Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Gander et de la Chiers Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38 ; Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 du Parlement Européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la consultation du public organisée conformément aux articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Dahlheim, Differdange, Frisange, Käerjeng, Mondorf-les-Bains, Pétange, Schengen, Sanem ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés [sera adapté en fin de procédure en fonction des avis reçus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. l er. Sont déclarées obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article 2 relatives aux cours d'eau de la Gander et de la Chiers et présentant un risque significatif d'inondation. Art. 2. Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation peut être consulté sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et peut être consulté sous forme de carte 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art. 3. Le présent règlement entrera en vigueur le ler jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 4. Notre ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Gander et de la Chiers EXPOSÉ DES MOTIFS La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dite directive « Inondations » impose aux États membres l'obligation de privilégier une approche de planification à long terme pour réduire les risques d'inondation et de sensibiliser le public aux dangers que représentent les inondations. L'objectif de la directive « Inondations » est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise en œuvre de ladite directive se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : une évaluation préliminaire des risques d'inondation, une cartographie des inondations et un plan de gestion des risques d'inondation. Le deuxième cycle de la directive « Inondations » a débuté en janvier 2016 et met l'accent sur l'examen et, le cas échéant, sur la révision des conclusions du premier cycle. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été finalisée en décembre 2018. L'analyse réalisée a démontré que les 15 cours d'eau désignés comme cours d'eau à risque lors du premier cycle vont conserver ce statut. En plus, l'analyse a démontré que deux autres cours d'eau sont à désigner comme cours d'eau à risque d'inondation ; à savoir, la Chiers et la Gander. Partant, le Luxembourg compte 17 cours d'eau présentant une risque potentiel d'inondation selon la directive « Inondations ». Les résultats de l'analyse préliminaire des risques d'inondations menée au Luxembourg peuvent être consultés dans la brochure y afférente sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau. L'étape suivante de la mise en œuvre de la directive « Inondations » concerne l'éventuelle mise à jour des cartes des risques d'inondation et des cartes des risques d'inondation pour les 15 cours d'eau à risque désignés lors du premier cycle de gestion ainsi que l'élaboration de cartes des risques d'inondation et des cartes des risques d'inondation pour la Gander et la Chiers. Les données de base étant anciennes, les techniques de modélisation hydrologique et hydraulique ayant évolué considérablement, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation afin de pouvoir disposer, pour les 17 cours d'eau, d'informations aussi proches que possible de la réalité. Les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)] la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent. Les cartes des risques d'inondation représentent les différents types d'exposition touchés par les crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)]. Une procédure de consultation du public a été organisée du 17 juin 2019 au 17 octobre 2019. Dans le cadre de cette procédure, les projets de cartes ont été rendus accessibles sur le site Internet de 3 l'Administration de la gestion de l'eau. Les conseils communaux ont également été invités à émettre leur avis. Au total, l'Administration de la gestion de l'eau a enregistré pour tous les projets de règlements grandducaux relatifs aux zones inondables, 32 observations émanant de personnes physiques ou morales, ainsi que 90 avis communaux de la part des communes territorialement concernées avec des remarques touchant, le cas échant, plusieurs cours d'eau couverts par différents règlements grand-ducaux relatifs aux zones inondables. Les observations et avis ont été analysés de façon détaillée selon une méthodologie développée par l'Administration de la gestion de l'eau. En ce qui concerne les cours d'eau de la Chiers et la Gander, aucune observation ou remarque n'a été formulée. Cependant, la vérification interne du projet de la cartographie a identifié des endroits à corriger. Il s'est dès lors avéré nécessaire d'adapter les modèles hydrauliques et de recalculer différents tronçons. En outre, la base de données relative à l'occupation du sol la plus récente a été prise en compte pour les cartes des risques d'inondation. L'ensemble de ces adaptations a donné lieu à une nouvelle base de travail pour l'élaboration des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations définitives qui sont déclarées obligatoires par le présent règlement grand-ducal. La cartographie est le résultat de la concertation avec les autorités des Etats avoisinants qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), des Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et de la Commission Internationale de la Meuse (CIM). Lors de ces concertations, il a été décidé de ne pas visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondations sur les terrains des pays avoisinants. 4 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Gander et de la Chiers COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler Le paragraphe 6 de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont consultables par le biais du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Ad article 2 Etant donné que le relevé cartographique des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est constitué de 120 planches de plans topographiques à échelle variée, l'Administration de la gestion de l'eau a opté pour une publication sous format numérique dans un souci environnemental. Sans parler des frais d'impression économisés qui se seraient élevés à 144.000€ (prix par m2 habituel est de 20€ (1A0 = 1 m2) x 120 plans x 60 exemplaires). Le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau permet de visualiser les cartes à l'échelle 1/10.000 sous format PDF, ce qui représente une copie informatique figée du relevé cartographique en tant que tel. Le Géoportail, géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, permet de visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de manière plus ergonomique, c'est-à-dire sur base de fonds de cartes variables (photographies aériennes, plans cadastraux, cartes topographiques, cartes géologiques, etc.) en combinaison avec toute autre information disponible en matière d'environnement. Ce site Internet permet de visualiser les zones d'inondation et les risques y associés à une échelle allant de 1/1.500.000 à 1/750. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Ad article 3 Cet article est relatif à l'entrée en vigueur du présent règlement, qui est fixée au 1er jour du mois suivant sa publication compte tenu de l'avis du Comité de la gestion de l'eau du 1er décembre 2020 à cet égard, aux fins de disposer d'une information claire et précise à ce sujet, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. 5 Ad article 4 Cet article contient la formule exécutoire et de publication. 6 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Gander et de la Chiers Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat 7 Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Chiers Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkelt zehnjahrlges Hochwasser (H010) Crue de forte probabilité crue décennale (1-1010) Légende - Protection mobile contra les coma blabltlatto pettotkolhentent touches * 10 tilt Io. ne ttt 1*"' tittt c"0 SN« ot Miment% eentlblee blettliasemento IED 5E0E50 sonsiblee Zones de ormet-Mon e eatl potable lypologlo deo ectivitie éconendquaa Tentlowes urbanises MI Indus.« et ettbeltdo Peano/nabote Attee de orcutation Terra/prao agrionles ou loteettero autres Sudo.* en eau Nom dû dm: RlS_CIPors_hq10 &hotte 1:10000 10/05/202 GOMONON011 att coextbourat ot toxemeettoo Minleere der...Meer:1p. Ou GI.41 et.r. remapptme da. Die Rupin Admeeue,..1., geg. no...umeruglle m.* rea ... .... - .,.... - • 104...:.- iii•-' - k.. . / •. r--- ' .... _. ..... ..1.,..! \ • de..e..-- .'". g. . .':7 i7ie, f.''f.....i't,, .. ,,. . . „,, ''''''•••••- • _ .. - • i ° / \•,_ • d ..,e.e ' ,i,k .a•?•e.•• . :' • . '''-' .,-'''')„ -.7.-' . ' -.. .`" ;, '., . •-•-• , ., - .., .,. _ •..,-..+.• • / . ...... _,. . .... 1 ,. ../. . .,_ • _ ... `4›. ,... --, _....... _ • . - . ,. . N '.. e-•"' .... __, - i .. . .. ',... ....- . --.• .... ......_ •.,,e. . _- • ..,•«- - — '... .--.7t 3 - __ ,,.., __ -- .— ...- . . - - — . ."7 ‘ ,... . 1, ....., / , '•:..1 k.-,,,•• ,.... , .. ..: - ' • .rpre. - • ...... ••••• Ligendo _ , ..... ...... ...... .5 - .-- . ,. -7) .. ••,•• 1 .- .-.. , -i.,' .- . • „____, — Protection mobile contre les crues • - < Ilebleente potentiellement bue. - .. . . Crue de forte probabilité crue décennale (H010) x' , •- Hochwasser mit hoher Wahmcheinlichkeit zehnjéhrIges Hochwasser (H010) ..4. ........1..4,. .. . ,-, _ 1 ..,.. Cours d'eau Gander .• ...... „,- - ( _ , Cartes des risques d'inondation ..... .. - 'I\• ,•-• • 'ee f •'°. ..... ....-: t - _ - ,A, - .-,,...-, ' ...-;-•- 4- ...., , .-, . -01- A> -.,. ,)•./ . ..... .«..,... ..'• -.. .-- ,- • - -' .• . — .. . - f . .-_.f,•„, ..- • - .. ... '',...• ..... , - .-, ....,,,. _ - (:. __ a.. --- , , ---. -. - . • / .... ....._. '.. . _ , ... v , , : .. ... 4 A. A - i .\ -..._ . - ..../.. .. - ...... ,,- 1 ... .., . e • '."-. - sence .... .: ..... . ___ ,.., - .... „, .4.\,..,, ,...._____----- , .... \ `....,..,. --- • -/ ).: __ \ \ f .- __ __, _. , , lem --... •..... • .... .- :."-- N.,//... ' ' ......... . tt ........ 10 • 100 I -SM« et Miment, senelble• • 7 / é ..... ....... 11) , ..- . . Etebeseernents IED I SEVESO • »Mente sensibles a< .... --- .,. . .. ..... . ........ Zones de protection d' eau potable le ...... «- .... 1Vpolcee du ocellés ecoresiolmeee .. lk.r. ....--- .‘ : M Industrie. et activités économiques Ases de <Meut* ..< 7 . •,., . .... \ 1 ...... - :erritoires secte» ou forestiers '''. ' - . un .. all Surfe.. en eau 1 . ... •". - - Nom de plenr RI.S_Gencler_hq10 .. 1 Echele: ..-- te. ...5 110000 Date: 1'7'1=1;r017[1.170Z IUMIAM.C. ..rieerni '`. meroaert. o r. et e a ..e...-1, te. • .........ettre ....c... .,.., 10/05/202 liellin Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Chiers Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertjähriges Hochwasser (HQ100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) Légende Protection mobile contre los CRI« Helgtente potentiellement touchée fil ato it 10 - le0 'Ce vuo ttfrt Sites et mena. tenables Etablesemente IEO / SEVESO »nem same. Zonn Hemel Nette* 2000 [7:1 Zones de protection d'eaux Nature 2090 Zones de protection O eat poterble lepoinn dos activité., acononeteuee MI tente*. urbanisée Meuble. et activités êoonorniquee exee de teculation Teelloiree egricolee oulola.Sa,a Autre. Surfaces en eau Norn 05 plan: RIS_Chene_nel DO Ennio: Date: 1:10000 eg 10P35/202 1.6 GOVVIRMilettfr M'On meute ee relenenernent dere. nnnnnoonnenonon eemenereee la genee rel, •••• ...... „,, _ ••.: ..- . .. _ , , •.›. _ • .- .._...., _ . _ .. _ _ ..... ._ - , -- . • „. _7 •-• ' . ... ,............ ,'. , .... e›.-•et'›s -7 ‘, .. • .... • — ... _ • •-, • 'P _ , • \ . 7..... -e .. 4. . '`..... ..- ' _ --'" — ---. I _ - - .. -. ...,..„ .-„--.. - . ' .. - - .. ...t. -. - . „,,,,..e. , '...-- •. . ,.... - ._ s' .., •••••• ' • -- . . ...... Cours d'eau Gander ......... ' I: • ,.... . .. - s. - • „‘ - • . ..... ..... , -* _A 1 __ ,, .... . ^' e# ,... . ..... % ._ _ . . . . .... ,e ... ....... • g • ••- _ . ' - --,./ • .4-- íiF .. ' . . ....... ! l . . .- ....... • ...,! - (I) .- .." - .... . ... .... • ,a Typologie dee eativItée économiques .-- - fertile. urteenle. . — fi' i ... Eheissements 1ED / SEVESO k,:s Ediamente sensible. 7 Zones Mende Naha. 2000 1 Zones do protection oaaus Nature 2000 Zones de orotecton if eau poterie _ .1 i .1.... '00 .500 iittt ,500 .... et billmenta sienelbles -- .... . ..... .... ' ... -'- PO ..... ,. ' ,_.-... ................._,......, \ .a... , .... ft 1 — ‘1 77 -.'.. .., • - - .. ,, ..1„D ; ....,.., ....\‘, ( . - .....- . J ....- - Neldhods entendement boches ...„.... .. _ - .". j..1- ..' 7.-‘'-- ' .."" "> - r - / ''''''',. • • f ,..1 - .. :" ...$ •) . 111 !" .r-4 ... , ., "."" Protection mobile contre las mues - ,. . — - ' ..., .... .... — ,., - - Indus.« et t'avilie économiques ... — .. Mes de circulation Territoires sertaos ou fuseler. - - ........ ni .... I. Salem en eau . ... -... 1 Légende , -.... .__,..., ....— G ... . ..,_ \ . , ...-• • 1 . .__,_ — , - _,. Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) 1 — .- --, ,- Hochwasser mit mdtlerer Wahrscheinlichkeit hundertlehriges Hochwasser (HC1100) ...... .. -,. ..... . ..ç •«.... . - .- - .-. .% _ , .i ' — ! *- Cartes des risques d'inondation . " .• .e. ' - --_. -- - Ife '''' .... *4 ., - - ...... - ..... .. _ _, .. , A.• - - , -- _7-7. • " 2,Z.. \-.''. --e:,::: ,--.."-- r.;-)-• ., , ' /.-',' (--e . - ) .,\-j • . c ' ' ' ' • - ,.k. --- .- - - ,sf - —. -- , .- - .... . - , 4,... . _ .- ... , -_ - - -- ' - . . ...., ,,, •- .e" .'.'.•,- , _ - . - „. —', '\ 1 . ..... ... . -4 , -... 1,. •, i ./. __ _ ... r..,/ - - _ , ._ :-.,,-_,,,,,_ _. _---,7_,..-:-....,,,__ - , . • .-_ • . - e,.• . 1- , ,._ ..... \ - ., . ,... '...."' -- — \, _ ,,, -. , , . • ;:, , , .,_ _ , ••••, ...... • ,.. . __ _ . . :.....1 _ ...... . ":-. -1,', '..':-,•••:. - .-.,,'• --- . ,/ Jeiieee.t,,' ' . . _ ko .77; - _ MM ',.. 1«.•0 , ..... • . .. .... - . , ' ..... \ . • Nom de den RIS_Gandef_hq100 Echebe 1 10010 Dele 10/051202 avr;rtrcUlTot tust ineousc »ph lg Ouee' el or.. Peelgperne et urne r»....... MInuornrtion Er ta parte« , ni --.........1.. Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Chiers Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HOext) Crue de faible probabilité crue externe (HOext) Légende - Protection mobilo contra les auto Mem« potenffle* touchée SI.. leinirreents sono Orem Elellesonnonle 00 SEVESO le s000lbles [1]Z0.m000004004 0, 0000 5 Zones do protection 0 eau patte* ,ennetee dn ocelot.. éconundentet TorrIlProo urbanités torluentopi el entende neconornicues neoe clreulabon Terretorres agricoles ou lorette. Ili Outres 1.11 Suettes on o. RIO_Chlers_htext Dote: 10/05/202 LI COUVI.... ou ...nt.« nuetednouec MMInére derEneFanmmneono.duce.mat e dur...op* du oie eelmunurn.403,111e.frat, '="*"—?`"::"•""'.."'"'" copia • MlumoreaVeM Y» Me -, _ - .. ••• ..... . ... _ . _ - _ _ -• ---,.., / __\-• ' ..... - „:.....,,Ç • .-. - — ..---'--, ' . •-• ". ,' -- - -, r _. \ / " \ .... i - "--,,V5 - \ ? - - _ - , •• _ ‘• - \. . . - -... ..... ... - - . ... . *S•ir. - _ . _ _ , / . ..., .p.o.nre.s,.-••elN e• . i _. ----- 1 .e•-;''.9-,.-- ''..- -. • -_. - --•, .._ :,...._ -7 • , / . '/ ,a' -.... • - . !..e ...:. ----,;-•-- ‘1 - t . .. - s 4,%. ' - - . .,, •%.„10. • ? , .. '.' ... . i , -.. _ / .. - , Ce" • 7 . f . . Nebt•ants potentiellement touche, . ......... . Ift :J. — . •••••• . . .... ..... ". - . ••••••.• • ..• \ ..- '-: • ' '1/4 '' ' 1 ..... _— —_ Elablasements IED / SEVESO • ••• / - : • ......-e--.---....---" ....... ........ - • .-- .... ,- •— ••••., ....... ..-•• - al battmente eenalbles _, •• , ..,.. - ... . r _ Zone. de petection d eau potable - 11".101110 des ealtvftet éconendems . - -- MI .... — .. -- 1 \ Indu.« et arEvItée écononattues "territoires earloplee ou lomat... — ._ / %Mates urbanisas Mea de cbrulanon ''''', . 1°- 100 tet --- •••• 1. . . — ."•., e Io t ff ......... .._ .r , S...._ —...., eetton moNle conhe tee crues _ - -... •-..- _ Légende ........:, " . • . --- _ — — .. - V .... ‘, -- . Hochwasser mit niedriger Wahmcheinlichkeit extremes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crUe extréme (H0ext) _ f x .. - ..... ....._ ...... , - ... _ , - _. . _ ._ .. ..-..... ' . . - - , •••••• ••• .-- -- . ••• 'i C. • ..._ • _ ._ ... . ....., Cours d'eau Gander Xe — nondation — . . •••• i. .. , -6,,•,...., '''. • - , e. • .• .... • des risques _ ... .I.', p. - s ,,a.s 4., • - i..›.....,.-. ''''', -4' 1 . _ .... • .• _ - - • - - ..- -- e , •• ,.... - f:,-",e;•5:-, ..-- - .. . _ 1 , - -- - .. . ..... ...... , _ _ \ -_,I,...•;''.5.":7;.•"r' . ...._ , - , -- \ •-•-„, _ _ : r .3i.k.• -\_ _ .. - _ .. œ ......- .... _ -. - ,.... ,..._ ..- 1 . ,.• .,-. \ - ..:. "N, - :,.. ' - .--,,..' •-- ' ,, ... ' _ ....- - - ..--4 _ . -.... - . e - _ _- -_ - .- ..... III Potree M Surfaces en eau ....- - .../.... t...4. s•-•• \ .. Nom de dan RIS_Ganclerext E0,.i. Date 1:100® 10/05/202 .-. I , b..51 ' Ou' :ItZ' ortt=oc tu...moue mbeettear etnetm.rtemen, de ci.. e du OMM. dura. impie ...„,..,.....,.. 41.11N.M.Iiinn eet,r,en. I eu .............. MW le..............t. ......q.. ...= .., Cartes des zones inondables Cours d'eau Chiers •>er-. Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkeit zehnjähriges Hochwasser (H010) Crue de forte probabilité crue décennale (HQ10) Légende - ProlectIon mobile contre lea Pub Harbor crue < 0.5 rn MI u12m 1.1 e.2-4n1 hem . W74 Zonea Inondables non-connectbs Hurleur delle ben» probe,» per peoloolions Nom de plin. MN_Chierre_hq10 Echele: 1:10000 10005/202 1.[ GOVv[IIN[1.«1« DL. c tern, Duo« tuxrennodee OlrUtdno*eflltnlaa.tarl UU UU,nnt el du ot*gernent dure* aleph sen.. nt. ce. pe5ern de, nt, emot mem. ._ - - :' . •, L i ; ' ..- . - „.. -4- _ ._ - . _ ,, i /.. . , , — _ /4 _ ...., r _ . .-. . _ r.: •-- .....- •Ç ' 4• . ,,,. ... , ._ ,....; a • 4k. , ,`. . .-..". - ... .... - — .... .--, .. -- ..... , . -° .• - m - ./. ..._ -/ .\ :„., - '.. _. . ..... .. .... ... • .) • e - - ,........ ---.. ""lr ...... ....... ....- .... ""' .....--••••••.”:-".'"-''":" ' -r _ __ ...-------- / .._.... - -,( 1 ..... .• ...... — -- u . ... _ . / •• sr F • 1.-. . .... •,.....„.._ ' , 5 ... * - • ' , a N. • ', — i...'" - . • / -..- •,, • ••k«'4 :e; v... _• -‘ • : ... .. fi :. , ,.. u , — - .,..... .... N .., ..... • . ' ,....-, . ..... «e*. -.-;;/•:•••• ...„..,:. ' ''''''--/*-- ' '" ., .. ..... _ . • Cartes des zones - 7 . .... ..... . ---„,.. . • , ,„:„,,.....*- .., inondables . - • . ....or • ...... --- -..,, , -4- e'•:e , Cours d'eau Gander _ Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkeit zehnjâhriges Hochwasser (H010) . , -. _ -,. ,' _._ . .., — ›; . — (4. — • - ,... — ï., , • ... .._ ,•,. \-- - - ,. r _ _ --) •,,• ... _ ..,„. "7 • - ...... . - _ e. ›._ ' . ...... Légende . — — _ — emMetlon mobile nones les cru« %deur <rem. ..., ...... • . , <0.5m - ... .. , .. .- .....„,.......___ - ,_ ... ..... .... ...j. ' ._. .. .... .. ... - ., _ _ 4. . .„ 1 . :- ''''. _. --... • . f ".., .... 1 1, . Crue de forte probabitité mue décennale (HQ10) 1 'r,/ , .. ___....., Y . '--. _ _,... ..... „F ,:a: . ,, • ... / . _ ,. / ï ...• __, . - s.,. . -• ._.._ .. .. , , -,7-r-•:-.._:.:-.1 ..-,- . • ••• 7. :ei ' ' . .., 2'''ke...s1.___.:...'ç-' _......-- , .. ,. . . - ...- / . - •-- ...,....,. r• .....a. - ' . ..- MM >1.2rn ->2-4m py...„ ..... . i. ... -_ ,-, rnts relies nomœnnetlées . Neuleur Meu 2enee preNpfee per «Med«. meellee ... . / 1 M > 4 m 1 — . ... ‘ . Nom de nien: Echelo: •4 ZIN_Gandor_1‘010 1:1000o Dole. O=..r=0„..trAno,,ec Minhltoe h 1.I.ennemmt..011rat et du...m. dale 10/05/202 mea aa,,,,,, ............ ........... 1.." otta.••••=eee••••••..e•••• Cartes des zones inondables Cours d'eau Chiers Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertjàhriges Hochwasser (HQ100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (HQ100) Légende - Protection moNle contre be crues Neuteur testa <0.5. e 0.5- 1 rn <1- 2 m ln 02-40 Zones Inondables *hes au cours d'eau ilesrleur sfema Zones 1».61S4ee Par P.Secdons < 0.5 . a 1-2 rn 2-4 m 4m Norn de dem ZIN_Chiers_hq100 Dale: 1.10000 10/05/202 GOVV,PNL.H7 Geasen-nucHt lL1..0090 MU. de tInvIrennemrna cAme el Obelopmeent AdmolnIretnn r.,,,Ven Unu Rapin ... .. ...., te , ''- • .t., _ 1 -. -• . ..... i "`e '-'1\• • r'•,. .' --.."\Z.,,,_>. • - . - - •-, --- ' ... _ - 7..-t.eu` • . -- ,-'1i..,.., ,..11....,••• . / ..e..:, .\ es.•.-5-• ' --_ --' r f: -- ?. \« -\ - ' - . . L ›,,......„....... ; ..,... . .- - '-i-----i' • -_ _ •‘' '•---- ; -- - - . - •-•, I - - , , ..- - 1 _ 1 - ---- .. \ -. ,... ,.. .„ -- - _ .. 4.e:ik• _ .--,.... , -•--.4„.., -e-..---. •.. - - . _ ._ •• r_r....cr.::.-,-- '.,_. — ...› --,-;•-•,.' • ,......... ../..•,... _ ` .. ,• _ 7. • .... __ . , ,‘._.,__ -: ...-... ,k - ..., 4 .. '). ...... , ..3• 4t--- ........ , .; • . -, ' * 1 .. ,. ., - Ab -- .- se- . „ - __ ,• — .... , ,\ - r" — -:-.— Cours d'eau Gander 1$ '.?,. . . -...) -- _. 1 -.. / '••e 'N, .:.. . ...., . , . ..... -^ - ... ,..... -. - - ......- . . .. . l•- • .-_!. - s — _ _. __. - / .\-- ' . • ,--- •-- -.. --,--. Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) ie ... .... ...-,,, ... • - ;- t -.A Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinfichkeit • hundertjâhriges Hochwasser (H0100) _ , 4 4 -,-•,_„.;:r • • . ._ ....• .... _ __ ...s --- _ -, / - _ e . • ee„?.. ., ......._ — • . ..* -Ye.. - -... - ' . • -14 . . Cartes des zones inondables • . ••••.. . 7-,--r . - ._ . •;, . ... . . ,• ... ,' .. , ,4 . , • . • t•Y••• • • 5.> ' .." --4".. ( .7. '7 _ • •, ji _ .• ,,,' --- - •., \,., • 4 . '-- le .._ ,• ....-. — ProNebon mobile contre les cnms 11451eur de. .... >03 - 1 m m ... .. .. 2.4. - ....... • Légende — ( .... ,./....,, - _ , .. - ... • - — - ,. . - 1 ,.• . . ,-- ..--./' ; _ - . . ..• - ; -/ -- - .. ( . -... , --• --..' -_ - ‘ e *or- „„, ... _ -.- „r • _ . r' .• - mi — z.....e........ - - Houleaur creau Zones pret‘ en per probelon•mobffie• 5 0.5 m - > 0.5 - • m . - - I. > 4 m ,... Norn . olon _ \ Ectele ••4 Z1N_G2nder_hO100 1 10000 Dee 10/05/202 O'1.=er,',r5'»To„,,5„..nr,J45 sapin --------, ........' et .1)Neemex double •.........wejaleletypoteeté. .,,„ Cartes des zones inondables Cours d'eau Chiers Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (H0ext) Cnie de faible probabilité crue extrême (HClext) Légenda - Protection moNleeentre leo cm« Hauteur te» > o.s - m >1-2rn 2-40 31. >. 4 rn ED Zones Moero non-connectées Hauteur d'eau Zen« prottgées per prottetlon• mobllee <0.5. 05-1 m 1-2m 11. 02.4,r 11. >4 in Nom de deo: ZIN_Chlegn_hqext Exhale: Date 10f05/202 ou ca.o•nucrt tr tu00000olc Mehltre de 1111rifelrnment OtFral dulkteloppernent dura. - ...- ....e, • — . _ . ....... -. -4 ........‘,.. _ .......... - .... — -...„ -_ - -- , ,...., \ X '7 . _ --4- _ . -.. .6J-.,.......,:, .:,... -1r-.---.72." -.: y. - ---.%-:. ---,•— .... , / --- Cartes des zones / - i',; •• ,..,.. ...." ' .....' ..., Cours d'eau Gander _ ''.,:e%>',.•i-• - -..ree le .e. 1- r - -• .,•,.?- .r.?. 7 .._ — • - e,,,. „,- - - .._, _ - _ ,- .'-',.••••''''':.7"-,. . - _ .; .... - !, _. ''.. .-- _ _ - _,,„... - -,,,,,„„. ,/ ,,,--.,:-....... . , ,:.:',.,,t-,- - .... .. --,•... __ '"'". .......- s' / d s- ___. , . • V/ te \ "* .e•--,, ..,. ) • •%* __ 41.- • - - _. _ • ., .-1.- .- - ': "\ \ -- ., __—?, _ - _ , , . - ...... . _. — .- --. .. . /\:,- / ' • Légende — %Me. mobile contre 166 me. - 11euteme dé. 'e 1 1. 1 .7 , ..< /.- , e .. . crue extrema (HClext) -. -litb i 1 - — •. -., .„ Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit - s .. . ..... ‹ 0.5 m .._ / IIIII - .. — MI > z-om MI " . . . -....-.. , .. ' 1. — %Mur deen Zen« pretioées per prolectIons nœbtles ; >0.5..1m . ai >2-6m IM s I m Nom de en: Eoh616- 110200 ZIN_Gander_hlext Det. "gg ==.11'0( tIlné."600.0 denrytere le I Iree.reement de (Mme 10/05/202 amphi ,,,....*... ................ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Gander et de la Chiers Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): Christine Bastian; Claude Schortgen; Annick May; Magalie Lysiak, Téléphone : 24556251; 24556232; 24556957iii Courriel : christine.bastian@eau.etat.lu; claude.schortgen@eau.etat.lu; annick.may@eauli Objectif(
2. s)du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de déclarer obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 38, paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)n.a. Date : 07/06/2021 Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Communes/Public Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : rg Oui D Non - Citoyens : Ej oui E oui D Non D Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui Si Non D Oui Non - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer • la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non J N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui D oui D oui D Non D Non D Non s N.a. D oui D Non N.a. D oui D Non N.a. N.a. s N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E Non Ej Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui flNon 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non Oui EI Non oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet est neutre, car il n'implique aucune question de genre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non E Oui EJ Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/d_g2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Administration communale de DALHEIM EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du : 9 octobre 2019 Annonce publique et convocation des conseillers : 3 octobre 2019 Membres présents: M. HEISBOURG Joseph, bourgmestre, M. DICKEN Nicolas, M. MANGEN Luc, échevins, Mme BEISSEL-ERNST Marie-Louise, Mme BLOOMER Tracy, Mme ERNSTER Francine, M. LIMPACH Laurent, conseillers, Mme RASSEL Romaine, secrétaire ff. Membres absents excusés: M. ERNST René, Mme OLINGER Peggy, conseillers Point de l'ordre du jour: 6 Objet : Carte des zones inondables et des risques d'inondation 2019 Le Conseil Communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée par la suite ; Vu l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 qui prévoit de soumettre pour avis au conseil communal le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ; Vu qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins ; Après avoir délibéré et voté conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide à l'unanimité des membres présents d'approuver le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation. Ainsi délibéré à Dalheim, date qu'en tête. (Suivent les signatures) Pour expédition conforme Dalheim, le 10 octobre 2019 Le bourgmestre Le secrétaire communal f.f., 11 Joseph Heisbourg Romai1J Rassel Ville de s Differdange Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de Differdange District de Luxemtl2Ls a Séance publique du mercredi, 6 mai 2020 Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : 22 avril 2020 22 avril 2020 Conseillers présents: AGUIAR — ALTME1SCH — BERTINELL1 — BRASSEL-RAUSCH — D1DERICH — HARTUNG — L1ESCH — MANGEN — ME1SCH — MULLER — PREGNO — RUCKERT — SAEUL — ULVEUNG WOHL Conseillers présents via vidéo-conférence : GOFFINET — RICHARTZ-N1LLES — SCHWACHTGEN Conseiller(
24. s)représenté(
25. s)par procuration : TEMPELS (procuration donnée à HARTUNG) Conseiller(
26. s)absent(
27. s)et excusé(
28. s): POINT N°6 de l'ordre du jour : Avis communal concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil Communal Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux disposition de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée et constituant l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu l'enquête publique, réalisée conformément à l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, portant sur le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Considérant qu'aucune observation n'a été adressée aux au collège échevinal de la Ville de Differdange ; Vu l'avis élaboré par le service technique de la Ville de Differdange résumant les observations de la Ville de Differdange au sujet du projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Entendu tous les porte-paroles des divers partis politiques réunis au sein du conseil communal ; Sur proposition du collège échevinal, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi communale, décide à l'unanimité d'érnettre l'avis par rapport au projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, tel qu'il suit ci-après : B.P. 12 www.differdange.lu VILLE DE DIFFERDANGE Tel : 58 77 10-1 t. - 4501 Differdange mail@differdange.lu 2 Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de Differdange Séance publique du mercredi, 6 mai 2020 „Die Hochwasserrisikokarte 2019 weist an drei Stellen Überschwemmungsgebiete durch die Korn auf Das südlichste Überschwemmungsgebiet liegt gönzlich in Feldern die auch im neuen PAG der Gemeinde nicht als Bauland ausgewiesen sind und bietet somit kein Konflikt mit Bebauungen. Das Überschwemmungsgebiet bei der rue des Champs dehnt sich eher westlich der Korn aus. Diese Zone ist ebenfalls nicht als Bauland ausgewiesen. Westlich der Korn wurde das Grundstück aber im neuen PAG als Bauland ausgewiesen. Die Überschwemmungsfidche ist allerdings sehr gering und sehr nah am Bachlauf und würde sich nur im Gortenbereich zukünftiger Bebauungen befinden. Somit bietet diese Überschwemmungsflöche auch keine Probleme für zukünftige Bebauungen. Man sollte nur bei der möglichen Genehmigung vom Bau von Gartenhduschen darauf hinweisen, dass diese nicht zu nah an der Korn errichtet werden sollten. Die dritte Überschwemmungszone liegt im Bereich des Parks de la Chiers, Campus der internationalen Schule und den heutigen Gemeindeateliers. Am Ende dieses Bereichs ist die Korn kanalisiert. Dadurch hat sich bei einem aufiergewöhnlichen Regenereignis im Juli 2017 schon gezeigt, dass die Korn sich zuerst im Bereich des provisorischen internationalen Lyzeums ausbreitet. 2017 hat dies zu einem VoIllaufen des Kellers geführt was zu nötigen Reparaturarbeiten am Aufzug geführt hat Die Kosten blieben aber gering. Zudem waren zu dem Zeitpunkt die sich im weiteren Bachlauf befindenden Pumpenstation und Regenüberlaufbecken noch nicht voll in Betrieb, was auch eine Auswirkung auf die Überschwemmung haben konnte. Des Weiteren befindet sich die sich heute im Bau befindende internationale Grundschule im Überschwemmungsbereich. Der Keller dieses Gebdudes wird als weifie Wanne ausgeführt. Oberhalb des Kellers wurden keine spezifischen Hochwasserschutzmafinahmen getroffen. Im Bereich der heutigen Gemeideateliers plant der Staat Luxemburg die Errichtung eines weiteren Gebdudes für die internationale Schule, möglicherweise mit Schwimmbod. Für dieses Gebdude müssen dann spezifische Hochwasserschutimaßnahmen getroffen werden. Die Aufienanlagen des Campus der internationalen Schulen werden im Fall einer Überschwemmung wohl eher geringen Schoden nehmen. Der Trafo liegt aufierhalb des Überschwemmungsbereichs. Die Gemeinde bedauert, dass die Crosnière, die die Ortschaft Lasauvage durchkreuzt, nicht Teil der Hochwasserrisikoanalyse war. Hier wdre es sicher interessant gewesen die Überschwemmungsgebiete zu sehen, und zu sehen ob die zum Teil historischen Gebtiude geferdet sind." La présente délibération est transmise au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, conformément à la circulaire ministérielle n3715 du 11 juin 2019. Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête. (Suivent les signatures) pour extrait conforme la bourgmestre, Christiane Brassel-Rausch B.P. 12 www.differdange.lu VILLE DE DIFFERDANGE Tel : 58 77 10-1 L - 4501 Differdange mail@differdange.lu Grand-Duché de Luxembourg EXTRAIT AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL 13 mai 2020 publique secrète ul..1 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseilers: 06 mai 2020 Commune de FRISANGE Point de l'ordre du jour: No 06- OBJET Présents: No 20/051 MM. Beissel, Raus, Mousel; MM. Heuertz, Arend, Mongell Haffmann-Carboni, Manse> iviinistere de t'Intérieur Houllard, Gaffinet, Bingen, J rnhy• Absents:
29. a)excuse
30. b)sans motif néant Entrée: 1 5 MAI 2020 Y21.L(e, Iz Approbation cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 Le Conseil Communal, - Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - Vu l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; - Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 qui prévoit de soumettre pour avis au conseil communal le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ; - Vu qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du Collège des Bourgmestre et échevins ; DECIDE à l'unanimité des voix des membres présents : - d'approuver le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation. Ainsi délibéré en séance à Frisange, même date que dessus. Suivent les signatures: Pour expédition confor sange le ,)/4 le bourgmestre ,,r). a le rrétaire 1- REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Geroenc jesäerjeng %b Séance publique du 21 avril 2020 Annonce publique et convocation des conseillers: 15 avril 2020 Présents: Michel Wolter, bourgmestre, Josée-Anne Siebenaler-Thill, Frank Pirrotte et Richard Sturm, échevins ; Yves Cruchten, Joseph Hames, Arsène Ruckert, Guy Scholler, Nico Funck, Mireille Duprel, Anne Kihn et Monique Thiry-De Bernardi, conseillers ; Claude Freichel, secrétaire adjoint. Excusés et votes par procurations : Jos Thill, Danielle Schmit et Jean-Marie Bruch. 8) Projet de plan de gestion des risques d'inondation — Avis du conseil communal Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, suivant lequel le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation sont également soumis pour avis aux conseils communaux ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Entendu le collège des bourgmestre et échevins en leurs explications ; Après délibération et à l'unanimité des voix informe, qu'il n'a pas d'objections à formuler au sujet du projet dans son ensemble et dans ses implications sur son territoire. Ainsi décidé en séance, même date qu'en tête Suivent les signatures Pour extrait conforme Bascharage, le 23 avril 2020 Le secrétaire.communal adjoint Le bourgmestre, 24, rue de l'Eau BP 50 L-4901 Bascharage EXTRAIT DU REGISTRE aux délibérations du conseil communal de Mondorf-les-Bains Gerneng Munneref Séance publique du 19.11.2019 Date de l'annonce publique de la séance : 12.11.2019 Date de la convocation des conseillers : 12.11.2019 Présents : Mesdames et Messieurs Reckel, bourgmestre - Schommer et Schleck, échevins - Bichler, Esteves, Strasser-Beining, Kuhlmann, Altmann, Lafleur-Rennel, Gengler, conseillers Schong-Guill, secrétaire communale Absents : excusée: Mme Zbinden, conseillère sans motif: Point de l'ordre du jour : 5) Objet : Avis du conseil communal concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Le conseil communal, Vu l'information et l'appel au public et aux administrations communales de la part du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable concernant la consultation du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; Considérant que des observations écrites concernant ledit projet ont pu être déposées jusqu'au 17.09.2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19.12.2008, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est soumis pour avis aux conseils communaux ; Considérant qu'aucune observation écrite n'a été déposée par le public auprès du collège des bourgmestre et échevins dans le délai imposé ; Vu la directive 2007/60/CE relative é l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la loi modifiée du 19.12.2008 relative à l'eau et surtout ses articles 38, 56 et 57 ; Vu la circulaire ministérielle n°3715 du 11.06.2019 portant sur l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassengefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) 2019 élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et publié le 17.06.2019 ; Vu la loi communale modifiée du 13.12.1988 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi par appel nominal et à haute voix, décide à l'unanimité d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques 1/2 d'inondation (Hochwasserrisikokarten) 2019 élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et publié le 17.06.2019. Ainsi délibéré, date qu'en tête. Suivent les signatures Pour expédition conforme Mondorf:Jes,aains, le 2 2 NOV. 2019 2/2 ADMINISTRATION COMMUNALE DE PETANGE REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 18 mai 2020 Annonce publique et convocation des conseillers: 12 mai 2020 Présents Mellina Pierre, bourgmestre ; Halsdorf Jean-Marie, Conter-Klein Raymonde. Mertzig Romain, échevins ; Arendt Patrick, Becker Romain, Birtz Gaby, Bouché-Berens Marie-Louise, Brecht Guy, Breyer Roland, Conzemius-Holcher Josette, Gira Carlo, Goergen Marc, Martins Dias André, Stoffel Marco, Welter Christian, conseillers ; Braun Mike, secrétaire. Absent 4.5. Scheuer Romain, conseiller (excusé). Administration générale Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Avis Le conseil communal, Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 transmis à l'Administration communale par la circulaire n° 3715 du 11 juin 2019 ; Considérant que le projet des cartes des risques d'inondation a été porté à la connaissance du public à partir du 17 juin 2019 et que les observations écrites ont pu étre déposées jusqu'au '17 septembre 2019 auprès des collèges des bourgmestre et échevins ; Considérant qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Pétange dans le cadre de l'enquête publique susmentionnée ; Entendu le porte-parole du collège des bourgmestre et échevins informant que le projet des cartes des risques d'inondation, élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation précisant que l'objectif de la directive susmentionnée consiste à prévenir et à réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; expliquant que la mise en œuvre de ladite directive se fait par cycle de six ans ; qu'au cours du deuxième cycle de la directive, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen et, si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle et que, par conséquent, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; notant avec satisfaction l'intégration du cours d'eau « Chiers » dans cette deuxième version du relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation ; constatant que les cas de figure "HOW et "HQ100" ne représentent pas de danger direct pour la population de la commune de Pétange étant donné que ces différentes crues ne touchent pas les habitations dans le milieu urbain ; proposant, compte tenu de ce qui précède, d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation tel qu'élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau ; BRMI - 7829 page 2 Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après délibération conforme, à l'unanimité 1. Ex p ri me sa satisfaction quant au fait que la « Chiers », en tant que seul cours d'eau sur le territoire du Grand-Duché qui afflue dans le bassin de la Meuse, ait finalement été intégrée dans la nouvelle version du relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation. 2. Co n $tate que les cas de figure "HQ10" et "HQ100" ne représentent pas de danger direct pour la population de la commune de Pétange étant donné que ces différentes crues ne touchent pas les habitations dans le milieu urbain. 3. Av i se favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation tel qu'élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau. Transmet le présent avis au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable pour information. En séance publique à Pétange, date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour expédition conforme: Pétange, le 19 mai 2020 Le,secrétaire, Le bourgmestre, map.geoportailiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG du I., Das öffentliche Geoportal des Grossherzogturns Luxemburg , www geoportaillu ist ein Portal zur Einsicht von geulokahsterten informationen, Daten und Diensten. die von den üffentlicnen lusemburgischen Behdrden zur Verfügung geeellt werden llaftnq Obwohl die Behörden m.t aller Sorgfalt auf die Richtigkeit der veröffentlichten Inforreationen achten, kann Mnsichtlich der inhaltlichen Sichtigkeit, Genauigke,t, Aktualitat. luvertässigkeit und Vollstandlgkeit dieser lnformationen kene Gewährleistung übernomrnen werden. lnforrnationen ohne rechtliche Garantie. Copyr4ght: AdminiStration du Cadastre et de la Topographie. httpJ/g-o.lu/copyright Ungefahrer Maktab 1 2500 1 I 0 20 40 60m http://g-oh/3/655G Lt COUVRNEMENT DI) CRANO-DUC U Dt i LIX M rOu PC • ti re i'Ird(r iota Luxembourg, le 11 juin 2019 Circulaire n° 3715 Circulaire aux administrations communales Concerne : Cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, le vous prie de bien vouloir trouver en annexe une c rculaire de Mme la Ministre de l'Environnement concernant l'objet sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgrnestre l'expression de mes sentirnents distingués. La Ministre de l'intérieur Taina Bofferding 19, rue Beaumont 11119 Luxembourg B.P 10 1.--1010 Luxembourg www.gouvernem3nt.lu www.luxemhou.g.lu Par ailleurs, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation parviendra sous format papier aux administrations communales concernées et je vous prie donc de mettre ces documents à disposition de vos citoyens. Des observations écrites peuvent être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ou directement par les moyens suivants : - moyennant un courriel à l'adresse électronique zones.inondables@eau,etat.lu - par la fonction « Feedback » du site eau.geoportaiLlu - par voie postale à l'adresse suivante : Ministère de l'Environnement, du Clirnat et du Développement durable Cartes zones inondables L-2918 Luxembourg Conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modliée du 19 décembre 2008 précitée, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la commurication dudit document. Votre avis respectif relatif au projet de plan de gestion de risque d'inondation devra donc me parvenir pour le 17 octobre 2019 au plus tard. Veuillez agréer, Madame le Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de rna parfaite considération. La Ministre de l'Environnernent, du Climat et du Développement durab e, eçc Carole Diesch bourg eren, eq* -: ere Luxembourg, le 11/06/19 L.E GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Miristere it l'Environnrment. du Climat et du Ckvelourement durable ,Aux administrations communales du Grand-Duché de Luxembourg Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Ob et : Circulaire - Information et consultation du public et des administrat ons communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 201.9 Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. L'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation. Au cours du deuxième cycle de la directive, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen et, si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle. Lors de cette procédure il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation. Les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau J'eau y a fféra nt. Les cartes des risques d'inondation représentent les différentes utilisations touchées par les crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême). En vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et sera publié le 17 juin 2019. Conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public est invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation à l'adresse des sites électroniques suivant : www.waasseriu / www.emwelt.lu / eau.geoportaiLlu. uNil: SL -IF N( N uteu u Extrait du registre aux délibérations du conseil communal Séance publique du 8 octobre 2019 à Remers hletalistère de l'Environnement, tiU Clittldt et du Développement duroblO Entré le 02.10.2019 Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : Présents: 02.'10.2019 1 8 -10- 2019 Gloden Michel, bourgmestre-président Muller Jean-Paul, Weber Tom, échevins Funk-Kiesch Jasée, Hirtt Pierre, Pütz Aline, Breda Pierre, Goldschmit François, Rasic Marc, Willems-Kirsch Annette, Wilmes Raphael, conseillers Legill Guy, secrétaire -/Absents:
31. a)excusé :
32. b)sans motif : Point de l'ordre du jour : 2. Objet: Projet des cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondations 2019 — Avis Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu la circulaire N° 3715 du 11 juin 2019 de Mme la Ministre de l'Intérieur relative au projet des cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondations 2019 et la circulaire du 11 juin 2019 de Mme la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019, Considérant que le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, Considérant que I"objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise en œuvre l'évaluation préliminaire des risques se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation. Au cours du deuxième cycle de la directive, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen et, si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle. Lors de cette procédure il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent, Considérant que les cartes des risques d'inondation représentent les différentes utilisations touchées par les crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), Considérant qu'en vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et a été publié le 17 juin 20'19, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public a été invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation à l'adresse des sites électroniques suivant : www.waasser.lu / www.emwelt.lu / eau .geoportail. lu, Considérant que les observations écrites pouvaient être déposées jusqu'au '17 septembre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Considérant qu'aucune observation écrite n'a été déposée, Conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication dudit document. L'avis des communes relatif au projet de plan de gestion de risque d'inondation devra donc parvenir à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable jusqu'au 17 octobre 2019 au plus tard, Entendu le bourgmestre-président, de l'avis conforme du collège des bourgmestre et échevins, en sa présentation de l'avis d'octobre 2019 élaboré par Marcel Bisenius, ingénieur-technicien auprès du service technique de la commune de Schengen au sujet du projet des cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondations 2019, Entendu les conseillers communaux qui s'interrogent sur le choix des paramètres du modèle de calcul qui est à la base des différents scénarios, Après en avoir dûment délibéré conformément à la loi et procédant par vote à main levée, décide à l'unanimité, d'emettre l'avis suivant : Considération générale : Les membres du conseil communal s'interrogent sur le choix des paramètres du modèle de calcul qui est à la base des différents scénarios. Cette réflexion s'impose du fait que les hauteurs d'eau supposées en cas d'évènement HQ10 dépassent nettement les valeurs enregistrées lors de la crue historique de 1983 qui pourra être considérée comme crue centenaire (HQ100). Considérant que les cartes revêtent un caractère réglementaire il importe de prouver le bien fondé de leurs indications. RIS Schengen HQ10 • les lieux-dits « Gréin » et « Taupeschwues » situés en bord de Moselle entre BechKleinmacher et Schwebsingen sont désignés comme territoires urbanisés avec un potentiel d'habitants potentiellement touchés allant respectivement de 10 à 500 personnes et de '10 à 100 personnes. Ces lieux font partie de la zone de récréation et des sports / zone tampon du Plan d'Aménagement Global Haff Reimech et de la zone Natura 2000. Ils ne sont ni urbanisés, ni destinés à être urbanisés. Les nombres d'habitants potentiellement touchés y indiqués sont dépassés de loin car on y retrouve que quelques résidences secondaires. • force est de constater que le plan d'aménagement général en vigueur de la Commune n'a pas été considéré au préalable afin d'établir en bonne forme les différentes thèmes des activités économiques. Ainsi, on retrouve des fonds urbanisés à Bech — Kleinmacher entre le CR 152 et la RN 10 qui figurent comme « autres » sur la carte des risques d'innondations. Pareille situation se présente au « Furwee » à Bech-Kleinmacher, au port de plaisance à Schwebsingen et au lieu-dit « Kisebierg » à Emerange. Y ont été choisi des typologies inadaptées à la situation réelle et à Emerange on doit constater de surcroît que le nombre d'habitants potentiellement touchés indiqué est dépassé de loin. RIS Schengen HQ100 • considérant que le territoire touché par une crue HQ100 n'augmente pas par rapport à une • crue HQ10 aux lieux-dits « Taupeschwues » et « Gréin » à Schwebsingen on est d'avis que le nombre d'habitants potentiellement touchés demeure inchangé. En conséquence il est peu compréhensible d'augmenter le nombre d'habitants d'un scénario par rapport à l'autre. il importe de revoir les indications pour la localité d'Emerange. D'un côté on constate des indications erronées relatives à des territoires urbanisés et d'un autre côté une indication d'un nombre d'habitants potentiellement touchés à l'endroit de la « Weidemillen » qui est de nouveau loin dépassé. ZIN Schermen HQ100 • au lieu-dit « Klosbam » à Remerschen, les auteurs du projet indiquent ponctuellement une hauteur d'eau allant de 2 à 4 mètres, tout en admettant que le terrain n'accuse pas un relief plat, on est d'avis que cette indication doit être reconsidérée. RIS Scheneen HQ EXT • il importe de revoir à nouveau les indications concernant la localité d'Emerange. En effet, on constate une incohérence d'informations du scénario HQ100 par rapport au scénario HQ EXT relatif au nombre d'habitants potentiellement touchés à l'endroit de la « Weidemillen ». En outre ce nombre d'habitants est de loin dépassé pour le reste de la localité. Les remarques précédentes quant à la typologie des activités économiques demeurent inchangées. • considérant que le territoire touché par une crue HQ EXT n'augmente pas par rapport à une crue HQ10 aux lieux-dits « Taupeschwues » et « Gréin » à Schwebsingen on est d'avis que le nombre d'habitants potentiellement touchés demeure inchangé. En conséquence il est peu compréhensible d'augmenter le nombre d'habitants d'un scénario par rapport à l'autre. • au lieu-dit « Flouer » à Remerschen on constate de nouveau une indication d'un nombre d'habitants potentiellement touchés nettement dépassé. Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête. Le Conseil communal. (Suivent les signatures) Pour expédition conforme. emerschen, le 16 octobre 2 19. Le bour. estre, L secrttaire, BIELES • EILERENG • SUESSEM • ZOLWER Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le GEMENG SUESSEM 2 2 -12- 2C20 Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de Sanem du I I décembre 2020 date de l'annonce publique: date de la convocation des conseillers: début fin: 4 décembre 2020 4 décembre 2020 16h30 18h55 Présents: Mme Asselborn-Bintz Simone, présidente, M. Anen Gaston, M. Bronzetti Denis, Mme Cecchetti Myriam, M. Cornély Alain, M. Dahm Yves, Mme Faber-Huberty Chantal, M. Gierenz Steve, M. Goelhausen Marco, M. Haas Marc, Mme Logelin Anne, M. Lorang Mike, Mme Morgenthaler Nathalie, M. Piscitelli José, Mme Romeo Franca, Mme Speck-Braun Patricia, Mme Tornambé-Duchamp Nadine Mrne Manon Greven, secrétaire Absent(
33. s)excusé(s): / Premier votant : Mme Tornambé-Duchamp Nadine Point 9 : Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Le Conseil communal, Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu les projets des cartes des zones inondables représentant, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), la zone d'expansion de crue et de niveau d'eau y afférant, Vu les projets des cartes des risques d'inondation représentant, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), les différentes utilisations ainsi que les personnes potentiellement touchées, Attendu que lesdits projets établissent une stratégie de gestion des risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens et qui a pour but la réduction des conséquences négatives potentielles en mettant l'accent sur la prévention, la protection et la préparation aux crues Attendu qu'il s'agit d'un instrument de planification stratégique pour la gestion des risques l'inondation, Entendu le collège des bourgmestre et échevins qui constate • Que, pour les cartes des zones inondables, les zones atteintes par des hautes eaux aux alentours de la « Chiers » se situent à l'extérieur du territoire de la commune de Sanem, • Qu'il n'y a pas de zones d'inondations fluviales caractérisées par le fait que la capacité de retentions en eau des sols est épuisée suit à des précipitations de longue durée. GEMENG SUESSEM B.P. 74 L-4401 Bieles T(+352) 59 30 75 I mail@suessem.lu www.suessem.lu BIELES I EILERENG I SUESSEM I ZOLWER GEMENG SUESSEM Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; à l'unanimité des voix , décide de prendre note des projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation tout en observant que les probabilités d'inondations telles qu'elles ressortent de ces cartes sont le résultat de calculs théoriques sans exploration sur le terrain. La présente sera transmise à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. En séance à Belvaux, date que dessus. Suivent les signatures. Pour extrait conforme. la bour Simone As orn-Bintz GEMENG SUESSEM B.P. 74 L-4401 Bieles T (+352) 59 30 75 I mail@suessem.lu www.suessem.lu Luxernbourg, le 11 janvier 2021 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG l'iirtistère de l'Envit ut inement, du Clirmt et du Développemunt durable OBJET : AVIS DU COMITE DE LA GESTION DE L'EAU SUIVANT ART. 38