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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38 ; Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la consultation du public organisée conformément aux articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Bourscheid, Boulaide, Clervaux, Goesdorf, Kiichpelt, Parc Hosingen, Putscheid, Rambrouch, Reisdorf, Tandel, Troisvierges, Vianden, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés [sera adapté en fin de procédure en fonction des avis reçus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Sont déclarées obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article 2 relatives aux cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our et présentant un risque significatif d'inondation. Art.

  1. Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation peut être consulté sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et peut être consulté sous forme de carte 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art.
  2. Le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our est abrogé. Art.
  3. Le présent règlement entrera en vigueur le ler jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
  4. Notre ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our EXPOSÉ DES MOTIFS La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dite directive « Inondations » impose aux États membres l'obligation de privilégier une approche de planification à long terme pour réduire les risques d'inondation et de sensibiliser le public aux dangers que représentent les inondations. L'objectif de la directive « Inondations » est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise ert œuvre de ladite directive se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases: une évaluation préliminaire des risques d'inondation, une cartographie des inondations et un plan de gestion des risques d'inondation. Le deuxième cycle de la directive « Inondations » a débuté en janvier 2016 et met l'accent sur l'examen et, le cas échéant, sur la révision des conclusions du premier cycle. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été finalisée en décembre
  5. L'analyse réalisée a démontré que les 15 cours d'eau désignés comme cours d'eau à risque lors du premier cycle vont conserver ce statut. En plus, l'analyse a démontré que deux autres cours d'eau sont à désigner comme cours d'eau à risque d'inondation ; à savoir, la Chiers et la Gander. Partant, le Luxembourg compte 17 cours d'eau présentant une risque potentiel d'inondation selon la directive « Inondations ». Les résultats de l'analyse préliminaire des risques d'inondations menée au Luxembourg peuvent être consultés dans la brochure y afférente sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau. L'étape suivante de la mise en œuvre de la directive « Inondations », concerne l'éventuelle mise à jour des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation pour les 15 cours d'eau à risque désignés lors du premier cycle de gestion ainsi que l'élaboration de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation pour la Gander et la Chiers. Les données de base étant anciennes, les techniques de modélisation hydrologique et hydraulique ayant évolué considérablement, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation afin de pouvoir disposer, pour les 17 cours d'eau, d'informations aussi proches que possible de la réalité. Les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)] la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent. Les carte des risques d'inondation représentent les différents types d'exposition touchés par les crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)]. 3 Une procédure de consultation du public a été organisée du 17 juin 2019 au 17 octobre
  6. Dans le cadre de cette procédure, les projets de cartes ont été rendues accessibles sur le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau. Les conseils communaux ont également été invités à émettre leur avis. Au total, l'Administration de la gestion de l'eau a enregistré pour tous les projets de règlements grandducaux relatifs aux zones inondables, 32 observations émanant de personnes physiques ou morales, ainsi que 90 avis communaux de la part des communes territorialement concernées avec des remarques touchant, le cas échant, plusieurs cours d'eau couverts par différents règlements grand-ducaux relatifs aux zones inondables. Les observations et avis ont été analysés de façon détaillée selon une méthodologie développée par l'Administration de la gestion de l'eau. En ce qui concerne les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our, aucune observation ou remarque n'a été formulée. Cependant, la vérification interne du projet de la cartographie a identifié des endroits à corriger. Il s'est dès lors avéré nécessaire d'adapter les modèles hydrauliques et de recalculer différents tronçons. En outre, la base de données relative à l'occupation du sol la plus récente a été prise en compte pour les cartes des risques d'inondation. L'ensemble de ces adaptations a donné lieu à une nouvelle base de travail pour l'élaboration des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations définitives qui sont déclarées obligatoires par le présent règlement grand-ducal. La cartographie est le résultat de la concertation avec les autorités des Etats avoisinants qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), des Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et de la Commission Internationale de la Meuse (CIM). Lors de ces concertations, il a été décidé de ne pas visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondations sur les terrains des pays avoisinants. 4 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1" Le paragraphe 6 de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont consultables par le biais du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Ad article 2 Etant donné que le relevé cartographique des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est constitué de 120 planches de plans topographiques à échelle variée, l'Administration de la gestion de l'eau a opté pour une publication sous format numérique dans un souci environnemental. Sans parler des frais d'impression économisés qui se seraient élevées à 144.00€ (prix par m2 habituel est de 20€ (1A0 = 1 m2) x 120 plans x 60 exemplaires). Le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau permet de visualiser les cartes à l'échelle 1/40.000 pour l'Our, 1/35.000 pour la Clerve, 1/20.000 pour la Wiltz et 1/10.000 pour la Sûre supérieure sous format PDF, ce qui représente une copie informatique figée du relevé cartographique en tant que tel. Le Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, permet de visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de manière plus ergonomique, c'est-àdire sur base de fonds de cartes variables (photographies aériennes, plans cadastraux, cartes topographiques, cartes géologiques, etc.) en combinaison avec tout autre information disponible en matière d'environnement. Ce site Internet permet de visualiser les zones d'inondation et les risques y associés à une échelle allant de 1/1.500.000 à 1/
  7. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Ad article 3 Le présent règlement remplace et abroge le règlement de 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our. 5 Ad article 4 Cet article est relatif à l'entrée en vigueur du présent règlement, qui est fixée au ler jour du mois suivant sa publication compte tenu de l'avis du Comité de la gestion de l'eau du ler décembre 2020 à cet égard, aux fins de disposer d'une information claire et précise à ce sujet, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Ad article 5 Cet article contient la formule exécutoire et de publication. 6 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat 7 , Er. re d .. >• 41 - le ' 4 .,,-•` - - , , ,,,, 4 . ",•.,-. • -.e ',1 , . . . e; 'Ir , _ .. ..." • d • lq`i, i .,'. ...1*.:- - et •, .e --;• - .,.. Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichked zehmährtges Hochwasser (HC)10) 4....y.i.-1).. u r Crue de forte probabilité crue décennale (H010) 0.)14e .... . , _ .,, .s ... \ Cours d'eau Clerve . 'r , e Cartes des risques d'inondation -' ,, I f. f 1 , '• 4e«— ' e ,,, 1: e h =' 'ç'; • .,-. - '4.' ' .e: ( le-1/1, r ' ..,. e . ' _ , , ... 4 ." •- ..., . d, ? L% ..:et re " ' ' , . .1 "e • f ': ...-,- -' '.• •_ le::',4 - .. , .„.., 4 ^r.,,, . . • . e , 'et.,;‘' .. • * . „4,,- Industflee et =évités économiques Terri.. egricolse ou fonsseen .,.. 1 t , ?:, • '... IMI .....''' . den .„, ' ....tele'-«1 . ',L'et. ":.-.e, j • "" se.,.• T Ecnells ,..- 1 35000 RIS„Clerve_hq10 Date 10/05/202 ... •, Ar- . -. - Surfaces en mu .... - . ' ...."' • Territoires uManieSe Axes de clmuligion •,-e, MA 4 • ,t,„ s.,..-- -.. - , mai , 'ni ' MI • „, .t .- --z..• ' ," ir . Typologie dom acquitte économiques .er ï' ,te, ''''' er. ,, .-' ,...t,'P e' = i :,', « rolr ei ::r.'".2 °: ! leteuni 2000 t•e: , , gemmés mensibles in 000n. lb! r ...„, • _, , 3 • Ei.me,m IED / SEVESO e -.•r" •nekt." _ • ' f ' .*.• . • • • ' i . i- . , >son Zones de templier% cf eeu potable 4 "'. ' • le* 4 .l7.1 -• S.L 4,1i,.. . r . ' . litt SI. el biens.* eensiblee ..et a ,, , , e.r .- . ' , . -eidet, .. r ttt -,. e ,e' Lig', ' , • <10 . '
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Crue de probabilité moyenne crue centennale (HQ100) -• , .., • s'i . , . . . 1 , s 4 r ... r - . . , • ,4.„.,..*•:: 1 -4. , . ,... , ,c, ..e , . - ... e- , „.. ...... ,-, , . ‘ , re,-, .„ . . .,., . . -1 , „, 00. 00. et, -0-1 . _ -,....._ .,? .-1., .,,, t e . e.:›j '. e r Prot.. mobile contrai» mea H... .............. . - 1. — aie: '.• „.` e ,• ---'7., - Jef•-'-'1•7,'' ' ...« o— bielments sema. Elableaemenle IEO / SEVESO • — r . é r ...» :`• ' • , - 'Typologie des actIvItin économique* 1, , .... va 1. po: F281,11ats Halera 2000 N . ., , Zone* de protection d' eau paella .- 2.'", 11111 Tenger« urbanisé* M Indus.« el activille économique* ...,' `,...r . nnt Axas da circulation lectittnres agricole*. loceeiens MI anon ...7jee' i œt•• , sen Mn Sean* en eu ...... 4, ' .` • ••, de .,....‘'. .- ".... . , .,-...0. ' s ,.• › '• •>•••• . t. • ... ... , I' " . . ,..• . . 1m. - • ',.1 , •`'Ë •-, Non, da one Echele Y Dee 10/05/202 .,... J. . .4g LOu' Crero.' r'ere'o„uat neo.,to • . 0.4elopperant... .1, I 00S_Our_h0000 110000 ' • P , ,,t,.., r • . , i ..10 2 .......r..e.»...r,...... ,,,, . liallin me me este Imm., 4,* li _ ,.. -q , ' N, %, - t: 1„.....̀ • • ' . ni. •• • I - ... . ,,,,p, , f1 e .. .. • . - --;,; , • e ,......-=' . r. _ .. ..i...--V,i e••• - re, - ,,,- •7T-----ei f i. . * "1 • .. ,. . , — 't,. * . - , , el . .,4 s 1 ,10‘' • , 4. i , / r iZ..) • • . • e L. 70.0 ware- ' Cartes des risques d'inondation , - • , • e . 1. f " Ar 4 • - - c , . .1.e. --e ,- i . - °4 -_,„ • o 1 , • _ •.;;;,,,,,, .e'r•---- - -Ar 'Il •.- 4, , • . 4- ' - •-•) -, • ..‘«- . • •-, - . ï / - ' ? .• - ' -› ..re., -', . . .. .., ' -. f 1 5 . .... -.4 fe.‘""" .• _. 4., Ar • - •... ,,, ilt, . - ,,. , • _ •i-bee'e•-7- . - e , - . * am., ; ... * ob- • r: • , •••'...,,t Cours d'eau Wiltz . . Hochwasser mit mitderer Wahrschemlichkeit hundertjahriges Hochwasser (H0100) ' mi , , Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) , X t r - fa à .T . -.. › .5- s ..., • . - , e. , - P.. \ .'" e'l'," /' (r f`• \ 1 .- `,., •••-.1 , . .,. • . V ‘... ,e , ,..., ` ''' - ,..,- ..' ..... › ,,. .. ,s. '... ..',i .• • . . / I,: . )• - t. .,"' , - \ - J e"; , . . . .....II 1 7 . '4.- t`....... ,,,e ..... ....= — ( ›. n- 1 . si. et briment. serteltalee ,f- _ Elebleserne. IED / SEVESO ." - ' - -1..› i .. / 4' ".47-..''' , Zones de en lin Mes de amulette. r.10,- TertSeme eeccée ou fixestial ..i ... j-e7(.4e?,7 - Terrner. tee.. Ili Industries et tele. M0050l141811 / , d• eau Met* Treekee d» «Sellée lesonernitto. '.... \ .\ , Balme. »nen*. r"-I ze;:::;:epre.::1:111.°.° ...o. Z er!... ....„,,)'- 4 . .: • § A a .t.' .•.2.4 % - . ... — 10-Ion tfit )erer r 1 tt _ ..• , ;4-'-`e". Preectel mobile centre les mes Habitante polentleilonnent toue. ,, ..- . l1 -- - — ..... 4.\ ..-", š. \ / i. s Légende - ‘ - .... f _ . .-, • r .., ' - r-. - .. ........... ' - Vifr en 1 ' , -.• "S - Y .. .0. Y .. . . 7t . • . ,-, _ . ....... - go . ,- Surfaces en eau - ,-. _--, Nom . 0. r e — , - , › .., e-,, . ..e ie :"---' ‘-'4 - - 'f2 . ",- N, . - , I -,-, 7 r RIS_WlItz_he100 , (k .., , _ t. ,-, ..›,. — =• .?, i',,, '..4 1 20000 1 Dote 10/051202 .4g ':`::=7.„..,...,,.. ourla --*, Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Clerve Hochwasser mit niedliger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HClext) Crue de faible probabilité crue extrème (H0ext) Légende Palet-bon mobile contre lel au« Habitants paaeralaRement loachas 811•• ae Manants sonelbee. Elateasements ED / SEVESO legesNalura 2000 t Zone. de protection er sel/ potable n111111.11.* gale. *loue. Ternie.. urbanisée Induelnes et activités boonornIques Mes de choute. Teno.« mincolee ou foreeseene Ourlet« en eau Nom de Oen, Eatele RM_Cleme_gged 135000 10/05/202 Lt 40.10.1t.élt DU GR.. Or IlIMIDATIOURC ort4....arnementeecntrat ecualeelopeene de ale elmmetraton et la ge.rn et» ••••Umardee. uee ., . . - .. , / ... \ • ff ,.... , F , ...'. .5 i . _154 • '''' )7 . . •,...->,5;',e ' Ak f-- .- F s . .' \--. --'''-ejs, , -4-....-7-.--- - / é. . .... .... • .- - ._ — Cartes :,....- ,, _. --I _ des risques d'inondation ,., — Cours d'eau Obersauer ,› i• -...e. / • ,., - ,.,....re •*" . _.,'..e.tre..ew \ee; \\ ,,r- - - ',' ......, • *. .... ...,, „........ ,e, • ,24> _ . .- Hochwasser md niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HClext) . . ( -• de faible probabilité crue extrême (HCtext) — -..1.0 --", .... fr . ._....—__ .5., . . ......,. 5. ,.. .— .. .- ''{ ... t— - . .. , — ProtectIon mobile contre les crues Habitante potentlegement boches - -..' 1 : Légende 4 --'N..... .JÇ . 1. " • 100 ' • letit,....„•eii.".14.., . -• ire,"ege tt, ... • i ." I.," ..---'.. krNliereele4 ... . i. • _ .-L.5 .eà' illiee el Miment* eeneibles . 1+,---— . . . .t1 ......" .. .SO0 2000 A" f Zones de protection d eau potable ... ........, . ' II .,.....4 - . . . \ - ,..r.1 MI Industries et celtes «manique. lkz, ) Mes de rirctdation Territoires agricoles ou 10«111110/1 mg .... r.- ,• e,... .., 2....''' N\ - ...:):4•,;'1.- -' -------t. ''. ' ,,,,,se.- • _ --•'" — IIIII .... , , ,. . .. : i 'el ..,.. --...• % -- .., \r,.:5.-4„_.j.-5 Surfaces en eau .... ..... -.' - ... . Typologie dee gave«, «mantiques Mal TeMtoeres urbanisée '`....n'. a. .....r` .. -es ,...--. .,....:,......._ ;-_,...„,,„. ,.. -....... 4 ... .., .. . atis (".) Etableeernents MD / SEVESO ::.+0 - Mme« SO•8034•• = re• legell Nature 2000 N < , .1. tfiri > 5® ; 011111 Ma ."' 117: 1' , Nom «olan Echelle R1S_Obersauer_hoext 1'10000 Date nuC=.=;mtuvrmencsc _ 10/05/202 merdes f 'An, Y'. , i/ :. f 's iee -• a . ; . '4! ' - — - e" ... .............:L.,,...e2..........m, Mo M. Me M Me MI M Me M. 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Natale d'orpt 240••protigées per proteeons n..11.44 . . ,,, d ' r ' —, -. , . • Me ' 'fe., 1.41*.e4 , _12, . , . ...' .4.9.....fP ! . 1•''' • .., .f.: . • . ... ..0 / ' • 1 o.. 4., • ,..= c , ,, , N40144040 4 f 2. 5 4„ . - 4- '. . ni >4. • • ,,,e..xii,,...,.. „ . 4 1.2 in >2-1m r 'e ^1..-.., , t 1 • ,..... 4-4 I • en 4'.• .5:d5*. • • a - a .. .0.5•1,,, -> 4 . Zan« Inondables *444 11,.....„ . . 1, , .24 lin r.1. 2m rfel(- .. Prolectlon rra. cane lu crues Meneur et. . ', , eY'M, r ..!i' ,S‘ ' '''' '‘ Eche1e. 1 40000 21N_Oter_hq10 Dote 10/05/202 • stegolos atden e ....,..............., eadaddra. den gr. di Int _.'".. ' ;.' 7..e..! -..'" ,t • -5.d MO 1:: ' et ' d ....i e. ..- Mn MO .r.. i .. fan • ndadnearattuduadotteenne . Cartes des zones inondables Cours d'eau MU Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkeit zehnjähriges Hochwasser (HC110) Crue de forte probabilité crue décennale (HOW) Légende P.01.10000 rnobile corem I» ove. Hauteur ereau > 0.5 - 1 m 1.3 >1-201 MI 4 Zes Imrd , nan•eormegées Hauteur dem 20nes petite. per preedlons mobiles < 0.5 rn • >0.5-1m >I-2m >2.4m > NOIn de 01. mN_We_hoo Ech010: 1 .20000 Mestere de l'Inrmenement el ou 11.41appenern dueable 10/05/202 »pin .ffleteeueollu .. ». .. ... né, ... g .. ne, ... ,.. d , ... ... «me .. am 1 . .P. % e• ./... F ' e .7 ., i ---•• , . .,.•,,,,. „, ,.. t•• . - r ...../ (e .., ....- • P . a .., e....' l' e -,• ..-qi - 'LI ..e- .1, %••0 '`• ,. d* - 4` r - • " a_. , `',- -• &' • ,..,-, 'f • , . • , ••• ,, . i • , r ,. -.11Irt , r' f r . .e - ••. ? - d"•,- › """ , ..... •• *'N . 4, •îe• ,.... - -4, , _ ••••-4. . • . ,ç .- s „,, et - r.". (", , * e ?. .h iiiii: , ... e , S .\ .., - • . .1 . Az •,- , e• , , . .4r1 -' " ' •,,-et ,, I .., ".0 4e- • 1 , • . ,-,, • \ - ,,) • .. ,.. e..." • , , .. e...i - .. '... 4"7. . , ., .s, ) ,,, '4W . ' ' .0e _ .... I . • \ .4 e .. 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Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) '•-il. „ , 1 Cours d'eau Clerve Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertjähnges Hochwasser (H0100) ,re•- - • • % . . . .„„ Cartes des zones inondables . . ... . , •,' , - - . e , 1 •, 4 ' 1 • ‘,/,4 -.• - - , . 4, .M,.: • , / , • ,...... .. Ir • , . ., . .... : , , •• • ....« r li. - . • i ' YeJle . ' ' De. 10/05002 \ 1 -• ' . , .4., ..,. ?" ' ' . ^>S4,.1. 1 35000 2... • !. 01.1=e1ZIN70t l.r..0,11C <,,......-........ Adoxm•Iratiorter la ftAlrerle Itx mes ..z..---•••• . ; .. , e ---,.- - ... . : 1 . _ ...- ... --- .-- t r . , •••,...---- t ...eX . .....2......e&-,. . , - / . -• , ,, , .\ --..,_ -;!'ke, ..;:. . ,) . -k, . .....-, ....,s- _ . __, - , - - _ .... , - , . ,,. . Cartes des zones inondables ...e. ......--;.... Cours d'eau Obersauer .. ,-- Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertjahriges Hochwasser (HQ100) — /. 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'1 • Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundertphriges Hochwasser (FIC1100) Légende -- ;.>"0 .'.-4 ' Orb* mobile cones lb bues Ibulen esse ' <05m ... 1.1 r '.. ! 4., ..i .. MD erotedn'ter '''''''«e» • . e le Hurleur eus Zende bel404« par ',rebellons mobiles . <05m , k . ; a. e.' 'a4- r ré, •.' -.0,... .„ -.... .t.›.: . , , , >i • ' 11.1 » 4 re ...., . , .--:. let > 2-4m .. ..- 1 . .4 ...- ' -.• o k .. ,, .4 10 ie.> 1 •., ). -, --',1.--N -,....- f &Able / -..,.. Nem de den .1 ‘,. 4"-teelei',..• , .. '`'" • 14 err ,,. ... .. -1..... -1- Deo teicsr2O2 11•, . ,.... é- 1 ZIN_Clur JA100 I 40000 . . .. ,4 .."... --.°, - -•°°. 1/4E10 60111 10.0 61160 6.00 Cartes des zones inondables Cours d'eau Wiltz Hochwasser mit mittlerer Wahrscheinlichkeit hundergehriges Hochwasser (H0100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (HC/100) efre lere : Légende - Protection mobile contre hm num Hauteur ere4u 40.5m '..er 0.5-1m 11.11 al-2m a2-4m 1.111 »4m Zonas Maereles nan-cmmecliee 41 1101 mure d'em ..e-. .., , , .•si....or a — • .27 ,..„)11 - - 7:-'--4- I. M7 e. , _ ‘`' - I 1 r, . , .liele 1 / • i '. -,,,,„,- . fie ...4 . - - - ---Ar ,ew.4,z I ,., - . - eg. ' Ie.-. - --.. re , - ___ - .-;,:rb-.--------- .1•4 Nem de Oen' ZIN_Winz_hq100 Etnele 120000 EOUVIIINUAten MM" Dec, PZ I.VntleMJ•G 1.11nWee riMonnemert (Me »nu (MMMeneedwa. MelelnIrroon er ge,IM de ie. YMel Mt« M. 10/051202 »pita MoratemM. Il. i'• - d .--' '-',•.,'' l. 4- . 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  3. r), • , .s.. • • •"--.. e; .e, (..4 1, e k , • ' , • ,j,. ' , ,... . 1111111111 ,..,,4, Cours d'eau Clerve 1 •, u ,,,. Hochwasser mut nuednger Wahrscheinluchkeit externes Hochwasser (H0ext) ..i d, \le # -.‘, /-', d. ed /' ..e' - / .7 ..- . ..'.• _ • ,,j % . , .., i '.': e - .f e ' teri.•> . . ''S •41 -Li ie ."' • ' Ce • -•,.sf• .. 9.4- . -. \'' , f •- • . . .. " -,,-' , - ,-.. ,.. i • - ,, '* ro' . ....' -1 -,-,, b't.'..?. . • ti, .,. / ,. .... .. 0.• ' .., -.. • ,_,,... _ e''' , .... ? • _.- . . • .. . «05m -ro, . -- .2..m _ •. . LOMI.17111. nonroonnectdes r. Menteur trees Zones protégée/ par protections tnebIlee ‘.. ''''- f ... i IIIII lm ....r". .. . J —:/e: ,..,-\ ,:...--.-':.., '...-N -,‘ - ? - A . • MI 11111 - - ,-,,.. , •IS .....?", Fer... . r ,, d' ., - %met.mobile conbe kue onms Hauteur duo q 0 5 rn % , kr-'.,,• Légende ° . • ” . l i . l ! / 't . 1; e•t,,,.." 44 , -4 .,„ie,,..- >-',..„... „ . - -1 , • --,1:..o,';'...-- • •„,,- • r- ‘ , '• • s ulks...,,, , 'j y ' • z• - ke .. Crue de feble probabilité crue extrême (H0ext) •e.., .. •.! MM '4. ,tt. ,. . .4.... ,../. -4 . ..» , ...., ." i --- , .7, .-,k-jlerit2,..; -4 fli' '4.‘ . ,e, ' e 'f,'-q.t15, ., . . .. •(./.> , e «... ; t: -..' ,a• . ' t • vs, , ..,e, A- 1. ;.., .1.::. Echele . ...- • ' , ' I .,... .."_,:-.- -,-," •• „. ', .. ..,, -.e. ,.., -•.-•>-: Xaoe ,•••. 1 35000 ZIN_Cleme_hgest Date 10/05/202 . . >. , - ;5,4— .' > line Nom de Pian !.-. ....- .....' e ......... /...rotw a< . eneroeroro.a. ' ..re ..• ../ i /... • na. ... ...m tAar./no 11.ne..0.1... - .... -i .°"'"'"*.r.,:er....*`?"/"*- ,.., ... .. .•... .. .,_ -› ,,, .. ••,.-- ,, • 1 , . 1 -• , Ir • , . ,,_ - .1---•.,, ,. 4 , .. , tleft...,.. \,..-- 1 ,.•, r...4 ,/ • ',- \7r..... , _ ‘, Cartond es des zones ._. ... . ,..,, ile' . - — , _ •'> , ..< - _. ' _- ..... . - ..i... «I .-.,' 1• r - f -- • ... ..- . ,.. " - , ..,4:- „...„. - . _......: e••• ' 1 - ...-. , ....„../•" .. >... . .• _ .... \ ..11 . , • •`.. — ^- . `" ..... ..:..... , ,.. . ' M. I•qf - . - i --• ' . ,-.. ..... .. / • .,... . 2 .., I . , -1 --''s ..e. ,/ Hauteur cre4u , ini >1 -2 rn > 2- 4 m -\ ' ,. ._ . . 1.111 •-• . -......, —.- , `,C,m, , -.....6.,e'eee :',., 7' -> . _ ..... • Légende — Prolection =Nb cafte lu =nt ge-r 4g,. - ... ,..., ... .., — ...... i::.' ; q . t„, e 1. ..,_ ./.% ...; ›.' ...,•-- '' ... -.- ' `....... . % , '>... '1 . m . * /i , ...... . 7 . . , .. 1 ....7 ...•....1 . — e .... • ...,- . , - \. .... > ‘ : -.. ....-...... ..., ...;:. st.... . 1. i _.. . ''. Crue defaibhle pr(oHboabilitr crue eer me ee ..., • .. Hochwasser mit niedriger wahrscheirdichkeit . externes Hochwasser (HClext) _ .,.' :-.' e Cours d'eau Obersauer / — " ........ .. - _ _.... _. *. --. .- . - - - , - e - LA Zones inorelebl“ non.cormectà4e ,o *autour eau Z00« pfottplee per probe.» mobOes . ./.> '... . > 1 -2 m .-y I ..,..-- . ,.. .<- .,..,,. — :\ ' itf,i j_ i;, , — .... ee-stie •9( .m ... . ..... 2; • ›,........ \/ ...,,., / ; ... # .... , — ...› "" \ . . e, ... . . . '': .. ? 1 . Nom de Pm —- -_- , Ed1010. t nem ZIN_Oberseuer_hqext Date 10/09202 - . . '1/%7I.ZrOrl 'iZTOttlII1M110.1. lialelb ............ .....,..„,....•, ,,,, ........_,. _ , • liv•r-; - ,"- , • ... . , e ;"e'' -;;,,-,-. , • - :V . * .2.,.,, ...e . -.. ; . -..;..' • ;,.. „ -.... , , t ,.,.• • ' - ree- • .9) i.,%. - •„, -«.. . •-•,, ',/!• , , -,..--. _ (4-- - - . ..,. Cartes des zones inondables ,... , -... Cours d'eau Our e-,.. Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HOext) h•' . Ili' .... .' ‘ .. . ' ,r• . Crue de faible probabilité crue extrême (HQext) . .e.',.:, .:.., .>.. .0, ..,. • ... . ,,, ,. , • i.-. . , , •,, , , . , ,z, , -,,,,. . Cà.' Ali * t . ,i5›, ,. ..... . • , 1--.4 • ... _ „,... .... -4e1e4a , -4. , 4.,6,.,:,,, .. ..., ' .e›.. .1.• ', ••.' . . ' ...! •,.. -qz.," .' V 4À. . - Prolection mobile contre let caves '''''' > 0.5.1 m , - •-•,- .0( 1- ' f. ,,.C....• , , •. I , ...,:. .e. '-' . 4.• tn •, , m e , •,,, f:e..- -.,,,, b- ,, , , • ..-,.'7, L...' _ .--,: , , " _ . e ...g," _, • ...... 1 ( et„ e .r . .., . ,u..•••• , e e ,.....,::->„ ., ,,.... , • . . . . `t . - ..:, ' . , . ...L 1 i ,.. Illr >2-tre 111. 4m Non. de Man ., &ne, MN_Our_noexl 1.4 00D0 Ore Ae.bere de I V.-gemment clu Clore ..... ! t ,Ç X ' , i . 4r: "1 .-> -- ,.''.... y, 10105/202 . -4q `:,,`Z..r=%:,.....,•,. , ,, .,. .. <05m e f"
  4. h)-. S''' . . .2Z. . .... ' 2 • 4 ro Zones pretéleie pr protection. mobiles ._." e > 1 .2m MM . . I .., Mi M ›.go Zres inee:ble• non-connectées ...-:.,- .....,.. • , ' r. — '- omx...o.trow.o..................orm aleph ....mn 1. , Cartes des zones inondables Cours d'eau Wiltz Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HOext) Crue de faible probabilité crue extréme (HClext) Légende - Proledlan moblle contre les oves Hauteur d'eau > 0.5 -1 m >1-2m >2-4m rzz nawonnectðos Fleuleur enu 200ee protéefl pn preeetlone mobiles 0.5 .1 re UR 02-4m om Nom de 0Ien: ZIN_Wilt_hgezt 120000 Dee Lt 4OUVZ*N(MENT . Ce•NOD, MW. MROU•C A.1.1tre tlenelmforvqemeee. CMT31 el eu Derelopenentebe..le 10/05/202 »Pb bémute«.... LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  5. s): Christine Bastian; Claude Schortgen; Annick May; Magalie Lysiak, Téléphone : 24556251; 24556232; 2455695i Courriel : christine.bastian@eau.etatiu; claude.schortgen@eau.etat.lu; annick.may@eauli Objectif(
  6. s)du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de déclarer obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 38, paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Autre(
  7. s)Ministère(
  8. s)/ Organisme(
  9. s)/ Commune(
  10. s)impliqué(e)(
  11. s)n.a. Date : 07/06/2021 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Ill Non E oui E Oui E oui E Non 111 Non El Oui 17 Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Ill Oui E Non 1111 Oui Non Partie(
  12. s)prenante(
  13. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  14. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Communes/Public Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) ENon N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG rLe projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  15. s)destinataire(
  16. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) i D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  17. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ?
  21. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  22. s)donnée(
  23. s)et/ou administration(
  24. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  25. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui D Non g N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui D Non g N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non A N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non g N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  26. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
  27. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D oui D Non Oui Non D Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non E Non E Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet est neutre, car il n'implique aucune question de genre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui E Non N.a. E oui Non l N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 CONSEIL COMMUNAL DE BOURSCHEID EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS Ministère de l'Environnement. du Climat et du Développement durable Entré le Séance publique du 14 février 2020 Date de l'annonce publique: 7 février 2020 Date de la convocation des conseillers: 7 février 2020 2 5 -02- Mo Présents: Mme Anne Nickels-Theis, bourgmestre, M. Raymond Junker, échevin, M. Jim Leweck, échevin MM., Marcel Agnes, Jean Braconnier, Charles Nockels, Joseph Cannivy, Guy Schreurs, conseillers M. Alain Weber, secrétaire Absent excusé: M. Marc Rodenbour Point de l'ordre du jour: 02 OBJET: Avis relatif aux cartes des zones inondables et des risques d'inondations Le conseil communal, Vu la loi du 19 décernbre 2008 relative à l'eau; Vu la circulaire ministérielle du 11 juin 2019 concernant l'information et la consultation du public et des administrations communales en relation avec le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019; Vu les cartes des zones inondables et les cartes de risques d'inondations élaborées par eepi Luxembourg s.à r.l. pour le compte de l'Administration de la Gestion de l'Eau, Luxembourg; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Après délibération; décide unanimement d'aviser favorablement les cartes des zones inondables et des risques d'inondations en ce qui concerne les détails graphiques de zones pouvant être potentiellement touchées par des inondations. d'émettre des fortes réserves au sujet des démarches administratives importantes, suivant les dispositions de l'article 39 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, qu'entraînent la classification de ces terrains pour les commerces et autre population résidente y présente depuis bien avant toute législation y afférente. La présente sera soumise à l'autorité supérieure aux fins nécessaires. Ainsi délibéré en séance, lieu et date que dessus. Suivent les signatures pour expédition conforme, la bourg le secrétaire, re, Pacteatmat Séance publique du 22 mai 2020 Annonce publique et convocation des conseillers: 14 mai 2020 Présents : Absents: René Daubenfeld, bourgmestre Jeff Gangler, Guy Schon, échevins ; René Albers Arnold Ja.kpiu„Antpine Nanquette, Félicie Reuter, Michael Schumacher, i ar ni-Je erêteetnemen• du Climat Kinnen Jeff, secrétaire commu al f.f. et du Développement duiable Entré le a: excusé b: sans motif 0 2 -07- 2020 Point de l'ordre du jour: 5.1. N° 31 / 2020 OBJET : Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil Communal, Vu la loi communale du 13 décembre 1988; telle qu'elle a été modifiée par la suite ; Vu la circulaire ministérielle N°3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et la consulation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; Vu l'avis public du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019, du 21 juin 2019 ; Constatant qu'aucune observation a été introduite lors du délai de la consultation du 21 juin 2019 au 17 septembre 2019 ; Vu la prise de position au projet mentionné ci-dessus, qui a été établi par le Parc Naturel « Ôewersauer » du 23 avril 2020 ; Après délibération conforme à la loi, Procédant à vote à main levée et à l'unanimité des membres présents décide de se rallier à la la prise de position du 21 juin 2019 quant au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019, qui a été établi par le Parc Naturel « téewersauer » du 23 avril 2020 et qui fait partie intégrante de la présente délibération. La présente est transmise au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable pour gouverne. Pour extrait conforme Boulaicie, le 9 juin 2020 estre Le secrétaire f.f. Le R. i eld J. Kinnen MECDD 0041179 02JUL202 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Commune de Boulaide Registre aux délibérations du Conseil Communal COMMUNE DE BOULAIDE ENTREE LE 04 MAI 2020 NATURPPRK ÔEWERSPUER Bureau de Mme la Ministre de l'Environnement L - 2918 Luxembourg Betreff: Stellungnahme der Gemeinde Boulaide zu dem Projekt der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019 Esch-Sauer, den 23.04.2020 Sehr geehrte Frau Ministerin Carole Dieschbourg, Bezug nehmend auf die Beauftragung der Gemeinde Boulaide erlauben wir uns, lhnen die Stellungnahme entsprechend dem „Circulaire n°3715 vom 11. Juni 2019 zur Information und Beteiligung der Öffentlichkeit und den Gemeindeverwaltungen bezüglich des Projektes der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019", zukommen zu lassen. Die Hochwassergefahren- und die Hochwasserrisikokarten wurden bezüglich der Gemeinde Boulaide gesichtet. Es erscheint, dass die Modellierung der neuen Hochwassergefahrenkarten präzisiert wurde, da eine genauere Auflösung zu erkennen ist. Auch bildet, sofern dies aus der Praxis heraus zu beurteilen ist, die Modellierung die tatsächlichen Gegebenheiten wesentlich besser ab. Die Darstellung der Hochwasserrisikokarten wurde auch verbessert: es wurden z.B. die Natura 2000 Gebiete nachgetragen und die Kategorien der Legende sinnvoll verändert. Hiermit formulieren wir folglich eine positive Stellungnahme zum Projekt. Mit freundlichen Grüßen Charles Pauly Präsident des Naturpark Obersauer Ministère de l'Environnement du Climat et du Développement durable Entré le 1 4 -10- 2019 REGISTRE AUX DELIBERATIONS du conseil communal de CLERVAUX Séance du 1 octobre 2019 Date de l'annonce publique:23 septembre 2019 Date de la convocation des conseillers:23 septembre 2019 Présents : Eicher, bourgmestre G.Michels, échevin R.Braquet, échevin Aschman,Beffort, Blasen, Junk,Karier, Keipes, Sabotic, Weiler, conseillers D.Schroeder,secrétaire Absent : a)excusé: b)sans motif:néant Point de l'ordre du jour: 5 Objet : Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019. Le conseil communal, Vu la loi communale du 13 décembre 1988; Vu la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen en la commune de Clervaux ; Vu la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la loi du 1.9 décembre 2008 relative à l'eau ; Revu la circulaire de Madame la Ministre de l'Intérieur no 3715 du 11 juin 2019 et la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, du 13 juin 2019 ; Considérant que le projet est soumis à la consultation publique ; Considérant que le conseil communal est invité de formuler son avis au projet de plan de gestion de risque d'inondation et de le transmettre à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable jusqu'au 17 octobre au plus tard ; Considérant que le collège échevinal à soumis le projet pour avis à la commission communale de l'Environnement ; Ayant étudié l'avis émis par la commission communale de l'Environnement, décide à l'unanimité d'approuver l'avis et de faire sien l'avis émis par la commission communale de l'Environnement en date du 23 septembre 2019 ; de transmettre cet avis ensemble avec la présente délibération à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement. Clervaux, date que dessus. Suivent les signatures. Pour extrait conforme. le secrétaire Le bourgmestre. , ADANISTRAT!ON t01,10UN.ALE. DE CLERVAISX Chàtil:au 13.P 35 - 27 8rA-1 fax• +352 - 800-900 Clervaux, le 23 septembre 2019 AVIS OBJET : AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE CLERVAUX AU SUJET DE LA CONSULTATION DU PUBLIC CONCERNANT LE « PROJET DES CARTES DES ZONES INONDABLES ET DES CARTES DES RISQUES D'INONDATION 2019 » 1. Introduction Le collège des bourgmestre et échevins a demandé un avis de la Commission de l'Environnement au sujet du « Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019. » De nouveau les membres de la Commission tiennent à remercier le collège des bourgmestre et échevins d'étre saisi pour cet avis en matière environnementale. 2. Calendrier pour le réexamen et la mise à jour du relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation Le réexamen et la mise à jour éventuelle du relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation, publié en 2013, doivent être achevés pour le 22 décembre 2019 au plus tard. La directivecadre sur l'eau prévoit dans ce contexte que les Etats membres publient et soumettent à une consultation du public, ce relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation. Par circulaire n°3715 du 11 juin 2019 du Ministère de l'Intérieur respectivement du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, les administrations communales ont été invités à soumettre pour avis aux conseils communaux le projet de relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation. 3. Cours d'eau principaux concernés sur le territoire de la Commune de Clervaux D'après le relevé cartographique soumis à consultation, les cours d'eaux suivants sur le territoire de la Commune de Clervaux présentent un risque d'inondation significatif et ont fait l'objet d'une analyse : - 4. La « Clerve » entre les o.k. 16,75 et 28,25 respectivement la « Woltz » sans indication des o.k. L „Our entre les p.k. 38,25 et 52,00 Analyse des différents tronçons de cours d'eau
  28. a)Cours d'eau « Woltz » en amont de Clervaux La partie du cours d'eau « Woltz » en amont de Clervaux s'écoule dans un lit de ruisseau naturel. On n'y trouve pratiquement pas d'installations et d'aménagements pour lesquelles une crue présente un risque élevé. En cas de crue les eaux peuvent inonder les pâturages de part et d'autre du ruisseau. On y trouve uniquement un camping (qui se trouve cependant sur le territoire de la commune voisine de Wincrange ainsi que d'étangs de pêche privés juste avant de rejoindre les premiers éléments de l'agglomération de Clervaux. Ce caractère très naturel du cours d'eau explique qu'il est prévu d'y installer une ou plusieurs rétentions naturelles d'eau afin de protéger notamment le site du nouveau Lycée Edward Steichen respectivement la localité de Clervaux qui présente un risque élevé déjà à partir d'évènements de crues avec une probabilité moyenne. Puisque ce projet d'aménagement de rétentions est toujours en phase de projection, nous présumons que les effets bénéfiques pour les niveaux de crue en aval n'ont pas encore été pris en compte dans le projet de cartographie soumis à consultation.
  29. b)Cours d'eau « Clerve » Aux abords de la « Clerve », immédiatement entre les p.k. 28,00 et 27,00 des travaux importants ont été réalisés pour implanter le nouveau Lycée Edward Steichen, la nouvelle Gare des Bus, le P&R de la Gare de Clervaux, ainsi que le tronçon de la future piste cyclable avec aménagement d'un passage souterrain endessous de la ligne 10 des Chemins de fer. La Commission estime que la nouvelle situation d'aménagement à cet endroit n'est pas encore reprise dans le projet des cartes des zones inondables 2019. Il conviendrait ainsi de vérifier la situation actuelle à cet endroit et d'adapter, le cas échéant les cartes en question. Le Centre de la localité de Clervaux, qui se situe entre les p.k. 27,00 et 25,00, se montre particulièrement vulnérable en cas de crue et cela déjà à partir d'une crue HQ10 à forte probabilité. L'augmentation de la capacité de rétention des eaux en amont de la localité de Clervaux, notamment aux abords et dans le cours d'eau « Woltz » est ainsi particulièrement important et urgent. La Commune invite ainsi les administrations étatiques concernées d'accélérer au maximum la projection et la réalisation de ces mesures de rétention. Pourvue que la réalisation du projet d'installation des rétentions en question prendra encore un certain temps, la Commune invite l'Administration de la Gestion de l'Eau de procéder régulièrement à une inspection du lit du cours d'eau et le cas échéant un déblayement du lit de la « Clerve » en vue de garantir un passage d'écoulement maximum en cas de crue.
  30. c)Cours d'eau « Our » Le cours d'eau de l'Our s'écoule également dans un lit de ruisseau naturel et on n'y trouve que peu d'installations et d'aménagements pour lesquelles une crue présente un risque élevè Cependant 2 établissements y sont implantés dans d'anciens moulins, à savoir le Centre d'éducation sur l'eau (Wassererlebniszentrum) qui est situé dans le moulin de Kalborn et encore un camping qui est aménagé à l'endroit du Moulin « Tëntesmillen » au bord de l'Our. Dans les cartes des risques d'inondation, sont repris des risques pour un terrain urbanisé affectant entre 1 et 10 habitants pour le moulin de Kalborn, tandis qu'un tel risque pour des habitants respectivement occupants n'est pas repris pour le camping du moulin de « Têntemillen ». Pas plus tard qu'en mai 2018 une crue de l'Our avait engendrée une montée des eaux très rapide d'environ 2 m endéans un laps de temps de moins d'une heure à l'endroit de ce camping. Heureusement cet événement n'avait pas eu lieu en pleine saison parce qu'alors il y aurait eu un risque significatif pour les touristes séjournant au camping. Même si cet évènement ne peut être classé en tant que crue « normale » d'un ruisseau, mais plutôt en tant que crue due à un événement de forte pluie locale « Starkregenereignis », la commission se demande par quelle manière des prévisions de crue avec notification aux habitants d'un éventuel danger pourrait être amélioré. 5. Autres remarques et suggestions D'après les informations mises à disposition dans le cadre de la procédure de consultation du public, il est mentionné que le projet de relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation conceme exclusivement les effets des crues traditionnelles des cours d'eau et non-pas les risques de crues dues à des événements de fortes pluies locales « Starkregenereignisse » , telles qu'elles sont apparues les dernières années avec une fréquence plus élevée. La commission appelle aux responsables communaux d'entamer différentes actions en vue d'améliorer également les conditions pour atténuer les effets de telles événements extrêmes beaucoup plus locales, à savoir : Identification des endroits à risque élevé en cas de fortes précipitations locales (p .ex. vallées étroites avec implantation de bâtiments en fond de vallée - p.ex. rue d'Eselborn à Clervaux) ; Inspection et nettoyage régulier de passages souterrains de ruisseaux ; Nettoyage régulier des siphons et grilles de siphons ; Inspection par caméra et le cas échéant nettoyage régulier des canalisations locales afin d'éviter la formation de dépôts importants, voire même des bouchons ayant comme éventuelle conséquence un refoulement des eaux dans les caves des maisons ; Adoption du nouveau règlement-type des canalisations, stipulant entre-autres que tous les nouveaux bâtiments devront être protégés contre un refoulement des eaux de la canalisation communale ; 11 conviendrait également de prendre des mesures en vue d'atténuer au maximum l'écoulement des eaux de pluie vers les différents cours d'eau par les mesures suivantes : Equiper toute nouvelle construction communale d'un bassin de rétention des eaux de pluie en vue de pouvoir réutiliser ces eaux p.ex. pour l'arrosage ; Promouvoir également l'installation de tels bassins de rétention des eaux de pluie lors de construction privatives p.ex. en allouant un subside supplémentaire de la part de la commune ; Eviter au maximum l'aménagement de surfaces imperméables lors de nouvelles constructions tant pour les constructions communales que privatives ; Ainsi délibéré lors de la réunion de la Commission du 23 septembre 2019. Le Secrétaire, Le Président, s. Raymond Erpelding s. Jacquot Junk Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 1 0 -06- 2020 COMMUNE DE GOESDORF Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal SÉANCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2020 Date de la convocation des conseillers : Date de l'annonce publique de la séance : Présents 18 mai 2020 18 mai 2020 Jean-Paul MATHAY, bourgmestre Claude GILSON et Marc KEILEN, échevins Sandra ANTINORI, Christian FLORA, Norbert MAES, Christa SCHMITZ, Marc SIEBENALLER et Claude TREFF - conseillers MERGEN Paul, secrétaire communal Excusé(
  31. s): néant Point 9 de l'ordre du jour: Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 Le Conseil communal, Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à Veau ; Considérant que ce projet constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations ; Considérant que l'objectif de ladite directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Considérant que cette mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation ; Considérant qu'au cours du 2 cycle de la directive visée, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen, et si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle ; Considérant que, lors de cette procédure, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent ; Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux (article 57, § 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 susmentionnée) ; Vu l'avis de M. le Président du « Naturpark Ôewersauer » en date du 23 avril 2020 concernant le projet en question ; Vu la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 11 juin 2019 Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Sur propositions du collège des bourgmestre et échevins ; décide à l'unanimité des voix, de se rallier à l'avis émis le 23 avril 2020 par Monsieur le Président du Parc Naturel de la HauteSûre au sujet du projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019. de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins voulues par la circulaire ministérielle susvisée. suivent les signatures le Conseil communal, Pour expédition conforme, Goesdorf, le 04 juin 2020. Le Secrétaire communal, ÉN' COMMUNE DE GOESDORF Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal SÉANCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2020 Date de la convocation des conseillers : Date de l'annonce publique de la séance : 18 mai 2020 18 mai 2020 Présents : Jean-Paul MATHAY, bourgmestre Claude GILSON et Marc KEILEN, échevins Sandra ANTINORI, Christian FLORA, Norbert MAES, Christa SCHMITZ, Marc SIEBENALLER et Claude TREFF - conseillers MERGEN Paul, secrétaire communal Excusé(
  32. s): néant Point 9 de l'ordre du jour: Avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 1 Le Conseil communal, Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Considérant que ce projet constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations ; Considérant que l'objectif de ladite directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Considérant que cette mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation ; Considérant qu'au cours du 2e cycle de la directive visée, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen, et si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle ; Considérant que, lors de cette procédure, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent ; Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux (article 57, § 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 susmentionnée) ; Vu l'avis de M. le Président du « Naturpark Öewersauer » en date du 23 avril 2020 concernant le projet en question ; Vu la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 11 juin 2019 Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Sur propositions du collège des bourgmestre et échevins ; décide à l'unanimité des voix, de se rallier à l'avis émis le 23 avril 2020 par Monsieur le Président du Parc Naturel de la HauteSûre au sujet du projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019. de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins voulues par la circulaire ministérielle susvisée. suivent les signatures le Conseil communal, Pour expédition conforme, Goesdorf, le 04 juin 2020. Le Secrét communal, NPTURPARK ÔEWERSPUER Bureau de Mme la Ministre de l'Environnement L - 2918 Luxembourg Betreff: Stellungnahme der Gemeinde Goesdorf zu dem Projekt der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019 Esch-Sauer, den 23.04.2020 Sehr geehrte Frau Ministerin Carole Dieschbourg, Bezug nehmend auf die Beauftragung der Gemeincle Goesdorf erlauben wir uns, lhnen die Stellungnahrne entsprechend dem „Circulaire n°3715 vom 11. Juni 2019 zur Information und Beteiligung der Öffentlichkeit und den Gemeindeverwaltungen bezüglich des Projektes der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019"; zukommen zu lassen. Die Hochwassergefahren- und die Hochwasserrisikokarten wurden bezüglich der Gemeinde Goesdorf gesichtet. Es erscheint, dass die rvIodellierung der peuen Hochwassergefahrenkarten präzisiert wurde, da eine genauere Auflösung zu erkennen ist. Auch bildet, sofern dies aus der Praxis heraus zu beurtellen ist, die Modellierung die tatsächlichen Gegebenheiten wesentlich besser ab. Die Darstellung der Hochwasserrisikokarten wurde auch verbessert: es wurden z.B. die Natura 2000 Gebiete nachgetragen und die Kategorien der Legende sinnvoll verändert. Hiermit formulieren wir folglich eine positive Stellungnahme zum Projekt. Mit freundlichen Grügen Charles Pauly Präsicient des Naturpark Obersauer NATURPARK ÔEWERSP UER Bureau de Mme la Ministre de l'Environnement L - 2918 Luxembourg Betreff: Stellungnahme der Gemeinde Goesdorf zu dem Projekt der Hochwasserkarten und der Hochwasserrislkokarten 2019 Esch-Sauer, den 23.04.2020 Sehr geehrte Frau Ministerin Carole Dieschbourg, Bezug nehmend auf die Beauftragung der Gemeinde Goesdorf erlauben wir uns, lhnen die Stellungnahme entsprechend dem „Circulaire if371.5 vom 11. Juni 2019 zur Information und Beteiligung der Öffentlichkeit und den Gemeindeverwaltungen bezüglich des Projektes der Hochwasserkarten und der Hochwasserrisikokarten 2019", zukommen zu lassen. Die Hochwassergefahren- und die Hochwasserrisikokarten wurden bezüglich der Gemeinde Goesdorf gesichtet. Es erscheint, dass die Modellierung der neuen Hochwassergefahrenkarten präzisiert wurde, da eine genauere Auflösung zu erkennen ist. Auch bildet, sofern dies aus der Praxis heraus zu beurteilen ist, die Modellierung die tatsächlichen Gegebenheiten wesentlich besser ab. Die Darstellung der Hochwasserrisikokarten wurde auch verbessert: es wurden z.B. die Natura 2000 Gebiete nachgetragen und die Kategorien der Legende sinnvoll verändert. Hiermit formulieren wir folglich eine positive Stellungnahme zum Projekt. Mit freundlichen Grüßen Charles Pauly Prâsident des Naturpark Obersauer GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG COMMUNE DE KHSCHPELT CONSEIL COMMUNAL SÉANCE N° 3/2020 DU 17 AVRIL 2020 Annonce publique : 8 avril 2020 Convocation des conseillers : 8 avril 2020 Présents : M. Kaiser, bourgmestre ; Mme Lutgen-Lentz, M. L'Ortye ; échevins Mme Folmer, MM. Boumans, Schmit, Schmitz, conseillers Mme Funk, secrétaire Absents : Excusés : MM. Patz, Zenner ; conseillers Point de l'ordre du jour: 3. PROJET DES CARTES DES ZONES INONDABLES ET DES CARTES DES RISQUES D'INONDATION 2019 — Avis du conseil communal LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la circulaire ministérielle n° 3715 du 11 juin 2019 ; Vu l'avis au public du 16 juin 2019 ; Considérant qu'aucune observation écrite n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins jusqu'aujourd'hui ; Considérant que le conseil communal a remarqué que le dispositif mobile de protection contre les inondations à Kautenbach fait défaut sur la carte y afférente ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; À I 'UNANIMITÉ DES VOIX décide d'approuver le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau tout en remarquant que le dispositif mobile de protection contre les inondations à Kautenbach fait défaut sur la carte y afférente. La présente délibération est transmise à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Wilwerwiltz, le Le bourgmestre, Le s crétaire, 2 2c) ,;s7 ---.:-2:,fflMUNE DE KIISCHPELT 9 CONSEIL COMMUNAL SÉANCE 03/2020 +DÉLIBÉRATION N°03_2020_3 • PAGE 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat Luxembourg, le 12/05/20 et du Développement durable Administration de la gestion de l'eau 1, avenue du Rock'n'Roll 1-4361 Esch-sur-Alzette Références: 004031 Dossier suivi par ; BRAUN Myriam Tél. (+352)247-86859 E-mail :myriam.braun@mev.etat.lu Ob'et : AC Parc Hosingen - Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 - Avis - Transmis AGE Transmis à Monsieur le Directeur de l'Administration de la gestion de l'eau pour attribution. La Ministre de l'Environnement, du Climat ppement durable, et du 110111111111111111111 arole Dieschbourg Ministère de rEnvirorirrement ©Milet et du Développement durable Entre le Grand-Duché de Luxembourg 1 1 -05- 2020 COMMUNE PARC HOSINGEN EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du conseil communal du Parc Hosingen Séance publique Date de l'annonce publique Date de la convocation des conseillers Présents : Absents: : 07/05/2020 : 29/04/2020 : 29/04/2020 Wester Romain, bourgmestre ; Majerus Georges, Degrand Joseph et Trausch Guy, échevins ; Frieseisen Louise, Dabé Nico, Wagener Nico, Keiser Francine, Eicher Nico, Muller Charles, Heckemanns Nico, Thilgen Gilles et Moris Christiane, conseillers.
  33. a)excusé :/
  34. b)sans motif : / Point de l'ordre du jour No 12 Objet: Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 - avis Le conseil communal, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la circulaire ministérielle n° 3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et à la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes de risque d'inondation 2019 ; Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; Vu de plus près l'article 2 dudit règlement qui dispose que les cartes des zones inondables sont établies pour
  35. a)des crues de faible probabilité ou de scénarios d'événements extrêmes
  36. b)des crues de probabilité moyenne pour une période de retour probable de cent ans
  37. c)des crues de forte probabilité, d'une période de retour de 10 ans ; Considérant encore que dans la commune de Hosingen les campings, situés le long du cours d'eau Our sont directement concernés par la cartographie des zones inondables ; Considérant que les cartes des risques d'inondation reflètent assez bien les expériences faites jusqu'ici ; Revu une première prise de position du conseil communal du 31 mars 2011 au sujet de la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Vu l'avis au public du 17 juin 2019 ; Considérant qu'aucune observation écrite n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins entre le 17 juin 2019 et le 17 septembre 2019 ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; à l'unanimité des voix avise favorablement les cartes des zones inondables et des risques d'inondation élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour extrait conforme, Le Bourgmestre, -2- Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de PUTSCHEID Séance du 15 novembre 2019 Date de l'annonce publique de la séance: 05 novembre 2019; Date de la convocation des conseillers : 05 novembre 2019; Présents : MM. Roger Zanter, bourgmestre; Conny Hermes-Kanivé, Fabienne Sinnes-Huberty, échevines Jacobs Nico, Birchen Carlo, Greischer Bemard, Sylvain Feidert, Junk Christian, Schleich Marc, conseillers communaux ; Jean Trausch, secrétaire communal ; Absents: MM. ./. , Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 2 2 NOV. 2019 No: 13) Objet :Avis dans le cadre du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Le Conseil Communal, Considérant que le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue un élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, Attendu que l'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens, Attendu que le mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases , à savoir : 1. l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, 2. la cartographie des inondations l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, 3. Considérant qu'au cours du deuxième cycle de la directive, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen et, si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle, Attendu que lors de cette procédure il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférant et que les cartes des risques d'inondation représentent les différentes utilisations touchées par les crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), Attendu qu'en vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et a été publié le 17 juin 2019, Vu la publication de l'avis du collège des bourgmestre et échevins y relatif, Attendu que conformément à l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public a été invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation à l'adresse des sites électroniques suivant : www.wasser.lu, www.emwelt.lu, eau.geoportail.lu, Attendu que des observations écrites ont pu être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ou directement par les moyens de transmission communiqué dans l'avis, Attendu qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai prescrit, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication dudit document, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, à l'unanimité des voix a v ise favorablement projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation La présente sera transmise à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement pour information et fins voulues Ainsi décidé en séance publique à Putscheid, date qu'en tête. Le conseil communal, (Suivent les signatures) Pour extrait conforme Le Bourgme e. La Secrétaire. EXTRAIT REGISTRE AUX DELIBERATIONS du conseil communal de RAMBROUCH SEANCE publique du 25 septembre 2019. Date de l'annonce publique de la séance: 16 septembre 2019. Date de la convocation des conseillers: 16 septembre 2019. Présents: MM. RODESCH, bourgmestre. BINCK, ép. SCHAACK, échevine ; BOLMER, échevin. HENGEN, KETTMANN, ép. SOARES PEREIRA, MELCHIOR, MOLITOR, PICARD ép. MECKEL, PLETSCHETTE, SCHULLER et WANDERSCHEID conseillers. M. PLETGEN, secrétaire communal.. Absents: - excusés: - sans motif: ./. ./. Point de l'ordre du jour : 04 0B.IET: Avis à émettre par rapport au projet des cartes des zones inondables et dee cartes des risques d'inondation 2019. Le Conseil communal, Vu la lettre-circulaire, adressée en date du 11 juin 2019 aux administrations communales, par laquelle le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable annonce l'élaboration du projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarteri) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu le projet des cartes des zones Inondables et des cartes des risques d'inondation tel qu'il a été transmis aux administrations communales en annexe au courrier de l'Administration de la gestion de l'eau du 13 juin 2019 ; Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, constituant l'élément principal de la rnise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation' et la gestion des risques d'inondation, a été mis à l'inspection du public en date du 17 juin 2017 ; Considérant que le projet dont question a de même été mis à l'inspection des conseils communaux conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau qui sont appelées à émettre leur avis pour le 17 octobre 2019 au plus tard ; Après consultation des plans et discussions ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; procède au scrutin nominal et à l'unanimité des voix émet son avis favorable au sujet du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'Inondation 2019 tel qu'il a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau en conformité avec l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Ainsi décidé en séance, date que dessus. -- suivent les signatures -Pour expédition conforme. ourgmestre, Le S. rétaire, /4 e Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le -9 KT 2019 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DEJJÏBERATIONS Du Conseil communal de REISDORF Séance du conseil communal du 27 septembre 2019 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: 19 septembre 2019 19 septembre 2019 Présents M.M. Jean-Pierre SCHILTZ, bourgmestre ; Anouk HIENTGEN, Patrick NIPPERTS, échevins ; Jean-Paul DIMMER, Daniel MANDER, Sonia MARQUES DE OLIVEIRA, Antoine VESQUE, conseillers ; Alain KREMER, secrétaire communal ; Absents:
  38. a)excusé Hélène DIEDERICH, conseillère
  39. b)sans motif néant Point de l'ordre du jour: No. 5 Avis du conseil conununal portant sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation et l'objectif de cette directive de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu l'obligation pour le conseil communal de se prononcer sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ; Considérant qu'une enquête publique portant sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a eu lieu du 17 juin 2019 jusqu'au 17 septembre 2019 inclus et ce conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ; Considérant que la date limite pour l'introduction des observations auprès du collège des bourgmestre et échevins était le 17 septembre 2019 et qu'aucune observation écrite a été déposée, lc collège échevinal propose d'aviser le projet précitée positivement ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, À l'unanimité des voix Le conseil communal émet un avis positif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation. Ainsi délibéré en séance, date et lieu qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme Reisdorf, le 03 octobre 2019 L 7Birgmestre Le Secrétajyé .st Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de Tandel Séance publique du l' octobre 2019 à 17.00 heures Date de l'annonce publique de la séance: 24 septembre 2019 Date de la convocation des conseillers : 25 septembre 2019 Présents: Kaes Ali, bourgmestre; Aust Alain et Weis Nico, échevins; Leonardy François, Plein Jeannine, Roeder Marc, Scheuren Carlo, Schmit Frank et Thirifay Christophe, conseillers; Wampach Jean Claude, secrétaire communal Absent : néant No: 2 Objet: Avis relatif aux cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019 Le Conseil Communal Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment les dispositions de l'article 57, paragraphe 2 ; Vu la circulaire n° 3715 du 11 juin 2019 et ayant pour objet l'information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; Considérant qu'aucune observation écrite de la part des citoyens n'a été déposée jusqu'au 17 septembre 2019 auprès du collège échevinal; Après en avoir délibéré conformément à la loi, unanimement érnet un avis favorable relatif au projet de plan de gestion de risque d'inondation. La présente est transmise à Madarne la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Ainsi décidé en séance, date que dessus. Le Conseil Communal, (Suiv t les signatures,) pour extrait confo à Bastendorf, le 2 octobre 2019 Le Bour, s e Le Secrétaire Kae Wampach Claude ADMINISTRATION COMMUNALE Troisvierges, le 19 mai 2020 1-9905 Troisvierges (Grand-Duché de Luxembourg) EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du conseil communal de TROISVIERGES Séance publique du Date de l'annonce publique : Date de la convocation : Point de l'ordre du jour : 3 19.05.2020 13.05.2020 13.05.2020 Objet : avis concernant le projet Présents: Mertens, bourgmestre, des cartes des zones MM. Breuskin, Henckes, échevins inondables et des cartes Aubert, Glod, Dormans, Dumont, Plümer, des risques d'inondation Schroeder, conseillers 2019 Absents :
  40. a)excusés : Jacobs, Hahn, conseillers
  41. b)sans motif : Le Conseil Communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Considérant les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de la commune de Troisvierges, élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008, les documents doivent être soumis pour avis au conseil communal ; DECIDE A L'UNANIMITE d'aviser favorablement les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de â commune de Troisvierges, élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; de transmettre la présente pour approbation à l'autorité supérieure'. Ainsi décidé en séance publique à Troisvierges, date qu'en têt Suivent les signatures Pour expédition conforme. lebgmestre, ril Ministère de l'Environnement, du Clima durable et du DéVelOpplerlOnt Entré le - 5 AOUT 2020 REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIANDEN Séance publique du 10 juin 2020 Date de la convocation publique: 03.06.20 Date de la convocation des conseillers: 03.06.20 Présents: M. TONINO Claude, Bourgrnestre, MM. PEREIRA ESTEVES Kevin, KLASEN Jean-Marie Echevins, MM. MAJERUS Henri, HEINTZEN Joé, MALERBA Paolo, DINIS ANDRADE César Manuel, LEONARDY Frank, conseillers communaux, M. Coremans Jos, secrétaire communal f.f., Absent(s):exc.: Absent(s):non exc.: Point de l'ordre du jour: 08 Objet: Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil Municipal Vu les cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et les cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et suite à la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le public a été invité moyennant un avis affiché à la Commune à consulter les documents, soit à la maison communale, soit à l'adresse du site électronique de l'Administration de la gestion de l'eau et à déposer leurs objections éventuelles jusqu'au 21 mars 2011 soit auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet au ministre, soit directement auprès de M. le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Considérant qu'aucune objection n'a été présentée dans le délai prescrit, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les documents sont également soumis pour avis aux conseils communaux qui doivent communiquer leur réponse pour le 22 juillet 2019 au plus tard, Vu le rappel adressé par Madame la Ministre de l'Environnement, du climat et du développement durable du 23 mars 2020, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Après avoir délibéré conformément à la loi, Décide à l'unanimité des voix Avise favorablement la cartographie des zones inondables et des risques d'inondations, établis conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et suite à la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'Inondation. En séance, date que dessus, MECDD 00kM613. EXTRAIT DU Suivent les signatures Pour extrait conforme Vianden, le 31 juillet 2020 le secrétaire ff Le bourgmestre Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de WEISWAMPACH Séance publique du 02 octobre 2019 ADMINISTRATION COMMUNALE " Om Lehmpudel " 1-9991 WEISWAMPACH Secrétariat: 97 80 75 - 20 Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : Présents M.M. Point de l'ordre du jour Absents: 25.09.2019 25.09.2019 R1NNEN Henri, bourgmestre, MORN Norbert, échevin, JOHANNS-HAMER Marie-Paule, FABER Anita, VESQUE Jos, REULAND Ambroise, PATZ Danièle et GEIBEN Vincent, conseillers, LAUGS Nadine, secrétaire,
  42. a)excusé:
  43. b)sans motif: No. 7 ()blet : Avis dans le cadre du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Reg. 79 / 2019 Le Conseil Communal, Considérant que le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue un élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, Attendu que l'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens, Attendu que le mise en œuvre se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, Considérant qu'au cours du deuxième cycle de la directive, commencé en 2016, l'accent est mis sur l'examen et, si nécessaire, sur la révision des conclusions du premier cycle, Attendu que lors de cette procédure il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférant et que les cartes des risques d'inondation représentent les différentes utilisations touchées par les crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême), Attendu qu'en vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et a été publié le 17 juin 2019, Vu aussi la publication de l'avis du collège des bourgmestre et échevins y relatif, Attendu que conformérnent à l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le public a été invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation à l'adresse des sites électroniques suivant : www.wasseriu, www.emwelt.lu, eau.geoportail.lu, Attendu que des observations écrites ont pu être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ou directement par les moyens de transmission communiqué dans l'avis, Attendu qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication dudit document, Attendu que l'avis respectif relatif au projet de plan de gestion de risque d'inondation devra donc parvenir à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable pour le 17 octobre 2019 au plus tard, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, avise favorablement projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation - Transmis à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement Ainsi décidé en séance publique à Weiswampach, date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour extrait conforme. Weiswamp ch, le 03 octobre 2019 Le Bourg stre. La Segé Alez COMMUNE DE WILTZ Capital. chs Archinnes CONSEIL COMMUNAL SEANCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2021 annonce publique et convocation des conseillers : 26/02/2021 Présents: MM. Arndt, bourgmestre, Comes, Koppes et Waaijenberg, échevins, Jacquemart, Shinn, Hieff, Schenk, Strecker, Strotz et Mmes Kauffmann et Weigel et M. Cosic, membres, Mme Hahn, secrétaire Absents : Reg. no.31/2021 Point de l'ordre du jour n° 6 Urbanisme : Validation des cartes de crues subites Le conseil communal, Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Considérant que l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau stipule que l'Administration de la gestion de l'eau en concertation avec les communes et les administrations concernées, établit un projet de programme directeur de gestion des risques d'inondation qui comprend, entre autre, un projet de relevé cartographique des zones inondables attenantes aux cours d'eau et des risques d'inondation Considérant qu'au cours du deuxième cycle de la directive 2007/60/CE, commencé en 2016, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 déposé à la commune en date du 17 juin 2019 ; Vu les dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, stipulant que le public est invité à consulter le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, soit à la maison communale, soit à l'adresse du site électroniques de l'Administration de la gestion de l'eau ; Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins ; A L'UNANIMITE DES VOIX avise favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaborés par l'Administration de la gestion de l'eau. La présente délibération est transmise à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Suivent les signatures. Pour expédition conforme. Wiltz, le .(0.1•Vd: -2021 Le Bourgmestre, La S _ aire, 7;1, C Administration communale WINCRANGE Extrait du registre aux délibérations du conseil communal Séance publique du: Date de l'annonce publique: Date de convocation: Présents.. 16.10.2019 10.10.2019 10.10.2019 Thommes, bourgmestre; Thillens, Meyers, échevins; Bewei; Engelen, Hoffinann, Koos, Schanck, Scholzen, Schruppen, Weber, conseillers; Schroedei secrétaire,. Excusé(s): Ordre du jour: 2 Avis sur les cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondation. Sujet: Le Conseil Communal, • Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; *Vu la loi rnodifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; *Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; * Considérant que l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau stipule que l'Administration de la gestion de l'eau en concertation avec les communes et les administrations concernées, établit un projet de programme directeur de gestion des risques d'inondation qui comprend, entre autre, un projet de relevé cartographique des zones inondables attenantes aux cours d'eau et des risques d'inondation * Revu sa délibération du 24 avril 2011 portant approbation d'un avis sur les cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondation ,. * Considérant que le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation est réexaminé et, si nécessaire, mis à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans ; * Considérant qu'au cours du deuxième cycle de la directive 2007/60/CE, commencé en 2016, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ; *Vu le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 déposé à la commune en date du 17 juin 2019 ; *Vu les dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, stipulant que le public est invité à consulter le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, soit à la maison communale, soit à l'adresse du site électroniques de l'Administration de la gestion de l'eau ; * Considérant que des observations écrites relatives aux projets de cartes pouvaient être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 soit auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, soit directement auprès du Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; * Considérant que le dépôt des projets de cartes dans la maison communale, ainsi que la possibilité de s'en informer sur le site électronique de l'Administration de la gestion de l'eau a été publié dans quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg ; * Considérant que jusqu'au 17 septembre 2019 aucune réclamation n'a été introduite auprès du collège échevinal; * Vu I 'article 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 qui prévoit que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication dudit document c.à.d jusqu'au 17 octobre 2019 ; * Considérant que la commune n'est que marginalement concernée par des risques d'inondations, surtout en ce qui concerne les régions habitées ou situées à 1 'intérieur du périmètre d'agglomération. * Après discussion; décide à l'unanimité des voix I. d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochivassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaborés par l'Administration de la gestion de l'eau; 2. de soumettre la présente à Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Ainsi décidé à Wincrange, date qu'en tête Suivent les signatures Pour expédition confOrme, le bourg stre, le secrétaire,,„..---- Administration communale Meng Gemeng engagéiert sech WINSELER Extra,' u regfstre aux défi ér t'ions dru consol! communal Séance publique du Convocation et annonce publique Point de l'ordre du jour 07 - Objet : Présents : Excusé : 23 juillet 2019 16 juillet 2019 Avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations 2019 /Ministère de l'Environnement, du Climat M. Schroeder, bourgmestre ; et du Développement durable MM. Pauly et Stelmes, échevins ; Entré le MM. Majerus, Schmitz, Kayser, Esch et Toex, c nseillers ; M. Faber, secrétaire ; 0 1 AM 2019 M. Hansen, conseiller. Le Conseil Communal, Vu la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 juin 2019 ayant pour objet l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ; Considérant que le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Considérant que l'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ; Considérant que les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférant Considérant que les cartes des risques d'inondation représentent les différentes utilisations touchées par les crues de différents temps de retour (10 ans, 100 ans, extrême) ; Considérant qu'en vue d'assurer l'information et la participation active du public, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation a été élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau et publié à partir du 17 juin 2019 ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le public est invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation, soit à l'adresse des sites électroniques suivants : www.waasser.lu, www.emweltdu ou eau.geoportail.lu, soit sous format papier à la maison communale ; Considérant que des observations écrites peuvent être déposées jusqu'au 17 septembre 2019, soit auprès du collège échevinal de la commune de Winseler, qui les transmet à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, soit directement auprès du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement ; -2Considérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication dudit document ; Vu les cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation soumises et concernant le cours d'eau de la « Wiltz » qui passe le territoire de la commune de Winseler et plus précisément les localités de Schleif et de Winseler ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après délibération conforme ; DECIDE A L'UNANIMITE DES VOIX : Aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 élaboré par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement. La présente délibération est transmise pour information et gouverne à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Le Conseil Communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Winseler, le 30 juillet 2019 Le Bourgmestre, Le S cré ire, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 11 janvier 2021 Mi ni st èr e dc l'Environnement. du Climat et du Développement durabic OBJET : Avis DU COMITE DE LA GESTION DE L'EAU SUIVANT ART. 38
(5)DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 2008 RELATIVE A L'EAU AU SUJET DU PROJET DES CARTES DES ZONES INONDABLES ET DES CARTES DES RISQUES D'INONDATION La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a soumis à l'avis du Comité de la gestion de l'eau le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau. Lors de la réunion du Comité de la gestion de l'eau en date du le' décembre 2020, l'Administration de la gestion de l'eau a donné une présentation relative au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation. Le Comité de la gestion de l'eau félicite l'Administration de la gestion de l'eau pour le travail extraordinaire réalisé dans ce contexte. La seule remarque que le Comité de la gestion de l'eau tient à formuler concerne l'insertion dans le texte du règlement grand-ducal ad hoc d'une information claire quant à son délai d'entrée en vigueur, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Le Comité de la gestion de l'eau approuve que l'Administration de la gestion de l'eau signale aux maîtres d'ouvrage de différents projets connus d'ores et déjà les différences entre les nouvelles cartes et celles de 2013 actuellement en vigueur. Le Comité de la gestion est en mesure d'approuver favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation sous réserve de la prise en compte du commentaire formulé dans cet avis. Ainsi délibéré lors de fa réunion du Comité de la gestion de l'eau du ler décembre 2020. Le Secrétaire, s. René Schott Le Président, . André Weidenhaupt

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