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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38 ; Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la consultation du public organisée conformément aux articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Beaufort, Bech, Berdorf, Bettendorf, Bourscheid, Consdorf, Diekirch, Echternach, Erpeldange-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, Ettelbruck, Fischbach, Goesdorf, Heffingen, Junglinster, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Mertert, Reisdorf, Rosport-Mompach, Tandel, Vallée de l'Ernz, Waldbillig ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés [sera adapté en fin de procédure en fonction des avis reçus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Sont déclarées obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article 2 relatives aux cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire et présentant un risque significatif d'inondation. 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Art.

  1. Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation peut être consulté sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et peut être consulté sous forme de carte interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art.
  2. Le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire est abrogé. Art.
  3. Le présent règlement entrera en vigueur le ler jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
  4. Notre ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire EXPOSÉ DES MOTIFS La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dite directive « Inondations » impose aux États membres l'obligation de privilégier une approche de planification à long terme pour réduire les risques d'inondation et de sensibiliser le public aux dangers que représentent les inondations. L'objectif de la directive « Inondations » est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise en oeuvre de ladite directive se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phasès ; une évaluation préliminaire des risques d'inondation, une cartographie des inondations et un plan de gestion des risques d'inondation. Le deuxième cycle de la directive « Inondations » a débuté en janvier 2016 et met l'accent sur l'examen et, le cas échéant, sur la révision des conclusions du premier cycle. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été finalisée en décembre
  5. L'analyse réalisée a démontré que les 15 cours d'eau désignés comme cours d'eau à risque lors du premier cycle vont conserver ce statut. En plus, l'analyse a démontré que deux autres cours d'eau sont à désigner comme cours d'eau à risque d'inondation ; à savoir, la Chiers et la Gander. Partant, le Luxembourg compte 17 cours d'eau présentant une risque potentiel d'inondation selon la directive « Inondations ». Les résultats de l'analyse préliminaire des risques d'inondations menée au Luxembourg peuvent être consultés dans la brochure y afférente sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau. L'étape suivante de la mise en œuvre de la directive « Inondations », concerne l'éventuelle mise à jour des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation pour les 15 cours d'eau à risque désignés lors du premier cycle de gestion ainsi que l'élaboration de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation pour la Gander et la Chiers. Les données de base étant anciennes, les techniques de modélisation hydrologique et hydraulique ayant évolué considérablement, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation afin de pouvoir disposer, pour les 17 cours d'eau, d'informations aussi proches que possible de la réalité. Les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)] la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent. Les cartes des risques d'inondation représentent les différents types d'exposition touchés par les crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)]. Une procédure de consultation du public a été organisée du 17 juin 2019 au 17 octobre
  6. Dans le cadre de cette procédure, les projets de cartes ont été rendues accessibles sur le site Internet de 3 l'Administration de la gestion de l'eau. Les conseils communaux ont également été invités à émettre leur avis. Au total, l'Administration de la gestion de l'eau a enregistré pour tous les projets de règlements grandducaux relatifs aux zones inondables, 32 observations émanant de personnes physiques ou morales, ainsi que 90 avis communaux de la part des communes territorialement concernées avec des remarques touchant, le cas échant, plusieurs cours d'eau couverts par différents règlements grand-ducaux relatifs aux zones inondables. Les observations et avis ont été analysés de façon détaillée selon une méthodologie développée par l'Administration de la gestion de l'eau. En ce qui concerne les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire, 13 observations et remarques ont été formulées, dont 11 ont été retenues comme pertinentes. La vérification interne du projet de la cartographie a également donné lieu à des modifications. Il s'est dès lors avéré nécessaire d'adapter les modèles hydrauliques et de recalculer différents tronçons. En outre, la base de données relative à l'occupation du sol la plus récente a été prise en compte pour les cartes des risques d'inondation. L'ensemble de ces adaptations a donné lieu à une nouvelle base de travail pour l'élaboration des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations définitives qui sont déclarées obligatoires par le présent règlement grand-ducal. La cartographie est le résultat de la concertation avec les autorités des Etats avoisinants qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), des Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et de la Commission Internationale de la Meuse (CIM). Lors de ces concertations, il a été décidé de ne pas visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondations sur les terrains des pays avoisinants. 4 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1" Le paragraphe 6 de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont consultables par le biais du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, Ad article 2 Eta nt donné que le relevé cartographique des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est constitué de 120 planches de plans topographiques à échelle variée, l'Administration de la gestion de l'eau a opté pour une publication sous format numérique dans un souci environnemental. Sans parler des frais d'impression économisés qui se seraient élevés à 144.000€ (prix par m2 habituel est de 20€ (1A0 = 1 m2) x 120 plans x 60 exemplaires). Le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau permet de visualiser les cartes à l'échelle 1/40.000 et 1/20.000 pour la Sûre inférieure, 1/30.000 pour l'Ernz blanche et 1/25.000 pour l'Ernz noire sous format PDF, ce qui représente une copie informatique figée du relevé cartographique en tant que tel. Le Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, permet de visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de manière plus ergonomique, c'est-àdire sur base de fonds de cartes variables (photographies aériennes, plans cadastraux, cartes topographiques, cartes géologiques, etc.) en combinaison avec toute autre information disponible en matière d'environnement. Ce site Internet permet de visualiser les zones d'inondation et les risques y associés à une échelle allant de 1/1.500.000 à 1/
  7. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Ad article 3 Le présent règlement remplace et abroge le règlement de 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire. Ad article 4 5 Cet article est relatif à l'entrée en vigueur du présent règlement, qui est fixée au ler jour du mois suivant sa publication compte tenu de l'avis du Comité de la gestion de l'eau du I.' décembre 2020 à cet égard, aux fins de disposer d'une information claire et précise à ce sujet, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Ad article 5 Cet article contient la formule exécutoire et de publication. 6 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 7 Cartes des risques d'inondation Cours d'eau EmzBlanche Hochwasser mtt hoher Wahrschelnlichkelt zehneriges Hochwasser (HQ10) Cme de forte probabilité crue décennale (HQ10) Légende Proledisn mobile cor. Fe oves sabllisete peeennellentent siosisée 80 i l il 10-10D tt, IM.wo flitt, S e' Mes et bilhetents eene/blee Etebliseernents 1E0 0 SEVESO (( Elliernerds sensible* liablbste Selure 2000 E3 Zones Zama rits ierslectlon camus Salure 2000 _ Eanes se poen.* ef pole. Typologie are mentis éceneeequee Tonitoiree tel:ente* I. Indolent el eloassniesiss Mu de Ortubston Ternaires e2rIcieles ou forestiers NO« asepsies en Bay >Mende *ln Rld_EnniBlenene_hel Mes 10/05202 ' UtZIUVONENklit ou C•ood,C.0.04, 1uxtrwee.usc enhefattiellnomnnernefe,P1...1 etrol.red.......•••elopmeunt .1..••••••111.1.11.....•umesurogel. rupin net neeeneeme, Mann eneempne 11.1“ sus CIO .10 ms --...• . Ms MU \ 1 • '''. % ...t r .- .- - 1 / / . .:. _ . ,. .• .,,, .... . . `' - , . ., f -...1 - 1'1 - .r. ' . , • :..e, ï• ..4t, - , Ev• i ? .... r , 7 4 -. . ,
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Cartes des risques d'inondation Cours d'eau ErnzBlanche Hochwasser mit métier« wahrscheinlichkeit hundertjahriges Hochwasser (H0100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) Prteeetbn mebb centre be auee Maltante preeneteenteel feeeNe Bltee et Menues Elabeseernente 1E0 SEVESO BU*. raide. Zones Habites Melon 2000 Zone. un.OMi.E &some Mese 2000 Zimee de prteeeeon d eau potable Typelbegle dee aetivella éceneedquee Teeftelres urtenlefe 1113 1...lei« et «Wide teamelquee Met de dreutelan Teniteiree apicoles ou fumer. Aube. 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Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Sauer Teil 2/2 Hochwasser mit niteltiger Wahrscheinlichkelt extremes Hochwasser (HClext) Crue de faible probabilité crue extrème (HClext) - Protection mobile ponte tee Pune 551.11550, 1105/55/51•5m0 rouchis Sem* belbeente eortalbtee Elebilsoements 1E0 SEVESO er »Wells »Mien Zen. liehate Nutum 2000 Zone. de protection clamp Nottee 2000 Zen« de protedlort am potable hyologle de• «Sellée ecenondoneo 11111 tante. Latent. ▪ Indues. et stevIlén flowoonleetee nem de ceculleon Tentent.« eget:ales ou tweeters Aubes ▪ Surgeant ente. PO Pten: RIS_Seuet2155_2_2_1fflort 0515: 10/05/202 COUVr., lette rea.n.outur lie«f ec .....•Offeweienner*,. Orr..11 .Pe.g...vrtv. «ken. nra.an 1.0 qraron fle relu «RN end*Ién vneemeel PM» nein nene 1.1.• PI* 1MM Cartes des zones inondables Cours d'eau EmzBlanche Hoctaaasser mit hoher Wahrschelnachkeit zehnjahriges Hochwasser (HC110) Crue de forte probabilité crue décennale (HCI10) Légende - Protection me. mers 124 am «05m 1111.19 1-2m Uni »2m 4 Z2neog Merlo*" non-camera .. limàleur erum Zone» proldig162 p2r pmametleem «05m »05.1m »1-2m »2-4m rn Marn de dan rel_Emmelermim jm10 &MM: Dele 120000 001erteNrmeeer Gearan•nutrir tietimeiOult[ ...IR de lErn,entr.r.^ ecaorrekeprnemswee MorrnnirT. a• ,e..1-te dere. .1111• 4111. 1418 10MS/21e ellePorm Cartes des zones inondables Cours d'eau EmzNoire Hochwasser mit hoher WahrscheinlIchkett zehnišhriges Hochwasser (HC110) Crue de forte probabilité crue décennale (HCI10) Légende - %Melte moblle ou** lee muse Hauteur deeem 0 5- 1 m .2.4m » m Zen. Mendeblen nomeennedeme eu ceum d'eau Ileuteur Qum Z0110.0151:697ŒPmemekme neddite »0 5-1m »1 m Nem de en. 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Holtglœemu 0.5 m Te 125 • 1 m 111111 »1-2m Un 02.4m M ▪ Zone. Mondatirm lemœrmacMee eu tem <rem Ilmteurfeu. Zama protée« gr preteekm mollît» rn ▪ 005-Im » 2m »2•4m 4m tom de ZIN_Eteuet _11211_1_2_114000 Edmlbs. 1,200012 couvrexuurre ou nue+ c.putot ru tu xtfue,uee easUNnemeetwale tern ..verinon ae - »In 10/05/202 eempim g...butane Cartes des zones inondables Cours d'eau Sauer Tell 2/2 Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkell hundertjahriges Hochwesser (H0100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) Légende efloblaa paretre lea. Me« blaaff d'ION « OIS on 051m 0•PIR .2-401 11111 Inondelen nen.conneet505 Fla Une. eu mors d'O. elmuuret050. Der twelégér d. p.50.-05.08 mei« 2IN_Seuer_lei_2_2_hq100 Dela O. La Couve' »neuf eae nu coomn,,,J, me ru Mx entent:PC W.... I eneennen.nteu mat „„ eP•ua. Men nml rat enn tr• I I, andel eau •....='"".=eee"'" 10/05/202 meure ea.11.4m.a..1•1 Nomet••••••Plu Cartes des zones inondables Cours d'eau ErnzBlanche Hochwassef mit niedriger Wahrscheinhichkett externes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crue extrème (HOexl) Légende - Proles. rnot. conte,. on. Hues« es./ <O5m s 1 or !MI .1.2m Mi >2.4m n' Inorslablos reecconeares ;Zn Zones au cours essu Hauts. eus Zones 5.1•04. per ...o. nsab41. r O.Sm .1.2m 2.4 e ZISI_Ensrelsnolso_54es1 Eche. 120000 ucouvrentmor, atet•le 'am nelrallele,,,, en Mn... .011 10105/202 Emplir 101 Un. MOI ORO free Cartes des zones inondables Cours d'eau EmzNoire Hochwasser mit ntedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HClext) Crue de faible probabilité crue (urbaine (HClext) L6gende - Protection mobile contre 0 met Nereres . 0.5 m 5 '551it - I et - 2 rn MM 5 2-4m 2rerea Moreleelee ren-corneettee eu coma dem. ttemteur heu Zerree 0000 per preteellene moteirm esm 5 1-2rn yee 52-4m le 4m Nom de pliot ZIN_ErmNolre_hreext Oate 10/05/2D2 1 COL-4.0014, 00001t 10.1000 .14 00000,11a0 CM01.10.14 0 on dere. 000001.101110•000 Oen 0.4.11060•04.1.4.odennOth ..Lowesà. 000•0811.4 MIM 11.1 Cartes des zones inondables Cours d'eau Sauer Teil 112 Hochwasser mit nieddger WahrscheinlIchltelt extremes Hochwasser (HCiext) Crue de faible probabilité crue extrème (Haext) Légende - Protection mobile conte'. aves fru < 0.5m > 0.5.1 »1-2M 11111 .4 '^ Zonet Inondeldee ren-eonneeMes coure d'eau 12Zi Ileulmie «eu Zeeee prefflee per peroleelleme men« « 05 m > OE5 - I n, 4 rn Non de eme &hale 11N_Seuef _1151_1_2_050e 1:20000 101115202 "7- 4\ - 111. MIà EtalY1.1.1.111, C•ArIO.D.Jair DE 1.1.111msouec ammammetemmenmemedi.me er.d.metamemtemeMe (tapin nom 1M.1 1M111 ▪ 1111, MM* NOM MAO UMM Cartes des zones inondables Cours d'eau Sauer Teil 2/2 Hochwasser mit niedriger Wahracheinlichkelt extremes Hochwasser (H0ext) Cnie de faible probabilité crue extrême (Haext) Légende %Melon m fll.ccnum .1* cremu lin .1 - 2 m 11111 02-401 FM 4 Une* Morde. man-tennset001 mum emmi 144mleur «wu 7.001m proligHe per pret•e1Senu m0b1100 Horn ife plan: ZIN_Seuer_Tell_2_2_hfflt UMM DdH 10/05202 tompi tr couvi encontre .5...er.aucuerfLuwiennm,»‘: Itmeenroorene.d.a •din ,Orylientd,a Dr dere. .11.•/•••••••Mtatel••••d••••••••111.. Ifeebreunteerlb11.0111.Oneddleslanliefflœlle rit melle.en•em.,•11101 .11.reat wommelleto LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  1. s): Christine Bastian; Claude Schortgen; Annick May; Magalie Lysiak, Téléphone : 24556251; 24556232; 2455695i Courriel : christine.bastian@eau.etat.lu; claude.schortgen@eau.etat.lu; annick.may@eau.i Objectif(
  2. s)du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de déclarer obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 38, paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)n.a. Date : 07/06/2021 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Mieux légiférer Ej Oui D Non - Entreprises / Professions libérales : 0 oui D Non - Citoyens : Ej Oui D Non - Administrations : E Oui D Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 0 oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui Non D Oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Communes/Public Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. :non applicable. 4 Remarques / Observations : r5 Le projet a-t-il saisi l'opportun-té pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non g N.a. fJ Oui D Non Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? g N.a. Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 Le projet prévoit-il : - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non D Non D Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non IS N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? o D oui D oui E N.a. JJ N.a. SI N.a. Si oui, laquelle : o En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 D oui D Non N.a. 3/5 4- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une D oui
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? C] Oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui n Non i 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui Non D oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : \., Version 23.03.2012 y 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : 15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet est neutre, car il n'implique aucune question de genre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D oui D Non N.a. D Oui D Non Ej N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Ju/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Registre aux délibérations du conseil communal de Beaufort _ Séance publique du 18 octobre 2019 Date de l'annonce publique de la séance: 11 octobre 2019 Date de la convocation des conseillers: 11 octobre 2019 Présents: M. Camille Hoffmann, bourgmestre, président; Mme Lily Scholtes et M. Emile Wies, échevins; Mme Andreza Sanguessuga Nene, M. Jean-Paul Stirn, Mme Cindy Pereira, M. Jean-Luc Nos busch, Mme Marie-Annge Marson, conseillers; Mme Tessy Pena, secrétaire communal f.f. Absent: No: Réf.: Mme Sandra Levy, conseiller, excusée 10 TP/2020-041 Objet: avis relative aux projets de cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 élaborées en execution de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau Le Conseil Communal, Vu la lettre circulaire du 11 juin 2019 de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable portant sur l'information et la consultation du public et des communes concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes de risques d'inondation 2019 ; Vu le courrier du 13 juin 2019 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, Division de l'hydrologie, comprenant les documents mis à disposition du public ; Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2018 relative à l'eau, pouvait être consulté soit au secrétariat communal, soit par l'intermédiaire du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du portail de l'environnement ; Considérant que les observations écrites étaient à déposer jusqu'au 17 septembre 2019 soit auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmettrait à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ou directement par courriel à l'adresse électronique sur les zones inondables, par les site eau du geoportail ou par voie postale au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; Attendu qu'aucune observation écrite n'a été déposée jusqu'au 17 septembre 2019 au collège des bourgmestre et échevins ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le projet sous rubrique est également soumis pour avis au conseil communal ; Considérant que pour la commune de Beaufort les cours d'eau de la Sûre et de l'Ernz noire sont concernés, plus particulièrement à Dillingen et Grundhof; Le conseil communal de Beaufort n'a pas d'objections à formuler à l'encontre du projet des cartes des zones inondables. Après analyse des documents, il y a lieu à constater que sur les cartes habitants potentiellement touchés HQ10/HQ100 et HQ ext • le nom de la localité de « Dillingen » vient d'apparaître sur le projet des cartes des inondations et des cartes des risques d'inondation à Grundhof sans signification reconnaissable (erreur matérielle ?). La localité de Dillingen se trouve aux abords de la Sûre. tau0sé intfletion .;eté la 10-àifie HQ 10, HO 100 et HQ extr. Sur le vu de l'erreur constatée, le conseil communal de la commune de Beaufort demande que les cartes fausses soient modifiées et corrigées. Ainsi en séance, date qu'en tête. GEMENG - z----, 1 El: C I.' Wien* (,) C;7): r, m7?: : ,-. Registre aux délibérations du conseil communal de Bech re;,... cz rq C2 V cl.; c c, Séance publique du 22 avril 2020 Date de l'annonce publique de la séance: 15.04.2020 Date de la convocation des conseillers: 15.04.2020 Présents: KOHN Camille, bourgmestre; BOHNENBERGER Emile et CLASSEN Norbert, échevins; M.M. FRIDEN Christian, GENGLER Gaston, PITZEN Marc et SCHMIT Nico, conseillers; KRING Alain, secrétaire. Absents excusés: BOHNENBERGER Emile, B1EWER Gaby Point de l'ordre du jour numéro: 5 Bech Objet: Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Attrier Blurnenthal Geyershof Le conseil communal, Vu les articles 38 et 57 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Grautinster Hernstal Hersberg Vu le circulaire du 11 juin 2019 de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable relative à l'information et consultation du public et des communes concernant le projet des cartes de zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 ; Kobenbour Rippig Zittig Attendu que la commune de Bech n'est concernée par ce plan que pour une petite partie de la localité de Blumenthal, longeant l'Ernz noire ; Vu qu'aucune opposition n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins; Attendu que le conseil communal est dès lors appelé à se prononcer à ce sujet; Après avoir délibéré conformément à la loi; À l'unanimité des voix: - de retenir qu'aucune objection ni observation n'a été présentée par le public et les conseillers et d'émettre par conséquent un avis favorable pour le projet des cartes de zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019; Ainsi décidé à Bech, date qu'en tète. Suivent les signatures : Le bourgmestre (Camille Kohn) Pour expédition conforme: le secrétaire (Alain Kring) Administration Communale de Bech - 1, Enneschtgaass L 6230 Bech - T. 79 01 68 1 -- www.becti lu 1 n r....,' 1.12 ,7---. GEMENG BECIRegistre aux délibérations du conseil communal de Bech Séance publique du 22 avril 2020 Date de l'annonce publique de la séance: 15.04.2020 Date de la convocation des conseillers: 15.04.2020 Présents: KOHN Camille, bourgmestre; BOHNENBERGER Emile et CLASSEN Norbert, échevins; M.M. FRIDEN Christian, GENGLER Gaston, PITZEN Marc et SCHMIT Nico, conseillers; KRING Alain, secrétaire. Absents excusés: BOHNENBERGER Emile, BIEWER Gaby Point de l'ordre du jour numéro: 5 Bech Objet: Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Aitrier Blumenthat Geyershof Le conseil communal, Vu les articles 38 et 57 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Grautinster Hemstal Hersberg Vu le circulaire du 11 juin 2019 de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable relative à l'information et consultation du public et des communes concernant le projet des cartes de zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 ; Kobenbour Rippig Zittig Attendu que la commune de Bech n'est concernée par ce plan que pour une petite partie de la localité de Blumenthal, longeant l'Ernz noire ; Vu qu'aucune opposition n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins; Attendu que le conseil communal est dès lors appelé à se prononcer à ce sujet; Après avoir délibéré conformément à la loi; À l'unanimité des voix: - de retenir qu'aucune objection ni observation n'a été présentée par le public et les conseillers et d'émettre par conséquent un avis favorable pour le projet des cartes de zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019; Ainsi décidé à Bech, date qu'en tête. Suivent les signatures : Le bourgmestre (Camille Kohn) Pour expédition conforme: le secrétaire (Alain Kring) Administration Communale de Bech - 1, Enneschtgaass L-6230 Bech 1 1. 79 01 68 1 - www.bech tu Commune de Berdorf Grand-Duché du Luxembourg Berdort Bollendorf-Pont, Weilerbach, Grundhot Kancesbac h Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de Berdorf Séance publique du 31 juillet 2019 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: 24.07.2019 24.07.2019 Présents: M. Joé Nilles, bourgmestre, président; MM. Suzette Seyler-Grommes, Daniel Scharff, échevins; MM. Carlo Reuter, Guy Adehm, Carlo Bentner, Raoul Scholtes, Jean Schoos, Marc Wintersdorf, conseillers; M. Claude Oé, secrétaire communal; Absence excusée: ./.; No: 2019-05-03 Avis relative au projet de cartes des zones inondables et des risques d'inondation Objet: 2019 élaborées en exécution de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau Le Conseil Communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2014 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et particulièrement ses articles 38, 56; et 57; Vu le plan d'aménagement général de la commune de Berdorf approuvé définitivement par le conseil communal le 18 juin 2009, par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région le 20 mai 2010 réf. 76C-001-2007PAG et par le Ministre ayant dans sa compétence l'environnement le 11 janvier 2010 réf. 70062/CW; Vu le projet des cartes de zones inondables et des cartes des risques d'inondations élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi précité; Considérant que d'après l'article 57 §2 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à l'eau, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est à soumettre pour avis au conseil communal qui dispose d'un délai de quatre mois à partir de la communication de ce document, c'est-à-dire jusqu'au 17 octobre 2019 au plus tard; Vu la proposition d'avis présentée par le collège des bourgmestre et échevins; Après en avoir délibéré conformément à la loi; A l'unanimité des voix décide d'émettre l'avis suivant au sujet du projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 élaborées en exécution de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau: Commune de Berdorf, 5, rue de Consdorf, L-6551 Berdorf Secrétariat: Tél: +352-79 01 87-25 - Courriel: secrefariat@berdorf.lu lirtiaPakt Prolet de cartes des zones Inondables: Le projet cartographique des zones inondables indique les zones géographiques de la commune de Berdorf susceptible d'être inondées, à savoir celles le long des cours d'eau Ernze Noire et Sûre. La cartographie reprend les crues aux fréquences de 10 ans, 100 ans et celles définies comme extrêmes. Les zones géographiques touchées par les inondations ont été déterminées sur base de levés des cours d'eau, d'un modèle numérique du terrain, d'un modèle de simulation hydrologique et des données des événements antérieurs documentés par les services de l'Etat et les communes. Les cartes ne varient que légèrement des cartes de 2013. Ces variations sont probablement dues aux moyens numériques plus développés et plus précis de levés et de modélisations. Le conseil communal de Berdorf n'a pas d'objections à formuler à l'encontre du projet des cartes des zones inondables. Projet de cartes des risaues d'inondation: Les cartes de risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations et comportent une évaluation des dommages que peuvent encourir les personnes, les biens et l'environnement. Les cartes renseignent sur le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés, les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée et d'autres informations jugées utiles. Après analyse des documents, il y a lieu de constater que les types d'activités économiques des différentes zones touchées de la commune de Berdorf ne correspondent pas à la réalité. Cedaines zones actuellement définies sur les cartes des risques d'inondation comme terrains agricoles et forestiers représentent en effet du tenitoire urbanisé. Il y a en ces lieux une nette discordance entre la cartographie en question et les activités/affectations réglementaires arrêtées au plan d'aménagement général de la commune de Berdorf (plan d'aménagement général établi sur base des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - dûment approuvé en 2010). Extraits des cartes des risques d'Inondation 2019 - localité de Bollendorf-Pont: territoire urbanisé territoire urbanisé HQ 10 territoire urbanisé territoire urbanisé territoires urbanisés HQ 100 Commune de Berdorf, 5, rue de Consdorf, 1-6551 Berdorf Secrétariat: Tél: +352-79 01 87-25 - Courriel: secretariat@berdorf.lu territoire urbanisé erritoire urbanisé HQ extr. Situation réglementaire au PAG - localité de Bollendorf-Pont: A oneeirie :ire* »4'121; 'reree:'11 'fr: A noter encore que le nom de la localité de (iDillingen» vient d'apparaître sur le projet des cartes des inondations et des cartes des risques d'inondation à Grundhof sans signification reconnaissable (erreur matérielle?). Extrait des cartes d'inondations et des cartes de risques d'inondations 2019 - localité de Grundhof: erdort thondhatt I 110.) fausse indicatial de la Itièatité- HQ 10, HQ 100 et HQ extr. Sur le vu des discordances constatées, le conseil communal de la commune de Berdorf demande que le projet de cartes des inondations et des risques d'inondations soit modifié et adapté à la situation règlementaire définie au plan d'aménagement général de la commune de Berdorf suivant les observations illustrées ci-dessus avant sa déclaration obligatoire par règlement grandducal; et décide de transmettre cet avis au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable au plus tard pour le 17 octobre 2019; Commune de Berdorf, 5, rue de Consdorf, L-6551 Berdorf Secrétariat: Tél: +352-79 01 87-25 - Courriel: secretariat@berdorf.lu Le Conseil Communal, Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. (Suivent les signatures.) Pour expédition conforme. Berdorf, le 5 août 2019 Le secrétaire, Le bourgmestre, (Contreseing art. 26 loi communolej OLIFel Commune de Berdorf, 5, rue de Consdorf, L-6551 Berdorf Secrétariat: Tél: +352-79 01 87-25 - Courriel: secretarlat@berdorf.lu KtirnaPakt COMMUNE DE BETTENDORF EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 16 octobre 2019 Date de la convocation des conseillers : Date de l'annonce publique de la séance : Présents : Absent : point 2 10.10.2019 10.10.2019 Pascale Hansen, bourgmestre-présidente, José Vaz Do Rio, Paul Troes, échevins Albert Back, Patrick Mergen, Suzette Serres, Romain Heirens, Lucien Kurtisi, conseillers Mireille Schlechter, secrétaire communale Jean-Marie Sauber, conseiller (excusé) Objet: Cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondation Avis du conseil communal Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2 2 -10- 2019 Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et les cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) présenté par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et lequel constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu l'objectif de la directive de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Vu les articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau qui concerne la consultation publique ainsi que l'avis du conseil communal ; Considérant que pendant le délai de la consultation publique, aucune observation ou objection n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins ; Sur propositions du collège échevinal ; Après délibération ; décide d'émettre l'avis suivant et de formuler les remarques suivantes concernant le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) en ce qui concerne le territoire de la commune de Bettendorf : 1. Les responsables communaux ont constaté que les limites communales sur les cartes en question ne sont pas exactes et devront être adaptées alors que les localités de Bettendorf, Gilsdorf et Moestroff forment une seule et unique commune. 2. Le conseil communal s'est posé la question si l'Administration de la gestion de l'eau a pris en considération, lors de l'élaboration des cartes, le fait qu'entre-temps les ponts des localités de Bettendorf et Moestroff ont été refaits, et, dans l'affirmative, si les travaux réalisés ont une répercussion sur le cours d'eau en cas d'inondation, respectivement ont apporté une amélioration ? 3. Le conseil communal se demande si l'Administration de la Gestion de l'eau a pris également en considération, le fait qu'en cas d'inondations, l'eau souterraine (Grundwasser) remonte également de par la canalisation ? Dans l'affirmative, ne devrait-on pas identifier ces eaux sur les cartes ? 4. Finalement, il y a lieu de constater qu'en cas d'inondations, 8,70 ha selon le HQ 10 (voire 20,27 ha selon le HQ 100) de la surface de la commune de Bettendorf sera concernée et 266 personnes selon le HQ 10 (voire 620 personnes selon le HQ 100). En cas d'un HQ extrême presque un tiers de la population de Bettendorf sera concernée. Au niveau de la Nordstad, en cas d'un HQ extrême, 4 communes à savoir Bettendorf, Diekirch, Erpeldange-sur-Sûre et Ettelbruck seront concernées sur une surface totale de 105 ha et plus de 5.000 habitants seront concernés. Dès lors, le conseil communal estime qu'il est nécessaire de relancer le groupe de travail entre les différents corps du CGDIS de la Nordstad, pour se concerter davantage, soit au niveau de la prévention, soit au niveau de l'organisation des services de secours en cas d'inondations. Ainsi délibéré, date que dessus. Pour extrait conforme Bettendorf, le 17 octobre 2019 e bourgmestre, '72 a sen le s CONSEIL COMMUNAL DE BOURSCHEID EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le Séance publique du 14 février 2020 Date de l'annonce publique: 7 février 2020 Date de la convocation des conseillers: 7 février 2020 2 5 -02- 2020 Présents: Mme Anne Nickels-Theis, bourgmestre, M. Raymond Junker, échevin, M. Jim Leweck, échevin MM., Marcel Agnes, Jean Braconnier, Charles Nockels, Joseph Cannivy, Guy Schreurs, conseillers M. Alain Weber, secrétaire Absent excusé: M. Marc Rodenbour Point de l'ordre du jour: 02 OBJET: Avis relatif aux cartes des zones inondables et des risques d'inondations Le conseil communal, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Vu la circulaire ministérielle du 11 juin 2019 concernant l'information et la consultation du public et des administrations communales en relation avec le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019; Vu les cartes des zones inondables et les cartes de risques d'inondations élaborées par eepi Luxembourg s.à r.l. pour le compte de l'Administration de la Gestion de l'Eau, Luxembourg; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Après délibération; décide unanimement d'aviser favorablement les cartes des zones inondables et des risques d'inondations en ce qui concerne les détails graphiques de zones pouvant être potentiellement touchées par des inondations. d'émettre des fortes réserves au sujet des démarches administratives importantes, suivant les dispositions de l'article 39 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, qu'entraînent la classification de ces terrains pour les commerces et autre population résidente y présente depuis bien avant toute législation y afférente. La présente sera soumise à l'autorité supérieure aux fins nécessaires. Ainsi délibéré en séance, lieu et date que dessus. Suivent les signatures pour expédition conforme, la bou rg re, le secrétaire, 1 1 REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE CONSDORF Gemeng Konsdref Séance publique du 8 octobre 2019 Annonce publique et convocation des conseillers: 1 octobre 2019 Présents: Edith Jeitz, bourgmestre; Willy Hoffmann, Henriette Weber-Garson, échevins , Nicolas Vesque, Tommy Urbing, Michel Majerus, David Arlé, Alain Fil, Marco Bermes, conseillers , Christophe Bastos, secrétaire communal Absences excusées : néant 19. Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à Peau; Vu la lettre circulaire du 11 juin 2019 de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable portant sur la consultation du public et des communes concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes de risques d'inondation 2019; Vu le courrier du 13 juin 2019 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, Division de l'hydrologie, portant sur la mise à disposition des plans et documents aux citoyens ; Considérant que suite à l'enquête publique, affichée du 11 juin au 17 septembre 2019 inclusivement, il s'avère qu'aucune observation a été introduite au collège des bourgmestre et échevins; Vu le rapport et l'avis technique du bureau d'études Schroeder & Associés de Luxembourg du 26 septembre 2019, référence 19/644 (Jolalft) quant au projet précité; Considérant que sur le territoire communal le cours d'eau Ernz Noire à l'ouest de la commune de Consdorf serait concerné le cas échéant ; Considérant que l'analyse du projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 révèle que les surfaces des zones inondées du cours d'eau Ernz Noire à l'ouest de la commune de Consdorf, n'ont changé que marginalement par rapport aux cartes des zones inondables 2013, mais qu'a deux endroits cependant des irrégularités ont pu être remarquées suivant le rapport et l'avis technique du bureau d'études Schroeder & Associés de Luxembourg ; Considérant que sur le territoire de la comrnune de Consdorf les zones urbanisées ainsi que les zones de protection d'eau « Millewues » et « Bech (Schlamfur) » ne sont pas touchées par le projet précité, mais que les limites pour la zone de protection « Millewues » sur les cartes des risques d'inondation ne correspondent pas tout à fait aux limites sur geoportail.lu. Entendu le collège des bourgmestre et échevins en ses explications et proposant de recommander à l'Administration de la Gestion de l'Eau de tenir compte des observations retenues dans l'avis technique du bureau Schroeder et Associés du 26 septembre 2019; après en avoir délibéré conformément à la loi; procède au vote à main levée, à l'unanimité des voix décide de recommander à l'Administration de la Gestion de l'Eau de tenir compte des observations pour le territoire de la commune de Consdorf, retenues dans le rapport et l'avis technique du bureau d'études Schroeder & Associés de Luxembourg du 26 Page 1 sur 2 septembre 2019, référence 19/644 (JoZa/
  24. ft)quant au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019. Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Consdorf, le 10 octobre 2019 La bourgmestre, Le secrétaire communal, Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 15.10.2019 Point 13 Annonce publique de la séance : 09.10.2019 09.10.2019 Convocation des conseillers : Présents : M. Haagen, bourgmestre-président ; MM. Kanivé et Thill, échevins ; MM. Bonert, Thillen, Mme Kerger-Faber, MM. Daleiden, Lopes Goncalves, Mme Schmoetten, MM. Hertz, Bohnert, Weiler et Krack, conseillers; M. Liltz, secrétaire communal Absent : 2 OBJET : Avis du conseil communal au sujet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil communal, Vu la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Considérant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public est invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation. Vu la circulaire du 11 juin 2019 de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable relative à l'information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation 2019. Considérant qu'aux termes de la circulaire prémentionnée, le public est sollicité de consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation 2019 à l'adresse des sites électroniques suivants • www.waasser.lu /www.emwelt.lu/ eau.geoportail.lu et sous format papier. Considérant que des observations écrites peuvent être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ou directement par les moyens suivants : moyennant un courriel à l'adresse électronique zones.inondables@eau.etat.lu - par la fonction « Feedback » du site eau.geoportail.lu - par voie postale à l'adresse suivante : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Cartes zones inondables L-2918 Luxembourg Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui doivent faire parvenir leurs avis au Ministre de l'Environnement pour le 17 octobre 2019 au plus tard. Considérant qu'aucune observation n'a été introduite dans le délai imparti auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Diekirch. Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Après en avoir délibéré conformément à la loi décide unanimement d'aviser FAVORABLEMENT le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation 2019 tout en soulevant néanmoins les observations suivantes : 1. Quel est l'enjeu respectivement quelle est la valeur juridique des HQ10, HQ100 et HQ extrême ? 2. Comment est-ce que l'accès est réglé pour les services de secours aux terrains potentiellement inondables selon les HQ10, HQ100 et HQ extrême? Ainsi décidé, date que dessus. Pour extrait conforme. Diekirch, le 16.10.2019 Bourgmestre, ecrétaire, aude Haagen né Liltz Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le Administration commu htta://www.echternach.lu le Echternach, le 17 juillet 2019 3 1 11111. 2019 Service technique service.technique@echternach.lu Réf.: DIGI 'ERNACH c1 ) Ct . Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable à l'attention de Madame la Ministre Carole Dieschbourg 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Concerne : consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 - demande d'informations complémentaires Madame la Ministre, Une première analyse du projet des cartes des zones inondables révèle que l'expansion des surfaces inondées dans la zone urbanisée d'Echternach ne change que marginalement. Cependant, pour l'évaluation et la gestion des risques liées aux inondations, notamment en cas de réaménagements ou de constructions en zone inondable - en respectant les dispositions du guide pour les projets de construction à l'intérieur des zones inondables - le niveau absolu de crue est d'une grande importance. Or, les cartes mises à notre disposition dans le cadre de la procédure de consultation restent muettes à ce sujet. D'une part, la connaissance des niveaux absolus (HQ10, HQ100 et HQextrême) serait particulièrement importante dans le contexte du projet de réaménagement du Campus Gare entre le PK 27750 et le PK 28250 de la Sûre, projet qui sera réalisé par phases. La connaissance des niveaux absolus projetés permettraient ainsi d'anticiper sur les nouvelles prescriptions règlementaires. D'autre part, afin de pouvoir émettre le cas échéant un avis fondé dans le cadre de la procédure de consultation, nous vous prions de bien vouloir mettre à notre disposition ces informations manquantes sur l'ensemble des surfaces inondables à Echternach. Ainsi, une carte renseignant sur l'ampleur des variations de niveau pour les différents temps de retour des eaux de crue (HQ10, HQ100 et HQextrême), serait pertinente par exemple. Un texte explicatif sur les raisons effectives de ces variations le long de la Sûre à Echternach permettrait de mieux saisir le bien-fondé de ces variations de niveau. Administration Communale i Hôtel de Ville l 2, Place du Marché l L-6460 Echternach Adresse postale: B.P. 22 l L-6401 Echternach Tél. : +352 72 92 22 - 1 Fax : +352 72 92 22 - 51 www.echternachiu 1/2 d' CIERNACH [ Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre parfaite considération. Le Collège des Bourgmestre et Echevins, Scheuer, Wengler, ›s : Luc Birgen échevin Administration Communale l Hôtel de Ville l 2, Place du Marché l L-6460 Echternach Adresse postale: B.P. 22 l L-6401 Echternach Tél. : +352 72 92 22 - 1 Fax : +352 72 92 22 - 51 www.echternach.lu 2/2 EXTRAIT du registre aux délibérations du CONSEILCOMMUNALd'ERPELDANGE-SUR-SÛRE Séance publique du 23 septembre 2019 Date de rannonce publique de la séance : 17 septembre 2019 Date de la convocation des conseillers : 17 septembre 2019 Présents: MM.: Excusé(
  25. s): Absent(
  26. s): Gleis - bourgmestre Pierrard, Leider - échevins Blom, Kuffer, Osch, Tessaro, Weisgerber, Wolter conseillers Troes - secrétaire communa1 Ministère de l'Environnement, du Cliffidt et du Développement duret/It4 Entré lo néant néant 1 8 -10- 2C19 Point de l'ordre du jour: N° 12 ..... OBJET: Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation de 2019 révisées LE CONSEIL COMMUNAL, Revu sa délibération du 13 avril 2015 portant avis du conseil communal sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation (Hochwasserrisikomanagementplan) élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 décide unanimement d'émettre l'avis ci-après relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation de 2019 révisées: Le conseil communal est conscient que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont d'une grande importance pour la commune d'Erpeldange-surSûre. ll constate qu'il y a eu des modifications par rapport aux cartes des zones inondables 2013 dans les trois catégories à savoir le HQ10 (forte probabilité), le HQ100 (probabilité moyenne) et le HO —extrême (faible probabilité). Ces modifications ponctuelles et de moindre envergure sont difficilement compréhensibles. Dans le cadre des risques d'inondation, les auteurs des projets se basent sur les informations de la base de données européenne d'occupation biophysique des sols « Corine Land Cover » pour déterminer les zones constructibles. Selon ces données, la commune d'Erpeldange-sur-Sûre, au niveau national, a les plus grandes surfaces constructibles dans une zone inondable et ceci dans les trois cas de figure, à savoir le HQ10, Halo ou HO —extrême. Se basant sur ces surfaces environ 1.000 habitants seraient touchés par une inondation HQextreme. Ceci représente 40 % de nos habitants (2.475) ce qui représente le taux le plus élevé du Grand-Duché de Luxembourg. En additionnant ces informations de quatre communes de la Nordstad, à savoir de Bettendorf, de Diekirch, d'Erpeldange-sur-Sûre et d'Ettelbruck on constate qu'une surface de 105 ha et une population de plus de 5.000 habitants ce qui représente presque 25 % de la population totale de ces 4 communes sont soumises au risque d'une inondation de type HQextréme, Pour toutes ces raisons le gouvernement luxembourgeois doit faire avancer l'entrée en fonction de la société de développement «NORDSTAD Entwécklungsgesellschaft Sàrl », dont une des missions prioritaires doit être le sujet « Comment habiter, travailler et vivre dans les zones inondables de la Nordstad ». La présente délibération est transmise à l'Autorité Supérieure aux fins voulues. Ainsi décidé à Erpeldange-sur-Sûre date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme. Erpeldange-sur-Sûre, le 7 octobre 2019 Le Bourgmestre, Le Secrétaire_ Extrait du registre aux délibérations du conseil communal d'Esch-sur-Sûre Séance publique du 15 mai 2020 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: 8.5.2020 8.5.2020 Présents: M. Schank, bourgmestre; F. Pereira Gonçalves et J. Sanavia, échevins; M. Binsfeld, R. Origer, R. Brimmeyer, L. Hilger et A. Lutgen (ép. Demuth), conseillers; L. Leyder, secrétaire. Absente:
  27. a)excusée
  28. b)sans motif : M. Welter (ép. Missavage), conseillère. Point de l'ordre du jour: no 7 Objet: Avis de la commune relatif au projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 Le Conseil communal, Revu sa délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le conseil communal a prié le Parc Naturel de la HauteSûre d'émettre au nom et pour le compte de la commune d'Esch-sur-Sûre un avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Vu l'avis du 7 avril 2020 émis par le Parc Naturel de la Haute-Sûre relatif au projet en question; Vu le rappel du 23 mars 2020 de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant pour objet l'avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Revu la circulaire du Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 juin 2019 ayant pour objet l'information et la consultation du public et des administrations communales concemant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019; Considérant que le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Considérant que l'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens; que la mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases: l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation; qu'au cours du deuxième cycle de la directive, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen et, si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle; que lors de cette procédure il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation; Considérant qu'en vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la Gestion de l'Eau et publié le 17 juin 2019; Considérant que le document en question peut être téléchargé sur le site intemet de l'Administration de la Gestion de l'Eau; Considérant que dans le cadre de la procédure prévue aux articles 56 et 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le public a été sollicité de consulter le projet et que des observations et remarques pouvaient être transmises par voie écrite jusqu'au 17 septembre 2019, les communes ayant pu émettre leur avis jusqu'au 17 octobre 2019, au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable; Considérant que les observations écrites pouvaient être déposées auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmettra au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable; Considérant, vu que le Parc Naturel de la Haute-Sûre est compétent en la matière, que le collège des bourgmestre et échevins avait proposé de charger les responsables du Parc Naturel de la Haute-Sûre d'émettre au nom et pour le compte du conseil communal de la commune d'Esch-sur-Sûre un avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Après avoir dûment délibéré conformément à la loi, procédant au vote par main levée, décide à l'unanimité des voix de se rallier à l'avis du 7 avril 2020 émis par le Parc Naturel de la Haute-Sûre relatif au projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019. Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête. Le Conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Eschdorf, le 20 mai 2020 Le Secrétair e Bourgmestre, NATURPARK ÔEWERSP UER Bureau de Mme la Ministre de l'Environnement L - 2918 Luxembourg Betreff: Stellungnahme der Gemeinde Esch-Sauer zu dem Projekt der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019 Esch-Sauer, den 07.04.2020 Sehr geehrte Frau Ministerin Carole Dieschbourg, Bezug nehmend auf die Beauftragung der Gemeinde Esch-Sauer durch den Gemeindebeschluss des Gemeinderats Esch-Sauer aus der öffentlichen Sitzung vom 27. September 2019 (siehe Anhang) erlauben wir uns, Ihnen die Stellungnahme entsprechend dem „Circulaire n°3715 vom 11.. Juni 2019 zur Information und Beteiligung der Öffentlichkeit und den Gemeindeverwaltungen bezüglich des Projektes der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019", zukommen zu lassen. Die Hochwassergefahren- und die Hochwasserrisikokarten wurden bezüglich der Gemeinde Esch-Sauer gesichtet. Es erscheint, dass die Modellierung der neuen Hochwassergefahrenkarten präzisiert wurde, da eine genauere Auflösung zu erkennen ist. Auch bildet, sofern dies aus der Praxis heraus zu beurteilen ist, die Modellierung die tatsächlichen Gegebenheiten wesentlich besser ab. Die Darstellung der Hochwasserrisikokarten wurde auch verbessert: es wurden z.B. die Natura 2000 Gebiete nachgetragen und die Kategorien der Legende sinnvoll verändert. Hiermit formulieren wir folglich eine positive Stellungnahme zum Projekt. Mit freundlichen Grüßen Charles Pauly Präsi des Naturpark Obersauer VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 23 septembre 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 13 septembre 2019 Date de la convocation des conseillers: 13 septembre 2019 Présents: MMes/MM. Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Gutenkauf, Nicolay P., Feypel, Solvi, Reuter- Schmit, Delgado, conseillers Thomas, secrétaire adjoint Mme Thull, M. Jacoby, conseillers Absent, excusé : Point de l'ordre du jour: 4.1 Objet: Avis du conseil communal relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 La Ville d'Ettelbruck apprécie que certaines mesures de protection contre les inondations, qui n'étaient pas considérés dans les cartes de 2013 — tels que par exemple les digues le long de la Wark à Warken — ont été pris en compte lors de l'élaboration des cartes. Par conséquent les nouvelles cartes reflètent mieux les risques réels et représentent une très bonne base de décision pour l'aménagement et le développement de la Ville. Cependant tel que décrit dans le document « FAQ » et expliqué en détail par les personnes de contact de l'Administration de la Gestion de l'Eau, le bassin de rétention des hautes eaux de la Wark à Welscheid (BRWW) n'est pas considéré dans sa totalité. En effet l'ouvrage lui-même est pris en compte, mais pas les vannes. Ceci est dû au fait que le modèle sur lequel se basent les cartes ne peut traiter que des débits d'eau constants. En outre le fonctionnement des vannes pourrait être perturbé par une panne ou une erreur humaine, ce qui n'est pas le cas pour la digue de l'ouvrage. En outre le débit d'eau dans la vallée de la Wark est plus haut que dans le rnodèle de 2013. Cette nouvelle information en combinaison avec la prise en compte partielle du BRWW résulte dans un risque d'inondation plus élevé pour la rue de Welscheid et l'Avenue Salentiny dans le scénario du HQextrêrne (inondations qui prennent lieu toutes les 1.000 années en moyenne). Dans ce cadre la Ville d'Ettelbruck insiste qu'il soit défini sur quel scénario (HQextrême ou HQ100) l'Adrninistration de la Gestion de l'Eau se basera pour l'émission d'autorisations pour les terrains concernés et demande que les vannes du BRWW soient prises en considération pour ces décisions. La mise à disposition des documents pour la procédure publique dans la maison communale a très bien fonctionnée et a été très appréciée. La Ville d'Ettelbruck regrette seulement que la brochure sur les nouvelles cartes inondables et les risques d'inondation n'a pas été traduite en langue française. Ainsi fait, lieu et date qu'en tête. Suivent les signatures: Ministère de rEnvironnement, du Climat et du Développement dtireble Entré le 2 6 -09- VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 23 septembre 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 13 septembre 2019 Date de la convocation des conseillers: 13 septembre 2019 Présents: MMes/MM. Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Flalsdorf, Feith-Juncker, Gutenkauf, Nicolay P., Feypel, Solvi, Reuter- Schmit, Delgado, conseillers Thomas, secrétaire adjoint Mme Thull, M. Jacoby, conseillers Absent, excusé : Point de l'ordre du jour: 4.1 Objet: Avis du conseil communal relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le conseil communal, Revu sa délibération du 27 avril 2015 portant avis du conseil communal sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation (Hochwasserrisikomanagernentplan) élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau ; Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; Vu l'avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 proposé par le collège échevinal ; Vu la loi rnodifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide à l'unanimité : d'émettre l'avis suivant relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 : Le géoportail met à disposition des usagers deux sortes de cartes en relation avec les inondations, à savoir : les cartes des zones inondables montrant quels terrains sont concernés par les différentes probabilités de crues et les cartes des risques d'inondation donnant un aperçu des conséquences des inondations. Elles mettent surtout en évidence le nombre de personnes concernées. Les cartes font partie d'un règlernent grand-ducal qui entrera en vigueur dans les semaines à venir. La procédure d'adoption des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation prévoit un délai de publication de trois mois. Les observations des particuliers peuvent être introduites par écrit ou par courriel auprès de la Ministre de l'Environnement ou auprès de l'Administration de la Gestion de l'Eau jusqu'au 17 septernbre 2019. Le délai pour les avis des communes est le 17 octobre 2019. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Luxembourg, le 13/05/20 Administration de la gestion de l'eau 1, avenue du Rock'n'Roll 1-4361 Esch-sur-Alzette Références : 004018 Dossier suivi par : BRAUN Myriam Tél. (+352)247-86859 E-mail :myriam.braun@mey.etat.lu Ob et : AC Fischbach - Projet des cartes des zones inondables et des cartes de risques d'inondation 2019 - Transmis AGE Transmis à Monsieur le Directeur de l'Administration de la gestion de l'eau pour attribution. La Ministre de l'Environnement, du Climat et du De ppement durable, arole Dieschbourg Fischbach, le 30 avril 2020 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Cartes zones inondables Grand-Duché de Luxembourg Commune de FISCHBACH 1-2918 Luxembourg Dossier traité par : Viviane Thill, secrétaire communal, tél. : 32 70 84-42 Concerne : projet des cartes des zones inondables et des cartes de risques d'inondation 2019 Madame, Monsieur, Dans le cadre de l'objet repris sous rubrique nous nous permettons de vous faire parvenir cijoint le certificat concernant la publication du projet dans la commune de Fischbach. Comme indiqué dans le certificat de publication aucune observation contre le projet n'a été déposée endéans les délais impartis. En outre nous vous informons que le conseil communal a émis un avis favorable relatif au projet de plan de gestion de risque d'inondation présenté. Tout en nous excusant pour le retard considérable de la présente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. pourAeitollège des bourgmestre et échevins ," ' Vfrian secrétaire communal Frânk Daerns bourgmestre Adresse : 1, rue de l'Eglise L-7430 FISCHBACH Tél. 327084-42 E-mall: secretariat@acfischbach.lu www.acfischbacklu Pactealmat 5:1550 - Gestion eaux de surfacesVones inondabies1.20191transmission certificat et avis.docx az AVIS au PUBLIC Cartes des zones inondables Grand-Duché de Luxembourg Commune de FISCHBACH Il est porté à la connaissance du public qu'a partir du 17 juin 2019, les projets des cartes des zones inondables (« Hochwassergefahrenkarten ») et des cartes des risques d'inondation (« Hochwasserrisikokarten ») élaborés conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau peuvent être consultés et téléchargés par le public à l'adresse des sites électroniques suivants : www.waasser.lu / www.emweltiu / eau.geoportaiLlu Lesdits documents peuvent également être consultés à partir du 17 juin 2019 jusqu'au 17 septembre 2019 à la maison communale de Fischbach pendant les heures d'ouverture usuelles des bureaux. Des observations écrites peuvent être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 au plus tard : • soit par biais de la fonction « Feedback AGE » au site eau.geoportaillu • soit aux adresses postales ou électroniques suivantes : Courrier électronique Adresse postale Administration Communa e de Fischbach secretariat@acfischbach.lu Administration Communale de Fischbach Collège des Bourgmestre et Echevins 1, rue de l'Eglise L-7430 Fischbach bAinistère de l'environnement, du climat et du Développernent durable zones.inondables@eau.etat.lu Ministère de l'environnement, du climat et du développement durable Cartes zones inondables L-2918 Luxembourg Fischbach, le 17 juin 2019 suivent les signatures de bourgmestre Viviane Thill secrétaire communal lag» PactECtimat lid Certificat de publication Il est certifié que la présente a été publiée et affichée à la maison communale du 17 juin jusqu'au 17 septembre 2019. Aucune observation n'a été déposé endéans les délais impartis. ch, le 10 octobre 2019 Fi des bourgmestre et échevins pour le on Adresse 1, rue de l'Eglise L-7430 FISCHBACH Frank Daems bourgmestre Tél. 327084-42 Fax. 327084-60 E-mail : secretariat@actischbachiu www.actischbacklu 5:1550 - Gestion eaux de surfaceslIones inondables120.19avis au public.docx •••••••••••••••»....11 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré Ie 1 0 -06- 2020 COMMUNE DE GOESDORF Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal SÉANCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2020 Date de la convocation des conseillers : Date de l'annonce publique de la séance : 18 mai 2020 18 mai 2020 Présents : Jean-Paul MATHAY, bourgmestre Claude GILSON et Marc KEILEN, échevins Sandra ANTINORI, Christian FLORA, Norbert MAES, Christa SCHMITZ, Marc SIEBENALLER et Claude TREFF - conseillers MERGEN Paul, secrétaire communal Excusé(
  29. s): néant Point 9 de l'ordre du jour: Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 Le Conseil communal, Vu. le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Considérant que ce projet constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations ; Considérant que l'objectif de ladite directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Considérant que cette mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation ; Considérant qu'au cours du r cycle de la directive visée, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen, et si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle ; Considérant que, lors de cette procédure, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent ; Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils cornmunaux (article 57, § 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 susmentionnée); Vu l'avis de M. le Président du « Naturpark Ôewersauer » en date du 23 avril 2020 concernant le projet en question ; Vu la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 11 juin 2019 Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Sur propositions du collège des bourgmestre et échevins ; décide à l'unanimité des voix, de se rallier à l'avis émis le 23 avril 2020 par Monsieur le Président du Parc Naturel de la HauteSûre au sujet du projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019. de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins voulues par la circulaire ministérielle susvisée. suivent les signatures le Conseil communal, Pour expédition conforme, Goesdorf, le 04 juin 2020. Le Bouree tre, Le Secrétaire com-rnunal, - COMMUNE DE GOESDORF Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal SÉANCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2020 Date de la convocation des conseillers : Date de l'annonce publique de la séance : Présents : 18 mai 2020 18 mai 2020 Jean-Paul MATHAY, bourgmestre Claude GILSON et Marc KEILEN, échevins Sandra ANTINORI, Christian FLORA, Norbert MAES, Christa SCHMITZ, Marc SIEBENALLER et Claude TREFF - conseillers MERGEN Paul, secrétaire communal Excusé(
  30. s): néant Point 9 de l'ordre du jour: Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 Le Conseil communal, Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Considérant que ce projet constitue l'élément principat de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations ; Considérant que l'objectif de ladite directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Considérant que cette mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation ; Considérant qu'au cours du 2' cycle de la directive visée, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen, et si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle ; Considérant que, lors de cette procédure, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent ; Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux (article 57, § 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 susmentionnée) ; Vu l'avis de M. le Président du « Naturpark Ôewersauer » en date du 23 avril 2020 concernant le projet en question ; Vu la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 11 juin 2019 Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Sur propositions du collège des bourgmestre et échevins ; décide à l'unanimité des voix, de se rallier à l'avis émis le 23 avril 2020 par Monsieur le Président du Parc Naturel de la HauteSûre au sujet du projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019. de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins voulues par la circulaire ministérielle susvisée. suivent les signatures le Conseil communal, Pour expédition conforme, Goesdorf, le 04 juin 2020, Le Secrétaire communal, ç„ NATURPARK ÔEWERSPUER Bureau de Mme la Ministre de l'Environnement - 2918 Luxembourg Betreff: Stellungnahme der Gemeinde Goesdorf zu dem Projekt der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019 Esch-Sauer, den 23.04.2020 Sehr geehrte Frau Ministerin Carole Dieschbourg, Bezug nehmend auf die Beauftragung der Gemeinde Goesdorf erlauben wir uns, lhnen die Stellungnahme entsprechend dem „Circulaire n°3715 vom 11.. Juni 2019 zur information und Beteiligung der Öffentlichkeit und den Gemeindeverwaltungen bezüglich des Projektes der Hochwasserkarten und der Hochwasserrlsikokarten 2019"; zukommen zu lassen. Die Hochwassergefahren- und die Hochwasserrisikokarten wurden bezüglich der Gemeinde Goesdorf gesichtet. Es erscheint, dass die Modellierung der neuen Hochwassergefahrenkarten präzisiert wurde, da eine genauere Auflösung zu erkennen ist. Auch bildet, sofern dies aus der Praxis heraus zu beurtellen ist, die Modellierung die tatsächlichen Gegebenheiten wesentlich besser ab. Die Darstellung der Hochwasserrisikokarten wurde auch verbessert: es wurden z.B. die Natura 2000 Gebiete nachgetragen und die Kategorien der Legende sinnvoll verändert. Hiermit formulieren wir folglich eine positive Stellungnahme zum Projekt. Mit freundlichen Grügen Charles Pauly Präsident des Naturpark Obersauer NATURPARK ÔEWERSP UER Bureau de Mme la Ministre de l'Environnement L - 2918 Luxembourg Betreff: Stellungnahme der Gemeinde Goesdorf zu dem Projekt der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019 Esch-Sauer, den 23.04.2020 Sehr geehrte Frau Ministerin Carole Dieschbourg, Bezug nehmend auf die Beauftragung der Gemeinde Goesdorf erlauben wir uns, lhnen die Stellungnahme entsprechend dem „Circulaire re'3715 vom 11. Juni 2019 zur Information und Beteiligung der Öffentlichkeit und den Gemeindeverwaltungen bezüglich des Projektés der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019", zukommen zu lassen. Die Hochwassergefahren- und die Hochwasserrisikokarten wurden bezüglich der Gemeinde Goesdorf gesichtet. Es erscheint, dass die Modellierung der peuen Hochwassergefahrenkarten präzisiert wurde, da eine genauere Auflösung zu erkennen ist. Auch bildet, sofern dies aus der Praxis heraus zu beurteilen ist, die Modellierung die tatsächlichen Gegebenheiten wesentlich besser ab. Die Darstellung der Hochwasserrisikokarten wurde auch verbessert: es wurden z.B. die Natura 2000 Gebiete nachgetragen und die Kategorien der Legende sinnvoll verändert. Hiermit formulieren wir folglich eine positive stellungnahme zum Projekt. Mit freundlichen Grüßen Charles Pauly Prâsident des Naturpark Obersauer Registre aux délibérations du Conseil communal de H ement, du Climat et du Développement di trahie Entré le ì. Séance publique du 13 mai 2 I 30 JUIL. 2020 7 mai 2020 7 mai 2020 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: Présents: SEILER Jérôme, bourgmestre WILGÉ Pit et FELTES Camille, échevins SCHILTZ Guy, KAUFFMANN Henri, RACH John, WETZ Suzanne, D'HARCOUR Christian, LEICX Tom, conseillers communaux Absents:
  31. a)excusé:
  32. b)sans motif: Objet 5 • Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019. ./. ./. Le Conseil communal, Vu la circulaire ministérielle de l'Intérieur du 11 juin 2019, numéro 3715, concernant les cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Vw le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et constituant l'élément principal de la mise en oeuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Précisant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le public a été invité à consulter le projet des zones inondables et des risques d'inondation et à déposer ses observations écrites jusqu'au 17 septembre 2019; Précisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Heffingen ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; M'unanimité : Avise favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) 2019 tel qu'il est présenté. Transmet la présente à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable à de telles fins que de droit. Ainsi décidé en séance date qu'en tête. Pour extrait conforme : Le Bourgmestre, Le Secrétaire, Registre aux délibérations du Conseil communal de HEFFINGEN Séance publique du 13 mai 2020 7 mai 2020 7 mai 2020 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: Présents: SEILER Jérôme, bourgmestre WILGÉ Pit et FELTES Camille, échevins SCHILTZ Guy, KAUFFMANN Henri, RACH John, WETZ Suzanne, D'HARCOUR Christian, LEICK Tom, conseillers communaux Absents:
  33. a)excusé:
  34. b)sans motif: 0b'et 5 : Avis concernant le projet des cartes des zones Inondables et des cartes des risques d'inondation 2019. ./. ./. Le Conseil communal, Vu la circulaire ministérielle de l'Intérieur du 11 juin 2019, numéro 3715, concernant les cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et constituant l'élément principal de la mise en oeuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Précisant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le public a été invité à consulter le projet des zones inondables et des risques d'inondation et à déposer ses observations écrites jusqu'au 17 septembre 2019; Précisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Heffingen ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; A l'unanimité : Avise favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) 2019 tel qu'il est présenté. Transmet la présente à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable à de telles fins que de droit. Ainsi décidé en séance date qu'en tête. Pour extrait conforme : Le Bourgmestre, Le Secrétaire, - Administration communale Extrait du Registre aux délibérations du Conseil Communal de JunglInster Séance publique du 20 septembre 2019 Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : 12 septembre 2019 12 septembre 2019 JUNGLINSTER Présents : Reitz, bourgmestre, Baum et Hetto-Gaasch, échevins ; Chergui, Degraux, Hagen, Ries, Schintgen, Schmitz, Schroeder et Weber, conseillers ; Versall, secrétaire. Point de l'ordre du jour : N° 24 Absents et excusés: Boden et Goedert, conseillers. Objet : Avis du conseil communal concernant le projet des cartes des zones Inondables et des cartes des risques d'Inondation 2019. Le Conseil Communal, Vu la lettre circulaire du 11 juin 2019 de Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable portant sur la consultation du public et des communes concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes de risques d'inondation 2019 ; Vu le courrier du 13 juin 2019 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, Division de l'hydrologie, la mise à disposition des plans et documents au public et par l'intermédiaire du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du portail de l'environnement ; Attendu qu'aucune observation écrite n'a été déposée jusqu'au 17 septembre 2019 au collège des bourgmestre et échevins ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le projet sous rubrique est également soumis pour avis au conseil communal ; Considérant que plus particulièrement pour certaines localités du territoire communal, l'Ernz noire et l'Ernz blanche seraient concernées le cas échéant; Considérant que les autorités communales recommandent à l'Administration de la Gestion de l'Eau de prévoir un élargissement des zones de rétention en aval et en amont des localités du territoire communal concernées ; Vu le guide pour les projets de construction à l'intérieur des zones inondables publié par l'Administration de la Gestion de l'Eau ; Vu la brochure intitulée « Vorläufige Bewertung des Hochwasserrisikos Zweiter Zyklus (2015-2021); Vu les dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; Vu le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark ; Vu le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Attert, de la Roudbaach et de la Pall; Vu le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Mamer et de l'Eisch; Vu le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Moselle et de la Syre; Vu le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire ; Vu le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our; Après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des voix: recommande à l'Administration de la Gestion de l'Eau de prévoir un élargissement des zones de rétention en amont des localités et un système efficace d'évacuation d'eau en aval des localités du territoire communal concernées de l'Ernz Noire et de l'Ernz blanche. Ainsi délibéré à Junglinster, date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme. Junglinster, le 02 octobre 2019 le bourgmestre le sec t Commune du Lac de la Haute-Sûre EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du Date de l'annonce publique Date de la convocation des conseillers 14.10.2019 08.10.2019 08.10.2019 Présents : MM. Michels, bourgmestre ; Schon, Majerus ; échevins MM. Koeune lvt, Koos, Mme Gaasch, MM. Koeune R, Staudt, conseillers Huberty, secrétaire Absents :
  35. a)excusé(
  36. s): M. Dondelinger, conseiller
  37. b)sans motif : / Objet Point de l'ordre du jour 4.3, Avis de la commune relatif au projet de plan de gestion de risque d'inondation Le conseil communal, La Vu la loi communale du 13 décembre 1988; telle qu'elle a été modifiée par la suite ; o Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; o Vu la circulaire ministérielle n°3715 au sujet de information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; o Vu que les observations écrites des citoyens ont pu être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins et considérant qu'aucune observation n'est rentrée au secrétariat communal ; o Vu que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux ; Après délibération, A l'unanimité des voix présentes Décide de formuler l'avis suivant: Le conseil communal constate que le territoire de la Commune du Lac de la Haute-Sûre n'est pas directement visé par le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation et que le nombre des personnes potentiellement touchées pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) conformérnent au mémoire explicatif de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation est de 0. Toutefois, le conseil communal veut rendre attentif au problème de la sédimentation des cours d'eaux « Béiwenerbaach » et « Dirbaach » à Bavigne et du bassin versant situé en amont du pré barrage de Bavigne, lequel constitue un risque d'inondation pour des habitations de la localité de Bavigne. Ministère de l'Environnement de Clltddl et du Dévelo e Délibérations séance du conseil communal du 14.10.2019 Commune du Lac de la Haute-Sûre En effet, dû à un nombre croissant de sédiments se situant dans le cours d'eau « Béiwenerbaach » et « Dirbaach » à l'intérieur de la localité de Bavigne et dans le bassin versant situé en amont du barrage secondaire de Bavigne, la vitesse d'écoulement des eaux est fortement réduite en cas de fortes pluies. Cette situation engendre un retour d'eau massif avec comme suite un débordement du cours d'eau ainsi qu'un risque de pénétration d'eau dans les bâtiments. Afin d'éviter que les parcelles concernées de Bavigne se retrouvent dans une prochaine actualisation de la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, le conseil réitère sa revendication que toutes les démarches soient enfin entreprises afin de résoudre la problématique de la sédimentation des prédits cours d'eau à Bavigne et du bassin versant situé en amont du pré barrage de Bavigne. La présente délibération est transmise à Madame la Ministre de l'Environnement. Ainsi délibéré à Bavigne, en séance date qu'entête Pour pcpédition conforme rgmestre MICHELS Délibérations séance du conseil communal du 14.10.2019 Le sec Claude UERTY Certificat de publication et de non opposition : Publié du 17 juin 2019 au 17 septembre 2019. Une opposition est parvenue au collège échevinal en date du 14 août 2019. 2 ( Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 1 7 -10- 2019 Commune de Larochette La Bourgmestre Le sec taire Natalie Silva Bruno Brunetti Avis au public Cartes des zones inondables Il est porté à la connaissance du public qu'a partir du 17 juin 2019, les projets des cartes des zones inondables ('Hochwassergefahrenkarten') et des cartes des risques d'inondation ('Hochwasserrisikokarten') élaborés conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau peuvent être consultés et téléchargés par le public à l'adresse des sites électroniques suivants : - www.wamser.lu / www.enwelt.lu / eau.geoportail.lu Lesdits documents peuvent également être consultés à la maison communale de Larochette pendant les heures d'ouverture usuelles des bureaux à partir du 17 juin 2019 jusqu'au 17 septembre 2019. Des observations écrites peuvent être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 au plus tard : soit par biais de la fonction « Feedback AGE » au site eau.geeportail.lu soit aux adresses postales ou électroniques suivantes: Courrier électronique Adresse postale Administration Communale de Larochette Administration Communale de Larochette larochetteearachette.tu Collège des Bourgmestre et Echevins 33, chemin J.A.Zinnen L-7626 Larochette Ministére de l'environnement, du climat et du Développement durable Ministère de l'environnement, du clitnat et du zones.inondablesgreau.etat.lu Développement durable Cartes zones inondables L-2918 Luxembourg Larochette, 17 juin 2019 liège des bourgmestre et échevins, stalle SILVA La Bourgmestre RUNE I Secrétaire Les riverains GEORGES, GRATIA, KUGENER et TOUSSING, propriétaires des parcelles cadastrales du lieu-dit « Langwies » de la commune de Larochette Larochette, le 12 août 2019 Administration communale de Larochette, Collège des Bourgmestre et Echevins, 33, chemin J.A. Zinnen L-7626 La rochette Objet : projets des cartes 2019 des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Nous constatons avec stupéfaction que les projets des cartes 2019 montrent par rapport aux cartes actuelles une nette amélioration des menaces et des risques d'inondation pour nos parcelles et pour nos propriétés situées sur le côté gauche de l'Ernz Blanche entre la Maison-Relais et le pont Osterbour alors qu'aucune mesure ponctuelle n'a été réalisée récemment pour éviter les inondations sur nos terrains. Même s'il est vrai que la renaturalisation du lit de l'Ernz Blanche entre les lieux Koedange et Supp va aider à ralentir les eaux en provenance de la haute vallée, cette restauration écologique ne peut pas freiner les masses d'eaux originaires des fortes pluies ponctuelles dans les pentes plus proches de la localité, telles que la lernzerbaach, la Leidenbaach, la Manzebaach,la Scheerbaach, la Wälbaach et bien d'autres petits ruisseaux approvisionnant le cours d'eau principal. Suivant notre avis, il faut donc, lors de la conception de telles cartes prévisionnelles, tenir compte de toute cette panoplie de déclencheurs d'inondation et de toute cette multitude de phénomènes qui provoquaient, suivant expérience vécue, les hautes eaux répétitives de l'Ernz Blanche dans le passé. En plus, bien qu'un mur a été édifié sous la régie de la commune pour protéger les propriétés des riverains de l'autre côté de l'Ernz Blanche, les projets des cartes montrent toujours des zones inondées sur les parcelles y respectives. Si ceci est vrai et vu la hauteur du mur, ne faudra-t-il-pas projeter des surfaces inondables encore plus importantes de notre côté ? Finalement nous souhaitons aussi signaler que la construction de ce mur nécessitait un renforcement des berges de l'autre côté du ruisseau. Depuis lors, nos rives sont exposées à une érosion fluviatile constante. Espérons que la réduction projetée des surfaces inondées sur les cartes ne s'explique pas par le fait qu'il faut admettre qu'une partie considérable des terres de nos bords naturels vont être emportées dans le proche futur par l'Ernz Blanche et que ceci va alors mener de façon insidieuse à un élargissement considérable du lit du courant d'eau ?I Dans l'espoir que les autorités compétentes vont considérer et étudier nos objections et nos remarques, nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués. Parcelle 458/2005 Propriétaire(
  38. s)Georges-Claude Fred 466/1931 Gratia-Hansen Fernand, 17 place Bleech, L-7610 Larochette 458/2006 Kugener-Johanns Camille 458/2004 458/2039 Toussing-Origer Nico Signature(
  39. s)( — 7-1 47:5 -- K _ , ... ,t,„..,...—_—" ,.._ - -- 4 . .;.".6 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LAROCHETTE Séance du conseil communal du 9 octobre 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 3 octobre 2019 3 octobre 2019 Date de la convocation des conseillers : Présents: Mmes et MM. Natalie SILVA bourgmestre, Nico DHAMEN, échevin, Paul EWEN, Florio DALLA VEDOVA, Luc JEMMING, Mirko MARTELLINI, Mme Eliane PLIER, et Alfred BERCHEM conseillers, Bruno BRUNETTI, secrétaire Absent et excusé: M. Joël WEIS, échevin 6. Avis du conseil communal relatif au projet des cartes des zones inondables « Hochwassergefahrkarten » et des cartes des risques d'inondation « Hochwasserrisikokarten ». Le conseil communal, Vu les projets des cartes des zones inondables et des risques d'inondation pour le cours d'eau de l'Ernz Blanche élaborés conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau constituant l'élément principal de la mise en oeuvre de la Directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation ; Considérant que le dernier projet élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau, a eu lieu en 2014-2015 ; Considérant l'enquête publique allant du 17 juin 2019 au 17 septembre 2019; Considérant le certificat de publication y afférant; Considérant qu'une seule réclamation a été présentée dans les délais prescrits par la loi au collège échevinal à ce sujet ; Considérant que cette réclamation émane des riverains Georges, Gratia, Kugener et Toussing de la rue Osterbour et qu'elle concerne le lieu-dit « Langwies » à Larochette ; Considérant que cette réclamation sera transmise en même temps que ce présent avis au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; Considérant que le conseil communal est également appelé à se prononcer ; Vu le projet des mesures anti-crues élaboré en plusieurs phases à l'intérieur de la commune qui sont en cours depuis 2006 ; Vu restauration des prairies humides le long de l'Ernz Blanche entre Koedange et Soup, qui avait pour but d'abaisser le niveau des crues à l'intérieur des localités de Larochette et Ernzen ; Considérant que la Commune de Larochette promeut le projet de renaturation de l'Ernz Blanche le-long de la localité d'Ernzen duquel des effets positifs sur la situation des hautes eaux à Larochette et Ernzen sont attendus ; Considérant la « Starkregenstudie » effectuée par le Société Eepi de 2017 à 2019 ; Considérant que lors de la séance du conseil communal en date du 9 octobre 2019 les points repris ci-dessous ont été abordés : „ Der Gemeinderat stellt fest, dass die zur Verfügung gestellten Dokumente nur schwer nachzuvollziehen sind und die Daten zum jetzigen Zeitpunkt nicht vollstândig erscheinen. Eine genaue Kontrolle der Abgrenzung der berechneten Wasserstânde auf den Lageplânen ist ohne die derzeit fehlenden Schnitte des Gewâssers kaum möglich. Der Gemeinderat stellt daher wegen fehlender Angaben zum Zeitpunkt der Verfassung der vorliegenden Stellungnahme den Entwurf des Hochwasserrisikomanagmentplanes grundsâtzlich in Frage. Hinsichtlich der vorliegenden Lageplâne HQ10, HQ100, HQextrème sowie den daraus resultierenden Risikokarten, hat der Gemeinderat folgende Anmerkungen: In Stellungnahmen im Zuge vorheriger Prozeduren (2010/2011, 2014) hat der Gemeinderat von Larochette einstimmig die zehnjâhrige und hundertjâhrige Hochwasserlinie in Frage gestellt ,extréme konnte sich der Gemeinderat rnangels Referenzen âhnlicher und hinsichtlich der Hn Hochwâsser nicht äuBern. Es wird festgestellt, dass die Hochwasserstânde entlang der weiBen Emz offenbar an vielen Stellen erheblich niedriger als in den vorherigen Hochwasserkarten berechnet worden sind. Es ist demnach davon auszugehen, dass zwischenzeitlich ausgeführte Hochwasserschutzmaßnahmen beziehungsweise Renaturierungsmenahmen eine gewisse Wirksamkeit nachgewiesen wurde. Dieser Umstand scheint auf den ersten Blick einerseits logisch, ist aber mangels ergânzender Erklârungen kaum nachvollziehbar. In wie fern Ergebnisse aus einer vorliegenden Starkregenstudie in das Projekt der Hochwasserrisikokarten eingeflossen ist, und ob den Baumanahmen nach dern Hochwasserereignis im Ernztal vom 22.07.2016 Rechnung getragen ist, ist nicht gewusst. Die HQ100-Linie irn Bereich der Häuser 59-65, chemin J.A.-Zinnen erscheint nicht logisch, hier wurden Hochwasserschutzmassnahmen mittels einer Betonwand ausgeftihrt. StraBenseiteig wurde ein Pumpenwerk erbaut welches im Hochwasserfall das Wasser an dieser Seite abpumpen soll. Demnach sollte theoretisch an dieser Seite der Mauer kein Wasser stehen können. In vielen Bereichen stehen Gebäude welche von der HQ100-Linie überlagert werden. Da viele dieser Gebâude in Larochette geschlossen und teils mit mobilen Hochwasserschutz-elementen versehen sind, verdrângen diese die Wassermassen, diesem Punkt sollte unbedingt Rechnung im Zuge einer korrekteren Darstellung getragen werden. Die hier eingezeichneten Hochwasserstânde erscheinen demnach fehlerhaft. Die dargestellten „Pftitzen" bzw „Senken" welche keine direkte Verbindung zu dem untersuchten Gewâsser haben, sind an vielen Stellen nicht schlüssig dargestellt. So sind an einigen Stellen zwar Gelândeniveaus bei denen die NN-Höhe den Niveaus des Hochwassers entsprechen, es ist allerdings sehr fraglich ob hier ein Zusarnrnenhang zwischen dem I iochwasser und diesen Senken gemacht werden kann. Ferner sind an anderen Stellen „Senken" dargestellt, welche jedoch in direkter Verbindung mit dem untersuchten Gewâsser stehen (Beispiel Manzebach). Beide Fâlle sol lten überarbeitet und korrigiert werden. In Bezug auf die Hochwasserrisikokarten, welche in Anlehnung an die Hochwasserkarten gezeichnet sind, ist festzustellen, dass zum einen die zuvor genannten Bemângelungen gelten, zum anderen einige weitere Fehler enthalten sind. Die dargestellte „Zone de protection d'eau potable" ist schlichtweg fehlerhaft dargestellt und entspricht in keiner Weise den Wasserschutzzonen welche aktuell in der Genehmigungsprozedur sind. Die Definition und der Sinn in Hinblick auf die „Sites et bâtiments sensibles" sollte erklârt werden. Nach Durchsicht der Flâne scheinen hier hauptsâchlich öffentliche Gebâude dagestellt zu sein. Einige dieser Gebâude sind im aktuellen Projekt nicht dargestellt, so z.B. das Gemeindehaus, die CGDIS-Zentrale oder das „Ponts & Chaussées"-Atelier. Ferner ist der Gemeinderat der Meinung, dass ebenfalls Gebâude von denen Gefahren im Falle eines Hochwassers ausgehen können, ergänzt werden sollten. Hierzu zâhlen beispielsweilse eine Tankstelle, ein Quellbauwerk oder Stromtransforrnatorstationen. Schlussendlich bleibt bei den Hochwasserrisikokarten anzumerken, dass die „Typologie des activités économiques" keineswegs den tatsâchlichen Nutzungen enspricht. So ist beispielsweise an vielen Stellen „industries et activités économiques" eingezeichnet wo „territoires urbanisés" verzeichnet sein müsste, Umgekehrtes gilt ebenfalls an einigen Stellen." Aus den vorherigen Feststellungen resultiert, dass der Gemeinderat von Larochette einstimmig aller anwesenden Mitglieder ; - Die 10-jährige, 100-jährige sowie die extreme Hochwasserlinie für die Ortschaften Larochette und Ernzen und somit auch den daraus abgeleiteten Hochwasserrisikoplan in Frage stellt; Das Wasserwirtschaftsamt darum bittet die Hochwasserrisikokarten sowie den Hochwasserrisikoplan unter Berücksichtigung der umgesetzten und geplanten Renaturierungs- und Hochwasserprojekten in Bezug auf die Starkregenstudie aus dem Jahre 2019 zu überarbeiten und zu überprüfen. Ainsi décidé en séance date qu'en tête. Pour extrait conforme, le 14 octobre 2019 ourgmestre Natalie Silva -,e1ON c Le se étaire Bruno Brunetti COMMUNE DE MERTERT Boîte postale 4 L-660I WASSERBILLIG EXTRAIT du registre aux délibérations du Conseil Communal Ordre du jour n° 3 No : 103 Objet : Avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation. Séance publique du : 17 octobre 2019 Date de l'annonce publique : 9 octobre 2019 Date de la convocation des conseillers : 9 octobre 2019 Présents : M LAURENT, bourgmestre M et Mme BECHTOLD et LANG-BOEVER, échevins MM et Mmes SCIIEID, FRANZEN, HIRrf, WARNIER, SCHANEN, FRISCH, FEIPEL et FRIDEN, conseillers M SCHUMMER, secrétaire Le conseil communal, ce u l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau lequel dispose que l'administration de la gestion de l'eau, en concertation avec les communes et les administrations concernées, établit un projet de programme directeur de gestion des risques d inondation. Considérant que le même article dispose que les projets de relevés cartographiques des zones iLondables et des risques d'inondation et les projets de plans de gestion des risques d inondations font l'objet d'une consultation du public. u l'article 56 de la loi précitée du 19 décembre 2008 lequel dispose que toute personne Intéressée peut pendant trois mois consulter à la maison communale des communes territorialement concernées les projets relatifs aux programmes de mesures, au plan national du cycle urbain de l'eau, au relevé cartographique des zones inondables, aux cartes des risques d'inondation et aux plans de gestion des risques d'inondation. Vu l'article 57 de la même loi lequel stipule que le ministre transmet les projets aux communes pour l'avis du conseil communal. Vu la circulaire nurnéro 3715 de Madame la Ministre de l'Intérieur du 11 juin 2019 par laquelle elle fait parvenir à la commune une circulaire de Mme la Ministre de l'Environnement concernant les cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019. Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et a été publié le 17 juin 2019. Considérant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public est invité à consulter le projet à différentes adresses de sites électroniques. Considérant que le public peut également consulter le projet déposé sous

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