Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 18 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (6023GKA) Saisine : Ministre de la Justice (2 mars 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'apporter deux ajouts de nature technique au règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après le « RGD RCS »). Pour rappel, la loi du 25 février 20222 prévoit - en ce qui concerne les fonds de titrisation que « Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite par mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre ter de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. ». Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis procède à deux modifications du RGD RCS. D'une part, il modifie l'article 11 du RGD RCS pour y ajouter une nouvelle section 0 qui recevra les dossiers des fonds de titrisation. D'autre part, le projet de règlement grand-ducal sous avis ajoute à l'annexe J du RGD RCS relative aux tarifs une ligne dédiée aux fonds de titrisation. Les tarifs proposés sont ceux déjà applicables pour d'autres fonds immatriculés au Registre de commerce et des sociétés. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à émettre et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Lien vers le texte du proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier — la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 CHAMBER OF COMMERCE PO ERING 3IJS N 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI