Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force - VJTF) 2023 de l'OTAN Projet de règlementgrand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High ReadinessJointTask Force- VJTF)2023 de l'OTAN l. Texte du projet de règlement grand-ducal II. Exposédes motifs III. Commentaire des articles P. 3 P. 5 p. 8 IV. Fiche financière p. 10 V. Fiche d'évaluation d'impact p. 14 Page2 sur 17 l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Ducde Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ; Vu la fiche financière ; Vu la décisiondu Gouvernement en conseil du 25 février2022et aprèsconsultation le 10février2022de la Commissiondesaffairesétrangèreseteuropéennes,de la coopération,del'immigrationet del'asileet dela Commissionde la sécuritéintérieureet dela défensede la Chambredesdéputés ; NotreConseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défenseet aprèsdélibérationdu Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le Luxembourg participe à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very HighReadinessJointTaskForce- VJTF)2023del'OTANà partirdu 1eraoût2022etjusqu'au31décembre 2024 au plus tard. En cas de déploiement effectif, la prise de décision se déroutera conformément à la procédure définieaux paragraphes4 et 5 de l'article 1erde la loi modifiéedu 27juillet 1992relativeà la participationdu GrandDuchéde Luxembourgà desopérationspourle maintiende la paixet desopérationsde prévention,ainsi que de gestion de crise. Art.
- La contribution luxembourgeoise comprend au maximum quarante-cinq membres de l'Armée luxembourgeoise.Ceci n'inclut pasle personne!en inspectionou en visite, ni la présencesimultanéede deuxcontingents lors de la relève. Art.
- Sur proposition du chef d'état-major de l'Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributionsdésignelesmembresdel'Arméeluxembourgeoiseparticipantà la missionparmilesmilitaires de carrière et les soldats faisant partie d'une Unité de disponibilité opérationnelle et détermine la durée maximale de leur participation. Art.
- L'Arméeluxembourgeoiseparticipeavecun détachementde drones renforcéd'élémentsde protection et d'éléments de soutien médical, logistique, administratif et opérationnel. Page 3 sur 17 Art.
- Pour la durée de leur mission, les membres de l'Armée luxembourgeoise sont placés sous l autorité hiérarchiquedu commandant de la VJTF. Art.
- En cas de déploiement, les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 Juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérationsde prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
- En cas de déploiement, les membres de l'Armée luxembourgeoise bénéficient d'un congé spécial fin de mission conformément à l'article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
- Notre ministre ayant les Affairesétrangèreset européennesdansses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 4 sur 17 II. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourgà des opérationspour le maintien de la paixet des opérationsde prévention,ainsi que de gestion de crise, le présentprojet de règlementgrand-ducala pour objet d'autoriserla participationde l'Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness JointTask Force-VJTF) 2023 de l'OTAN à partir du 1eraoût2022 etjusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. Histori ue L'initiative relative à la Force de réaction (NATO Response Force - NRF) de l'OTAN a été annoncéeau sommet de Prague, en novembre
- Leconcept de la NRFa étéapprouvépar les ministres de la Défensedes paysde l'OTANenjuin 2003 à Bruxelles. Enoctobre2004,lors d'uneréunioninformelledesministresdela Défensedespaysde l'OTAN à Poiana Brasov (Roumanie), lesecrétairegénéralde l'OTAN et leSACEURontofficiellement annoncéque la NRFavaitatteintsacapacitéopérationnelleinitialeet qu'elleétaitprêteà assumerlagammecomplète de ses missions. Au sommet tenu par l'OTAN à Riga en novembre 2006, il a étéannoncé que la NRF était tout à fait prête à entreprendredesopérations.Lesmodalitésdegénérationet deconstitutiondela NRFontétéadaptées deuxfois,en 2008et 2010,pourrendrele processusdegénérationdeforcesplussoupleet ainsifaciliter les contributions de forces, qui devenaient difficiles en raison du rythme opérationnel continuellement élevéenAfghanistan,en Iraqet ailleursdansle monde.Afind'encouragerencorelagénérationdeforces, lesAlliésse sont fixédes objectifs nationauxvolontaires pour les contributionsde forces. Le 21 février 2013, les ministres de la Défense des pays de l'OTAN ont décidéque la NRF serait au cour de l'initiative d'interconnexion desforces, qui vise à maintenir la disponibilité opérationnelle et l'efficacité au combat des forces des pays de l'OTAN. Au sommet du pays de Galles, en septembre 2014, les Alliésont décidéde renforcer la NRFet d'établirla force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VJTF),capable de se déployeren quelquesjours pour répondreà tout défisusceptibledese présenter. Le5 février 2015, les ministres de la Défense des pays de l'OTAN ont décidéque la VJTFcomprendrait une composanteterrestred'environ5 000soldats,aveclesunitésaériennes,maritimeset desforcesspéciales appropriées à disposition. LaFrance, l'Allemagne, l'Italie, la Pologne, l'Espagne, la Turquie et le RoyaumeUniont acceptéd'assumerparrotation le rôlede pays-cadrepourla VJTF.Lesministresde la Défenseont égalementdécidéque la VJTFdevrait être apte à opérerpour le sommet de Varsovie, en 2016- et cet objectif a été atteint. Enjuin 2015, les ministres de la Défensedes paysde l'OTANont pris des décisionssur les composantes aérienne, maritime et forces spécialesde la NRF renforcée, et ils sont convenus que celle-ci pourrait Page 5 sur 17 compter jusqu'à 40 000 personnes. Les ministres ont également adopté des mesures pour accélérer le processus décisionnel politico-militaire, notamment en donnant au commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) autorité pour préparer les troupes à intervenir dès que la décision politique a été prise. Les Alliés ont aussi approuvé un nouvel instrument de planification préétablie - les plans de réponse graduée -, permettant de générer des plans d'opération exécutables avec une rapidité exceptionnelle, adaptée aux besoins concernant la disponibilité opérationnelle des forces. Les ministres se sont par ailleurs mis d'accord sur rétablissement d'un nouveau quartier général (QG) permanent le groupement de soutien logistique interarméesau sein de la structure de commandement de l'OTAN. En octobre 2015, les ministres ont approuvé la version finale du concept militaire de Force de réaction de l'OTAN renforcée,y compris ses dispositionsde commandement et de contrôle. Le 10 février 2016, les ministres de la Défense des pays de l'OTAN ont déclaré la capacité opérationnelle initiale (IOC) de l'initiative JISR (renseignement, surveillance et reconnaissance interarmées) de l'OTAN. Cette IOC est destinée à favoriser une meilleure connaissance de la situation au sein de la Force de réaction de l'OTAN, par une maîtrise accrue de la collecte, du traitement et de rechange du renseignement. Au sommet de Varsovie, le 9 juillet 2016, les dirigeants des pays de l'Alliance se sont félicités de la mise en ouvre du plan d'action « réactivité » (RAP) et, dans le cadre des mesures d'adaptation à plus long terme qu'il prévoit, du renforcement de la NRF et de la création de la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VJTF), capable de commencer à se déployer sous deux à trois jours. Histori ue de la contribution luxembour eoise La participation initiale de l'Armée luxembourgeoise à la VJTF date de 2019, avec une compagnie de reconnaissance (PC Cie, l Pel Recce), un peloton de transport ainsi que des éléments de soutien, soit en tout aux environs de 150 hommes. Dans une moindre mesure, l'Armée luxembourgeoise a participé avec du renfort d'état-majorà la VJTFen
- Cette participation avait à l'époque étéapprouvée par le Conseil de gouvernement. Situation actuelle La participation de l'Armée luxembourgeoiseà la VJTFimplique une disponibilitésur 3 ans avec l'année primordiale de participation en
- En raison de priorités internes, l'Armée aurait participé « uniquement » à des exercices en
- Cependant, au vu des récentes évolutions dans la situation sécuritaire, le secrétaire général de l'OTAN a demandé aux Alliés de faire un effort supplémentaire visant l'état de préparation de leurs troupes, notamment dans le cadre de la VJTF. Ainsi, le Ministre de la Défense, en concertation avec le Chef d'État-Major de l'Armée luxembourgeoise, a décidé d'avancer la participation de l'Armée luxembourgeoise à la VJTF pour le 1er août
- La participation à la VJTF 2023 signifie dès lors une disponibilité des militaires luxembourgeois à partir du 1eraoût 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. En 2023, les unités doivent être prêtes à déployer dans un délai très court variant entre 2 à 7 jours en fonction des postes occupés, en cas de décision de Page 6 sur 17 déploiement.Pourlesannées2022et 2024,un préavisde mouvement moindrederespectivement45 et 30jours est prévuen casde décisionde déploiement. Les besoins opérationnels en terme de nombre de personnel sont exprimés tous les six mois lors de conférencesappelées« conférencede générationdes forces ». Afin d'assurerune ceUaineflexibilitéde planification au niveau national, il est prévu de participer à la VJTF2023 avec un maximum de quarantecinq militaires. Il y a lieu de remarquer que les troupes de l'Armée luxembourgeoise ne seront pas déployéesà l'étrangerdurantl'entièretédesvingt-neufmois, saufponctuellement pourdesexerciceset entraînements avec les pays partenaires. Par contre, les troupes seront prêtes à déployer à partir du Luxembourg avec des degrés de préavis variant selon la phase en cours tel que décrit ci-dessus. A noterque la VJTFse déclineen plusieurs composantes. L'Arméeluxembourgeoiseentend participer à la composante « Land» pour laquelle la nation-cadreest l'Allemagne, ensemble avec les Pays-Baset la Norvège. Elle regroupe 11 000 militaires issus de 8 pays. L'Arméeluxembourgeoise participe avec un détachement de drones renforcé d'éléments de protection et d'éléments de soutien médical, logistique, administratif et opérationnel. Le détachement luxembourgeois est intégré dans un bataillon ISR (Intelligence,Surveillance & Reconnaissance)multinational sous commandementallemand. D'un point de vuejuridique, depuisl'entréeen vigueurde la loi modifiéedu 27juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérationsde prévention, ainsi que de gestion de crise (loi modifiéeOMP), l'adoption d'un règlement grand-ducalest nécessairepour la participation de l'Arméeluxembourgeoiseà une missiondesforcesde réactionrapide,telle quela présenteforceopérationnelleinterarméesà trèshautniveaude préparation (VeryHigh ReadinessJointTask Force- VJTF)2023de l'OTAN. L'articlepremierde la loi modifiéeOMPdisposeauxparagraphes4 et 5 les procéduresapplicablespour la prisede décisionsdansle cadrede la participation auxmissionsdeforcesde réactionrapide. Dansce contexte, il est prévu que le processus décisionnel intervienne à deux moments distincts. Lapremière fois pourinscrirelesunitésluxembourgeoisesà unerotationd'uneforcemultinationalede réactionrapideet la seconde fois lorsqu'en cas de crise, le déploiementde ce dispositifde réaction rapide est décidéau niveau international, ce qui exige une prise de décision au niveau national endéans quelques jours. Cette procédure permet de respecter les délais restreints dans le cadre des missions de forces de réaction rapide et de respecter les engagements internationaux. De plus elle permet d'octroyer un contrôle suffisantau Parlementdans le cadredu processusdécisionnel. En effet, en cas de déploiement effectif, le Gouvernement prend la décision après consultation des commissions parlementaires compétentes. Parailleurs, pour les missions de « peace enforcement » et les missionseffectuéesdansle cadredegroupementsmultinationauxdontle Luxembourgfaitpartieet pour lesquelles il existe un mandat international, la décisionsera prise après un débaten séancepublique qui devra avoir lieu endéans les trois jours suivant la convocation. Page 7 sur 17 III. Commentaire des articles Ad. Article 1er. L'article 1er autorise la participation du Luxembourg à la force opérationnelle interarmées à très haut niveaude préparation(Very High ReadinessJointTaskForce- VJTF)2023de l'OTANet en fixela durée.Il s'agit ici d'un règlement grand-ducal en application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérationsde prévention, ainsi que de gestion de crise. Le Gouvernement estime utile de participer à la VJTFafin de continuer à démontrer la solidaritéenvers des pays de l'Alliance. La participation du Luxembourg témoigne de sa fiabilité dans un contexte d'engagement opérationnel. Ad. Article
- L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée luxembourgeoise pouvant être déployésdans le cadre de la VJTF. Bien qu'il ne soit pas encore connu combien de militaires seront effectivement déployés en cas de décision de déploiement, ce nombre maximal ne pourra, en tout état de cause, pas être dépassé. Des inspections ou visites, que ce soit d'initiative ou en accompagnement d'une délégation étrangère, d'une duréede quelquesjours ne doit pas amener à dépasser['effectifmaximal. Ad. Article
- L'article 3 définit la procédure de désignation des membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la VJTF, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourgà des opérationspour le maintien de la paixet des opérationsde prévention,ainsi que de gestion de crise. Ad. Article
- L'article4 définitla mission remplie par les membres de l'Armée luxembourgeoise. L'Arméeluxembourgeoise entend participer à la composante terrestre pour laquelle la nation-cadre est l'Allemagne, ensemble avec les Pays-Bas et la Norvège. L'Armée luxembourgeoise participe avec un détachementde drones renforcé d'élémentsde protection et d'élémentsde soutien médical, logistique, administratif et opérationnel. Le détachement est intégré dans un bataillon ISR (Intelligence, Surveillance & Reconnaissance) multinational sous commandement allemand. Page8 sur 17 Ad. Article
- L'article 5 définit la structure hiérarchique à laquelle les membres de l'Armée luxembourgeoise sont soumis en cas de déploiement. Ad. Article
- L'artide 6 définit l'indemnité à laquelle ont droit les membres de l'Armée luxembourgeoise en cas de déploiement.Cette indemnitén'est pasallouéeauxmilitairespourtoute la duréede la participationde l'Armée luxembourgeoise à la VJTF, mais uniquement en cas de décision de déploiement, pour la durée que les militaires seront effectivement déployés. Ad. Article
- L'article7 définitles modalitésd'octroi des congésauxmembresde l'Arméeluxembourgeoiseen casde déploiement. Les membres de l'Armée luxembourgeoise ne bénéficieront pas du congé spécial de fin de mission pourtoute la duréede la participation de l'Armée luxembourgeoiseà la VJTF,mais uniquement en casde décisionde déploiement,pour la duréeque les militairesseront effectivement déployés. Ad. Article
- L'article 8 fixe les modalités d'exécution du règlement. Page 9 sur 17 IV. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulédu projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force VJTF) 2023 de l'OTAN. Ministère(s) initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Il est à noter que pour l'élaboration de cette fiche financière, la prémisse a été une budgétisation prudente afin de pouvoir couvrir financièrement un déploiement possible sur vingt-neuf mois. En réalité, les dépenses ne sont engendrées que lorsque l'Armée luxembourgeoise est effectivement déployée. l. Nature et duréede dé enses ro osées : a) Les dépenses engendrées par la participation de personnel de l'Armée luxembourgeoise à la force opérationnelleinterarméesà très haut niveau de préparation(Very High ReadinessJointTaskForce - VJTF)2023 de l'OTANsont chiffréesen détailci-dessouset se composent principalementdesfrais de transport, des frais de soutien vie au camp personnels ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour te maintien de la paix pour une durée de vingt-neuf mois. b) II est prévu d'engager au maximum quarante-cinq personnes. e) Ladurée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois. Etant donné que la durée d'un tel déploiement n'est pas connue à l'heure actuelle, les dépenses sont budgétisées de façon prudente, à savoir du 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024, soit vingt-neuf mois. Page 10sur 17
- Im art sur les dé enses de fonctionnement et de ersonnel : Lescoûts de participation se présententcomme suit : > Frais pour indemnité spéciale OMP (et supplément solde pour volontaires): Article budgétaire 01.6.11.005 Fraispour îndeRinilé ^»écîafe OWN»et syppfétyNmtsolde pour Coûts( } votof rtafres Indemnité OMPSdtVol Nb Mois Montants 16 29 3192 2022 2023 2024 255 360 612 864 612 864 Total 1481 088 Coûts { ) Nb Mois Montants 2022 2023 2024 Offr 4 29 4618 92 360 221664 221 664 SOffr/Cpl 25 29 4270 533 750 1 281 000 1 281 000 Total 3 631438 l > Fraissoutien de vie dans le camp : Artcte bueteétaire 01.6J.2.30 Frafe swtten vte can^ (logenwrt, alîmefrtaWm, eau, édiets ) Nb Jours Det complet 45 899 Ration de combat 45 899 C@âts{ ) Tauxjour Total 2022 2023 2024 15 104 625 251100 251100 16 111 600 267 840 267 840 () l 254 105 Page 11 sur 17 > Frais pour dépenses personnelles Artidebtrf^teh^ 01.6.123^ FrafeSatC«B Nb Mois l 29 Frais SatCom (capacité + équipements/remplacement) Montant mensuel 75 000 2022 2023 2024 375 000 900 000 900 000 2 175 000 Total Arrête bH<teéta«re 01.6.12.3<B ^àttern^:, envois Frate^w C©êts( } pâStcHilX, ." Moyenne Nb Mois par personne 2022 2023 2024 () Det complet 45 29 15 3 375 8100 8100 19575 Total > Fraisdetransport- déploiement/ rotations/ visites Arthdebtidgétab^ 01.6.123C® Moyenne Nb Rotations par personne 2022 2023 2024 () 1000 Visites 2 000 2000 0 4000 Total Le total des frais annuels de participation à la VJTF se chiffre donc à environ 8, 6MEUR: 1.478.070- EUR pour l'année2022 3 544
- - EUR pour l'année 2023 et
- - EUR pour l'année 2024
- Im actbud étaire révisible à court terme : Pour 2022, les dépenses sont prévues dans le cadre des articles budgétaires
- 11.005 (Indemnité spécialeOMPet supplément pour soldat volontaire), 01.
- 11.300 (Indemnité spéciale OMP pour cadres) et
- 303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions). Page 12 sur 17
- Im act bud étaire révisible à mo en terme : Pour 2023, les dépenses sont prévues dans le cadre des articles budgétaires 01.
- 11.005 (Indemnité spéciale OMP et supplément pour soldat volontaire),
- 11.300 (Indemnité spécialeOMP pour cadres) et 01.
- 12.303(Fraisdeparticipationauxmissionsdegestiondecriseet autresmissions).
- Im art bud étaire révisible à Ion terme : Pour2024,la dépensesera priseen comptedansle cadredespropositionsbudgétaires. Page 13 sur 17 V. Fiche d'évaluation d^impact Mesures législativeset réglementaires Projet de règlementgrand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoiseà la force opérationnelle interarméesà très haut niveau de préparation (Very High ReadinessJointTask Force VJTF)2023de l'OTAN Ministère initiateur: Ministèredes Affairesétrangèreset européennes-Direction de la Défense Auteur: NadineThomas Tel. :
- 2843 Courriel: Nadine.Thomas@mae.etat. lu Objectif(s) du projet: Autorisation de la participation de l'Armée luxembourgeoiseà la force opérationnelle interarméesà très haut niveau de préparation(Very High ReadinessJointTask Force VJTF)2023 de l'OTAN Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Date: Mieux lé iférer l. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: Non: Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise. Remarques/Observations: ....................................................................
- Destinatairesdu projet: Entreprises/Professionslibérales: Oui: D Non: Oui:Q Non: | Citoyens: Administrations:
- Oui: [Kl Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd.des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N. a. : non applicable Page14 sur 17 Oui:d Non: D N.a. :21
- Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière? Oui:D Non: Non: Remarques/Observations:
- Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Non: Remarques/Observations:
- Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: U Non: Si oui, quel est le coût administratifapproximatiftotal? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) a) Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif (national ou international) plutôt que de demander l'informationaudestinataire? Oui:Q Non:Q N.a.: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? ...................... b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des donnéesà caractère personnel? Oui:Q Non: PJN.a.: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
- Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse 3 4 de l'administration? Oui:a Non: a N.a. : l des délaisde réponseà respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentairesqu'une seule fois? Oui: |_| Non: LJ N.a.: Oui:D Non:D N.a.: IIs'agitd'obligationset deformalitésadministrativesimposéesauxentreprises etauxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicationou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlementUEou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc... ). Page 15 sur 17
- Y a-t-il une possibilitéde regroupement deformalitéset/ou de procédures(p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Q Non: Q N. a.: Si oui, laquelle:
- En cas de transposition de directives communautaires, le principe « ladirective, rienque ladirective » est-il respecté? Oui:ll Non:ll N.a.: Si non, pourquoi?
- Le projet contribue-t-il en généralà une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité réglementaire? Oui: |_| Non: Oui: ll Non: |^ Remarques/Observations:
- Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: |_| Non: |_| N. a.:
- Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui:|_| Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
- Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: Q N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: E alité des chances
- Le projet est-il: - principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes? Oui:|_| Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquezde quelle manière: Oui: |_| Non: - neutre en matière d'égalitédesfemmes et des hommes? Oui: [^ Non: Q Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquezde quelle manière: Page 16 sur 17 Oui: |_| Non:
- Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et les hommes ? Oui: Non: 1X1 N. a. Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services »
- Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté Oui: D Non: D N.a. : | d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie: htt : www.eco. ublic. lu attributions d 2 d consommation d march int rieur Services index.ht ml
- Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de servicestransfrontaliers6 ? Oui: Non: l |N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie: htt : www. eco. ublic-lu attributions d 2 d consommation d march int rieur Services index. ht ml 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article16, paragraphel, troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) Page 17 sur 17 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 février2022 Dossier suivi par Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 courriel : rbrors@chd.lu MAE-Dh tionctolaOéfense Enfrée: } ^ pçV. 2022 Monsieur François Bausch ffT^^îsSQrw^^ i^ Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L -1144 Luxembourg Concerne : Participation de l'Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force - VJTF) 2023 de l'OTAN Monsieur le Ministre, Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile ainsi que la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force - VJTF) 2023 de l'OTAN. Les deux Commissions ont approuvécette initiative en date du 10 février
- Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Présidentde la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes l L-1728 Luxembourg Tél. : (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www. chd. lu