CHFEP A-3667/22-19 Chambre des fonctionnaires et employés publics A V

CHFEP A-3667/22-19 Chambre des fonctionnaires et employés publics A V ][ S du 15 mars 2022 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels Par dépêche du 25 février 2022, Madame le Ministre de l'Intérieur a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise principalement à modifier les conditions de recrutement des pompiers professionnels "afin de prendre les difficultés rencontrées en compte et de répondre aux besoins organisationnels et administratifs du CGDIS". Plus précisément, et à côté de certaines adaptations mineures de nature technique apportées à la réglementation afférente, il est projeté de supprimer l'examen de langues dans le cadre de l'épreuve spéciale de recrutement (puisque les compétences linguistiques sont déjà évaluées indirectement dans le cadre de l'épreuve d'aptitude générale pour l'accès à la fonction publique) et de modifier les conditions de réussite à l'examen sportif. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarque préliminaire La Chambre signale qu'un règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion fait toujours défaut pour les pompiers professionnels du CGDIS. Dans un souci de sécurité juridique et conformément aux disposition prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, il faudra impérativement adopter un tel règlement. Elle renvoie à ce sujet à son avis n° A-3470 du 1er mars 2021 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels. Examen du texte Ad article 3 Concernant les entretiens de sélection des candidats, il est prévu de supprimer l'exigence de les conduire en langue luxembourgeoise. Dorénavant, les entretiens pourront avoir lieu en luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais. 111 2 Si, a priori, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne s'oppose pas à ce que les entretiens ne doivent plus être menés exclusivement en langue luxembourgeoise, elle relève qu'il faudrait cependant déterminer clairement la langue utilisée pour chacune des différentes parties des entretiens, ceci afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. De plus, la Chambre rappelle que, de manière générale, tous les candidats à un poste dans la fonction publique doivent impérativement maîtriser de façon adéquate les trois langues administratives du Luxembourg. Ad articles 4, 5 et 7 Concernant la formation professionnelle des stagiaires, le nombre maximum de points à attribuer aux épreuves sportives est doublé de 60 à 120. 11 en découle que les épreuves sportives seront à l'avenir considérées comme étant plus importantes que les autres épreuves (incendie et sauvetage, secours à personnes, etc.). La Chambre des fonctionnaires et employés publics s'interroge sur les raisons de cette modification, qui ne lui semble pas logique. Par conséquent, elle se montre réticente devant celle-ci. À titre subsidiaire, la Chambre signale qu'il a été omis d'adapter la deuxième phrase du paragraphe

(3)des articles 16 et 17 du règlement grand-ducal actuellement en vigueur. En effet, pour tenir compte du doublement précité du nombre maximum de points à attribuer aux épreuves sportives, il faudra à deux reprises modifier cette phrase comme suit: "Est considéré comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30 la moitié du maximum des points pouvant être obtenus." Ad article 8 L'article 8 prévoit de faciliter l'épreuve sportive pour l'admission au stage des pompiers professionnels pour faire face aux difficultés de recrutement auxquelles le CGDIS est actuellement confronté. La Chambre des fonctionnaires et employés publics se montre réticente devant cette adaptation. Même si elle est d'accord qu'il faudra impérativement remédier aux difficultés de recrutement, elle estime que le gouvernement et le CGDIS devraient d'abord emprunter des pistes pour rendre la fonction de pompier professionnel plus attractive pour les personnes intéressées. À titre subsidiaire, la Chambre constate que, selon le texte actuellement en vigueur, les épreuves sportives pour l'admission définitive des stagiaires de la catégorie de traitement A sont plus faciles que celles pour l'admission définitive des stagiaires des • 3 catégories B et C, et qu'elles correspondent en effet aux épreuves initiales pour le recrutement dans les catégories B et C. Au vu de la simplification projetée des épreuves sportives pour l'admission au stage dans les catégories B et C, la Chambre estime que les épreuves pour l'admission définitive des fonctionnaires Al et A2 devraient être identiques à celles prévues pour l'admission définitive des fonctionnaires B et C. Après examen des dispositions projetées et compte tenu des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne se voit pas en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis et elle demande de le revoir à la lumière de toutes les observations formulées ci-avant. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 15 mars 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF

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