Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et notamment son article 103 ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre de l'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. À l'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration sont apportées les modifications suivantes : 10 Le paragraphe ler est modifié comme suit :
- a)A la première phrase, le terme « quatre » est remplacé par celui de « cinq » ;
- b)A la suite du point 4° est inséré un nouveau point 5° libellé comme suit : « un acteur issu de la société civile. » 2° A la suite du paragraphe 1er est inséré un nouveau paragraphe lbis libellé comme suit : « L'acteur de la société civile doit être une personne morale de droit luxembourgeois, établie ou ayant son siège social au Luxembourg et œuvrant depuis au moins 10 ans dans le domaine de l'enfance. Il siège au sein de la commission, représenté par une personne physique étant titulaire d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'un cursus universitaire en sciences éducatives et sociales, en pédagogie ou en psychologie, ou disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'encadrement socio-éducatif d'enfants ». Art. 2. À l'article 3 du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 précité sont apportées les modifications suivantes: 1° Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « La commission, siégeant dans les locaux de la Direction de l'immigration, est saisie par le ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions ». 2° Le paragraphe 2 prend la teneur suivante : « La commission délibère valablement, à huis clos, si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité simple des voix des membres présents et sont transmis au ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions ». 3° A la suite du paragraphe 2 est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit : « Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de respecter le secret des informations qu'ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations de la commission ». Art. 3. Notre Ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 11. Exposé des motifs Le règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 a fixé la composition ainsi que le mode de fonctionnement de la commission consultative qui est chargée d'évaluer individuellement l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés dans le cadre d'une éventuelle décision de retour. Cette commission a été créée par l'article 103, deuxième phrase, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dans sa version issue de la loi du 4 décembre 2019. Le présent projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 prévoit notamment d'intégrer un nouveau membre issu de la société civile dans la commission afin de diversifier davantage l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit également de supprimer la voix prépondérante du président de la commission. III. Commentaire des articles Acl Art. ler. La modification proposée est motivée par la volonté d'intégrer un nouveau membre issu de la société civile dans la commission afin de diversifier davantage l'équipe pluridisciplinaire. Le nouveau paragraphe (Ibis) fixe les conditions à remplir par l'acteur issu de la société civile. Ad Art. 2. Il est proposé de préciser les règles de fonctionnement et les modalités de délibération de la commission ainsi que de supprimer la voix prépondérante du président de la commission. Règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Art. ler.
(1)La commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés, ci-après la « commission », se compose de 1E1-L'et-Fe cinq' membres effectifs, à savoir : 10 un représentant du ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions ; 2° un représentant de l'Office national de l'accueil ; 3° un représentant de l'Office national de l'enfance ; 40 un magistrat du Parquet de Luxembourg ou du Parquet de Diekirch ; 50 un acteur issu de la société civile.2 (lbis) L'acteur de la société civile doit être une personne morale de droit luxembourgeois, établie ou ayant son siège social au Luxembourg et œuvrant depuis au moins 10 ans dans le domaine de l'enfance. Il siège au sein de la commission, représenté par une personne physique étant titulaire d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'un cursus universitaire en sciences éducatives et sociales, en pédagogie ou en psychologie, ou disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'encadrement socio-éducatif d'enfants.'
(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions et selon la même procédure que les membres effectifs.
(3)La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions. La fonction de secrétaire est assurée par un représentant du ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions. Art. 2.
(1)L'administrateur ad hoc, nommé pour représenter le mineur non accompagné, est invité à apporter son point de vue à la commission.
(2)Le mineur non accompagné a le droit d'être entendu par la commission. Il est invité par le biais de son administrateur ad hoc.
(3)Toute personne pouvant contribuer à une meilleure compréhension du dossier peut être invitée par la commission à titre consultatif. Art. 3. (-1)-L-a-GŒMfflireSie-11-€141-i-b4r-e-vala b le me nt si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est pf-épe-Rééreete. Modifié par le règlement grand-ducal du xx xx xxxx. Inséré par le règlement grand-ducal du xx xx xxxx. 3 Inséré par le règlement grand-ducal du xx xx xxxx. 2
(1)La commission, siégeant dans les locaux de la Direction de l'immigration, est saisie par le ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions.'
(2)Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de respecter lc secret des informations qu'ils
(2)La commission délibère valablement, à huis clos, si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité simple des voix des membres présents et sont transmis au ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions.s
(3)Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de respecter le secret des informations qu'ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations de la commission.' Art. 4. Notre Ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Modifié par le règlement grand-ducal du xx xx xxxx. Modifié par le règlement grand-ducal du xx xx xxxx. 6 Inséré par le règlement grand-ducal du xx xx xxxx. 5 Fiche financière Le règlement grand-ducal en projet n'engendre pas de dépenses. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l'Immigration et de l'Asile. Auteur(
- s): Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l'immigration, Jean-Paul Reiter. Téléphone : 247-84548 Courriel : jean-paul.reiter@mae.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 prévoit d'intégrer un nouveau membre issu de la société civile dans la commission afin de diversifier davantage l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit également de supprimer la voix prépondérante du président de la commission. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Parquets de Luxembourg ou de Diekirch, Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration, Office national de l'enfance. Date : Version 23.03.2012 20/10/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): El Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : El Non - Citoyens : E Non - Administrations : n Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Oui El Non E oui E Non E Oui n Non Oui Non E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Ou i D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui D Oui E Non g Non g Non D N.a. fl Non j N.a. D Oui D Non N.a. D oui D Ou i D N.a. fl N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : i E Non [E] Oui Ci Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? p oui p Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Ou Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E oui E Non D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? c Oui c Oui E Non E oui C Non c oui Non E Oui Non C N.a. D oui c Non E N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) C Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers' ? fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : viww.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5