Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38 ; Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la consultation du public organisée conformément aux articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Bertrange, Garnich, Hobscheid, Helperknapp, Käerjeng, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinfort, Strassen ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés [sera adapté en fin de procédure en fonction des avis reçus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Sont déclarées obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article 2 relatives aux cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch et présentant un risque significatif d'inondation. Art. 2. Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation peut être consulté sur le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau et peut être consulté sous forme de carte 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352)400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch est abrogé. Art. 4. Le présent règlement entrera en vigueur le le' jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 5. Notre ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch EXPOSÉ DES MOTIFS La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dite directive « Inondations » impose aux États membres l'obligation de privilégier une approche de planification à long terme pour réduire les risques d'inondation et de sensibiliser le public aux dangers que représentent les inondations. L'objectif de la directive « Inondations » est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise en œuvre de ladite directive se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases ; une évaluation préliminaire des risques d'inondation, une cartographie des inondations et un plan de gestion des risques d'inondation. Le deuxième cycle de la directive « Inondations » a débuté en janvier 2016 et met l'accent sur l'examen et, le cas échéant, sur la révision des conclusions du premier cycle. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été finalisée en décembre 2018. L'analyse réalisée a démontré que les 15 cours d'eau désignés comme cours d'eau à risque lors du premier cycle vont conserver ce statut. En plus, l'analyse a démontré que deux autres cours d'eau sont à désigner comme cours d'eau à risque d'inondation ; à savoir, la Chiers et la Gander. Partant, le Luxembourg compte 17 cours d'eau présentant une risque potentiel d'inondation selon la directive « Inondations ». Les résultats de l'analyse préliminaire des risques d'inondations menée au Luxembourg peuvent être consultés dans la brochure y afférente sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau. L'étape suivante de la mise en œuvre de la directive « Inondations », concerne l'éventuelle mise à jour des cartes des risques d'inondation et des cartes des risques d'inondation pour les 15 cours d'eau à risque désignés lors du premier cycle de gestion ainsi que l'élaboration de cartes des risques d'inondation et des cartes des risques d'inondation pour la Gander et la Chiers. Les données de base étant anciennes, les techniques de modélisation hydrologique et hydraulique ayant évolués considérablement, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation afin de pouvoir disposer, pour les 17 cours d'eau, d'informations aussi proches que possible de la réalité. Les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)] la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent. Les cartes des risques d'inondation représentent les différents types d'exposition touchés par les crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)]. Une procédure de consultation du public a été organisée du 17 juin 2019 au 17 octobre 2019. Dans le cadre de cette procédure, les projets de cartes ont été rendus accessibles sur le site Internet de 3 l'Administration de la gestion de l'eau. Les conseils communaux ont également été invités à émettre leur avis. Au total, l'Administration de la gestion de l'eau a enregistré pour tous les projets de règlements grandduca ux relatifs aux zones inondables, 32 observations émanant de personnes physiques ou morales, ainsi que 90 avis communaux de la part des communes territorialement concernées avec des remarques touchant, le cas échant, plusieurs cours d'eau couverts par différents règlements grand-ducaux relatifs aux zones inondables. Les observations et avis ont été analysés de façon détaillée selon une méthodologie développée par l'Administration de la gestion de l'eau. En ce qui concerne les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch, 7 observations et remarques ont été formulées, dont 2 ont été retenues comme pertinentes. La vérification interne du projet de la cartographie a également donné lieu à des modifications. Il s'est dès lors avéré nécessaire d'adapter les modèles hydrauliques et de recalculer différents tronçons. En outre, la base de données relative à l'occupation du sol la plus récente a été prise en compte pour les cartes des risques d'inondation. L'ensemble de ces adaptations a donné lieu à une nouvelle base de travail pour l'élaboration des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations définitives qui sont déclarés obligatoires par le présent règlement grand-ducal. La cartographie est le résultat de la concertation avec les autorités des Etats avoisinants qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), des Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et de la Commission Internationale de la Meuse (CIM). Lors de ces concertations, il a été décidé de ne pas visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondations sur les terrains des pays avoisinants. 4 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler Le paragraphe 6 de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont consultables par le biais du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Ad article 2 Etant donné que le relevé cartographique des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est constitué de 120 planches de plans topographiques à échelle variée, l'Administration de la gestion de l'eau a opté pour une publication sous format numérique dans un souci environnemental. Sans parler des frais d'impression économisés qui se seraient élevés à 144.000€ (prix par m2 habituel est de 20€ (1A0 = 1 m2) x 120 plans x 60 exemplaires). Le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau permet de visualiser les cartes à l'échelle 1/25.000 sous format PDF, ce qui représente une copie informatique figée du relevé cartographique en tant que tel. Le Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, permet de visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de manière plus ergonomique, c'est-à-dire sur base de fonds de cartes variables (photographies aériennes, plans cadastraux, cartes topographiques, cartes géologiques, etc.) en combinaison avec toute autre information disponible en matière d'environnement. Ce site Internet permet de visualiser les zones d'inondation et les risques y associés à une échelle allant de 1/1.500.000 à 1/750. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Ad article 3 Le présent règlement remplace et abroge le règlement de 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch. Ad article 4 5 Cet article est relatif à l'entrée en vigueur du présent règlement, qui est fixée au ler jour du mois suivant sa publication compte tenu de l'avis du Comité de la gestion de l'eau du ler décembre 2020 à cet égard, aux fins de disposer d'une information claire et précise à ce sujet, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Ad article 5 Cet article contient la formule exécutoire et de publication. 6 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 7 Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Eisen Hochwasser mit hoher Wahrscheinfichkeit zehniähriges Hochwasser (HQ10) Crue de forte probabilité crue décennale (HQ10) Légende Molecton mobile contre iss CNN Moles. potentiellement Souabe. tinee bethnente eertelblee Eleblasements IED / SEVESO »me. sensiblet Zones Module SMIUM 2000 Zones de protection oiseaux Sienne 2000 Zones de prolecOon !MU Made TY1 00001e dee ecnellée économiques Tannent urbanisée ln Industries el eolMlés économiques Ume de ceculetIon Tanneras egricolse ou forestiers Wir Aubes Mn Suasses en eau Nom de Merv RIS_Elle_hq10 Echele 1.25000 t.t 4.IVIONCMIN1 ceee0 ourle or mgr mon,. ae rf frolrenneMena e, eu bérelappementeea. Aenten1rfle. segw• de 10/05/202 rmellmordins.ffl rd.. ...Wu Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Marner Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkeit zehnlähriges Hochwasser (HQ10) Crue de forte probabilité crue décennale (HC110) Légende Protection mobile conte lac ove. Habttude peleaddlement Caliches 015 10 - 100 1tH We."0 tt Sltes batiments eensibles G EtediseernentelED SEVESO Bâtiments sensibles Zones Nadia, Nature 2000 Zonee de protection OiSealn Nature 2000 t Zone& de proteceon d eau potable Toolople des ecttellet &commises» Tenitoires utballeite Industries et activide économiques Axes de circulation Terdtdres agricoles ou for... in Autres 111.1 Surfaces en eau Nom de plan: RIS jearner_hq10 1:25000 10105/202 1.[ fetlVtieneClet.T tuiemeoorc OtrCeyeal edureeopfment Menumtrernn er,a gert.ene rcU supin Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Eisch Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertjähriges Hochwasser (HC1100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (HC1100) Légende Protochon mobile contre C. mem ltetettente petentlelloment buffle alles et Miment, untel.* %Maman.. IED / SEVESO »how« sembles 11:1 Zones Orem Nature 2000 Zones de Preledine *mut Ne.. 2000 Zones de proloceon eut 001etole . TYPotoole cles octIrtlie *loues MM Tent.« ufbanlees MI Indus.« et telvités loonornktuee km de deculetion Territoire. sorkoles ou femelle,. Autres MI Suffixes en eau Store de Men: RIS_Eisch_100100 Ednele: Date: 12E000 LI COLiVIIINIM11(1.7 Gft•rutinlorkIÉ ot tuxt mnootc MM.!. de l'Erermenlelt Crel el eu 110..peret duralle errernnn Cela getihn rel,, 10/05/202 menin re. tura.. Irre errer Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Mamer Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertjähriges Hochwasser (H0100) Crue de probabilité moyenne Me centennale (H0100) Légende --- Protection mobile conte les crues Ratattants potentlelernent touchie oo t io len Pd' Im.n« tttt "0 Sa. et Musent. mental« Etedissernents 1E0 / SEVESO 5e4 Mme. * Fl Zonm de protection & eau potable 15goolople clee ectivItée a...niques tatamis!. Inclustniee et navets économiques Some do chai* Territoires egeœlm OU forestiers 111. Surfaces en eau Nom Cie can RIS_Slarnet_hq100 1:25000 GOUVIOrtrINIlle. GRANII-Otleklt 1.0..noue0 NVeMbe Ilellrninenerntrn. 00(11Te at......,nerd 10105/202 empire *1.1••••••• Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Eisch Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crue extrème (Haret) Légende ••••••••••• protediell mobile contre les a* Ilebitante potentiellement touchés Sites et bit** eenalblea eleiew....e. tQo r SEVESO rores,'tleeeneeedion oŠtseem Nature 2000 zones de protection tt en. pot* Typologie * *NP. économiques Terreolres urbanisés 1.11 Indosinee et ctivItée économiques Ases de circula* Territoire. agricoles ou fomentes Autres 111. Susiane en mou Nom de seen RIS_Elsch_hqext 1.25000 10/05/202 Lt GOLNEreermLée nu ces...cucul ot tuxtemso,c td.leffe aerterowernement.Cléme mien 4.mme,rereffer ge... trm, dee ..,•••••• Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Mamer Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crue extrême (HOext) Légende Protection mobile contre les crues Nobilen*s potentiellement touchée t " lx.tw tif Ir '°°-se° ttfrt 050° SISee el bittments sensible. 0 ...Inhume. IED SEVESO ednnn.xs sensibles Zones de moine., di eau potable Typologie dee activités kenesnleues 111111 TerrItmres urbanises Industres et activités ilcissomlquee Ases de simulation Tanner« egrICOMs ou foryntlelt te Autres Surfisses en eau Nom de Ose RIS_Memeripee Echele 1E5000 Lt GOLIVI.f.e.te OLIGel.0•11,NCIIC 14,0ertre e bérelappmern durer* Dote 10/051202 Snival Merm.Vesend[1,..1..ree reht ove! Cartes des zones inondables Cours d'eau Eisch Hochwasser mit hoher WahrscheinlIchkeit zehnjähriges Hochwasser (H010) Crue de forte probabilité crue décennale (H010) Légende - Protection mobile contre 144 crues Hauteur trete > 2.5.1m >1.2 et >2.4m >4m Zones au cours Mem. non-connectees Hatrttur Mutà 200s protée.0 par protections rnettlle> Nom Oe ZIN_Eiac1._h010 Echele, 1:106: 125000 4OUVÉ 014.MT OU GRAND cm_.on et iteXLM110.24 munrèrememem cm>, 4,444.114memMtere 10/051202 1111111111 bene Cartes des zones inondables Cours d'eau Mamer Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkeit zehnjähriges Hochwasser (HQ10) Crue de forte probabilité crue décennale (HQ10) Légende ---m• P0lt0tl metnie contre Lm crues MIMMour eno <0.5m •2 m >2.4m 11.1 4 Zones Inoeles nomœrmaddett . Hauteur d'am pm,494n par profietlotm 0.5m r. 0.5 1 m ,-2rn 2-4rn 4 in Norn do plot ZIN_Marner_h510 &holm. 12500(1 10/05/202 GOUVIRNIMINT alf..113-0,1[14G0t Il.ren110JRC «pis MM.. dr rite...mem*, cme mtmemmneemormete mmumman rem stemm roi, mfr.Mmrt. len. Imam. Cartes des zones inondables Cours d'eau Eisch Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertjahriges Hochwasser (HQ100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (HQ100) Légende Pmteccon rce.la contre les crues Hauteur duo < 0.5 In 11.11 ▪ 0.5- 1 m 0 1-2 51 MI >2-am > 4. .. non.conas M Lon. Inoeble. >tuteur eetti Zones protkies par protections moblIn < 0.5 cl 0.5 - 1 rn • >1.2 ln > 2-11n m Nom de pire: Z1N_Elsch_5,q100 115000 100051202 LL GOUVrIneM111.1, GeANO-blerif LUX0.0.11. AlUfUeft de ...Menu', rUCIMUI et du 0.mM duuble »phi kueurwurnIon er.,,Vemulc tu Nernetemeelb Cartes des zones inondables Cours d'eau Mamer Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hunderteriges Hochwasser (H0100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) g Légende Prolecton mobile contre les crues Menteur dello Zesi code eetto r«>.>>"«"." 'buteur demi Zones protide.. per protections 4 0.5 m r„ Note de pionZINittemet_hq100 Ectielei î Datai 1:25000 10105/202 GOVVIPNIMMT COU GRAND-DOCI4É or tome...0,c Me0500.0550,455050, da 00ral mea 54,mre000m emagmtee amem, etriersereeseetreesentratietres. 40101 1000 lerre Mei ItrA0 /TM Ne:(0 Cartes des zones inondables Cours d'eau Eisch Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HClext) fie, 4 I l'• r •r.bie."-._ >>.'cate": Crue de faible probabilité crue extrême (HOext) I Légende - protection mobile conte les mass Ibutsur neu l. <0s,„ ,..s.,,„ 1-2 m MB >2-4m »4m 71 ..., Ume Inoeles non-connectées W lisuleur *wu 20nes an 01.2m • 0244m 4m Nom cls Man, 21N_E0ch_hgex1 Echele. 125000 GOUVIONMtnir tOrre Meir t. Or lArrithIllOurt *Here de renrinovnmen.du COrrat eau. Orrelopprome dota. 10/05,202 isspita Cartes des zones inondables Cours d'eau Mamer Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit «Vernes Hochwasser (HOext) Crue de faible probabilité crue extrême (HQext) Légende - Protection mobile tordre lee oves Ifeeteur d'eau o 0.5 m 1.11 1111. > 22nes s non-connectées Heuteur dem 2»nee ercekeles Pet protections mobllee Nom te plan. ZIN_Memer_Inexl Echele: Date 1 25000 -5q cotentextenve nte cz.o•ouext 10/051202 LUMrénteJlaC cu.0.4.,pema+t clufable AnnueMenton ee,a gmt1re LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): Christine Bastian; Claude Schortgen; Annick May; Magalie Lysiak, Téléphone : 24556251; 24556232; 24556957i Courriel : christine.bastian@eau.etat.lu; claude.schortgen@eau.etatiu; annick.may@eauli Objectif(
2. s)du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de déclarer obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 38, paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)n.a. Date : 07/06/2021 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : Communes/Public Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : fg oui D Non - Citoyens : 0 Oui D Non - Administrations : 0 Oui flNon D Oui 11] Non oui D Non fl Oui E Non D oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. [ 4 ! Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? LJ oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui D oui D Non N.a. D Non N.a. D oui D Non N.a. D oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : f 10 [ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : -
22. a)simplification administrative, ettou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui D oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui EiNon 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration '14 F ' concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Non [s oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet est neutre, car il n'implique aucune question de genre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non D Oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement I soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/affributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 C rn ni u n e cl e EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS BERTRANGE SEANCE PUBLIQUE DU 04 OCTOBRE 2019 DU CONSEIL COMMUNAL Date de Pannonc e publique : 27.09.2019 DE LA COMMUNE DE BERTRANGE Date de la convocation des conseiliers : 27.09.2019 Présents: M. Frank COLABIANCHI, bourgmestre, Mme Monique SMIT-THIJS, et M. Patrick MICHFJ S, échevins, MM. Frank DEMUYSER, Carlo LUX, Fernand CAAS, Mohamed BEN KHEDHER, Guy WEIRICH, Marc LANG, Youri DE SMET, Mme Marie-France BEMTGEN-JOST, MM. Roger WU ER, Gordon BRAUN, conseillers M. Georges FRANCK, secrétaire Assiste : Mme Sophie HUMBERT, secrétaire adjointe 09. PROJET DES CARTES DES ZONES INONDABLES ET DES CARTES DES RISQUES D'INONDATION : AVIS Le conseil communal, Vu la circulaire du 11.06.2019 du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable relative à l'information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019, Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau, Considérant que le projet des cartes précitées constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, Considérant que le projet des cartes a été publié par l'Administration de la Gestion de l'Eau le 17 juin 2019 et a été mis à disposition par la commune de Bertrange sous forme papier, Considérant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins avant le 18 septembre 2019, Considérant qu'il appartient au conseil communal d'émettre un avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, Considérant que la commune de Bertrange est uniquement concernée par les cartes de zones inondables au niveau du cours d'eau de la Marner, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, avec toutes les voix : 1. avise favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, tel qu'il a été élaboré par l'Administration de la Gestion de l'Eau, 2. constate qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins avant le 18 septembre 2019, 3. transmet la présente à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ceci avant le 17 octobre 2019. (suivent les signatures) POUR EXPEDITION CONFORME Bertrange, le 4 octobre 2019 , Le Se étaire, Le Bourgmestre, •Çr:!4 / Ceetuurie, e WirRitt'CiE ............,....„,„...,...,......, i ADMINISTRATION COMMUNALE GARNICH REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 31 juillet 2019 Annonce publique de la séance et convocation des conseillers: 24 juillet 2019 Point de l'ordre du jour: 5 Approbation le: No: Présents: Excusée: FOHL Georges, bourgmestre, MULLER Arsène, échevin, HIRSCH-NOTHUM Karin, échevine f.f. URBANZICK Sascha, DONDLINGER Lou, BACKENDORF Serge, FISCHERFANTINI Sonia, DRUI-MAJERUS Yolande, membres, SCHMIT Mireille, secrétaire communale. GLODT-DONDLINGER Marie-Josée OBJET: Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation - Avis Le conseil communal, Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu les projets des cartes des zones inondables représentant, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), la zone d'expansion de crue et de niveau d'eau y afférent, Vu les projets des cartes des risques d'inondation représentant, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), les différentes utilisations ainsi que les personnes potentiellement touchées, Attendu que lesdits projets établissent une stratégie de gestion des risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens et qui a pour but la réduction des conséquences négatives potentielles en mettant l'accent sur la prévention, la protection et la préparation aux crues ; Attendu qu'il s'agit d'un instrument de planification stratégique pour la gestion des risques l'inondation, Revu la délibération du 9 février 2015 relatif à la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, Entendu le collège des bourgmestre et échevins qui constate • Que les endroits en cause sur le territoire de la commune de Garnich sont les zones aux alentours des cours d'eau de la « Mamer » à Garnich et de « l'Eisch » à Kahler, • Que, pour les cartes des zones inondables, les zones atteintes par des hautes eaux aux alentours de la « Mamer » et de « l'Eisch », et ceci pour les trois cas de figure de crues de différent s temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), ont légèrement augmenté en surface par rapport aux cartes de 2013, O Que la situation se présente de manière identique pour les cartes des risques d'inondation, O Qu'il est vrai que des crues ont été connues dans le passé à Kahler qui atteignaient une ou plusieurs maisons, o Que cependant — dans le cadre de l'aménagement dü lotissement Bourwiss et de la zone d'activité ZARO — des mesures anti-crues, respectivernent un bassin de rétention ont été installés ; • Que le syndicat intercommunal SIDERO fait avancer le projet d'un nouveau collecteur d'eau de dimensions plus importantes en direction de Marner • Que toutes ces interventions contribuent à la réduction du risque de crues, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; l'unanimité des voix Décide de prendre note des projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation tout en observant que les probabilités d'inondations telles qu'elles ressortent de ces cartes sont le résultat de calculs théoriques sans exploration sur le terrain. La présente sera transmise à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête. Le conseil communal, (suivent les signatures) POUR EXPEDITION CONFORME Garnich, le 1er août 2019 le bourgmestre, la secrétaire communale, ADMINISTRATION COMMUNALE DE HABSCHT EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance_publigue du 10 octobre 2019 date de t'annonce publique : 04 octobre 2019 date de la convocation des conseillers : 04 octobre 2019 Présents : S. HOFFMANN, bourgmestre, C. MOES, Ch. BOULANGER-HOFFMANN, M DECKER, échevins, N. BAILLET-WE1LER, F. BOHLER, J. CARELL1, R. FRANK, D. FREYMANN, J.-P. L1CKES, A. MOSEL-KNE1P, G. ROBERT, M. STEINBACH, N. ZIGRAND, conseillers, P. REISER, secrétaire communal Absent(
24. s)excusé(s): M.ROEMER, conseiller Point de l'ordre du jour : 07. Projet de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inond9tions 2019 Avis du conseil communal Le Conseil Communal, Vu la circulaire du 11 juin 2019 du Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, invitant les communes à se prononcer sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 ; Revu son avis unanime, émis en date du 06 juin 2019 dans le cadre de la consultation du public en vue de l'élaboration du 3e plan de gestion à établir au titre de la directive-cadre sur l'eau avec la teneur suivante (extrait): «(...) Comme déjà exprimé dans ses avis respectifs des 03 mars 2011 sur la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, 21 avril 2015 ayant trait au Projet de plan de gestion des risques d'inondation et 21 septembre 2015 concernant le projet de plan de gestion et projet de programme de mesures pour les districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse (parties luxembourgeoises), le conseil communal se permet de demander que la renaturation de l'Eisch au «Schwarzenhof» à Steinfort, en amont de la localité d'Eischen, avec réactivation et garantie du bon fonctionnement du barrage existant (création d'un bassin de rétention), dont l'incidence positive a été confirmée par des études, notamment dans le cadre de l'étude lnterreg sur l'«établissement d'un schéma directeur pour la gestion intégrée des eaux pluviales sur le territoire transfrontalier du bassin hydrographique de l'Eisch» soit étudiée et le cas échéant réalisé afin de garantir une meilleure gestion anti-crues de l'Eisch en direction de la commune de Habscht. A noter que dans le contexte de la réalisation du Centre intégré pour Personnes Agées (CIPA) à Eischen, une attention particulière sera portée, mis à part les aspects écologiques relatifs aux autres thèmes se rapportant au patrimoine écologique intégrés dans le projet, à la renaturation de l'Eisch ainsi qu'à des mesures anti-crues. Pour cet aspect, la commune espère pouvoir compter dans ce cadre sur une collaboration étroite avec les services du Ministère de l'Environnement et de ses administrations.» ; Revu son avis unanime du conseil communal de la commune de Hobscheid, émis en date du 21 avril 2015 dans le cadre du projet de plan de gestion des risques d'inondation (Hochwasserrisikomanagementplan) avec la teneur suivante (extraits): « (...) /) Le conseil communal se pose la question pourquoi il n'est pas fait mention de la renaturation de l'Eisch au «Schwarzenhof» à Steinfort, en amont de la localité d'Eischen, avec réactivation du barrage existant (création d'un bassin de rétention), dont l'incidence positive a été confirmé par des études, notamment dans le cadre de la récente étude lnterreg sur l'«établissement d'un schéma directeur pour la gestion (ntégrée des eaux pluviales sur le territoire transfrontalier du bassin hydrographique de PEisch». 2) Finalement, le conseil communal demande à Madame la Ministre de l'Environnement de faire analyser la possibilité de l'installation d'une station de mesurage dans la localité d'Eischen. Les données y récoltées seraient d'une grande utilité pour les service de secours (et services communaux), ce aussi bien pour les localités de la commune de Hobscheid, que pour les localités des autres communes en aval de Hobscheid. (...)» ; Que ces observations sont restées à ce jour sans réponse de la part de l'Etat ; Que le conseiller Lickes, de par expérience en tant que directeur de l'Administration de la Gestion de l'Eau confirme la pertinence des remarques formulées dont question ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite ; Après délibération conforme ; Page 1 de 2 ADMINISTRATION COMMUNALE DE HABSCHT EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 10 octobre 2019 à l'unanimité décide d'émettre l'avis suivant au sujet du Projet de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 : Le conseil communal, 1) constate que durant la période de l'enquête publique, aucune observation, ni réclamation n'a été introduite auprès de l'administration communale, 2) n'a pas d'observations ou de remarques de principe quant aux plans et cartes lui soumis dans le contexte du présent avis, 3) cependant, se permet de rappeler et de demander, une fois de plus : a. que la renaturation de l'Eisch au «Schwarzenhof» à Steinfort, en amont de la localité d'Eischen, avec réactivation et garantie du bon fonctionnement du barrage existant (création d'un bassin de rétention), dont l'incidence positive a été confirrnée par des études, notamment dans le cadre de l'étude Interreg sur l'«établissernent d'un schéma directeur pour la gestion intégrée des eaux pluviales sur le territoire transfrontalier du bassin hydrographique de l'Eisch» soit étudiée et réalisée par l'Etat, de façon prioritaire, afin de garantir une meilleure gestion anti-crues de l'Eisch en direction de la commune de Habscht, b. et que l'installation d'une station de mesurage dans la localité d'Eischen soit installée, afin de fournir les données y récoltées qui seraient d'une grande utilité pour les service de secours et services communaux, ce aussi bien pour les localités de la commune de Habscht, que pour les localités des autres communes en aval de la localité de Hobscheid, moins touchées, certes, mais bien concernées, 4) sans pourtant oublier de mentionner que dans le cadre de la construction du CIPA Eischen, des efforts considérables sont prévues en termes de renaturation et de mesures anti-crues, pour lesquels la commune espère pouvoir compter sur l'appui financier et logistique de l'Etat, 5) tient à souligner que les services communaux se tiennent à l'entière disposition des service étatiques, Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête. (su(vent les signatures) Le Sec Pour extrait conforme: Eischen, le 16 octobre 2019 Le Bourgmestre ON e'rel e tya Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 2 9 -10- 2019 Page 2 de 2 Pl ÎlErrP ERKNAPP Ministère de rEnvironnement, du Climat et du Développement durable Entré le 2, rue de Hollenfels • L-7481 Tuntange 2 7 -05- 2020 COMMUNE HELPERKNAPP Extrait du REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 7 mai 2020 Publication et convocation des conseillers communaux : 30 avril 2020 Présents : MM. Frank Conrad - bourgmestre, Joske Vosman, Jean-Claude Bisenius, Henri Noesen - échevins Paul Mangen, Mme Christiane Eicher-Karier, Claude Mathekowitsch, Patrick Ludwig, Mme Laurence Gengler-Valmorbida, Serge Erpelding conseillers Théo Noël - secrétaire communal f.f. Absents excusés : Mme Sylvie Gieres-Deitz (par procuration > M. Jean-Claude Bisenius), M. Ben Baus (par procuration > M. Frank Conrad) et M. Gilles Losch (par procuration > M. Joske Vosman) - conseillers Point de l'ordre du jour : 6 OBJET : Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019/avis Le conseil communal, Vu la circulaire du 11 juin 2019 présentée par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable nous informant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en oeuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation Notant que par avis publié dans la presse luxembourgeoise le 16 juin 2019, le public a été invité à consulter le projet des cartes auprès des administrations communales ou via les sites électroniques : www,waasseriu/ www,erriwelt.lu et eau.geoportail.lu Attendu que des observations écrites ont pu être déposées jusqu'au 17 septernbre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins Pakt Meng Gerneng engagéiert sech Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent et que les cartes des risques d'inondation représentent les différentes utilisations touchées par les crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) Notant que conforrnément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est soumis pour avis au conseil communal Après en avoir délibéré conformément à la loi Vu la loi communale rnodifiée du 13 décembre 1988 décide unanimement d'émettre l'avis ci-joint concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation concernant le territoire de la commune « HELPERKNAPP » . La présente délibération est transmise au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins voulues. Suivent les signatures. Pour expédition conforme. Tuntange, le 11 mai 2020 Le Bourgmestre, Le Se Ministère de l'Environnement, du Climat et du IPERKNAPP G-re Développement Durable Cartes zones inondables 2, rue de Hollenfels • L-7481 Tuntange L- 2918 Luxembourg Ob'et : Projet des cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondations 2019 AVIS du Conseil Communal Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous présentons notre avis sous forme de commentaires et questions sur les cartes des zones inondables 2019, des cours d'eau de l' Attert et de l'Eisch sur le territoire de la commune de Helperknapp. Commentaire général sur la consultation publique et la base des données des cartes des zones inondables 2019 fournies par l'Administration de la Gestion de l'Eau. La base de données fournie par l'Administration de la Gestion de l'Eau se compose des cartes des zones inondables 201.9 et des cartes des risques d'inondations 201.9 pour les scénarios de débit HQ10, HQ100 et HQextr. Les cartes des risques se basent sur les calculs hydrauliques visualisés dans les cartes des zones inondables et ce sont ces cartes qui sont l'objet des commentaires et questions ci-dessous. Les cartes des zones inondables sont disponibles sur geoportaiLlu et montrent les surfaces inondées en vue en plan. Les niveaux d'eau ne sont pas indiqués sur la vue en plan ni sur des profils en travers. La seule méthode pour estimer les niveaux d'eau est l'observation de l'intersection des surfaces d'eau avec le terrain naturel. De plus, dans les documentations fournies par l'Administration de la Gestion de l'Eau (FAQ concernant le projet des cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondations 2019 11.06.2019, Version 01), est fait référence à des modifications du processus d'élaboration des cartes, dont le changement des conditions de l'hydrologie (débit), les données topographiques ou encore le modèle numérique utilisé pour faire le calcul hydraulique. 11 est par conséquent difficile d'identifier la cause des modifications observées sans données précises des niveaux d'eau. Dans ce cadre, il a été décidé par le conseil communal de comparer les deux versions des calculs 2013 et 2019 avec les données disponibles. Les deux vues en plan des scénarios de la version 2019 et de la Pa kt Meng Gerneng engagéiert sech version 2013 ont donc été superposées. Des extraits cie plan de cette superposition sont insérés dans les lignes qui suivent avec: en rouge, les nouvelles surfaces inondées dans la version 2019 par rapport à la version 2013; en vert , les surfaces qui ne sont plus inondées dans la version 2019 par rapport à la version 2013. Nach aktualisierter Berechnung 2019 neu integnerte Flâchen ausgeschlossene Flachen unveranclere Flachen Figure 1: Légende A. Commentaires et questions ATTERT KM : 8900-9900 // HQ1.00 • La station d'épuration (km : 9000) n'est plus inondée dans la version 2019 pour une crue HQ100. Quelle en est la raison ? Selon nos informations il n'y a pas eu de modifications de terrain dans cette zone. • En amont de la station d'épuration (km : 9200-9600), une nouvelle surface est inondée. Selon notre calcul estimatif, le niveau d'eau est monté d'environ 50 cm. Quelle en est la raison ? • Quelques rnètres plus loin, direction Boevange-sur-Attert (km : 9800-9900), une situation inverse peut être identifiée. Le niveau d'eau est descendu d'environ 40 cm. Quelle en est la raison ? WanzebiergA 273,1 • . le I " l• : • . • . ...ri e•A, • /5“ uecht 259.7» 2412 „. 13CMfANGE-tiftrA Figure 2: Attert KM 8900-9900 HQ100 version 13/19 . • • ':àPinlusch KM : 1300-1600 il HQ100 • En rive gauche, au profil km-10300, le niveau d'eau est plus élevé sur la version 2019 que sur la version 2013, alors que le niveau d'eau reste quasiment inchangé sur la rive droite. Quelle en est la raison ? • La zone de confluence entre l'Aeschbech et l'Attert, pour le scénario de crue HQ100, est plus inondée que pour le scénario de crue HQextr et cette zone est dénommée comme zone inondable « non-connectée au cours d'eau », ce qui n'est pas le cas (voir aussi la crue HQ10 pour la zone non-connectée). La carte montre aussi une inondation en rive gauche (km : 0,150) de l'Aeschbech qui semble douteuse et également à vérifier. . % 1 \ . zs 4 .13 — Figure 3:Attert KM 10300-10600 HQ100 version 1349 t 2 I KM : 1300-1600 ZLHQ10 • Pourquoi la surface inondée dans la version 2019 de la crue HQ10 est-elle plus faible que dans l'ancienne version ? Figure 4: Attert KM 10300-10600 HQ10 version 13/19 B. Commentaires et questions EISCH KM : 7600-9700 //HQ100 • Toute cette zone présente une surface inondée plus faible dans la nouvelle version 2019, comme au profil 9126 par exemple. Nous estimons une différence des niveaux d'eau d'environ 40 cm. Comment ceci est-il justifiable ? Figure 5: Eisch KM 7600-9700 HQ100 version 13/19 KM : 14600-15300 I/HQ100 • Cette zone présente un niveau d'eau plus élevé que dans la version 2013. Au profil 14800, nous estimons le niveau d'eau environ 1 m plus haut dans la version 2019 que dans la version 2013. La zone de la rive gauche au km : 15200 présente surface inondée plus grande pour la crue HQ100 de la version 2019 que pour la crue HQextr de la version 2013. Selon les informations en notre possession, aucun projet n'a été réalisé en aval de ces zones. Figure 6: Eisch KM 14600-15300 HQ100 version 13/19 REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL .• aerjéng Séance publique du 21 avril 2020 Annonce publique et convocation des conseillers: 15 avril 2020 Présents: Michel Wolter, bourgmestre, Josée-Anne Siebenaler-Thill, Frank Pirrotte et Richard Sturm, échevins ; Yves Cruchten, Joseph Hames, Arsène Ruckert, Guy Scholler, Nico Funck, Mireille Duprel, Anne Kihn et Monique Thiry-De Bernardi, conseillers ; Claude Freichel, secrétaire adjoint. Excusés et votes par procurations : Jos Thill, Danielle Schmit et Jean-Marie Bruch. 8) Projet de plan de gestion des risques d'inondation — Avis du conseil communal Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, suivant lequel le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation sont également soumis pour avis aux conseils communaux ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Entendu le collège des bourgmestre et échevins en leurs explications ; Après délibération et à l'unanimité des voix informe, qu'il n'a pas d'objections à formuler au sujet du projet dans son ensemble et dans ses implications sur son territoire. Ainsi décidé en séance, même date qu'en tête Suivent les signatures Pour extrait conforme Bascharage, le 23 avril 2020 Le secrétaire.communal adjoint Le bourgmestre, 24, rue de l'Eau BP 50 L-4901 Bascharage Registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Kehlen Séance publique du 24 octobre 2019 Annonce publique de la séance et convocation des conseillers: 18 octobre 2019 Présents: MM. Eischen Félix, bourgmestre; Scholtes Guy et Koch Lucien, échevins; MM. Bissen Marc, Bonifas Lany, Breden Guy, Hansen Thomas, Mme Heintz Nathalie, MM Kockelmann Romain, Kohnen Guy et Noesen André, conseillers; M. Back Mike, secrétaire communal. Excusés: Néant. Point de l'ordre du jour: 6 Objet: Avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil Communal, Vu la circulaire ministérielle de l'Intérieur du 1 1 juin 2019, numéro 3715, concernant les cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et constituant l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Précisant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le public a été invité à consulter le projet des zones inondables et des risques d'inondation et à déposer ses observations écrites jusqu'au 17 septembre 2019; Notant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication du document pour émettre leur avis, soit jusqu'au 17 octobre 2019 au plus tard; Précisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kehlen; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; IVIInletère de rEnvlronnement, du ellmet et du Deeloppement duruble Entré le Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; 2 8 -10- 2319 Après en avoir délibéré conformément à la loi, unanimement 1/2 Avise favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) 2019 tel qu'il est présenté. Transmet la présente à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable à de telles fins que de droit. A Kehlen, date qu'en tête. Le conseil communal, (Suivent les signatures,) Pour extrait conforme, Kehlen, le 24 octobre 2019, Le Président Eiscjiet Félix, 2/2 COMMUNE DE KOERICH REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2020 Date de l'annonce publique de la séance : 17/07/2020. Date de la convocation des conseillers : 17/07/2020. Présents : M. Jean Wirion, bourgmestre, MM. Norbert Welu et Yves Weyland, échevins, M. Eugène Kemp, Mme Jasmine Lanckohr, Mme Vanessa Fernandes Cavaco, Mme Véronique Scherer-Thill, conseillers M. Patrick Lecoq, secrétaire communal. Absents excusés: M. Marc Jacobs, M Oliver Peters, conseillers Absents non-excusé: / N° 10: Avis du conseil communal concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée; Vu la circulaire no. 3715 datant du 11 juin 2019 concernant l'information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Etant établi que l'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Considéré que la mise en oeuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation et qu'au cours du deuxième cycle de la directive, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen et, si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle ; Etant donné que, lors de cette procédure, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Eu égard au fait que, en vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et a été publié en date du 17 juin 2019 ; Etant établi que, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public a été invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation à l'adresse des sites électroniques suivant: www.waasser.lu / www.emwelt.lu / eau.geoportail.lu Revu dans ce contexte l'avis au public publié en date du ler juillet 2019 ; Etant établi que le dossier relatif à l'information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a malencontreusement été classé/archivé par les services techniques documents de sorte à ce qu'il n'a pu être soumis en temps utile aux délibérations du conseil communal ; Page 1 sur 2 COMMUNE DE KOEMCH REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Eu égard dans ce cadre le courrier de rappel daté du 23 mars 2020 invitant les édiles communaux à pallier aux manquements constatés ; Considéré qu'il appartient dès lors au Conseil communal de se prononcer en la matière Vu les cartes des zones inondables et notamment celles reprenant la cours d'eau de l'Eich ; Suivant échange de points de vue et sur proposition du Collège des Bourgmestre et échevins, après avoir délibéré conformément à la lol ; décide, à l'unanimité des voix (soit sept voix favorables), d'émettre un avis favorable quant au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaborées par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable - et de transmettre la présente au susdit Ministère aux fins d'y réserver les suites qui s'imposent ; Ainsi délibéré à Koerich, date qu'en tête, Suivent les signatures : Pour extrait conforme, Koerich, le 01.12.2020 Le Bourgmestre, Jean Wirion Le secrétai Patri Page 2 sur 2 Koplescht Registre aux délibérations du Conseil Communal de Kopstal Séance publique du 26 mai 2019 Dates de l'annonce publique et de la convocation des conseillers : 19 mai 201.9 Présents: M. Carlo Schmlt, bourgmestre; MM. Thierry Schuman et Raoul Weicker, échevins; M. Romain Adam, M. Josy Popov, Mme Thilly Goedert, Mme Maria Scheppach, MM. Tom Schor, Léon Glodt, Patrick Thill et Guy Wels, conseillers communaux ; M. Pierre Schmit, secrétaire communal ; Absents, excusés / Point de l'ordre du jour nuniéro 8) Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil Communal, - Vu la circulaire ministérielle numéro 3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; - Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; - Considérant qu'en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication dudit document qui a eu lieu en date du 8 mai 2020 ; - Vu l'avis du service technique communal ; - Considérant que tous les éléments nécessaires ont été considérés par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable lors de l'élaboration du projet, de sorte qu'aucune modification ne semble s'imposer ; A l'unanimité des voix : avise favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019. Ainsi délibéré à Kopstal ; date qu'en tête. Suivent les signatures POUR EXPEMTION CONFORME KOPSTAL, LE 6 MM 2020 Le Se unel L. Me Grand-Duché de Luxembourg Commune de Lintgen EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 18 septembre 2019 Date de l'annonce publique de la séance: 12/09/2019 Date de la convocation des conseillers: 12/09/2019 Présents: M. WURTH Henri, bourgmestre MM. LARSEL Thierry et TOISUL Jeannot, échevins MM. CONSBRUCK Jos, DECKER Guy, HERR Jeff, PINTO Louis et ZWANK Luc, conseillers Mrne DIEDERICH Anne, conseillère M. WEYLAND Yves, secrétaire communal Absents excusés : / Point de l'ordre du jour : /0 Objet : Avis au sujet du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil communal, Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu l'avis au public publié le 3 juillet 2019 invitant le public de consulter le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 et d'introduire des réclamations contre ledit projet de plan jusqu'au 17 septembre 2019 ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication dudit document ; Considérant que l'avis précité relatif au projet de plan de gestion de risque d'inondation devra être transmis à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable pour le 17 octobre 2019 au plus tard ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Après avoir délibéré conformément à la loi, procédant par vote à main levée, décide à l'unanimité des voix d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 et de transmettre la présente pour information au Ministère du Développement Durable et des Infrastructures. Ainsi décidé, suivent les signatures. Le Conseil communal, Pour expédition conforme, our•mestre, Le Secrétaire ele.; 'prolo rjr,177, — Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de la commune de Lorentzweiler Grand-Duché de Luxembourg Séance du 26 mai 2020 Groaherzogtum Luxemburg Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: 20.05.2020 20.05.2020 Commune de Gemeinde Lorentzweiler Présents MM ROLLER, bourgmestre, Mme KIRSCH-HIRTT, MERSCH, échevins, ALEXANDER, BACH, GROFF, KREMER A, KREMER B. Mme NEY ép. PRIM, Mme SCHMIT, WIETOR, conseillers, FLENER, secrétaire Excusé : / Absent : Point de l'ordre du jour: 4 Objet: Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019. Le Conseil Communal, Revu la délibération du conseil communal du 18 avril 2011 au sujet des cartes inondables et des cartes de risques d'inondation ; Considérant que le Ministère a établi un nouveau projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 ; Vu le courrier du 13 juin 2019 adressée aux administrations communales du GrandDuché de Luxembourg ; Considérant que le conseil communal est en droit d'émettre son avis au sujet de ce projet ; Considérant par ailleurs qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevina au sujet du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide avec 7 voix pour, 2 voix contre et deux abstentions de transmettre l'avis suivant à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Au vu de l'avis émis en date du 18 avril 2011 par le conseil communal au sujet des cartes inondables et des cartes de risques d'inondation il y a lieu de relever les points suivants : La surface délimitée du plateau d'eau HQ10 concernant les localités de Lorentzweiler, Helmdange et Hünsdorf ne permet pas de définir la profondeur ni le volume d'eau de la zone présumée inondable l'absence de cet élément rend difficile, voire impossible la définition de l'étendue et de la portée exacte des inondations la définition des restrictions dans la zone inondable devra respecter les constructions existantes publiques et privées. Elle devrait de même permettre la réalisation de constructions de moindre envergure comme des vérandas, des verrières, des abris de jardin et constructions similaires les constructions ayant un intérêt local, régional, national ou public doivent rester autorisables l'établissement d'une autorisation de construire dans la ladite zone devrait rester possible suivant l'argumentaire de l'ancien Secrétaire d'Etat, M. Camille Gira en respectant les critères du « Guide pour les projets de construction à l'intérieur des zones inondables » - la simulation de la situation actuelle en comparaison avec les inondations de 1993 et 1995 devrait tenir compte de tous les éléments actuellement mis en place notamment dans le cadre des mesures de renaturation de l'Alzette dans les communes de Walferdange et de Steinsel l'établissement des cartes actualisées des zones inondables et des cartes des risques d'inondation devraient tenir compte des mesures de renaturation de l'Alzette réalisées à Walferdange et à Steinsel respectivement celles qui sont prévues entre Lorentzweiler et Lintgen Le conseil communal constate que le projet des cartes actualisées des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 pour le cours d'eau de l'Alzette - diffère des cartes déclarées obligatoires en 2015 - ne tient pas compte de la réalité observée lors des dernières inondations - ne tient pas compte des aménagements réalisés entre Walferdange et Steinsel et ceux prévus entre Lorentzweiler et Lintgen - que l'étendue de la surface à risque d'inondation proposée sur les cartes dépasse largement la réalité observée lors des dernières décennies L'inobservation des remarques précitées dans le projet des cartes actualisées risque de compromettre le classement de certains terrains dans le nouveau PAG de la Commune de Lorentzwei ler. Le conseil communal transmet le présent avis à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en la priant de prendre en considération les observations et les propositions formulées ci-dessus. Ainsi délibéré date qu'entête Le conseil communal, Lorentzweiler, le 28 mai 2020 Le Bourgmestre, Le SecW «re, Frenk FLÉ Jos ROE, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL REUNION DU 07/10/2019 Date de la convocation: 30/09/2019 Présents Date de l'annonce publique : 30/09/2019 Gilles Roth, bourgmestre et président Roger Negri et Marcel Schmit, échevins Jean Beissel, Sven Bindels, Ed Buchette, Luc Feller, Tom Kerschenmeyer, Romain Rosenfeld, Adèle Schaaf-Haas, Roland Trausch, Claudine Vervier-Wirth et Jemp Weydert, conseillers Nico Bontemps, secrétaire communal Absent(
25. s)Point de l'ordre du jour 3. Avis du conseil communal relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019. n.c: 273 Le conseil communal, Vu l'article 38 de la loi modifie du 19 décembre 2008 relative à Veau, qui définit le projet de programme directeur de gestion des risques d'inondation à élaborer par l'administration de la gestion de l'eau en collaboration avec les communes et les administrations concemées ; Vu l'article 57, paragraphe