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Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles é

Obsah (4)Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5

règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de C

ministration de l'environnement au plus tôt 7 mois après la première mise en circulation du véhicule. Quant aux vélos et cycles à pédalage assisté (pede1ec25), près de 25 800 subsides pour un montant de plus de 9,7 millions EUR ont été alloués. Le fait qu'au total quelques 55 000 demandes, dont la plupart suite à l'entrée en vigueur du programme « Neistart Lëtzebuerg », ont été introduites témoigne du succès de la mesure pour promouvoir la mobilité active. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal, à travers une modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, se propose de reconduire le régime d'aides financières de deux années supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 mars

  1. Le régime « clever fueren » vise d'un côté à continuer à promouvoir les véhicules motorisés électriques purs (dits « 100% électrique ») et à pile à combustible à hydrogène (les aides financières pour les véhicules hybrides rechargeables dits « plug-in » étant limitées aux véhicules commandés avant fin 2021), et d'un autre côté à encourager le recours à la mobilité active moyennant un subside pour les vélos et les cycles à pédalage assisté (« pede1ec25 »). Le présent avant-projet de règlement grand-ducal propose ainsi de maintenir les aides financières en l'état, à savoir une aide financière de 8 000 EUR pour les voitures 100% électriques, sous réserve que la consommation d'énergie électrique du véhicule ne dépasse pas 180 Wh/km (ce qui équivaut à 18 kWh/100 km), valeur respectée par quelques 80% des voitures électriques pures nouvellement immatriculées en
  2. Il est toutefois proposé d'étendre ce seuil à 200 Wh/km, sous condition que la puissance nette maximale du système de propulsion de la voiture 100% électrique est inférieure ou égale à 150 kilowatt. Cette disposition permettra d'allouer une prime de 8 000 pour les voitures de taille moyenne se prêtant, pour la plupart, au transport de 5 personnes. De plus, comme la consommation d'énergie électrique d'un certain nombre de voitures 100% électriques avoisine 180 Wh/km, le choix de certaines options peut faire en sorte que ce seuil est dépassé. Ainsi, la modification proposée simplifiera pour les voitures d'une puissance nette maximale inférieure ou égale à 150 kilowatt la configuration des options de la voiture. Pour les voitures dont la consommation d'énergie électrique dépasse le seuil de 180 Wh/km, le montant de la prime de 3 000 EUR est également reconduit. Il en est de même de la prime de 8 000 EUR allouée pour les voitures comportant 7 places assises ou plus, sous condition que le requérant de l'aide fasse partie d'un ménage d'au moins 5 personnes, afin de tenir compte des besoins des familles nombreuses. Pour les camionnettes 100% électriques et les voitures à pile à combustible à hydrogène, le montant de la prime reste inchangé à 8 000 EUR. 7 Quant aux véhicules électriques hybrides rechargeables, conformément aux orientations retenues dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et climat, les incitations financières sont limitées aux seuls véhicules achetés et mis en circulation pour la première fois pendant l'année
  3. Toutefois, considérant la pénurie de semi-conducteurs au niveau mondial et l'allongement des délais de livraison des véhicules neufs en résultant, il est proposé d'étendre le délai de première mise en circulation pris en compte pour les voitures et camionnettes électriques hybrides rechargeables dites « plug-in » de 12 mois jusqu'au 31 décembre 2022 pour les véhicules commandés au plus tard le 30 septembre
  4. Afin de garantir que seuls les véhicules dont la première immatriculation était prévue pour 2021 sont visés par cette prolongation, la date de livraison initialement prévue devra être clairement indiquée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule. Pour les autres véhicules 100% électriques (quadricycles, motocycles et cyclomoteurs), de même que pour les vélos et cycles à pédalage assisté, il est proposé de laisser les montants des aides financières inchangés. Les dispositions du présent avant-projet de règlement s'appliquent aux véhicules commandés entre le 1 er avril 2022 et le 31 mars 2024 et dont la première mise en circulation a lieu avant la fin 2024, ceci afin de tenir compte des délais de livraison. Pour les véhicules non soumis à une obligation d'immatriculation (vélos et pede1ecs25), elles s'appliquent aux véhicules achetés entre le 1 avril 2022 et le 31 mars
  5. Enfin, dans un souci d'éviter une « exportation » des subventions étatiques suite à une vente du véhicule après 7 mois, à un moment où le montant du subside dépasse souvent la perte de valeur du véhicule, il est proposé d'augmenter la durée de détention minimale de 7 à 12 mois pour tous les véhicules soumis à une obligation d'immatriculation. Cette disposition s'appliquera pour les voitures commandées à partir du 1 er avril
  6. Toutefois, le requérant de l'aide, sous condition qu'il s'agisse d'une personne physique propriétaire du véhicule, peut introduire sa demande d'aide financière dès l'immatriculation du véhicule à son nom. Les autres conditions et modalités liées à ces aides restent inchangées. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal, moyennant une différenciation des montants alloués selon à la fois des critères environnementaux et des paramètres sociaux, permettra ainsi une allocation ciblée des primes. La poursuite des efforts de promotion de l'électromobilité au-delà de la durée d'application du présent règlement sera certainement de mise, sur base d'une analyse plus approfondie pour affiner, en cas de besoin, la graduation des aides financières pour les voitures et camionnettes 100% électriques. Conformément à la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, les aides financières continueront d'être portées à charge du fonds climat et énergie. 8 III. Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal

Art. l er. Cet article précise les changements opérés par rapport au régime d'aides financières actuellement en place. C'est ainsi qu'il est précisé, au point 1 0, que l'aide financière n'est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. L'augmentation du délai de détention minimale de 7 à 12 mois, d'application pour les voitures commandées à partir du 1 er avril 2022, est justifiée par le souci d'éviter une exportation des subventions étatiques. Les point 2° et 3° précisent que la durée d'application du régime d'aides financières est étendue de 24 mois (date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ; date de première mise en circulation). Le point 4° précise que l'aide financière de 8 000 EUR s'applique également aux voitures 100% électriques dont la consommation d'énergie électrique du véhicule dépasse 180 Wh/km, sous réserve toutefois qu'elle n'excède pas 200 Wh/km et que la puissance nette maximale du système de propulsion du véhicule est inférieure ou égale à 150 kilowatt. Le point 7° précise que la valeur de la puissance nette maximale du système de propulsion est celle reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Sur le certificat de conformité communautaire cette valeur est affichée à la case 27.3 et est dénommée « puissance nette maximale » en Français, « maximum net power » en Anglais, ou « Höchste Nutzleistung » en Allemand. Au cas où la puissance nette maximale est affichée séparément pour les différents essieux du véhicule, la somme de ces puissances nettes maximales est à considérer. Au point 12°, considérant la pénurie de semi-conducteurs au niveau mondial et l'allongement des délais de livraison des véhicules neufs en résultant, il est proposé d'étendre le délai de première mise en circulation pris en compte pour les voitures et camionnettes électriques hybrides rechargeables dites « plug-in » de 12 mois jusqu'au 31 décembre 2022 pour les véhicules commandés au plus tard le 30 septembre 2021. Afin de garantir que seuls les véhicules dont la première immatriculation était prévue pour 2021 sont visés par cette prolongation, la date de livraison initialement prévue devra être clairement indiquée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule.

Art. 2

. Cet article précise que le niveau des aides financières introduit par le programme « Neistart Lëtzebuerg » et confirmé par le règlement de 2021 (50 % du coût du véhicule hors TVA, avec un plafond de 600 EUR) pour les vélos et pede1ecs25 sera maintenu au cours des deux années 9 à venir, à savoir pour les véhicules achetés entre le 1" avril 2022 et le 31 mars 2024.

Art. 3

. Cet article précise, suite à l'augmentation de la durée de détention minimale pour les véhicules soumis à imrnatriculation, que les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Rappelons toutefois que les demandes d'aide financière peuvent être introduites dès l'immatriculation du véhicule au nom du requérant sous condition que ce dernier soit une personne physique propriétaire du véhicule en question. Ainsi les ménages à faible revenu n'auront pas à « préfinancer » durant plus de 12 mois le montant de la subvention étatique.

Art. 4

. Cet article précise que ce règlement produit ses effets au 1 avril 2022.

Art. 5

. Cet article précise les autorités chargées de l'exécution du présent règlement. 10 IV. Fiche financière du projet de règlement grand-ducal Par le biais du règlement grand-ducal proposé, l'Etat entend continuer à promouvoir les véhicules à zéro émissions de CO2 tout en contribuant à la relance verte. Le financement des aides étatiques sera assuré via le fonds climat et énergie, en application de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. a. Dispositions réglementaires en vigueur Pour mémoire, en 2021, 4 649 nouvelles voitures 100% électriques ont été immatriculées (10,5% des parts de marché). Rappelons que les voitures commandées en 2021 seront en bonne partie immatriculées en 2022 et affecteront donc le budget des années 2022 et 2023 : • Parts de marché des voitures 100% électriques en 2022 estimées à 15% : 7 500 voitures ; hypothèse que 10% de ces voitures ne répondent pas aux critères d'éligibilité (p.ex. export du véhicule avant l'échéance de 12 mois) ou que tout simplement l'aide financière n'est pas sollicitée ; • 5 400 primes à 8 000 EUR et 1 350 primes à 3 000 EUR seraient allouées ; coût budgétaire : 47,25 mio EUR ; • Il est estimé que ce montant sera liquidé pour moitié en 2022 et pour moitié en

  1. b. Dispositions du présent avant-projet de règlement grand-ducal Les dispositions du présent avant-projet de règlement grand-ducal concernent les voitures achetées entre le I er avril 2022 et le 31 mars
  2. Considérant les délais de livraison, ces voitures seront, pour la plupart, immatriculées en 2023 et
  3. Alors que les personnes physiques propriétaires du véhicule peuvent introduire la demande d'aide financière dès la mise en circulation du véhicule, les personnes morales de droit privé doivent attendre douze mois. Il en résulte qu'une partie des subventions couvertes par le présent règlement ne sera liquidée qu'en
  4. Les voitures commandées en 2022 seront en bonne partie immatriculées en 2023 et affecteront donc le budget des années 2023 et 2024 : • Parts de marché des voitures 100% électriques en 2023 estimées à 20% : 10 000 voitures ; hypothèse que 10% de ces voitures ne répondent pas aux critères d'éligibilité (p.ex. export du véhicule avant l'échéance de 12 mois) ou que tout simplement l'aide financière n'est pas sollicitée ; • 7 200 primes à 8 000 EUR et 1 800 primes à 3 000 EUR seraient allouées ; coût budgétaire : 63 mio EUR ; 11 • Il est estimé que ce montant sera liquidé pour moitié en 2023 et pour moitié en
  5. Les voitures commandées en 2023 et au 1" trimestre 2024 seront en bonne partie immatriculées en 2024 et affecteront donc budget des années 2024 et 2025 : • Parts de marché des voitures 100% électriques en 2024 estimées à 25% : 12 500 voitures ; hypothèse que 10% de ces voitures ne répondent pas aux critères d'éligibilité (p.ex. export du véhicule avant l'échéance de 12 mois) ou que tout simplement l'aide financière n'est pas sollicitée ; • 9 000 primes à 8 000 EUR et 2 250 primes à 3 000 EUR seraient allouées ; coût budgétaire : 78,75 mio EUR ; • Il est estimé que ce montant sera liquidé pour moitié en 2024 et pour moitié en
  6. On estime le nombre de nouvelles camionnettes 100% électriques immatriculées en 2022 à 150 (montant de 1,2 million EUR, liquidé en 2023), à 300 en 2023 (montant 2,4 millions EUR, liquidé en 2024), à 600 en 2024 (montant 4,8 millions EUR, liquidé en 2025). Pour les carnionnettes, on estime que la liquidation du subside a lieu un an après l'immatriculation du véhicule (le requérant de l'aide est, dans la plupart des cas, une personne morale de droit privé). S'y ajouteraient 400 quadricycles, motocycles et cyclomoteurs en 2022 (montant de 400 000 EUR, liquidé en 2022), 600 en 2023 (montant de 600 000 EUR, liquidé en 2023), 800 en 2024 (montant de 800 000 EUR, liquidé en 2024). S'y ajouteraient encore 20 000 vélos (subside moyen 385 EUR) et 10 000 pede1ecs25 (subside moyen 585 EUR) par année (montant annuel estimé à 13,5 millions EUR). En raison toutefois de difficultés d'approvisionnement que connaissent actuellement la plupart des distributeurs de vélos et pede1cs25, ce chiffre est difficile à estimer avec précision. Le coût budgétaire estimé total du présent projet de règlement, réparti principalement sur les années budgétaires 2023, 2024 et 2025, se présente comme suit : 12 Tableau récapitulatif de l'impact budgétaire voitures camionnettes quadricycles, motocycles, cyclomoteurs vélos et pedelecs25 TOTAL régime clever fueren dont coûts générés par le nouveau règlement Immatriculation 2021 2022 2023 2024 2021 2022 2023 2024 2022 2023 2024 Montant des subsides (millions EUR) 2023 2024 2025 2022 (15,5) (23,6) (23,6) 31,5 31,5 39,4 39,4 (0,6) (1,2) , (0,4) (3,5)+10,0 53,6 10,0 13,5 70,4 45,6 0,8 3,5 77,6 77,6 44,2 44,2 Les montants entre parenthèses correspondent aux subventions accordées selon le régime d'aides financières « clever fueren » existant (véhicules achetés au plus tard le 31 mars 2022). 13 V. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Art. ler.

(1)Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe
(2)ci-après pour l'acquisition d'un des véhicules routiers suivants, tels que définis à l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques :
  1. Véhicule automoteur électrique pur ;
  2. Véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène ;
  3. Véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km. Les émissions de CO2 dont question au point 3 ci-devant sont celles correspondant au cycle d'essai standardisé combiné telles que reprises soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois après le ler septembre 2020, la valeur combinée des émissions de CO2 déterminée selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est prise en compte. Pour les véhicules repris aux points 1 et 3 ci-devant l'aide financière ne peut être allouée que si le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.
(2)L'aide financière est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé propriétaires d'un des véhicules mentionnés au paragraphe
(1)immatriculés au Luxembourg. Dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, l'aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, à condition que le propriétaire du véhicule renonce à l'aide en question et que le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.
(3)L'aide financière n'est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Pour 14 les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de location ou de leasing est inférieure à 7 mois. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du ler avril 2022, l'aide financière n'est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de location ou de leasing est inférieure à douze mois.
(4)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, points 1 et 2, le montant de l'aide financière s'élève à : 5.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ; 25% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 500 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. Toutefois, sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2022 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à: 10 8.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette, sans pour autant dépasser 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule ; 2' 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1.000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 1, et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le ler avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement et le 31 mars 2024 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement au plus tard le 31 décembre 2024 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à : 10 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d'énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre ; 2° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes remplissant simultanément les conditions suivantes :
  1. a)sa consommation d'énergie électrique ne dépasse pas 200 wattheure/kilomètre ; 15
  2. b)la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ;
  3. c)la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1" avril 2022 et le 31 mars 2024 inclusivement ; 2L'3° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d'énergie électrique dépasse 180 wattheure/kilomètre, sous réserve qu'il comporte au moins sept places assises, y compris celle du conducteur, et que le requérant de l'aide financière, à savoir le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, est une personne physique faisant partie d'un ménage qui se compose d'au moins cinq personnes ; 4° 3 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur 31 ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ne répondant pas aux conditions visées aux points 10 et 2° aux points 1, 2 et 3 ; es° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une camionnette ; 5f6° 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. La consommation d'énergie électrique dont question aux points 10 et 2° aux points 1, 2 et 3 est celle déterminée lors du cycle d'essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. La puissance nette maximale du système de propulsion dont question au point 2 est celle reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 2 et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement et le 31 mars 2024 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement au plus tard le 31 décembre 2024 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à : 10 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ; 2° 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. ». 16 Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 3, le montant de l'aide financière
(5)s'élève à 2.500 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à 1 500 euros.
(6)L'aide financière est allouée pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2019 ct le 31 décembre 2022 inclusivement et le 31 décembre 2024 inclusivement, et qui n'ont pas encore été immatriculés à l'étranger. L'immatriculation du véhicule au nom du requérant de l'aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule. La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au-pkes-tar-€14e4-1 mars 2022 au plus tard le 31 mars
  1. Toutefois, pour les véhicules repris au paragraphe 1er, alinéa 1, point 3, la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre
  2. La première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre
  3. Ce délai est porté au 31 décembre 2022 lorsque le véhicule remplit simultanément les conditions suivantes : 1° la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue au plus tard le 30 septembre 2021 ; 2° la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre
  4. Art. 2.
(1)11 est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe
(2)ci-après pour l'acquisition d'un des véhicules routiers neufs suivants, tels que définis à l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques :
(2)
  1. Cycle à pédalage assisté ;
  2. Cycle. L'aide financière est réservée aux personnes physiques résidant au Grand-Duché, qui acquièrent un des véhicules visés au paragraphe
(1)pour leurs besoins personnels. Une seule aide financière pour un tel véhicule est accordée par personne physique dans un laps de temps de 5 ans.
(3)L'aide financière n'est pas due pour un véhicule destiné à être revendu ou exporté.
(4)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), points 1 et 2, le montant de l'aide financière s'élève à 25% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 300 euros. 17 Toutefois, pour les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 ct le 31 mars 2022 inclusivement et le 31 mars 2024 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 600 euros.
(5)L'aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe
(1), points 1 et 2, pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2022 inclusivement et le 31 mars 2024 inclusivement. Art. 3.
(1)Les aides financières prévues à l'article ler et à l'article 2 sont allouées par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
(2)Pour les véhicules qui sont soumis à l'obligation d'immatriculation, les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Totitefeis7-le-d4lai-de-sept-fneis précité n'est pas d'application lorsque le requérant de l'aide financière est une personne la-iwsictue-pfepFiétair-e-d+i-vé-hieute, Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois. Les délais de sept mois et de douze mois ne sont pas d'application lorsque le requérant de l'aide financière est une personne physique propriétaire du véhicule. Pour les véhicules de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de location ou de leasing a débuté, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1" avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois.
(3)Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation, les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tard 1 an après l'acquisition du véhicule.
(4)Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'

ministration de l'environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l'

ministration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique. Pour les véhicules repris à l'article 1er, paragraphe

(1), alinéa 1, elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
  1. une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l'achat du véhicule, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur ;
  2. une copie du certificat d'immatriculation ; 18
  3. une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur ou d'un autre certificat équivalent délivré par le constructeur, tel que repris à l'article 1", paragraphe
(1), alinéa 2 ;
  1. une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro d'identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l'objet d'un contrat de location ou de leasing ;
  2. une copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit, avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement pour les véhicules repris à l'article ler, paragraphe
(1), alinéa 1, points 1 et
  2. une copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et-le-3-1-mafs40a2-ineltisivement et le 31 mars 2024 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois et et le 31 décembre 2024 entre le ler avril 2021 et4e-34--eléeembf-e-2a22-wieltieiveme inclusivement. Pour les véhicules repris à l'article 2, paragraphe
(1), elles doivent être accompagnées d'une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l'achat du véhicule.
(5)Dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'

ministration de l'environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement.

(6)L'

ministration de l'environnement peut, si elle juge nécessaire, demander à la Société nationale de circulation automobile de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d'immatriculation.

(7)Les aides financières sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison. Pour les véhicules visés à l'article ler, les aides financières doivent également être restituées en cas de cession ou d'exportation du véhicule dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Pour les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. Lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1" avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois. Au cas où l'aide financière est accordée au détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier, outre en cas d'exportation du véhicule, lorsque le contrat de location ou de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule en levant l'option d'achat. Lorsque la date de 19 conclusion du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du ler avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois.
(8)Les aides financières prévues par le présent règlement ne sont attribuées qu'une seule fois par véhicule routier. Art. 4. L'article 2, rubrique 2.3. de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit : 1° Le point
  1. e)est remplacé par le libellé suivant : «
  2. e)Véhicule automoteur à carburant de substitution : véhicule à moteur visé à la rubrique 2.3., points
  3. a)-
  4. d)et
  5. f)- h), sauf un véhicule alimenté entièrement à l'essence ou au diesel et qui a fait l'objet d'une réception conformément au cadre établi par la directive 2007/46/CE visée à la rubrique 4.2. » 2° Deux nouvelles définitions
  6. g)et
  7. h)sont insérées avec les libellés suivants: «
  8. g)véhicule automoteur électrique pur : un véhicule automoteur électrique dont la propulsion est assurée par un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l'énergie électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'énergie électrique et une ou plusieurs machines électriques conçues pour transformer l'énergie électrique stockée en énergie mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule ;
  9. h)véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène : un véhicule automoteur électrique propulsé par une pile à combustible qui convertit l'énergie chimique de l'hydrogène en énergie électrique afin d'assurer la propulsion du véhicule ; » Art. 5. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au ler janvier 2019. Art. 6. Notre ministre ayant l'Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  10. s): Georges Gehl (MECDD) Téléphone : 2478 6845 Courriel : georges.gehl@mev.etat.lu Objectif(
  11. s)du projet : - contribution à la protection du climat et à la réduction de la pollution atmosphérique moyennant la promotion de la mobilité électrique ainsi que de la mobilité douce ; - reconduction de 24 mois jusqu'au 31 mars 2024 des aides financières d'application sous le régime "clever fueren" Autre(
  12. s)Ministère(
  13. s)/ Organisme(
  14. s)/ Commune(
  15. s)impliqué(e)(
  16. s)Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

ministration de l'environnement Date : 25/02/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui Partie(

  1. s)prenante(
  2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  3. s): D Non Si oui, laquelle / lesquelles : House of automobile (Fedamo, Febiac, Mobiz) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : [ 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Fi oui D Non El oui E Non D oui E Non D oui D Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? sj oui E Non oui D Non Remarques / Observations : texte coordonné joint à l'avant-projet de règlement grand-ducal 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) E Oui Non il s'agit d'un régime d'aides financières n'impliquant pas de coût

ministratif Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(s) s'agit-il ? El oui D Non D N.a. Echange de données entre l'

ministration de l'environnement et la Société nationale de circulation automobile afin de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d'immatriculation, respectivement pour vérifier la condition de la durée de détention minimale de 12 mois d'application pour tous les véhicules soumis à une obligation d'immatriculation b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? [2] Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ? « 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  2. lu)8 Le projet prévoit-il : E oui D oui is Non El Non - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui E Non D N.a. D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non J N.a. 111 Oui ENon N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? 9 N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Li Le projet contribue-t-il en général à une : — a) simplification

ministrative, et/ou à une [S] Oui 17 Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E oui D Non Remarques / Observations : r 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? 1:11 N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui oui E Non E Non E oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : il s'agit d'un régime d'aides financières pour véhicules à zéro émissions, neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D Non E Oui D Non N.a. Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? El Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommationJd_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23 03.2012 5/5

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