Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (Mémorial A — N

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 avril 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. (6018RMX) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (25 février 2022) Avis de la Charnbre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») sous avis a pour objet de modifier la limite du nombre d'effectifs du cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ciaprès « ILR ») par le biais d'une modification du règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'ILR2. En bref › La Chambre de Commerce approuve le renforcement des L moyens humains de l'ILR faisant l'objet du Projet sous avis et elle plaide en faveur d'une gestion efficiente par l'institut de cette nouvelle flexibilité et des ressources additionnelles qui lui seront accordées. i L'ILR, régi par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est une entité administrative indépendante sous forme d'établissement public qui jouit d'une autonomie financière3 et administrative. Sa mission consiste notamment à assurer, dans l'intérêt du consommateur, la régulation multisectorielle des entreprises et des opérateurs dans les branches d'activités tombant dans ses attributions et à garantir par ce biais le bon fonctionnement concurrentiel des marchés visés. À titre additionnel, l'ILR offre également un service de médiation aux consommateurs ainsi qu'à des professionnels d'un certain nombre de secteurs'. ' Lien vers le proiet de reolement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (Mémorial A — N°240 du 16 décembre 2009). L'ILR dispose d'un budget propre et ses activités sont en principe financées par des redevances dues par les entTeprises et les opérateurs soumis à la régulation sectorielle, et ce en fonction des frais de fonctionnement / frais de personnel engendrés par ladite régulation des secteurs concernés. Cependant, le financement des activités en lien avec la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un HautCommissariat à la Protection nationale (Mémorial A — N° 372 du 31 mai 2019) est à charge du budget de ['Etat. Secteur des communications électroniques, de l'électricité et/ou gaz naturel ainsi que des services postaux. 2 CHAMBE171 OF COMMERCE UXFMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le Projet sous avis ambitionne de redéfinir le nombre limite des emplois dans les différentes carrières du personnel de l'ILR comme illustré dans le tableau ci-dessous. Tableau : État des effectifs et nombre limite pour le cadre du personnel de l'ILR Effectifs (21 décembre 2021) Limite actuelle Limite envisagée Groupe de traitement A1 38 40 60 Groupe de traitement A2 13 17 20 Groupe de traitement B1 10 13 16 Groupe de traitement C1 4 6 6 TOTAL 65 76 102 Source : Projet de règlement grand-ducal sous avis. Selon l'exposé des motifs du Projet, cette augmentation du nombre limite pour le cadre du personnel de l'ILR, en particulier pour le nombre d'agents permis dans la carrière supérieure, s'expliquerait par une multiplication5 et une nette complexification6 des tâches de l'ILR ayant trait aux secteurs soumis à sa régulation ainsi qu'un élargissement du domaine de compétences' et des attributions de l'ILR. Étant donné que ces tendances vont se poursuivre au cours des prochaines années, cela demande, selon les auteurs, un renforcement des effectifs et une spécialisation croissante des agents de l'institut, ce qui justifierait ainsi le recrutement d'un personnel hautement qualifié pour permettre à l'ILR d'accomplir ses obligations légales. D'après la fiche financière, une grande partie des recrutements serait notamment destinée au renforcement du département NISS en charge du secteur de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information de l'ILR, des frais de personnel qui seront dans ce cas directement financés par le budget de l'Etat. À côté des besoins en personnel pour répondre aux missions de régulation, s'y ajoutent par ailleurs, selon l'exposé des motifs, des besoins en main-d'œuvre pour élargir le service de la médiation de l'ILR à d'autres acteurs à l'avenir, mais également afin de permettre à l'institut d'adresser encore davantage le défi de la digitalisation de ses services ainsi que de ses méthodes de travail. La Chambre de Commerce reconnaît que l'indépendance et l'autonomie de l'ILR vont de pair avec la nécessité de disposer de ressources humaines suffisantes, une condition sine qua non pour s'acquitter de manière sereine de ses obligations légales et de mettre en œuvre les missions prévues par les textes européens. Par conséquent, elle ne s'oppose pas au renforcement des moyens humains de l'ILR faisant l'objet du Projet sous avis et qui a pour objectif de couvrir les besoins en ressources humaines pour les 10 prochaines années. Elle plaide cependant en faveur d'une gestion efficiente par l'institut de cette nouvelle flexibilité et des ressources additionnelles qui lui seront accordées, tout en se prononçant en faveur de la mise en œuvre d'une régulation proactive et intelligente des secteurs concernés dans le cadre de l'exécution de ses nouvelles tâches et missions futures. Le cadre légal national et européen prévoit ainsi des nouvelles tâches pour l'ILR dans le secteur de l'énergie ainsi que dans celui des réseaux et des services de communications électroniques. Ce caractère de plus en plus complexe des tâches du régulateur serait notamment dû à la transformation digitale qui se matérialise dans les secteurs régulés. ' D'après l'exposé des motifs, en fonction de l'évolution du cadre légal européen actuellement en cours de révision, il semble ainsi probable que les régulateurs se verront confrontés à une extension de leurs missions dans le secteur des services postaux ainsi que dans le secteur de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. CHAMBElii I OF COMMERCE 1— LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RMX/DJI