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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cmpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias, des communications et du numérique PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. EXPOSÉ DES MOTIFS L'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après« l'Institut») est une entité administrative indépendante sous forme d'établissement public, régie par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. L'Institut dispose de son propre budget et jouit d'une autonomie administrative et financière. Les activités de l'Institut sont en principe financées par des redevances à payer par les entreprises et les opérateurs soumis à la régulation sectorielle, sur base des frais du personnel et des frais de fonctionnement générés par la régulation des secteurs respectifs. Toutefois, les activités en relation avec la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 10 la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État et 2' la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale sont financées par le budget de l'État. Le budget et les effectifs du personnel sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Institut. Le nombre des postes à pourvoir ne peut toutefois pas dépasser le nombre limite fixé par voie de règlement grand-ducal, conformément à l'article 13

(3)de la loi modifiée du 30 mai 2005 précitée. Depuis sa création en 1997, la charge de travail de l'Institut a considérablement augmenté, d'une part parce que les tâches dans les secteurs relevant de son champ d'application se sont développées et d'autre part parce que son domaine de compétence a été étendu à des secteurs nouveaux. Le dernier en date est celui qui lui a été confié par la loi du 28 mai 2019 précitée, le secteur NISS. Cette évolution s'est traduite par une adaptation régulière du cadre du personnel de l'Institut. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias, des communications et du numérique À noter que les agents du service NISS, créé en 2019 pour accomplir la nouvelle mission dans le domaine de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, ont été recrutés sans que l'effectif autorisé n'ait été augmenté. La dernière augmentation de l'effectif total remonte à 2012, alors qu'en 2018 une nouvelle répartition des emplois à l'intérieur du cadre - transfert de postes du groupe de traitement Cl vers le groupe de traitement A1 - a été opérée sans toucher au nombre limite du cadre. Aujourd'hui, l'effectif autorisé pour le cadre du personnel de l'Institut, tel que fixé par le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009, est presque épuisé, surtout en ce qui concerne les groupes de traitement A
  1. À l'avenir, les missions de l'Institut en tant qu'autorité de régulation multisectorielle vont davantage s'étendre et se diversifier, plutôt que diminuer. Ainsi, non seulement la charge de travail va augmenter dans les années à venir, mais également la spécificité des tâches, exigeant à la fois un renforcement des effectifs et une spécialisation accrue des agents de l'Institut. État des effectifs au 21 décembre 2021 Effectifs Nombre limite Groupe de traitement A1 38 40 Groupe de traitement A2 13 17 Groupe de traitement B1 10 13 Groupe de traitement C1 4 6 Total 65 76 Déjà très prochainement les missions de l'Institut seront élargies, avec le vote d'un certain nombre de projets de loi ayant pour objet la transposition de textes européens. À titre indicatif, ci-après une liste des initiatives qui auront une influence sur la charge de travail de l'Institut : Dans le secteur des réseaux et des services de communications électroniques, la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, qui a transposé la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, prévoit les nouvelles tâches suivantes : 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias, des communications et du numérique relevé géographique, protection accrue des consommateurs, collecte de données pour suivre et documenter l'évolution du marché des services de communications en général, des services d'itinérance et de la neutralité de l'internet en particulier, mise en place d'un comparateur de prix, examen des conditions d'ouverture d'un service universel, gestion d'un outil en matière de sécurité et d'intégrité des réseaux et services de communications électroniques, suivi plus accentué de l'évolution du marché du fait d'un allongement des cycles des analyses de marchés. Dans le secteur de l'énergie, la transposition du « paquet énergie propre pour tous les Européens » confie à l'Institut de nouvelles attributions, à savoir: suivi des plans de développement des réseaux et du développement des réseaux intelligents, mise en œuvre et suivi du système de garanties d'origine pour les différentes sortes de gaz ainsi que pour la chaleur et le froid, encadrement du développement des réseaux et marchés de gaz alternatifs notamment de l'hydrogène, du stockage et de la flexibilité, mise en œuvre de l'encadrement régulatoire des nouveaux acteurs de marché tels que les autoconsommateurs, les communautés énergétiques et les consommateurs actifs, éventuellement la mise en œuvre de l'électromobilité (y compris Directive 2014/94), éventuellement la régulation des acteurs impliqués dans les réseaux de chauffage urbain. Dans le secteur de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, l'Institut est l'autorité compétente en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information couvrant notamment les secteurs suivants : Énergie, Transports, Santé, Fourniture et distribution d'eau potable et Infrastructures numériques ainsi que les services numériques. Le service NISS doit se doter de compétences adéquates pour pouvoir gérer les tâches suivantes: veiller à ce que les mesures de cybersécurité appliquées par les différentes entités couvertes par la loi du 28 mai 2019 soient matures et harmonisées, guider et accompagner les entités pour améliorer leurs capacités en terme de cybersécurité, notamment afin de mieux pouvoir : prévenir les incidents, c.-à-d. identifier et protéger les actifs cruciaux pour l'entité, 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias, des communications et du numérique - gérer les incidents, c.-à-d. veiller à ce que les procédures soient appliquées par les entités pour profiter des capacités déjà en place au Luxembourg, comme le GOVCERT, CIRCL, assurer un échange d'informations avec les entités du même secteur sur ces incidents, suivre les notifications d'incident et identifier les relations de ces incidents avec la gestion des risques des entités, - établir des bonnes pratiques secteur par secteur pour une approche harmonisée de la gestion des risques, - assurer une coordination nationale et internationale avec les acteurs concernés; analyser les rapports de gestion de risques des entités essentielles, - organiser des exercices et compagnes de sensibilisation secteur par secteur. Par ailleurs, le cadre européen concernant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information est actuellement en cours de révision, une nouvelle proposition de directive ayant été rédigée qui prévoit notamment d'élargir les compétences de l'autorité de régulation à d'autres secteurs considérés désormais comme essentiels voire importants. Dans le secteur des services postaux, la législation en vigueur sera révisée et aboutira à une mise à jour des règles actuelles qui allouera aux régulateurs une extension de leurs missions dans ce domaine. Quant à la médiation, force est de constater qu'elle connaît un succès de plus en plus grand et qu'elle sera élargie à l'avenir à d'autres acteurs, tels les professionnels des secteurs régulés. À côté de ses missions de régulation actuelles et futures, l'Institut doit aussi relever le défi de la digitalisation de ses services et de ses méthodes de travail en interne et en externe. L'Institut possède son propre service informatique qui doit être renforcé afin de pouvoir développer et mettre en place des outils informatiques devant faciliter les échanges avec les acteurs, notamment au niveau de la collecte et de la gestion des données et de la fourniture de rapports (dans le domaine de la sécurité et d'intégrité des réseaux et services de communications électroniques). S'ajoute à cela des tâches administratives comme l'archivage, la gestion électronique de documents, la gestion du site internet et de l'outil SharePoint, la sécurisation des échanges électroniques, la mise en place de la signature électronique et l'open data. L'élargissement des missions de l'Institut dans les secteurs régulés qui est dicté par la législation européenne ainsi que la complexité croissante des tâches du régulateur due notamment à la transformation digitale des secteurs régulés justifient une augmentation de l'effectif autorisé surtout dans les groupes de traitement Al et A
  2. Le besoin d'agents hautement qualifiés n'est pas uniquement ressenti par l'Institut, mais semble refléter une tendance générale observée dans la fonction publique à en croire les chiffres présentés par le ministre Marc Hansen à l'occasion de la publication de la 4 te LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service cies médias. des communications el du numérique troisième mise à jour des « chiffres clés de l'emploi dans la fonction publique » (33,4 % des agents sont dans le groupe de traitement A2 et 30% se trouvent dans le groupe de traitement A1). Au vu des prévisions et développements futurs, les besoins additionnels en personnel de l'Institut à moyen/long terme (10 ans) sont estimés comme suit : Groupe de traitement A1 60 Groupe de traitement A2 20 Groupe de traitement B1 16 Groupe de traitement C1 6 Ainsi, l'effectif autorisé du cadre du personnel de l'Institut serait augmenté de 76 à 102 postes, soit une augmentation de 26 postes. Cette adaptation devrait permettre de couvrir les besoins en ressources humaines à moyen terme (10 ans). Il n'est pas aisé d'anticiper l'évolution des missions de l'Institut sur une période aussi longue, mais il est important de prévoir des ressources suffisantes pour permettre à l'Institut d'accomplir ses obligations légales et de rester flexible pour adapter ses missions au fur et à mesure de l'évolution des secteurs et des règlementations sectorielles sans avoir à recourir à chaque fois par une modification du cadre en vigueur. Il convient de souligner que le futur règlement grand-ducal fixe des limites maximales endéans desquelles le Conseil d'administration de l'Institut peut autoriser, de manière souveraine et conformément à l'article 6, point h) de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, l'état des effectifs de l'Institut, et donc le nombre de postes à pourvoir dans le cadre de l'approbation du budget annuel. L'indépendance et l'autonomie de l'Institut comme autorité de régulation va de pair avec des ressources humaines suffisantes pour s'acquitter de manière sereine de ses missions. Cette exigence est soulignée dans tous les textes européens qui sont à la base des pouvoirs et missions de l'Institut tel que la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27 /UE, la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ou encore la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne pour ne citer que les plus récentes. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Service des médias, des communications et du nunlérique TEXTE DE PROJET DE REGLEMENT Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'article ler, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation est modifié comme suit: «
(1)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à soixante.
(2)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à vingt.
(3)Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement Bl, le nombre des emplois est fixé à seize.
(4)Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six. » Art.
  1. Notre ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias, des communications et du numérique COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Art. ler. La disposition fixe le nombre limite su cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 comme suit : F Cadre Nouveau Évolution actuel cadre Groupe de traitement A1 40 60 +20 Groupe de traitement A2 17 20 +3 Groupe de traitement B1 13 16 +3 Groupe de traitement C1 6 6 +0 Total 76 102 +26 Ce nouveau cadre remplace le cadre fixé par le règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Ad Art.
  2. Sans observation. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias. des communications et du numérique FICHE FINANCIÈRE Les activités de l'Institut sont en principe intégralement financées par des redevances à payer par les entreprises et les opérateurs soumis à la régulation sectorielle, sur base des frais du personnel et des frais de fonctionnement générés par la régulation des secteurs respectifs. Les activités de l'ILR l'ILR ne vont donc pas grever le budget de l'Etat à l'exception des activités du département NISS prévues par la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale qui sont financées directement par le budget de l'État. Selon l'article 5 de la prédite loi, « L'ILR bénéficie d'une contribution financière à charge du budget de l'État afin de couvrir l'intégralité des frais de fonctionnement qui résultent de l'exercice des missions prévues par la présente loi ». A ce stade, l'évolution du nombre du personnel du département NISS n'est pas connue avec exactitude. En partant de l'hypothèse que le département NISS de l'ILR engagera neuf personnes de la carrière A1 au cours des 10 prochaines années, deux personnes de la carrière A2, ainsi qu'une personne de la carrière 131, et prenant comme base de calcul les charges de personnel directes et indirectes actuellement facturées par l'ILR (approx. 130 000€ pour un poste A1, 110 000€ pour un poste A2 et 80 000€ pour un poste B1), l'estimation approximative de l'impact financier par année pourrait se présenter comme suit : 2022 Engagement postes Al 2023 2 Engagement 2024 260 k€ Coût postes A2 /année 2 2030 2031 1 1 260 k€ 520 k€ 520 k( 650 k€ 650 k€ 910k€ 910 k€ 1040 k€ 1170 k€ 110 k€ 110 k€ 220 k€ 220 k€ 220 k€ 220 k€ 220 k€ 220 k€ 220 k€ 80 k€ 80 k€ 80 k€ 80 k€ 80 k€ 80 k€ 9501e 950 le 12101e 12101e 1340 k€ 1470 le Coût postes Bl/année Total/année 2029 1 Poste 81 Al /année 2028 1 Engagement Coût postes 2027 1 2 1 postes A2 2026 2025 260 K 370 ke 630 le 7401d 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias, des communications et du numérique Version coordonnée Art. ler. Le nombre limite des emplois dans les différentes carrières du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, telles que définies à l'article 13 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé comme suit:
(1)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à quarante soixante.
(2)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à dixsept vingt.
(3)Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, le nombre des emplois est fixé à treiae seize.
(4)Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG [ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉ GISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet I Intitulé du projet : Avant-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(
  1. s): Ministère d'Etat - Service des Médias et des Communications Michel Asome Téléphone : 247-72099 Courriel : telecom@smc.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Ajustement du cadre du personnel théorique de l'Institut Luxembourgeois de Régulation Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 14/01/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 oui E Non - Entreprises / Professions libérales : D oui fg Non - Citoyens : D 0u Non - Administrations : PD Oui D Non D oui D Non Oui D Non [g] oui E Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'actMté ?) kl4 N.a. Remarques / Observations : I N.a.: non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? D oui E Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui e Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées am entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une lol, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 CoOt auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'Information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coin de salaire, perte de temps ou de congé, coOt de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non D Oui D Non Ej N.a. e N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cmpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non Ej N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non Egj N.a. Si oui, laquelle : L1.0 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT %5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? I Le projet contribue-t-il en général à une : 11 I
  22. a)simplification administrative, et/ou à une D oui [g Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui D Non Remarques / Observations : L'augmentation de l'effectif est nécessaire pour répondre à l'évolutions des missions de régulation de l'ILR. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées 1;1 _ __I aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? I: Oui D Non 3 I Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique 1: Oui SI Non D Oui D Non N.a. auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Li 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT eig DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG E alité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui Non Oui 111 Non El oui Non EJ oui J Non EJ N.a. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement D Oui soumise à évaluation 5 ? D Non 0 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march jnt rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I. 8 I Le p m'et introduit-il une exigence relative à la librePrestation de services transfrontaliere ? D Oui D Non 0 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco publiç.lu/attibutioneldelg .çormmmetion/d_rnare_i_n_t_riemrtSeNiogefinclex,hirni 8 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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