CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 janvier 2022 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 janvier 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5980SBE) Saisine : Ministre de l'Immigration et de l'Asile (10 janvier 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans les articles 33bis, 33ter, paragraphes 3 et 4 et 33quater de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration tels qu'insérés par la loi du 8 avril 20192, en relation avec l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne3 permettant aux bénéficiaires4 de cet accord de retrait de conserver leurs droits après le 31 décembre 2020 (date de fin de la période de transition), à condition de demander un nouveau document de séjour. Sur le fond, le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives pour y insérer (par symétrie avec la loi du 8 avril 2019 précitée) un chapitre 2bis nouveau dénommé « Formalités administratives à charge des bénéficiaires de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni (...) de l'Union européenne (..)». Il ressort de l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis que : d'une part, une version antérieure de ce projet de règlement grand-ducal - approuvée en Conseil du gouvernement le 23 juillet 2020 et avisée par la Chambre de Commerces avait fait l'objet d'un certain nombre de remarques d'ordre légistique de la part du Conseil d'Etat6 ; et que d'autre part, la présente version du projet de règlement grand-ducal sous avis (

1. i)tient compte des remarques du Conseil d'Etat précitées et (
2. ii)sur le fond, fixe au 31 décembre 2021 le délai pour l'introduction des demandes de document de séjour pour les bénéficiaires de l'Accord de retrait qui résidaient au Luxembourg à la fin de la période de transition. La Chambre de Commerce ne peut que déplorer le retard pris dans l'élaboration du projet de règlement grand-ducal sous avis censé constituer une mesure d'exécution de la loi 8 avril 2019 ' Lien vers le oroiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce II s'agit de la loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, spécialement des articles 3, 4 et 5 qui ont inséré les 33bis, 33ter et 33qua1er de la loi modifiée du 29 août 2008. 3 L'Accord de retrait signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 25 novembre 2018 est entré en vigueur à la sortie du RoyaumeUni de l'Union européenne, le 31 janvier 2020 à minuit. 4 Ce sont les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant au Luxembourg ainsi que les travailleurs frontaliers britanniques exerçant une activité professionnelle au Luxembourg, après le 31 décembre 2020 (date de fin de la période de transition. 5 Voir l'avis de la Chambre de Commerce du 22 octobre 2020 (5632SBE) Voir l'avis 60.386 du Conseil d'Etat du 17 novembre 2020 2 CHAMBER' I I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 précitée, d'autant plus que ledit projet fixe une date butoir (31 décembre 2021) en vue de l'accomplissement de formalités administratives dont le délai a déjà expiré. Aussi et pour des raisons de sécurité juridique, elle considère que la date butoir projetée devrait être repoussée. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de sa remarque. SBE/DJI