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AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL Remarque préliminaire : Le présent amendement gouvernemental du projet de règlement grand-duca

AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL Remarque préliminaire : Le présent amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force – VJTF) 2023 de l’OTAN vise à réviser la date du début de la participation de l’Armée luxembourgeoise prévue dans le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, à la lumière de l’évolution des événements internationaux actuels. Dans le texte coordonné du projet, les amendements gouvernementaux sont marqués en caractères soulignés en cas d’ajouts, respectivement rayés en cas de suppressions. TEXTE ET COMMENTAIRE DE L’AMENDEMENT Amendement L’article premier du projet de règlement grand-ducal est modifié comme suit : « Art. 1er. Le Luxembourg participe à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force – VJTF) 2023 de l’OTAN à partir du 1er août mai 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. En cas de déploiement effectif, la prise de décision se déroulera conformément à la procédure définie aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. » Commentaire de l’amendement La date prévue à l’article 1er, relative au début de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la VJTF, est modifiée afin de tenir compte de l’évolution des événements internationaux actuels. Lors de l’introduction du projet de règlement grand-ducal initial il était prévu que l’Armée luxembourgeoise participe à la VJTF à partir du 1er août 2022 conformément aux demandes de l’OTAN. 1 Or, vu la situation actuelle en Ukraine, les pays de l’OTAN ont renforcé les mesures de dissuasion afin de protéger les pays de l’Alliance. Dans un effort de solidarité commun, le Chef d’État-Major de l’Armée a proposé d’accélérer les préparatifs de la contribution luxembourgeoise afin que le détachement luxembourgeois soit prêt à déployer, si nécessaire, en tant que forces de deuxième échelon à partir du 1er mai

  1. Sachant que la participation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024, tel que prévu dans le projet de règlement grand-ducal initial, la modification de la date de début de la participation à la VJTF a pour effet que l’Armée luxembourgeoise participera finalement trois mois supplémentaires à la mission. La fiche financière du projet de règlement grand-ducal a dès lors due être revue. 2 TEXTE COORDONNÉ Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force – VJTF) 2023 de l’OTAN Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du ………………..…. et après consultation le 11 mars 2022 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le Luxembourg participe à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force – VJTF) 2023 de l’OTAN à partir du 1eraoût mai 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. En cas de déploiement effectif, la prise de décision se déroulera conformément à la procédure définie aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum quarante-cinq membres de l’Armée luxembourgeoise. Ceci n’inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. Art.
  3. Sur proposition du chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission parmi les militaires de carrière et les soldats faisant partie d’une Unité de disponibilité opérationnelle et détermine la durée maximale de leur participation. 3 Art.
  4. L’Armée luxembourgeoise participe avec un détachement de drones renforcé d’éléments de protection et d’éléments de soutien médical, logistique, administratif et opérationnel. Art.
  5. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité hiérarchique du commandant de la VJTF. Art.
  6. En cas de déploiement, les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  7. En cas de déploiement, les membres de l’Armée luxembourgeoise bénéficient d’un congé spécial fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  8. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 FICHE FINANCIERE La présente fiche financière remplace la fiche financière du projet de règlement grand-ducal initial relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force – VJTF) 2023 de l’OTAN. Fiche financière (en application des dispositions de l’article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force – VJTF) 2023 de l’OTAN. Ministère(s) initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Il est à noter que pour l’élaboration de cette fiche financière, la prémisse a été une budgétisation prudente afin de pouvoir couvrir financièrement un déploiement possible sur trente-deux mois. En réalité, les dépenses ne sont engendrées que lorsque l’Armée luxembourgeoise est effectivement déployée.
  9. Nature et durée de dépenses proposées : a) Les dépenses engendrées par la participation de personnel de l’Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force – VJTF) 2023 de l’OTAN sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de transport, des frais de soutien vie au camp personnels ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix pour une durée de trente-deux mois. b) Il est prévu d’engager au maximum quarante-cinq personnes. c) La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois. Etant donné que la durée d’un tel déploiement n’est pas connue à l’heure actuelle, les dépenses sont budgétisées de façon prudente, à savoir du 1er mai 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, soit trente-deux mois. 5
  10. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts de participation se présentent comme suit :  Frais pour indemnité spéciale OMP (et supplément solde pour volontaires): Article budgétaire 01.6.11.005 Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Indemnité OMP SdtVol Coûts (€) Nb Mois Montants 2022 16 32 3 192 408 576 2023 612 864 2024 612 864 1 634 304 Total Article budgétaire 01.6.11.300 Coûts (€) Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Nb Mois Montants 2022 Offr 4 32 4 618 SOffr / Cpl 25 32 4 270 147 776 2023 221 664 2024 221 664 854 000 1 281 000 1 281 000 4 007 104 Total  Frais soutien de vie dans le camp : Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) Coûts (€) Nb Jours Taux jour (€) 2022 2023 2024 Det complet 45 973 15 164 700 245 700 246 375 Ration de combat 45 973 16 175 680 262 080 262 800 Total 1 357 335 6  Frais pour dépenses personnelles : Article budgétaire 01.6.12.303 Frais SatCom Coûts (€) Nb Mois Montant mensuel 2022 2023 2024 1 32 75 000 600 000 900 000 900 000 Frais SatCom (capacité + équipements/remplacement) Total 2 400 000 Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles/sociales (internet, envois postaux, …) Moyenne par Nb Mois personne (€) Det complet 45 32 15 Coûts (€) 2022 5 400 2023 8 100 Total 2024 8 100 21 600  Frais de transport – déploiement / rotations / visites Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de transport - déploiement / rotations / visites Visites Coûts (€) Nb Rotations Moyenne par personne (€) 2 2 1000 2022 2 000 2023 2000 Total 2024 0 4 000 Le total des frais annuels de participation à la VJTF se chiffre donc à environ 9,4MEUR: 2.358.132- EUR pour l’année 2022 3.533.408- EUR pour l’année 2023 et 3.532.803- EUR pour l’année 2024 7
  11. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour 2022, les dépenses sont prévues dans le cadre des articles budgétaires 01.6.11.005 (Indemnité spéciale OMP et supplément pour soldat volontaire), 01.6.11.300 (Indemnité spéciale OMP pour cadres) et 01.6.12.303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions).
  12. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Pour 2023, les dépenses sont prévues dans le cadre des articles budgétaires 01.6.11.005 (Indemnité spéciale OMP et supplément pour soldat volontaire), 01.6.11.300 (Indemnité spéciale OMP pour cadres) et 01.6.12.303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions).
  13. Impact budgétaire prévisible à long terme : Pour 2024, la dépense sera prise en compte dans le cadre des propositions budgétaires. 8

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