février 2015 et publiées au mémorial A - No 40 du 10 mars 2015. Ces limites correspondent à la réalité et nous vous prions d'intervenir auprès des autorités compétentes pour faire corriger les plans correspondants. En attendant votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. Gérard Zoller Directeur Général Peintures ROBIN S.A. .1.11 de la Gare L-8705 Useldange 33 0_,3 23-1 F (+352)23 63 23-58 pe.iresça)robiniu www.robin.lu 7 rue Jean Fisçhbactl - Z.a. arn Ranri h 1.-3:',72 T +352) 49 31 61-1 F peintures slarifiOx,(»rebin.IL= •i•T! www.rot.in.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG map.geoportaiLlu Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg Administration du cadastre et de la topographie www.oeoportatliu est un portail d'accès aux informations geolocelisées. données at services gui sont mis à disposition par les administrations pubilgues luxembourgeoises. Responubilité: Malgré la grande attention qu'ailes portent à la justesse des informations diffusées SUf ce site. les autorités ne peuvent endosser aucune reSponsetillité quarA à la fidélité. à l'exactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à l'intégralité de ces informations. Information dépourvue de fol publique. Droits d'auteur: Administration du Cadastre et de la Topoqrabble. MtDIfoo.luicopyrigfif Echelle approximative 1:1000 1111111•111 0 1 0 20 30m http://g-o.lualw0eY Cl sin rt • Les zones forestières sont indiquées sur base de l0135 2007 octualisée sur base de rorthaphoto 2007 (DOP) et d'un inventaire de terroin partiel en 2009-2013, dons et sur le pourtour direct des ogglomérations et des extensions ò urbaniser. Lo délimitation des zones forestières 6 l'écart des zones dagglomérotions est indicative et doit faire, le cas échéant, l'objet d'un exarnen sur le terrain. ZONES SUPERPOSÉES V/// Zones soumise à un plan d'aménagement particulier "nouveau quartier" Zones d'aménagement différé "nouveau quartier" Zones d'urbanisation prioritaire zone d'urbanisation prioritaire type I zone d'urbanisation prioritaire type II Zones délimitant les plans d'aménagement particulier approuvés teommus Zones de servitude "urbanisation' servitude 'urbanisation - milieu naturel' [11 servitude "urbanisation • paysage' biotopes à conserver: mesures à realiser: N1 - alignement d'arbres N2 - groupe d'arbres N3 - arbre isolé N4 - haie N5 - verger N6 ripisylve / cours d'eau NT - prairie maigre de fauche P1 - arbre(

s)et hoie(
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(352)23 63 00 51-21 Fax :

(352)23 63 82 27 E-mail : secretariat@useldeng.lu lJ Site Internet : www.useldeng.lu Cl ENTRÉ LE 1 6 merr 2019 COMMUNE D'USELDANGE robin La qualité en peinture Administration Communale Useldange Au Collège des Bourgmestre et Echevins 2, rue de l'Eglise 1-8706 Useldange Useldange, le 07/08/2019 Concerne : Zones inondables — terrain situé à Useldange, Section B, no cadastral 327/3527 Messieurs, Suite à la publication des zones inondables, nous avons consulté les cartes proposées. Pour ce qui est du terrain sous rubrique, nous ne sommes pas d'accord avec la délimitation indiquée. Comparée avec les crues historiques, les zones indiquées ne sont pas correctes. En annexe, nous vous joignons un plan qui reprend les limites fixées par le RGD du 5 février 2015 et publiées au mémorial A - No 40 du 10 mars 2015. Ces limites correspondent à la réalité et nous vous prions d'intervenir auprès des autorités compétentes pour faire corriger les plans correspondants. En attendant votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. Gérard Zoller Directeur Général Pein(ures ROBIN S.A. 31 de la Gare ii L.-6705 Llseidange 7 3;i2 23 63 23- I F. ••-352.) 23 63 23-58 - i;e.nftiresÉ_ Probir! lu p www.robin.lu 7 rue Jean FisGhbach - Z.a afr. Bann /.• 352) 49 31 6 ï- I ;12 F f-+35;' i3!-.U.30 peaneure3.stando>grobln iu www robin.lu map.geoportaiLlu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie ô Le géoportall national du Grand-Duché du Luxembourg s www.geopertalliu est un portail d'accès au. informations geolocalisees, données et services qui sont mis à disposition par tes administrations publiques luxembourgeoises. Responsabilité: Malgré fa grande attendon qu'effet patent à la tintasse des informations diffusées sur ce slte, les autorités ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité. à l'exactitude. à l'actualité. à la fiabilité et à l'intégralité de ces informations. InforrtlatiOn dépeurvue de fol publique. Droits d'auteur: Administration du Cadastre et de la Topographie. http:/fg-o.lukopyright Echelle approximative 1:1000 0 10 20 30m http://O-o•lualeeY sin * Les zones forestières sont indiquées sur base de POBS 2007 actualisée sur base de l'orthophoto 2007 (DOP) et dun inventoire de terrain partiel en 2009-2013, dans et sur le pourtour dired des agglomérations et des extensions ò urbaniser. La délimitation des zones forestières ò l'écart des zones d'agglomérations est indicative et doit foire, le cos échéant, l'objet d'un examen sur le terrain. ZONES SUPERPOSÉES i//// Zones soumise à un plan d'amérsagement particulier "nouveau quartier" Zones d'aménagement différé "nouveau quartier" Zones d'urbanisation prioritaire o zone d'urbanisation prioritaire type I zone d'urbanisation prioritaire type 11 Zones délimitant les plans d'aménagement particulier approuvés Zones de servitude "urbanisation" g servitude 'urbanisation - milieu naturel' E: servitude 'urbanisation - paysage' mesures à realiser: biotopes ò conserver: N1 - alignement d'arbres P1 - arbre(s) et haie(s) N2 - groupe darbres P2 - alignement(s) d'arbres N3 - arbre isolé P3 - haie(s) N4 - haie P4 - verger N5 - verger N6 - ripisylve / cours deau , 147 - proirie maigre de fauche servitude 'urbanisation - habitats' protection d' habitats essentiels (avifaune, chlroptères) Couloirs et espaces résevés couloir pour projets routiers couloir pour projets de mobilité douce couloir pour projets de rétention et d'écoulement des eaux pluviales Secteurs protégés d'intérêt communal secteur protégé de type 'environnement construit' patrimoin

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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj