SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de l'avoir consulté, par courriel du 25 février 2022, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels. Comme il est expliqué dans l'exposé des motifs, les dispositions du règlement grand-ducal en vigueur ont mené à des difficultés de recrutement. Le projet sous analyse vise donc à alléger dans une certaine mesure les conditions d'accès aux fonctions de pompier professionnel afin d'agrandir le cercle de recrues potentielles. Les assouplissements en question portent sur les connaissances linguistiques et sur l'aptitude physique des candidats. Dans son avis du 15 mars 2021 relatif au règlement grand-ducal à modifier, le SYVICOL n'avait pas remis en question le niveau linguistique exigé des candidats, à savoir des connaissances de différents niveaux en français, en allemand, en anglais et en luxembourgeois, vu la diversité culturelle et langagière qui caractérise la population du Grand-Duché — qui compte en plus un fort nombre de salariés non-résidents — et la nécessité pour les pompiers de pouvoir communiquer avec des personnes sinistrées ne maitrisant qu'une seule des langues officielles du pays, voire aucune de ces langues, mais l'anglais. Il comprend cependant que c'est à cause de la même diversité que certaines personnes qui, par ailleurs remplissent toutes les conditions pour devenir d'excellents pompiers professionnels, sont exclues de cette fonction en raison de connaissances insuffisantes dans l'une ou l'autre langue, et partage donc l'avis des auteurs que des allégements à ce niveau sont justifiés. En revanche, le SYVICOL considère qu'un niveau élevé d'aptitude physique des pompiers professionnels est essentiel pour la sécurité des agents. Il ne saurait dès lors approuver une réduction des exigences à ce niveau-là. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infosyvicol.Iu www.sricol.lu Réf. : AV22-12-PRGD Finalement, il importe de souligner que le projet de règlement grand-ducal soumis à l'avis du SYVICOL est incomplet, dans la mesure où il ne comporte que 8 articles, alors que le commentaire en mentionne
- L'article 9, qui selon le commentaire abroge l'article 25, se reflète dans le texte coordonné fourni, alors que les effets des articles 10 et 11 concernant, toujours suivant le commentaire, respectivement la publication et l'exécution du règlement, n'y sont pas visibles. II. Eléments-clés de l'avis Les remarques du SYVICOL se résument comme suit : • • • • Le SYVICOL marque son accord à la suppression des épreuves linguistiques spécifiques pour l'accès à la fonction de pompier professionnel (art. Ier, 2 et 3). En revanche, il demande que le luxembourgeoise garde obligatoirement sa place dans les entretiens de sélection des candidats, quitte à ne pas rester la langue exclusive de ces entretiens (art. ler, 2 et 3). Le projet crée une incohérence en augmentant le nombre maximal de points des épreuves sportives, sans adapter proportionnellement le minimum nécessaire pour réussir à ces épreuves (art. 4 et 5). Le SYVICOL est d'avis que les conditions actuelles de capacité physique des candidats sont justifiées et ne devraient pas être assouplies (art. 8). III. Remarques article par article Articles ler, 2 et 3 Les articles 1er, 2 et 3 du projet de règlement grand-ducal sous examen modifient les articles 9, 10 et 11 du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels en ce qui concerne l'épreuve spéciale pour l'admission au stage des catégories de traitement A, B1 et C1 respectivement. Ces trois articles peuvent être commentés en bloc, étant donné qu'ils poursuivent tous, pour les différentes catégories de traitement, le double but de supprimer l'examen vérifiant les connaissances des langues française, allemande et anglaise, et d'abroger la précision selon laquelle l'entretien de sélection des candidats doit se faire en luxembourgeois. Comme indiqué au niveau des remarques générales, le SYVICOL marque son accord avec la suppression des examens linguistiques, étant donné que, à l'instar des autres fonctionnaires, les candidats non dispensés doivent se soumettre aux épreuves de langues prévues par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics. Ces épreuves sont certes moins exigeantes que celles prévues par le règlement à modifier, dans la mesure où elles excluent l'anglais et laissent au candidat le choix de ses première, deuxième et troisième langue, chacune associée à un niveau minimal de connaissance différent, mais elles devraient néanmoins assurer un niveau suffisant de maîtrise linguistique des futurs pompiers professionnels. Le SYVICOL marque dès lors son accord à la suppression des épreuves linguistiques spécifiques. 2 ae En revanche, il se pose des questions sur le fait que, dorénavant, l'entretien de sélection ne se tiendra plus nécessairement en langue luxembourgeoise. Les auteurs du texte conviendront sans doute que la langue usuelle parlée au sein des équipes du CGDIS est le luxembourgeois et qu'il est indispensable, au moins pour les pompiers opérationnels, de disposer de connaissances suffisantes de cette langue. Comment affronter des situations d'urgence si tous les intervenants ne parlent pas la même langue à un niveau adéquat ? Dans le commentaire des articles, les auteurs présentent la suppression de l'obligation de mener l'entretien de sélection en luxembourgeois comme une opportunité pour tester les capacités des candidats dans d'autres langues que le luxembourgeois. Le SYVICOL peut suivre ce raisonnement, mais estime que le la langue luxembourgeoise devrait en tout état de cause avoir sa place dans ces entretiens. Il propose donc, au lieu de supprimer purement et simplement la disposition selon laquelle l'entretien de sélection doit se tenir en luxembourgeois, de préciser dans le texte qu'il doit avoir lieu en luxembourgeois et dans une ou plusieurs autres langues à choisir parmi le français, l'allemand et l'anglais. Article 4 Si l'article 4 apporte plusieurs modifications à l'article 16 du règlement grand-ducal existant, seul son point 3°, qui concerne le paragraphe 3 de l'article actuel appelle une observation de la part du SYVICOL. En effet, le nombre maximal de points des différentes épreuves est adapté de façon à attribuer aux épreuves sportives un total de 120 points au lieu des 60 points actuels. Cependant, la deuxième phrase du paragraphe 3, selon laquelle une note est à considérer comme suffisante si elle est supérieure ou égale à 30 points, n'a pas été adaptée. N'aurait-il pas fallu préciser que ce seuil est de 60 points en ce qui concerne les épreuves sportives ? C'est en tout cas ce qui résulte des annexes I et II introduites par l'article 8, qui sont en contradiction avec le paragraphe 3 tel qu'il sera modifié. Sans doute n'est-il pas dans l'intention des auteurs de considérer une note de 25% du total de points aux épreuves sportives comme suffisante ? Article 5 La remarque ci-dessus s'applique également au point 3° de l'article 5, dont les autres dispositions ne donnent pas lieu à des commentaires de la part du SYVICOL. Articles 6 et 7 Pas d'observations Article 8 L'article 8 remplace les annexes I et II du règlement en vigueur qui fixent la répartition des points aux différentes épreuves sportives. L'annexe III, qui définit le parcours d'adresse, est également remplacée, mais ceci est expliqué par des raisons techniques et n'entraînera pas de conséquences aussi importantes que le remplacement des deux premières annexes. En effet, en comparant les versions actuelle et projetée de ces dernières, on constate une baisse importante des exigences, surtout en ce qui concerne les disciplines cardio et endurance. A titre d'exemple, selon l'annexe I actuelle, à l'épreuve qui consiste à monter 138 marches d'escalier en tenue d'intervention complète, un candidat masculin atteint le maximum de points s'il termine 3 l'exercice en 30 secondes ou moins, le minimum de 8 points pour réussir correspondant à 42 secondes. Selon les nouvelles règles, 20 points sont dus si le temps total est inférieur ou égal à 48 secondes, un chrono inférieur ou égal à une minute donnant droit aux 8 points nécessaires au minimum. Comme cela a été indiqué en introduction, le SYVICOL est d'avis qu'une bonne constitution physique est indispensable à tout pompier professionnel. II n'approuve donc pas les allégements proposés par l'article
- Adopté par le comité du SYVICOL, le 25 avril 2022 4