CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.955 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels Avis du Conseil d’État (10 mai 2022) Par dépêche du 3 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Intérieur. Par la même dépêche, il a été demandé au Conseil d’État de donner son avis sur le projet de règlement dans les meilleurs délais, « étant donné qu’il s’agit d’un projet dont l’importance est non négligeable dans le cadre du renforcement du recrutement des pompiers professionnels ». Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels. Selon la lettre de saisine, le projet de règlement sous revue n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 23 mars et 2 mai
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels en supprimant, dans le cadre de l’épreuve spéciale, les examens linguistiques et en modifiant les critères de réussite de l’épreuve sportive, ceci selon les auteurs du projet afin de remédier aux difficultés de recrutement rencontrées au sein du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après « CGDIS ». Au commentaire des articles, les auteurs expliquent que « la suppression de l’examen linguistique dans le cadre de l’épreuve spéciale […] se justifie par la raison que les langues font déjà indirectement l’objet d’une vérification lors de l’épreuve d’aptitude générale prévue à l’article 5bis, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examensconcours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État ». Le Conseil d’État relève toutefois que, contrairement à ce qu’affirment les auteurs, l’épreuve d’aptitude générale ne comporte pas d’épreuve linguistique. En effet, l’épreuve d’aptitude générale a été modifiée de manière substantielle par le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examensconcours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État. Celle-ci ne comporte désormais plus que quatre tests (test de raisonnement abstrait, exercice de bac à courrier électronique, test de raisonnement verbal, test de raisonnement numérique), tests qui n’ont pas trait au contrôle des connaissances linguistiques. Dans son avis complémentaire du 29 mai 2018 relatif au projet devenu le règlement grand-ducal précité du 1er juin 2018, le Conseil d’État avait d’ailleurs noté le revirement opéré par rapport à la nature des épreuves prévue dans le texte initial du projet de règlement grand-ducal : « En ce qui concerne la nature et le contenu des épreuves qui seront proposées aux candidats, le Conseil d’État note le revirement opéré par les auteurs des amendements depuis la présentation du texte initial. D’après le commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal initial, il était en effet envisagé de structurer l’épreuve d’aptitude générale en trois tests : un premier test portant sur les connaissances générales dans les domaines de l’actualité, de la politique nationale et internationale et de l’histoire contemporaine, un deuxième test de jugement situationnel en langue française ou allemande, et enfin un troisième test consistant dans la traduction d’un texte luxembourgeois en langue française ou allemande. Désormais, il est proposé de soumettre le candidat à quatre épreuves, à savoir un test de raisonnement abstrait, un exercice de bac à courrier électronique, un test de raisonnement verbal et un test de raisonnement numérique. » Le Conseil d’État donne à considérer que la suppression des épreuves linguistiques au niveau de l’épreuve spéciale ne préjuge en rien des conditions d’admission générales applicables en matière de connaissances linguistiques aux fonctionnaires de l’État. Ainsi, les candidats en question devront, conformément à l’article 2, paragraphe 1er, lettre f), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État « avoir fait preuve, avant l’admission au stage, d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues » et, partant, remplir les conditions prévues par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics. Le Conseil d’État rappelle que le prédit règlement grand-ducal du 30 juin 2021 est largement inspiré du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier et relève que ce dernier texte, qui a été modifié par le règlement grand-ducal du 4 novembre 2021, prévoit quant à lui toujours des épreuves linguistiques dans le cadre de l’épreuve spéciale des candidats en question. Compte tenu de ce que les pompiers, fussent-ils professionnels ou volontaires, sont tout comme les policiers nécessairement en contact étroit avec la population dans le cadre de leurs interventions, le Conseil d’État considère que la maîtrise de la langue luxembourgeoise constitue toutefois un élément essentiel. Le même raisonnement vaut pour les contacts au sein du corps même. 2 Examen des articles Le texte des articles du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant, par exemple à l’article 1er « L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal […] ». Préambule Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Au troisième visa, il est signalé que comme l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises n’est pas prescrit par un texte hiérarchiquement supérieur, il n’est pas nécessaire de le mentionner au préambule. Il pourrait en effet être déduit à tort d’une telle mention au préambule que les autorités seraient formellement obligées de procéder à la consultation du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises lors d’une modification ultérieure. À l’endroit du ministre proposant, il faut écrire « Notre Ministre de l’Intérieur » avec une lettre « i » initiale majuscule. Articles 8 et 9 L’ordre des articles 8 et 9 est à inverser. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3