CHAMBEP OF COMMERCE LUXÉ. OURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 31 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall po

CHAMBEP OF COMMERCE LUXÉ. OURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 31 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, aux fins de la transposition de la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l'intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits. (6025GKA) Saisine : Ministre des Finances (3 mars 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l'intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits (ci-après la « Directive (UE) 2021/1269 »). Afin d'opérer cette transposition en droit luxembourgeois, le Projet procède à la modification du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire. Considérations générales Le passage à une économie à faible intensité de carbone, plus durable, économe en ressources et circulaire, conformément aux objectifs de développement durable est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme de l'économie de l'Union européenne. L'accord de Paris sur le c1imat2 fixe l'objectif de renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. C'est pour relever ce défi que la Commission européenne a publié, en mars 2018, son plan d'action intitulé « Financer la croissance durable » qui propose une stratégie globale ambitieuse en Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1) 2 CHAMBER I OF COMMERCE LUXE1 OURG POWER1NG BUSINESS 2 matière de finance durable. L'un des objectifs annoncés dans ce plan d'action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. C'est dans ce contexte que les dispositions de la Directive (UE) 2021/1269 et par conséquent les dispositions du Projet obligent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à prévoir l'intégration des facteurs de durabilité dans les dispositifs de gouvernance des produits. Ainsi, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui produisent ou distribuent des instruments financiers, seront tenus de déterminer la compatibilité des facteurs de durabilité de l'instrument financier avec le marché cible dudit instrument, et de prendre explicitement en compte les objectifs de durabilité des clients dans ce processus. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier quant aux dispositions du Projet qui transposent de manière fidèle la Directive (UE) 2021/1269. Elle note toutefois que le Projet entrera en vigueur le 22 novembre 2022, cette date étant également fixée par la Directive (UE) 2021/1269. La Chambre de Commerce se demande si les établissements de crédit et les entreprises d'investissement concernés bénéficieront d'un délai suffisant pour se conformer à ces nouvelles obligations. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/PPA